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Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM)

LPM·232.11

Section 3 Existence du droit à la marque

Art. 12 Conséquences du non-usage

1 Si, à compter de l’échéance du délai d’opposition ou, en cas d’opposition, de la fin de la procédure d’opposition, le titulaire n’a pas utilisé la marque en relation avec les produits ou les services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans, il ne peut plus faire valoir son droit à la marque, à moins que le défaut d’usage ne soit dû à un juste motif.

2 Si l’usage ou la reprise de l’utilisation de la marque intervient après plus de cinq ans, le droit à la marque est restitué avec effet à la date de la priorité d’origine, à condition que personne n’ait invoqué le défaut d’usage en vertu de l’al. 1 avant la date du premier usage ou de la reprise de l’utilisation.

3 Quiconque invoque le défaut d’usage doit le rendre vraisemblable; la preuve de l’usage incombe alors au titulaire.

Case law2023-03-04
art. 12 (1) LPM

in

4A 458/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la marque suisse déposée par A.________ SA en vertu de l'art. 12 para. 1 LPM, qui prévoit un délai de carence de cinq ans pour l'usage effectif d'une marque enregistrée. La cour cantonale avait constaté que la recourante n'avait pas utilisé la marque litigieuse en relation avec les produits enregistrés (logiciels et applications logicielles) et que le dépôt avait été effectué de mauvaise foi, dans le but d'entraver les activités de B.________ Ltd et d'obtenir une compensation financière. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'intention déloyale au moment du dépôt était établie par des circonstances postérieures, notamment les négociations entre les parties et la demande disproportionnée de 220'000 euros. En conséquence, la marque a été déclarée nulle.

art.3 LPM art.2 (2) CC art.11 (1) LPM art.2 LCD art.13 (1) LPM art.55 (1) LPM
droit des marques
dépôt abusif
bonne foi
usage effectif
nullité de la marque
intention déloyale
compensation financière
Case law2023-03-01
art. 12 (1) LPM

in

4A 464/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière civile contre la radiation de la marque pour défaut d'usage conformément à l'art. 12 al. 1 LPM. Il a confirmé que l'intimée avait rendu vraisemblable le défaut d'usage de la marque en se fondant sur un rapport d'enquête établi par une entreprise spécialisée, des recherches Internet et un entretien téléphonique, malgré les contestations de la recourante. Le Tribunal a également jugé que la recourante n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer un usage sérieux de la marque en Suisse, conformément aux exigences de l'art. 35b al. 1 let. b LPM. En conséquence, le recours a été rejeté.

art.13 (2) LPM art.5 LPM art.35a (1) LPM art.11 (1) LPM art.35b (1) LPM art.13 (1) LPM art.3 LPM
défaut d'usage
marque
preuve vraisemblable
usage sérieux
radiation
procédure simplifiée
fonction distinctive
Case law2022-03-11
art. 12 (1) LPM

in

4A 509/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 12 al. 1 LPM, qui prévoit que le titulaire d'une marque perd son droit s'il ne l'utilise pas pendant une période ininterrompue de cinq ans, sauf justification valable. Dans ce cas, la société Z.________ SA avait utilisé ses marques exclusivement à l'exportation pendant la période pertinente (2013-2018), en apposant les marques sur des montres fabriquées en Suisse et vendues en Asie. Le Tribunal a confirmé que cet usage, bien que précédé d'une commercialisation en Suisse, satisfaisait aux exigences de l'art. 11 al. 2 LPM, qui assimile l'usage pour l'exportation à un usage en Suisse, dès lors que les produits étaient destinés exclusivement à l'exportation pendant la période de référence. Le Tribunal a rejeté l'argument de la recourante selon lequel l'usage antérieur en Suisse empêchait de qualifier les marques comme des marques d'exportation, soulignant que la LPM n'impose pas une exclusivité dès l'enregistrement mais seulement pendant la période de cinq ans visée par l'art. 12 al. 1 LPM.

