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Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

PA·172.021

F. Délai de recours
Art. 5093

1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

2 Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

93 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000).

Case law2016-12-21
art. 50 (1) PA

in

2C 722/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 50 al. 1 PA en relation avec l'art. 37 LTAF, qui prévoit un délai de 30 jours pour déposer un recours devant le Tribunal administratif fédéral après la notification de la décision. Le recourant n'ayant pas retiré le pli recommandé contenant la décision du Secrétariat d'Etat, le délai a commencé à courir sept jours après la tentative infructueuse de distribution, conformément à l'art. 20 al. 2 bis PA. Le Tribunal a rejeté la demande de restitution du délai, estimant que le recourant, sachant qu'une procédure administrative était pendante, devait prendre les dispositions nécessaires pour recevoir les notifications. Ainsi, le recours déposé hors délai a été déclaré irrecevable, sans violation du droit fédéral.

art.24 (1) PA art.37 LTAF art.20 (2 bis) PA
délai de recours
notification
restitution de délai
procédure administrative
bonne foi
irrecevabilité
regroupement familial
Case law2015-11-26
art. 50 (1) PA

in

1C 115/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 50 al. 1 PA, qui stipule que le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Le tribunal a confirmé que le délai de recours ne peut être prolongé et que la notification est réputée effective sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 20 al. 2bis PA). En l'espèce, les recourants ayant demandé à La Poste de conserver leur courrier pendant leurs vacances, la décision a été considérée comme notifiée le 31 décembre 2013, ce qui rendait le recours déposé le 5 février 2014 tardif. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel la notification aurait dû être considérée comme effective seulement à la date de retrait du courrier, en soulignant que les accords particuliers avec La Poste ne peuvent repousser l'échéance de la notification. Le tribunal a également rejeté les griefs fondés sur les principes d'égalité de traitement et de bonne foi, ainsi que sur la garantie de l'accès au juge, considérant que les règles de notification répondent à l'intérêt public de la sécurité juridique et de la bonne administration de la justice.

art.105 (1) LTF art.22_a (1) PA art.20 (2bis) PA art.20 (1) PA art.105 (2) LTF art.89 (1) LTF art.22 (1) PA
notification
délai de recours
irrecevabilité
procédure administrative
sécurité juridique
bonne administration de la justice
présomption de notification
Case law2015-11-26
art. 50 (1) PA

in

141 II 429

Le Tribunal fédéral a interprété l'art. 50 al. 1 PA dans le contexte d'un recours en matière de droit public. Selon cette disposition, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision. Le tribunal a confirmé que, en cas de demande de garde du courrier, un acte judiciaire est réputé communiqué le dernier jour du délai de garde de sept jours dès réception du pli par l'office postal du domicile du destinataire. Les recourants, parties à une procédure judiciaire, devaient s'attendre à recevoir la décision et prendre des dispositions pour que les communications du juge leur parviennent. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel la réception du pli par l'office postal ne constituait pas une tentative infructueuse de distribution au sens de l'art. 20 al. 2bis PA. Il a également souligné que les principes dégagés par la jurisprudence antérieure demeurent applicables, malgré la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale.

art.20 (2bis) PA art.22_a (1) PA art.20 (1) PA art.44 (2) LTF art.38 (2bis) LPGA art.22 (1) PA
notification fictive
délai de recours
garde du courrier
présomption de notification
procédure judiciaire
délai de garde
communication des décisions
Case law2014-08-04
art. 50 (1) PA

in

9C 153/2014

Le Tribunal fédéral a constaté que le recourant avait déposé son recours le 26 novembre 2013 contre la décision administrative du 26 août 2013 notifiée le 2 septembre 2013, soit en dehors du délai de recours de trente jours prévu par l'art. 50 al. 1 PA. Le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours irrecevable, considérant qu'il n'existait aucun motif de restitution du délai au sens de l'art. 24 al. 1 PA. Le recourant a invoqué devant le Tribunal fédéral un empêchement d'agir pour cause de maladie, attesté par un certificat médical, mais n'a pas déposé de demande motivée de restitution dans les trente jours suivant la fin de l'empêchement, comme l'exige l'art. 24 al. 1 PA. Par conséquent, le Tribunal fédéral a confirmé que le délai de recours ne pouvait être restitué et a rejeté le recours.

art.24 (1) PA art.22_a (1 let. c) PA art.66 (1) LTF
délai de recours
irrecevabilité
restitution du délai
empêchement d'agir
certificat médical
procédure administrative
droit social
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 295/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant la réparation du tort moral suite à un accident aérien. Il a confirmé que le recours était recevable car il remplissait les conditions formelles prévues par la loi (art. 89 al. 1, 100 al. 1, et 42 LTF) et que la valeur litigieuse dépassait le seuil de 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF). Sur le fond, le Tribunal a jugé que l'indemnité pour tort moral fixée par le Tribunal administratif fédéral (30'000 francs par parent) était appropriée, en se basant sur une méthode en deux phases : une indemnité de base abstraite et une adaptation aux circonstances spécifiques de l'espèce. Le Tribunal a rejeté les arguments des recourants visant à obtenir une indemnité plus élevée, estimant que les montants accordés étaient conformes à la jurisprudence et aux critères pertinents (faute de l'auteur, nature du décès, etc.). Le recours a donc été rejeté dans la mesure où il était recevable.

