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Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)

LTV·745.1

Section 12
Administration de la justice, dispositions pénales et mesures administratives

Art. 5784 Contraventions

1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

a.
transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
b.
contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
c.
transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.

2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.

3 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.

4 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement:

a.
pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;
b.
jette un objet au-dehors d’un véhicule;
c.
fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d’un véhicule, notamment du signal d’arrêt d’urgence;
d.
obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
e.
bloque une porte afin de retarder le départ;
f.
fait un usage non autorisé d’une salle d’attente;
g.
urine ou défèque ailleurs que dans l’installation prévue à cet effet;
h.
mendie alors que les prescriptions d’utilisation l’interdisent.

5 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution ou aux prescriptions d’utilisation.

84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

Case law2014-11-12
art. 57 (2) LTV

in

6B 1079/2014

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation de la recourante pour contravention à l'art. 57 al. 2 let. b LTV, ayant voyagé sans titre valable dans les Transports Publics Fribourgeois SA (TPF). La recourante contestait la pratique des TPF d'utiliser des distributeurs automatiques ne restituant pas la monnaie, mais le tribunal a jugé que cela ne constituait pas un fait justificatif au sens des art. 14 ss CP. La recourante, connaissant le fonctionnement des distributeurs, aurait pu se munir de la monnaie exacte ou contester le prix par des voies administratives. Ainsi, le recours a été rejeté comme mal fondé.

art.14 CP art.66 (1) LTF art.64 (1) LTF
contravention
titre de transport
distributeurs automatiques
fait justificatif
recours
assistance judiciaire
fraude
Case law2011-01-25
art. 57 (1) LTV

in

137 IV 99

Le recourant reproche aux instances cantonales de n'avoir pas appliqué l'art. 57 al. 1 let. a LTV à l'intimée. L'état de fait établi retient que l'intimée ne voyageait pas sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport. Le billet en question est valable dès l'émission par la machine, sans nécessiter de validation supplémentaire. L'art. 57 al. 1 LTV punit d'une amende toute personne qui voyage sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport (let. a) ou contrevient à une décision fondée sur la loi (let. b). La condition posée par l'art. 57 al. 1 let. a LTV n'est pas réalisée dans ce cas. L'interprétation historique et systématique confirme que le législateur a maintenu la distinction entre la violation de l'obligation tarifaire d'oblitérer soi-même son billet et la violation de dispositions d'exécution. Le juge ne peut pas condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tronçon sans obligation de validation, sans qu'une décision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b LTV lui ait été préalablement adressée.

art.57 (1) LTV art.57 (2) OTV art.1 CP
voyage sans titre de transport
validation du billet
interprétation littérale
interprétation historique
nulla poena sine lege
obligation tarifaire
décision fondée sur la loi
Case law2011-01-25
art. 57 (1 let. b) LTV

in

6B 845/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 57 al. 1 let. a LTV dans le cas où l'intimé voyageait sans titre de transport valable. La cour a constaté que cette disposition ne s'appliquait que si le voyageur avait l'obligation de valider lui-même son billet, ce qui n'était pas le cas ici, car le billet en question était valable dès son émission sans nécessiter de validation supplémentaire. Le tribunal a souligné que l'interprétation littérale, historique et systématique de la loi ne permettait pas d'étendre l'application de l'art. 57 al. 1 let. a LTV à des situations où cette condition n'était pas remplie. En outre, le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel le législateur aurait voulu pénaliser tout voyage sans titre valable, en rappelant le principe 'nulla poena sine lege' qui interdit de créer de nouveaux états punissables non prévus par la loi. Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé la loi en concluant à l'inapplicabilité de l'art. 57 al. 1 let. a LTV au comportement de l'intimé.

art.42 (2) LTF art.105 (1) LTF art.66 (4) LTF art.57 (2) OTV art.106 (1) LTF art.150 CP art.1 CP
nulla poena sine lege
interprétation littérale
interprétation historique
interprétation systématique
titre de transport
validation
principe de légalité
Case law2011-01-25
art. 57 (1 let. a) LTV

in

6B 845/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 57 al. 1 let. a LTV dans le cas où X.________ voyageait sans titre de transport valable. La cour a constaté que cette disposition ne s'appliquait que si le voyageur avait l'obligation de valider lui-même son titre de transport, ce qui n'était pas le cas ici, car le billet en question était valable dès son émission sans nécessiter de validation supplémentaire. Le tribunal a souligné que l'interprétation littérale, historique et systématique de la loi ne permettait pas de sanctionner le comportement de X.________, car la condition prévue par l'art. 57 al. 1 let. a LTV n'était pas remplie. De plus, le tribunal a rappelé le principe 'nulla poena sine lege' (art. 1 CP), interdisant de créer de nouveaux états de fait punissables non prévus par la loi. Ainsi, la cour cantonale n'a pas violé la loi en concluant à un non-lieu.

art.57 (2) OTV art.150 CP art.1 CP
nulla poena sine lege
validation du billet
titre de transport
interprétation littérale
interprétation historique
interprétation systématique
non-lieu
Case law2011-01-25
art. 57 (1) LTV

in

137 IV 99

{'factual_analysis': "Le recourant reproche aux instances cantonales de n'avoir pas appliqué l'art. 57 al. 1 let. a LTV à l'intimée. L'état de fait établi retient que l'intimée ne voyageait pas sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport. Le billet en question est valable dès l'émission par la machine, sans nécessiter de validation supplémentaire.", 'normative_analysis': "L'art. 57 al. 1 LTV punit d'une amende toute personne qui voyage sur un tronçon pour lequel elle aurait dû valider elle-même son titre de transport (let. a) ou contrevient à une décision fondée sur la loi (let. b). La condition posée par l'art. 57 al. 1 let. a LTV n'est pas réalisée dans ce cas. L'interprétation historique et systématique confirme que le législateur a maintenu la distinction entre la violation de l'obligation tarifaire d'oblitérer soi-même son billet et la violation de dispositions d'exécution. Le juge ne peut pas condamner celui qui voyage sans titre de transport valable sur un tronçon sans obligation de validation, sans qu'une décision au sens de l'art. 57 al. 1 let. b LTV lui ait été préalablement adressée."}

art.57 (1) LTV art.57 (2) OTV art.1 CP
voyage sans titre de transport
validation du billet
interprétation littérale
interprétation historique
nulla poena sine lege
obligation tarifaire
décision fondée sur la loi