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Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)

LACI·837.0

Section 2 Indemnisation

Art. 27120 Nombre maximum d’indemnités journalières

1 Dans les limites du délai-cadre d’indemnisation (art. 9, al. 2), le nombre maximum d’indemnités journalières est calculé selon l’âge de l’assuré et la période de cotisation (art. 9, al. 3).

2 L’assuré a droit à:

a.
260 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de douze mois au total;
b.
400 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 18 mois au total;
c.
520 indemnités journalières au plus s’il justifie d’une période de cotisation de 22 mois au moins et remplit au moins une des conditions suivantes:121
1.
être âgé de 55 ans ou plus,
2.
toucher une rente d’invalidité correspondant à un taux d’invalidité d’au moins 40 %.122

3 Pour les assurés qui sont devenus chômeurs au cours des quatre ans précédant l’âge de référence fixé à l’art. 21, al. 2, LAVS123 et dont le placement est impossible ou très difficile, de manière générale ou pour des motifs inhérents au marché du travail, le Conseil fédéral peut augmenter le nombre des indemnités journalières de 120 au maximum et prolonger le délai-cadre de deux ans au maximum.124

4 Les personnes libérées des conditions relatives à la période de cotisation ont droit à 90 indemnités journalières au plus.125

5 Les personnes qui, en vertu de l’art. 14, al. 2, sont contraintes d’exercer une activité salariée ou d’étendre une activité salariée en raison de la suppression de leur rente d’invalidité ont droit à 180 indemnités journalières au plus.126

5bis Les personnes âgées de moins de 25 ans qui n’ont pas d’obligation d’entretien envers des enfants ont droit à 200 indemnités journalières au plus.127

120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis le 1er juil. 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).

121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 495; FF 2011 6695 6703).

122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

123 RS 831.10

124 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la LF du 17 déc. 2021 (AVS 21), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 92; FF 2019 5979).

125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

126 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).

127 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 1167; FF 2008 7029).

Case law2019-10-18
art. 27 (2) LACI

in

8C 585/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la question de l'assuré concernant son droit à 520 indemnités journalières de chômage en vertu de l'art. 27 al. 2 LACI. La cour cantonale avait retenu que la perte de travail à prendre en considération était intervenue le 31 mai 2017, date à laquelle les rapports de travail avec l'employeur avaient pris fin, et que les prestations versées jusqu'au 31 décembre 2017 constituaient des prestations volontaires de l'employeur au sens de l'art. 11a LACI, repoussant ainsi le début du délai-cadre d'indemnisation au 1er janvier 2018. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que l'assuré n'avait pas démontré que la constatation des faits par la cour cantonale était arbitraire. En l'absence d'une période de cotisation d'au moins 22 mois dans le délai-cadre applicable (du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017), l'assuré ne pouvait prétendre qu'à 260 indemnités journalières, conformément à l'art. 27 al. 2 let. a LACI.

art.9 LACI art.3 (2) LACI art.8 (1) LACI art.11a (1) LACI art.11a (2) LACI
Assurance-chômage
Indemnités journalières
Perte de travail
Prestations volontaires
Délai-cadre d'indemnisation
Période de cotisation
Art. 27 LACI
Case law2018-06-14
art. 27 (1) AVIG

in

144 V 202

Das Bundesgericht analysiert Art. 27 Abs. 1 LACI im Kontext der Anspruchsvoraussetzungen für Arbeitslosenentschädigung. Es bestätigt, dass die Höchstzahl der Taggelder von der Beitragszeit und dem Alter abhängt (Art. 27 Abs. 2 LACI). Der Beschwerdeführer hatte 21 Beitragsmonate, was ihm Anspruch auf maximal 400 Taggelder gibt (Art. 27 Abs. 2 lit. b LACI). Zudem wird die Wartezeit nach Art. 18 Abs. 1 LACI diskutiert, wobei das Gericht feststellt, dass die rückwirkende Anpassung des versicherten Verdienstes nach Art. 40b OACI auch die Wartezeit beeinflusst. Die SECO-Weisung, die eine solche Anpassung ausschließt, wird als bundesrechtswidrig qualifiziert.

art.40b AVIV art.23 (1) AVIG art.22 AVIG art.18 (1) AVIG art.28 (4) AVIG art.9 (2) AVIG art.25 (3) UVV
Arbeitslosenentschädigung
Wartezeit
versicherter Verdienst
Beitragszeit
rückwirkende Anpassung
Invaliditätsgrad
Koordination Unfallversicherung
Case law2018-06-14
art. 27 (1) LACI

in

144 V 202

Das Bundesgericht analysiert Art. 27 Abs. 1 LACI im Kontext der Anspruchsvoraussetzungen für Arbeitslosenentschädigung. Es bestätigt, dass die Höchstzahl der Taggelder von der Beitragszeit und dem Alter abhängt (Art. 27 Abs. 2 LACI). Der Beschwerdeführer hatte 21 Beitragsmonate, was ihm Anspruch auf maximal 400 Taggelder gibt (Art. 27 Abs. 2 lit. b LACI). Zudem wird die Wartezeit nach Art. 18 Abs. 1 LACI diskutiert, wobei das Gericht feststellt, dass die rückwirkende Anpassung des versicherten Verdienstes nach Art. 40b OACI auch die Wartezeit beeinflusst. Die SECO-Weisung, die eine solche Anpassung ausschließt, wird als bundesrechtswidrig qualifiziert.