art.64 (1) LTF art.50 (1) PA art.52 (1) PA art.22 (1) PA art.66 (1) LTF art.52 LTF art.83 LTF art.82 (a) LTF art.89 (1) LTF art.100 (1) LTF art.86 (1) LTF art.68 (3) LTF art.42 LTF art.90 LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.65 LTF art.85 (1) LTF art.51 (1) LTF
tort moral
recevabilité
valeur litigieuse
indemnité
jurisprudence
procédure administrative
responsabilité civile
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 284/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant la réparation du tort moral suite à un accident aérien. Il a confirmé que les conclusions des recourants, limitées à une demande supplémentaire de 3'000 francs chacun pour tort moral, étaient recevables, mais a rejeté leur prétention à un montant plus élevé, estimant que l'indemnité accordée par Skyguide et confirmée par le Tribunal administratif fédéral était équitable et conforme à la jurisprudence. Le Tribunal a souligné que la fixation de l'indemnité pour tort moral relève d'une appréciation des circonstances spécifiques, incluant la gravité de la faute, les relations personnelles avec la victime, et les conditions économiques des requérants, sans qu'une comparaison linéaire avec d'autres cas ne soit pertinente.

art.64 (1) LTF art.50 (1) PA art.52 (1) PA art.65 LTF art.22 (1) PA art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF
tort moral
réparation
accident aérien
recevabilité
jurisprudence
indemnité
procédure administrative
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 296/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de l'art. 50 al. 1 PA, qui impose un délai de 30 jours non prolongeable pour déposer un recours contre une décision administrative. Dans ce cas, les conclusions supplémentaires présentées par les recourants dans un mémoire complémentaire après l'expiration du délai ont été jugées irrecevables, car elles dépassaient les conclusions initiales soumises dans le délai légal. Le Tribunal a confirmé que seules les conclusions formulées dans le délai prévu par l'art. 50 al. 1 PA étaient recevables, rejetant ainsi les demandes ultérieures.

art.64 (1) LTF art.52 (1) PA art.22 (1) PA art.66 (1) LTF art.52 LTF art.83 LTF art.82 (a) LTF art.89 (1) LTF art.68 (3) LTF art.86 (1) LTF art.42 LTF art.100 (1) LTF art.90 LTF art.68 (1) LTF art.106 (1) LTF art.65 LTF art.85 (1) LTF art.51 (1) LTF
délai de recours
recevabilité
mémoire complémentaire
conclusions initiales
procédure administrative
tort moral
responsabilité civile
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 297/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 50 al. 1 PA, qui impose un délai de 30 jours non prolongeable à compter de la notification de la décision attaquée pour déposer un mémoire de recours. Le Tribunal a constaté que les conclusions du père de la victime concernant une indemnisation supplémentaire pour tort moral étaient recevables car formulées dans le délai légal, tandis que celles de la mère et les conclusions ultérieures déposées dans un mémoire complémentaire étaient irrecevables. Sur le fond, le Tribunal a confirmé que les montants alloués par Skyguide pour le tort moral étaient conformes à la jurisprudence, tenant compte des circonstances spécifiques de l'espèce, notamment la relation entre les parents et la victime, et a rejeté les prétentions supplémentaires.

art.68 (1 et 3) LTF art.64 (1) LTF art.52 (1) PA art.106 (1) LTF art.65 LTF art.66 (1 et 5) LTF art.22 (1) PA
délai de recours
recevabilité
tort moral
indemnisation
jurisprudence
relation familiale
procédure administrative
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 285/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 50 al. 1 PA, qui fixe un délai de 30 jours, non prolongeable, pour déposer un recours à compter de la notification de la décision attaquée. Dans ce cas, le Tribunal a confirmé que les conclusions amplifiées présentées dans un mémoire complémentaire après l'expiration de ce délai étaient irrecevables, car les conclusions sont scellées par le mémoire de recours déposé dans le délai légal. Le Tribunal a également souligné que les conclusions initiales dans le délai de recours restaient recevables, mais que les demandes supplémentaires ultérieures ne pouvaient être prises en compte. Ainsi, le Tribunal a rejeté les prétentions des recourants concernant l'augmentation des indemnités pour tort moral et la perte de soutien, conformément à l'art. 50 al. 1 PA.

art.68 (1 et 3) LTF art.64 (1) LTF art.52 (1) PA art.106 (1) LTF art.65 LTF art.66 (1 et 5) LTF art.22 (1) PA
délai de recours
irrecevabilité
tort moral
perte de soutien
procédure administrative
mémoire complémentaire
fixation d'indemnité
Case law2011-04-28
art. 50 (1) PA

in

2C 288/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant la réparation du tort moral suite à un accident aérien. Il a confirmé que le recours était recevable car il remplissait les conditions formelles prévues par la loi (art. 89 al. 1, 100 al. 1, et 42 LTF) et que la valeur litigieuse dépassait le seuil de 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF). Sur le fond, le Tribunal a jugé que l'indemnité pour tort moral allouée par le Tribunal administratif fédéral (30'000 francs par parent) était appropriée, en se basant sur une méthode en deux phases (détermination d'une indemnité de base et adaptation aux circonstances spécifiques) et en tenant compte de la jurisprudence et des circonstances particulières de l'espèce. Le Tribunal a rejeté les arguments des recourants visant à obtenir une indemnité plus élevée, estimant que les montants accordés étaient équitables et proportionnés à la gravité de l'atteinte.

art.86 (1) LTF art.64 (1) LTF art.50 (1) PA art.52 (1) PA art.90 LTF art.22 (1) PA art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.65 LTF art.82 (a) LTF art.106 (1) LTF art.68 (3) LTF
tort moral
recevabilité
valeur litigieuse
indemnité de base
jurisprudence
équité
procédure administrative