1 La compensation n’a lieu qu’autant que le débiteur fait connaître au créancier son intention de l’invoquer.
2 Les deux dettes sont alors réputées éteintes, jusqu’à concurrence du montant de la plus faible, depuis le moment où elles pouvaient être compensées.
3 Sont réservés les usages particuliers du commerce en matière de compte courant.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 2 CO dans le contexte d'un droit d'habitation viager onéreux. Il a constaté que la compensation invoquée par le recourant pour le paiement du loyer était valable, car elle répondait aux conditions légales prévues par l'art. 124 al. 2 CO, à savoir l'existence de créances réciproques entre les parties. Le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel le loyer était fictif, soulignant que la compensation éteint les dettes jusqu'à concurrence du montant de la plus faible. Il a également relevé à la juridiction cantonale d'avoir écarté de manière arbitraire le montant du loyer effectif, confirmant que le recourant s'acquittait bien de cette charge par compensation avec d'autres créances envers son fils.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 1 CO dans le contexte d'une compensation entre les créances des parties. Il a constaté que la défenderesse avait manifesté son intention de compenser les créances en retenant le paiement de 29'800 francs, conformément à l'art. 124 al. 1 CO, et que cette déclaration de compensation était irrévocable. Le tribunal a rejeté l'argument de la défenderesse selon lequel elle pouvait revenir sur cette déclaration, soulignant que l'exercice du droit de compensation est en principe irrévocable. Par conséquent, la cour cantonale a correctement déduit la créance de la défenderesse de celle de la demanderesse.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 CO dans le contexte d'une prétendue compensation de créances entre les parties. La cour cantonale avait admis l'existence d'une créance de l'intimé à l'encontre du recourant, fondée sur un courriel du 10 mai 2006, et avait considéré que l'intimé avait valablement opposé la compensation. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que le courriel en question était peu clair et ne permettait pas de déterminer si la somme était due par le recourant personnellement ou par des tiers. De plus, il n'était pas établi que l'intimé avait formellement déclaré la compensation conformément à l'art. 124 CO. Néanmoins, le Tribunal fédéral a estimé que cette question n'était pas déterminante pour l'issue du litige, car l'absence de condamnation pour abus de confiance reposait sur l'absence de dessein d'enrichissement illégitime de l'intimé, et non sur l'existence objective d'une créance.
Das Bundesgericht befasste sich mit der Frage, ob die von der Cour de justice genehmigte Aufhebung der Verzugszinsen auf der Grundlage einer Kompensation gemäss Art. 124 Abs. 2 OR gerechtfertigt war. Das Gericht bestätigte, dass die Kompensation zwischen der Forderung der Steuerbehörde für die direkte Bundessteuer (IFD) und der Forderung der Steuerpflichtigen auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer rechtmässig war, da beide Forderungen gegenseitig, gleichartig und fällig waren. Die Kompensation hatte gemäss Art. 124 Abs. 2 OR rückwirkende Wirkung bis zum Zeitpunkt der Fälligkeit der kompensierenden Forderung (15. April 2013), wodurch die Verzugszinsen entfielen. Das Gericht wies die Beschwerden der Steuerbehörden zurück, da keine Verstösse gegen das Bundessteuergesetz (LIFD) oder das Verrechnungssteuergesetz (LIA) vorlagen und die Kompensation den allgemeinen Grundsätzen des Obligationenrechts entsprach.
