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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 4 Délai de recours

Art. 100 Recours contre une décision

1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète.

2 Le délai de recours est de dix jours contre:

a.
les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b.90
les décisions en matière d’entraide pénale internationale et d’assistance administrative internationale en matière fiscale;
c.91
les décisions portant sur le retour d’un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants93.
d.94
les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l’octroi d’une licence visée à l’art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.

3 Le délai de recours est de cinq jours contre:

a.
les décisions d’une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b.
les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.

4 Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d’un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.

5 En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral.

6 …96

7 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

91 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315).

92 RS 0.211.230.01

93 RS 0.211.230.02

94 Introduite par l’annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

95 RS 232.14

96 Abrogé par l’annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

Case law2023-11-04
art. 100 (1) LTF

in

2C 200/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours déposé par A.________ contre l'arrêt du 14 mars 2023 de la Cour de justice, qui avait déclaré irrecevable son recours devant le Tribunal administratif de première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais. Le Tribunal fédéral a constaté que le recours, bien que déposé dans les délais prévus par l'art. 100 al. 1 LTF, était irrecevable car il contenait des conclusions inadmissibles dépassant l'objet de la contestation, à savoir le renouvellement de l'autorisation de séjour et la délivrance d'une attestation de domicile, qui n'étaient pas pertinentes par rapport à la décision attaquée. De plus, le recourant n'a pas formulé de conclusions spécifiques concernant l'irrecevabilité confirmée par l'instance précédente, ce qui a conduit le Tribunal fédéral à déclarer le recours irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.42 (5) LTF art.108 (1) LTF art.65 (1) LTF art.107 (1) LTF art.68 (1) LTF art.64 LTF art.42 (3) LTF
recevabilité
délai de recours
avance de frais
objet de la contestation
conclusions inadmissibles
procédure simplifiée
assistance judiciaire
Case law2023-11-04
art. 100 (1) LTF

in

5A 69/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ et B.________ contre le jugement du 12 décembre 2022 de la Cour administrative du Tribunal cantonal du Jura, qui rejetait leur demande d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Le recours devait être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision, conformément à l'art. 100 al. 1 LTF. Cependant, le délai de recours, qui aurait dû expirer le 13 janvier 2023, n'a pas été respecté, le recours ayant été remis à la Poste suisse le 27 janvier 2023. Le Tribunal a souligné que la suspension des délais prévue par l'art. 46 al. 1 let. c LTF ne s'appliquait pas aux procédures concernant des mesures provisionnelles (art. 46 al. 2 let. a LTF), ce qui inclut le recours en matière civile contre des décisions relatives à la protection de l'enfant (art. 72 al. 2 let. b ch. 6 et art. 98 LTF). Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en raison de son dépôt tardif, et la demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale a été rejetée.

art.108 (1 let. a) LTF art.46 (1 let. c) LTF art.72 (2 let. b ch. 6) LTF art.64 (1) LTF art.98 LTF art.46 (2 let. a) LTF art.66 (1 et 5) LTF
recours en matière civile
mesures provisionnelles
délai de recours
assistance judiciaire
protection de l'enfant
irrecevabilité
procédure simplifiée
Case law2023-09-01
art. 100 (1) LTF

in

6B 1428/2021

Le Tribunal fédéral a examiné d'office la recevabilité du recours conformément à l'art. 29 al. 1 LTF. En vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision, délai commençant à courir le lendemain de la notification (art. 44 al. 1 LTF) et expirant le premier jour ouvrable suivant si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié (art. 45 al. 1 LTF). En l'espèce, le jugement attaqué a été notifié le 4 novembre 2021, faisant courir le délai jusqu'au 6 décembre 2021. Le recours, déposé par pli recommandé, n'a été enregistré dans le système de la Poste que le 8 décembre 2021, ce qui le rend tardif. Le recourant n'a pas fourni de preuve stricte du dépôt dans les délais, malgré ses allégations et une attestation non datée, ne parvenant pas à renverser la présomption de tardiveté découlant du sceau postal. Ainsi, le recours a été jugé irrecevable pour tardiveté.

art.44 (1) LTF art.29 (1) LTF art.48 (1) LTF art.45 (1) LTF art.66 (3) LTF
recevabilité
délai de recours
sceau postal
preuve stricte
tardiveté
irrecevabilité
dépôt du recours
Case law2023-09-01
art. 100 (1) LTF

in

8C 654/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, qui impose que le recours contre une décision soit déposé dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète. En l'espèce, le délai a commencé à courir le 9 octobre 2022, jour suivant la réception de l'arrêt attaqué, et a expiré le 7 novembre 2022. Le recours, déposé le 8 novembre 2022, était donc tardif, entraînant son irrecevabilité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF. De plus, le recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car la recourante n'a pas démontré que l'arrêt attaqué violait un droit constitutionnel ou était arbitraire, ni discuté de manière suffisante les considérants de la décision litigieuse. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.44 (1) LTF art.106 (2) LTF art.48 (1) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.108 (1 let. a et b) LTF
recevabilité
délai de recours
procédure simplifiée
motivation du recours
arbitraire
droit constitutionnel
irrecevabilité
Case law2023-08-05
art. 100 (1.0) LTF

in

5D 53/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de la mère concernant la fixation de sa contribution aux frais de pension et de placement de son fils. Le recours a été traité comme un recours constitutionnel subsidiaire en raison de l'insuffisance de la valeur litigieuse et de l'absence de question juridique de principe (art. 74 al. 1 let. b et al. 2 let. a LTF). Le Tribunal a constaté que le recours était irrecevable car il avait été déposé hors délai. En effet, le délai de recours de 30 jours (art. 100 al. 1 LTF) commence à courir à l'expiration du délai de garde de l'envoi contenant la décision attaquée, et non à la date de retrait effectif (art. 44 al. 2 LTF). La prolongation du délai de garde par La Poste ne modifie pas cette règle, conformément à la jurisprudence constante (ATF 141 II 429). Le recours, expédié le 25 mars 2023, était donc tardif et irrecevable.