art.23 (1) LACI art.9 (2) LACI art.28 (4) LACI art.22 LACI art.25 (3) OLAA art.18 (1) LACI art.40b OACI
Arbeitslosenentschädigung
Wartezeit
versicherter Verdienst
Beitragszeit
rückwirkende Anpassung
Invaliditätsgrad
Koordination Unfallversicherung
Case law2018-05-16
art. 27 (4) LACI

in

8C 782/2017

Le Tribunal fédéral a examiné si le recourant remplissait les conditions relatives à la période de cotisation selon l'art. 27 para. 4 LACI. La cour cantonale avait considéré que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions de cotisation mais était libéré de celles-ci en vertu de l'art. 14 al. 2 LACI, limitant ses droits à 90 indemnités de chômage. Le Tribunal fédéral a rejeté cette approche, soulignant que la condition déterminante pour une période assimilée à une période de cotisation (art. 13 al. 2 let. c LACI) était l'existence d'un rapport de travail, et non le paiement de cotisations. Le recourant ayant été partie à un contrat de travail pendant la période pertinente et ayant perçu des indemnités journalières de l'assurance-accidents, le Tribunal a jugé que les périodes assimilées s'appliquaient, nécessitant un recalcul des prestations selon l'art. 23 al. 1 LACI et l'art. 39 OACI, et non selon l'art. 27 al. 4 LACI.

art.324_a CO art.68 LPGA art.14 (2) LACI art.13 (2) LACI art.13 (1) LACI art.41 (1) OACI art.23 (1) LACI art.39 OACI art.324_b CO art.22 LACI
Période de cotisation
Rapport de travail
Indemnités journalières
Assurance-accidents
Libération des conditions
Prestations de chômage
Recalcul des prestations
Case law2014-12-02
art. 27 (4) LACI

in

8C 476/2013

Le Tribunal fédéral a examiné si la recourante pouvait justifier d'une période de cotisation de douze mois pour prétendre à 260 indemnités journalières selon l'art. 27 al. 2 let. a LACI ou seulement à 90 indemnités selon l'art. 27 al. 4 LACI. Les premiers juges ont retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable l'exercice effectif d'une activité complémentaire alléguée pour la période du 1er janvier au 4 mars 2011, s'appuyant sur ses déclarations initiales et une attestation de l'employeur indiquant la fin de son activité en décembre 2010. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant que la recourante n'avait pas démontré que les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF étaient remplies pour écarter les constatations factuelles des premiers juges. Ainsi, la CPC était fondée à allouer seulement 90 indemnités journalières.

art.109 (2 let. a) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.105 (2) LTF art.97 (1) LTF
Assurance-chômage
Période de cotisation
Indemnités journalières
Vraisemblance
Constations factuelles
Recours
Arbitraire
Case law2014-12-02
art. 27 (2) LACI

in

8C 476/2013

Le Tribunal fédéral a examiné si la recourante pouvait justifier d'une période de cotisation de douze mois pour prétendre à 260 indemnités journalières selon l'art. 27 al. 2 let. a LACI, ou si elle n'avait droit qu'à 90 indemnités conformément à l'art. 27 al. 4 LACI. Les premiers juges ont retenu que la recourante n'avait pas rendu vraisemblable l'exercice effectif d'une activité complémentaire alléguée pour la période du 1er janvier au 4 mars 2011, s'appuyant sur ses déclarations initiales et une attestation de l'employeur indiquant la fin de son activité en décembre 2010. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant que la recourante n'avait pas démontré que les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF étaient remplies pour écarter les constatations factuelles des premiers juges. Ainsi, la CPC était fondée à allouer seulement 90 indemnités journalières.

