Art. 5784 Contraventions
1 Est puni d’une amende de 100 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:
- a.
- transporte des personnes sans concession ou sans autorisation;
- b.
- contrevient à une concession ou à une autorisation octroyée sur la base de la présente loi;
- c.
- transporte des personnes en contrevenant à une décision qui porte la mention de la sanction visée au présent article.
2 Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 50 000 francs au plus.
3 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement ou par négligence, fait usage d’un véhicule sans détenir de titre de transport valable ou sans y être autrement autorisé.
4 Est puni, sur plainte, d’une amende quiconque, intentionnellement:
- a.
- pénètre dans un véhicule, en descend ou en ouvre une porte, alors que le véhicule est en marche;
- b.
- jette un objet au-dehors d’un véhicule;
- c.
- fait un usage abusif des dispositifs de sécurité d’un véhicule, notamment du signal d’arrêt d’urgence;
- d.
- obstrue des chemins de sauvetage ou des voies de fuite;
- e.
- bloque une porte afin de retarder le départ;
- f.
- fait un usage non autorisé d’une salle d’attente;
- g.
- urine ou défèque ailleurs que dans l’installation prévue à cet effet;
- h.
- mendie alors que les prescriptions d’utilisation l’interdisent.
5 Le Conseil fédéral peut déclarer punissables les infractions aux dispositions d’exécution ou aux prescriptions d’utilisation.
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).