art.74 (2 let. a) LTF art.44 (2) LTF art.113 LTF art.117 LTF art.108 (1 let. a) LTF art.74 (1 let. b) LTF
délai de recours
notification
irrecevabilité
recours constitutionnel subsidiaire
valeur litigieuse
jurisprudence
procédure simplifiée
Case law2023-08-03
art. 100 (1) LTF

in

2C 145/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours déposé par A.________ contre l'arrêt du 24 janvier 2023 de la Cour de justice du canton de Genève. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision. L'arrêt a été notifié le 27 janvier 2023, ce qui impliquait un délai de recours expirant le 27 février 2023. Le recours ayant été posté le 6 mars 2023, il n'a pas été déposé dans le délai imparti, le rendant ainsi manifestement irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Par conséquent, le recours a été rejeté et les frais judiciaires ont été mis à la charge de la recourante.

art.44 (1) LTF art.68 (2) LTF art.29 (1) LTF art.66 (1) LTF art.45 (1) LTF
délai de recours
recevabilité
notification
procédure simplifiée
frais judiciaires
LTF
irrecevabilité manifeste
Case law2023-07-02
art. 100 (1) LTF

in

2C 86/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours déposé par A.________ contre la décision du Tribunal cantonal de Neuchâtel, qui avait déclaré irrecevable son recours pour défaut de motivation et de conclusion suffisantes. En application de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours devant le Tribunal fédéral doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision, délai qui ne peut être prolongé (art. 47 al. 1 LTF). La décision du 15 décembre 2022 ayant été notifiée le 3 janvier 2023, le délai de recours expirait le 2 février 2023. Le recours posté le 3 février 2023 était donc tardif, et le recourant n'a pas invoqué de motifs justifiant une restitution du délai (art. 50 LTF). Par conséquent, le recours est déclaré manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et traité selon la procédure simplifiée. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF), et aucun dépens n'est alloué (art. 68 al. 2 LTF).

art.68 (2) LTF art.47 (1) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.50 LTF
délai de recours
irrecevabilité
notification
restitution du délai
procédure simplifiée
frais judiciaires
autorisation de séjour
Case law2023-06-04
art. 100 (1) LTF

in

1C 153/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours déposé par A.________ contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice du 20 décembre 2022, concernant l'accès à son dossier de police. Le recours a été jugé tardif, car déposé après l'expiration du délai de 30 jours prévu par l'art. 100 al. 1 LTF, qui court à partir de la fin du délai de garde postal de sept jours selon l'art. 44 al. 2 LTF. La recourante a invoqué un empêchement dû à une maladie pour justifier une restitution du délai, mais les certificats médicaux produits ne démontraient pas qu'elle était incapable de rédiger un recours ou de mandater un tiers. De plus, le recours n'a pas été déposé dans les 30 jours suivant la fin de l'empêchement allégué, comme l'exige l'art. 50 al. 1 LTF. Par conséquent, la demande de restitution du délai a été rejetée et le recours déclaré irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.50 (1) LTF art.64 (1) LTF art.44 (2) LTF art.108 (1) LTF art.44 (1) LTF art.48 (1) LTF art.66 (1) LTF art.45 (1) LTF
délai de recours
restitution de délai
empêchement non fautif
certificat médical
recevabilité
procédure administrative
droit d'accès aux données
Case law2023-06-02
art. 100 (1) LTF

in

1C 62/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 100 al. 1 LTF, qui impose que le recours contre une décision soit déposé dans les trente jours suivant la notification de l'expédition complète. En l'espèce, l'arrêt de la Cour de droit public a été notifié le 21 décembre 2022, et compte tenu des féries judiciaires (art. 46 al. 1 let. c LTF), le délai de recours a été suspendu jusqu'au 2 janvier 2023 inclus, commençant à courir le 3 janvier 2023 pour expirer le 1er février 2023. Le recours, daté et posté le 2 février 2023, était donc tardif et irrecevable. Le recourant s'est trompé en calculant le délai à partir du deuxième jour après les féries, se basant sur une jurisprudence obsolète liée à l'ancienne loi fédérale d'organisation judiciaire.

art.44 (1) LTF art.46 (1 let. c) LTF art.48 (1) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. a) LTF
recevabilité
délai de recours
féries judiciaires
notification
irrecevabilité
procédure simplifiée
LTF
Case law2023-05-19
art. 100 (1) LTF

in

4A 209/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours constitutionnel subsidiaire de la recourante A.________, déposé le 17 avril 2023, contre l'arrêt du 16 février 2023 de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal de Neuchâtel. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours devait être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision attaquée, soit au plus tard le 22 mars 2023. Le recours étant manifestement tardif, le Tribunal a constaté son irrecevabilité. La recourante a sollicité une restitution du délai en invoquant des problèmes de santé survenus le 21 mars 2023, mais le Tribunal a jugé que le certificat médical produit ne suffisait pas à établir un empêchement non fautif au sens de l'art. 50 al. 1 LTF, car elle n'a pas expliqué la nature de sa maladie ni pourquoi elle n'a pas pu solliciter l'aide d'un tiers. Par conséquent, la demande de restitution a été rejetée et le recours déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.66 (1) LTF art.108 (1 let. a) LTF art.64 (1) LTF art.50 (1) LTF
recours constitutionnel subsidiaire
délai de recours
irrecevabilité
restitution du délai
empêchement non fautif
certificat médical
procédure simplifiée