art.13 (2) LPM art.11 (1) LPM art.1 (1) LPM art.13 (1) LPM art.3 LPM art.5 LPM art.35a (1) LPM art.11 (2) LPM
droit des marques
usage de la marque
marque d'exportation
radiation pour défaut d'usage
territorialité
usage sérieux
fonction distinctive
Case law2018-04-07
art. 12 (1) LPM

in

4A 515/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la question de l'usage de la marque en vertu de l'art. 12 al. 1 LPM, qui prévoit la déchéance des droits de marque en cas de non-usage pendant une période ininterrompue de cinq ans. La cour cantonale avait rejeté la demande de nullité de la marque, considérant qu'il s'agissait d'une marque d'exportation conforme à l'art. 11 al. 2 in fine LPM, car la marque était apposée en Suisse sur des produits destinés à l'exportation. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'apposition de la marque sur le cadran des montres en Suisse satisfaisait à l'exigence de l'art. 11 al. 2 in fine LPM, mais a constaté que la défenderesse n'avait pas prouvé un usage public de la marque à l'étranger durant la période de carence, car les produits étaient uniquement transférés entre des sociétés étroitement liées économiquement, sans commercialisation effective auprès de tiers. Ainsi, le Tribunal fédéral a jugé que la marque était nulle pour défaut d'usage et a ordonné sa radiation.

art.11 (1) LPM art.105 (1) LTF art.11 (2) LPM art.8 CC art.12 (3) LPM art.11 (3) LPM art.105 (2) LTF
défaut d'usage
marque d'exportation
apposition de la marque
usage public
liens économiques étroits
délai de carence
radiation de la marque
Case law2014-09-29
art. 12 (1) LPM

in

4A 257/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 12 al. 1 LPM concernant l'obligation d'usage sérieux d'une marque. Il a confirmé que la recourante, Arthursgroup SA, n'avait pas démontré un usage sérieux de sa marque 'ARTHUR'S' pour les services de la classe 41 (organisation et production de spectacles) entre 2007 et 2012, car les soirées organisées étaient sporadiques et principalement promotionnelles, sans preuve d'une offre indépendante de services. Le Tribunal a également rejeté l'argument de similitude entre les services de restauration (classe 43) et les activités culturelles (classe 41), estimant qu'ils poursuivaient des buts différents et ne créaient pas de risque de confusion. En revanche, le Tribunal a jugé que le droit d'action de la recourante n'était pas périmé en vertu de l'art. 2 CC, car les mises en demeure répétées et l'action en justice dans un délai raisonnable ne permettaient pas de conclure à une tolérance de la violation. Par conséquent, le Tribunal a ordonné à Swiss Arthur Prod SA de modifier sa raison sociale pour éviter toute confusion avec la raison de commerce 'Arthursgroup SA'.

art.292 CP art.15 LPM art.3 (1 let. c) LPM art.11 (1) LPM art.2 (2) CC art.956 CO art.951 (2) CO
droit des marques
usage sérieux
similitude des services
raison de commerce
péremption
risque de confusion
modification de la raison sociale
Case law2012-07-08
art. 12 (3) MSchG

in

4A 128/2012

Das Bundesgericht bestätigte, dass die Anwendung von Art. 12 Abs. 3 LPM eine zweistufige Verfahrensweise erfordert: Zuerst muss derjenige, der den Nichtgebrauch einer Marke geltend macht, diesen plausibel machen; erst dann obliegt es dem Markeninhaber, den tatsächlichen Gebrauch nachzuweisen. Im vorliegenden Fall hatten die Rekurrenten weder Beweise vorgelegt noch konkrete Beweisanträge gestellt, um den Nichtgebrauch der Marken 'Vogue', 'Vogue Europe' und 'Vogue Hommes' für die Klasse 14 plausibel zu machen. Daher verstieß das kantonale Gericht nicht gegen Bundesrecht, als es die Widerklage der Rekurrenten ablehnte, da diese die erste Stufe des Verfahrens nicht erfüllt hatten.

art.13 (1) MSchG art.15 (1) MSchG art.2 UWG art.3 UWG
Markenrecht
Nichtgebrauch einer Marke
Beweislast
Widerklage
Hohe Renommée
Concurrence déloyale
Verfahrensrecht
Case law2012-07-08
art. 12 (3) LPM

in

4A 128/2012

Das Bundesgericht bestätigte, dass die Anwendung von Art. 12 Abs. 3 LPM eine zweistufige Verfahrensweise erfordert: Zuerst muss derjenige, der den Nichtgebrauch einer Marke geltend macht, diesen plausibel machen; erst dann obliegt es dem Markeninhaber, den tatsächlichen Gebrauch nachzuweisen. Im vorliegenden Fall hatten die Rekurrenten weder Beweise vorgelegt noch konkrete Beweisanträge gestellt, um den Nichtgebrauch der Marken 'Vogue', 'Vogue Europe' und 'Vogue Hommes' für die Klasse 14 plausibel zu machen. Daher verstieß das kantonale Gericht nicht gegen Bundesrecht, als es die Widerklage der Rekurrenten ablehnte, da diese die erste Stufe des Verfahrens nicht erfüllt hatten.