Das Bundesgericht befasste sich mit der Frage, ob die von der Cour de justice genehmigte Aufhebung der Verzugszinsen auf der Grundlage einer Kompensation gemäss Art. 124 Abs. 2 OR gerechtfertigt war. Das Gericht bestätigte, dass die Kompensation zwischen der Forderung der Steuerbehörde für die direkte Bundessteuer (IFD) und der Forderung der Steuerpflichtigen auf Rückerstattung der Verrechnungssteuer rechtmässig war, da beide Forderungen gegenseitig, gleichartig und fällig waren. Die Kompensation hatte gemäss Art. 124 Abs. 2 OR rückwirkende Wirkung bis zum Zeitpunkt der Fälligkeit der kompensierenden Forderung (15. April 2013), wodurch die Verzugszinsen entfielen. Das Gericht wies die Beschwerden der Steuerbehörden zurück, da keine Verstösse gegen das Bundessteuergesetz (LIFD) oder das Verrechnungssteuergesetz (LIA) vorlagen und die Kompensation den allgemeinen Grundsätzen des Obligationenrechts entsprach.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 1 CO dans le contexte d'une résiliation de bail pour non-paiement des loyers. Le défendeur prétendait avoir payé des loyers excédentaires de 100 francs par mois pendant une certaine période, couvrant ainsi les loyers impayés de mars et avril 2018. Cependant, la Cour d'appel a retenu que le défendeur n'avait pas déclaré la compensation conformément à l'art. 124 al. 1 CO avant l'échéance du délai de paiement fixé par les demandeurs en vertu de l'art. 257d al. 1 CO. Par conséquent, le congé fondé sur l'art. 257d CO a été jugé valable. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que la situation juridique était claire et que le défendeur n'avait pas agi conformément aux exigences légales pour opposer une compensation.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 2 CO dans le contexte d'une compensation entre créances. La cour cantonale avait admis la compensation d'une créance prescrite (art. 120 al. 3 CO) en déduisant 122'530 fr.90 de la créance principale du demandeur. Le recourant contestait cette déduction, arguant que la compensation aurait dû avoir un effet rétroactif sur les intérêts moratoires. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, soulignant que la compensation ne s'appliquait qu'à la créance prescrite (période 2001-2005) et non aux créances non prescrites (période 2005-2009), qui faisaient l'objet d'une demande reconventionnelle indépendante. Ainsi, les intérêts sur ces dernières ne pouvaient être limités par la compensation.
Le Tribunal fédéral a examiné la résiliation du contrat de bail fondée sur l'art. 257d al. 2 CO et l'action en évacuation intentée contre le défendeur. Ce dernier invoquait des créances en compensation pour des arriérés de loyer dus à des défauts des biens loués. La Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté ce moyen de défense, considérant d'une part que la compensation n'avait pas été déclarée conformément à l'art. 124 al. 1 CO et dans le délai d'exécution assigné par la demanderesse en application de l'art. 257d al. 1 CO, et d'autre part que les créances compensantes étaient contestées et insusceptibles d'être établies rapidement dans le cadre d'une procédure sommaire. Le défendeur n'a pas réfuté ces arguments devant le Tribunal fédéral, se contentant de répéter ses allégations. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable pour défaut de motivation conforme à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 1 CO dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial entre les ex-époux. Le recourant contestait la décision cantonale qui avait retenu un accord entre les parties sur le versement de 8'000 fr. à titre de liquidation, malgré une réserve de compensation formulée par l'intimée. Le Tribunal a confirmé que la compensation, en vertu de l'art. 124 al. 1 CO, est un acte unilatéral qui n'affecte pas la validité de l'accord préalable, dès lors que la dette invoquée pour compensation était postérieure à la dissolution du régime matrimonial. Ainsi, la cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire en retenant l'accord sur le versement de 8'000 fr., et le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 124 al. 1 CO dans le cadre d'une opposition au séquestre. La recourante soutenait que sa créance compensatoire envers l'intimée était plus vraisemblable que la créance invoquée par cette dernière pour fonder le séquestre. Cependant, la cour cantonale a jugé que les documents produits par la recourante (un récapitulatif et une facture) ne suffisaient pas à rendre ses prétentions plus vraisemblables, d'autant plus qu'elle n'avait pas déclaré la compensation avant l'exécution du séquestre, comme l'exige l'art. 124 al. 1 CO. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la recourante n'avait pas détaillé sa créance de manière suffisante et que la compensation ne pouvait pas éteindre intégralement la créance sous séquestre, celle-ci étant d'un montant supérieur.