art.109 (2 let. a) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.105 (2) LTF art.97 (1) LTF
Assurance-chômage
Période de cotisation
Indemnités journalières
Vraisemblance
Constations factuelles
Recours
Arbitraire
Case law2008-10-22
art. 27 (2) LACI

in

8C 796/2007

Le Tribunal fédéral a examiné l'obligation de la recourante de restituer les indemnités journalières perçues indûment de l'assurance-chômage, en se fondant sur l'art. 27 para. 2 LACI. La recourante invoquait le droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), arguant que les prestations perçues lui avaient permis de couvrir des dépenses qu'elle n'aurait pas engagées autrement. Le tribunal a reconnu que la Caisse de chômage avait induit la recourante en erreur quant à son droit aux prestations, mais a estimé que la simple dépense des prestations perçues ne constituait pas un acte de disposition irrévocable ouvrant droit à la protection de la bonne foi, sauf pour les dépenses particulières non courantes. Concernant son activité dans un programme d'emploi temporaire, le tribunal a jugé que les indemnités versées avaient un caractère mixte (indemnisation et contrepartie du travail), et que seule la part correspondant à l'indemnité minimale (selon les art. 59b al. 2 LACI et 81b OACI) ne devait pas être restituée, car elle représentait une contrepartie du travail fourni. Le tribunal a ainsi partiellement admis le recours et renvoyé l'affaire à la Caisse pour un nouveau calcul de la créance en restitution.

art.319 CO art.9 Cst. art.25 (1) LPGA art.59b (2) LACI art.81b OACI
bonne foi
restitution
indemnités journalières
emploi temporaire
protection de la confiance légitime
mesures du marché du travail
contrat de travail
Case law2007-12-27
art. 27 (1er) LACI

in

B 110/06

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rente d'invalidité du recourant, qui avait bénéficié d'un délai-cadre d'indemnisation de l'assurance-chômage jusqu'au 30 juin 2002. La fondation intimée a refusé la rente, arguant que l'incapacité de travail à l'origine de l'invalidité était survenue le 15 juillet 2002, après la fin de la couverture d'assurance. Le Tribunal a confirmé que le recourant n'était plus assuré auprès de la fondation au moment de la survenance de l'incapacité, que ce soit en juin ou juillet 2002, et que l'application de l'art. 10 al. 3 LPP (prolongation de 30 jours de la couverture) ne s'étendait pas aux chômeurs. Ainsi, le recourant n'avait pas droit à une rente d'invalidité de la fondation, sauf s'il avait maintenu une assurance facultative, ce qui n'était pas le cas. Le recours a donc été rejeté.

art.47 LPP art.10 (2) LPP art.10 (1er) LPP art.23 LPP art.27 (2) LACI art.10 (3) LPP
prévoyance professionnelle
assurance-chômage
rente d'invalidité
couverture d'assurance
incapacité de travail
LPP
LACI
Case law2007-07-12
art. 27 (3) LACI

in

C 32/07

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 27 al. 3 LACI, qui permet au Conseil fédéral de prolonger le délai-cadre d'indemnisation pour les chômeurs proches de l'âge AVS. En l'espèce, l'assuré avait bénéficié d'un premier délai-cadre prolongé jusqu'au 28 février 2006, mais avait également acquis une période de cotisation suffisante pendant ce délai, justifiant l'ouverture d'un nouveau délai-cadre dès le 3 mars 2005 conformément à l'art. 41b al. 2 OACI. La caisse a rectifié sa décision initiale pour rétablir une situation conforme à la loi, exigeant la restitution des indemnités versées en trop à partir de mars 2005. Le Tribunal a confirmé que cette rectification était légale, car l'erreur initiale était manifeste et la restitution revêtait une importance notable, conformément à l'art. 53 al. 2 LPGA. Le recours de l'assuré a été rejeté, car les conditions de restitution étaient remplies et le délai de péremption n'était pas expiré.

art.9 LACI art.41b (2) OACI art.25 LPGA art.53 (2) LPGA art.95 (1) LACI
assurance-chômage
délai-cadre d'indemnisation
restitution des prestations
rectification de décision
période de cotisation
âge AVS
erreur manifeste
Case law2002-03-19
art. 27 (4) LACI

in

C 89/01

Le Tribunal fédéral a examiné la question du nombre maximum d'indemnités de chômage auxquelles le recourant pouvait prétendre durant le délai-cadre d'indemnisation du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000. L'article 27 al. 2 let. a LACI prévoyait initialement un droit à 520 indemnités journalières pour les bénéficiaires d'une rente d'assurance-invalidité. Cependant, l'introduction de l'art. 27 al. 4 LACI par la loi fédérale sur le programme de stabilisation 1998 a réduit ce nombre à 260 indemnités pour les personnes libérées des conditions de cotisation, avec entrée en vigueur au 1er septembre 1999. Le Tribunal a jugé que le nouveau droit était applicable car la situation de chômage du recourant était un état durable et non un événement ponctuel, et qu'aucune disposition transitoire n'avait été prévue par le législateur. Ainsi, le recourant, ayant déjà perçu 260 indemnités, ne pouvait prétendre à des indemnités supplémentaires au-delà du 7 janvier 2000.

assurance-chômage
indemnités journalières
délai-cadre d'indemnisation
rétroactivité
disposition transitoire
principe de proportionnalité
principe de confiance