art.13 (1) LPM art.15 (1) LPM art.2 LCD art.3 LCD
Markenrecht
Nichtgebrauch einer Marke
Beweislast
Widerklage
Hohe Renommée
Concurrence déloyale
Verfahrensrecht
Case law2009-10-12
art. 12 (1) LPM

in

4A 242/2009

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 12 al. 1 LPM concernant le non-usage d'une marque. La cour cantonale avait retenu que le litige entre les parties constituait un juste motif de non-usage de la marque contestée, indépendamment de la question de savoir si la demanderesse était légitimée à invoquer ce non-usage avant l'échéance du délai de carence prévu par l'art. 12 al. 1 LPM. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que le litige en cours était une raison valable pour justifier le non-usage de la marque, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer sur la légitimité de la demanderesse à invoquer ce motif avant l'expiration du délai de carence.

art.15 LPM art.2 CC art.55 LPM art.29 (al. 2) Cst. art.3 (let. d) LCD art.9 LCD art.292 CP art.6 LPM art.13 LPM
droit des marques
non-usage
juste motif
litige
délai de carence
risque de confusion
concurrence déloyale
Case law2008-10-14
art. 12 (1) LPM

in

4A 253/2008

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 12 al. 1 LPM, qui prévoit que le droit à une marque inscrite est perdu si celle-ci n'est pas utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Dans le cas présent, la cour cantonale avait constaté que la recourante (Gallup Inc.) n'avait pas utilisé la marque 'Gallup' en Suisse ou en Allemagne pour les produits et services de la classe 16 (imprimés et publications) durant cette période, ce qui justifiait la nullité de la marque. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'usage de la marque doit être sérieux, économiquement raisonnable et conforme à sa fonction distinctive, et que les références à la 'méthode Gallup' dans des livres ou sur des sites internet ne constituaient pas un usage valable de la marque au sens de la loi. Le Tribunal a également rejeté l'argument de la recourante concernant un éventuel usage par sa filiale allemande, faute de preuves suffisantes versées au dossier.

art.13 (2 let. e) LPM art.4 LPM art.11 (1) LPM art.29 (2) CC
protection des marques
usage de la marque
nullité de la marque
principe de territorialité
danger de confusion
droit au nom
concurrence déloyale
Case law2007-04-16
art. 12 (1) LPM

in

4C.440/2006

Le Tribunal fédéral a examiné la validité des marques nos 6 et 7 détenues par X.________ SA au regard de l'art. 12 al. 1 LPM, qui prévoit la déchéance des droits sur une marque en cas de non-usage pendant cinq ans sans juste motif. L'autorité cantonale avait constaté que X.________ SA n'avait pas prouvé l'usage des marques avant la mise en demeure du 5 octobre 2001, quelques semaines après l'expiration du délai de cinq ans. Le Tribunal fédéral a confirmé cette conclusion, soulignant que la critique de X.________ SA portait sur l'appréciation des preuves, ce qui n'est pas admissible dans le cadre d'un recours en réforme. De plus, le Tribunal a reconnu que la marque 'Z.________' était de haute renommée dans le domaine des véhicules (art. 15 LPM), ce qui justifiait une protection étendue contre tout usage susceptible de nuire à son caractère distinctif ou d'exploiter sa réputation. Enfin, le Tribunal a rejeté l'argument de X.________ SA concernant l'abus de droit par Y.________ SA, estimant que l'absence d'action contre d'autres sociétés ne constituait pas un abus et que le délai de réaction n'était pas excessif.

art.13 (2) LPM art.15 (1) LPM art.2 (2) CC
déchéance pour non-usage
marque de haute renommée
protection étendue
risque de confusion
droit au nom
abus de droit
péremption