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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 3 Recours en matière de droit public

Art. 85 Valeur litigieuse minimale

1 S’agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:

a.
en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b.
en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.

2 Même lorsque la valeur litigieuse n’atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

Case law2023-10-01
art. 85 (1) LTF

in

9C 470/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public conformément à l'art. 85 al. 1 LTF, qui exige une valeur litigieuse d'au moins 30'000 francs. En l'espèce, le montant litigieux s'élevait à 193'279 fr. 90, ce qui rendait le recours recevable. Le Tribunal a également rappelé que le recours peut être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 LTF) et que le Tribunal fédéral applique d'office le droit fédéral (art. 106 al. 1 LTF), sans être lié par les arguments des parties ou la motivation de l'autorité précédente. Le Tribunal a confirmé que le recourant, en sa qualité de directeur général de la société, avait commis une négligence grave au sens de l'art. 52 LAVS en ne s'assurant pas du paiement des cotisations sociales, malgré son obligation selon son cahier des charges. La juridiction cantonale avait retenu à juste titre que le recourant disposait des pouvoirs nécessaires pour empêcher le dommage et que son inaction constituait une faute grave. Le recours a donc été rejeté.

art.95 LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.52 (1) LAVS art.754 (1) CO art.66 (1) LTF art.106 (1) LTF
recevabilité du recours
valeur litigieuse
négligence grave
responsabilité subsidiaire
cotisations sociales
directeur général
pouvoirs décisionnels
Case law2023-02-16
art. 85 (2) LTF

in

9C 27/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 85 al. 2 LTF, qui exige que le recours soulève une question de principe ou présente un intérêt particulier pour être recevable. Dans ce cas, le recourant n'a pas démontré que sa contestation soulevait une question de principe, et la valeur litigieuse (10'475 fr. 25) était inférieure au seuil de 30'000 fr. prévu par l'art. 85 al. 1 let. a LTF. De plus, le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il manquait de conclusions, de motifs et d'une explication succincte de la violation du droit. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

art.42 (1 et 2) LTF art.66 (1) LTF art.52 (1) LAVS art.113 LTF art.85 (1 let. a) LTF art.108 (1 let. a et b) LTF
recevabilité
question de principe
valeur litigieuse
procédure simplifiée
recours en droit public
motivation insuffisante
irrecevabilité
Case law2023-02-16
art. 85 (1) LTF

in

9C 27/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 85 al. 1 LTF, qui exige que la valeur litigieuse atteigne 30'000 CHF ou que le recours soulève une question de principe. Dans ce cas, la juridiction cantonale avait estimé que le recourant était responsable d'un dommage de 10'475 fr. 25 envers la Caisse cantonale genevoise de compensation pour non-paiement de cotisations sociales. Le recourant n'a pas démontré que la contestation soulevait une question de principe, et la valeur litigieuse était inférieure au seuil requis. De plus, le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne contenait pas de conclusions, motifs ou moyens de preuve suffisants. Par conséquent, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

art.42 (1 et 2) LTF art.108 (1 let. a et b) LTF art.66 (1) LTF art.52 (1) LAVS art.113 LTF art.85 (2) LTF
recevabilité
valeur litigieuse
question de principe
cotisations sociales
responsabilité
procédure simplifiée
irrecevabilité
Case law2023-01-20
art. 85 (al. 1 let. b et al. 2) LTF

in

8D 8/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant le contenu d'un certificat de travail dans le cadre de rapports de travail de droit public. Conformément à l'art. 85 al. 1 let. b et al. 2 LTF, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 fr. ou si la contestation soulève une question juridique de principe. En l'espèce, la juridiction cantonale n'a pas fixé de valeur litigieuse et le recourant n'a pas fourni d'éléments suffisants pour permettre son estimation, de sorte que le seuil de 15'000 fr. n'est pas atteint. De plus, la contestation ne soulève pas de question juridique de principe. Par conséquent, le recours en matière de droit public est irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire est également irrecevable, car le recourant n'a pas invoqué de violation de droits constitutionnels.

art.29 (1) LTF art.105 (1) LTF art.106 (2) LTF art.82 (let. a) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.83 (let. g) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.51 (2) LTF art.117 LTF art.112 (1 let. d) LTF
certificat de travail
rapports de travail de droit public
valeur litigieuse
question juridique de principe
recevabilité du recours
recours constitutionnel subsidiaire
violation des droits constitutionnels
Case law2022-12-10
art. 85 (1) LTF

in

8C 791/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public conformément à l'art. 85 al. 1 LTF, qui n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 15'000 francs ou si la contestation soulève une question juridique de principe. Dans le cas présent, le recours relatif à la résiliation du contrat de travail était recevable en raison de la valeur litigieuse dépassant le seuil requis, tandis que celui concernant la sanction disciplinaire ne l'était pas, conformément à l'art. 83 let. g LTF. Le Tribunal a également considéré que le recours pouvait être converti en recours constitutionnel subsidiaire pour examiner les griefs liés à la violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) et à l'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.). Le Tribunal a rejeté le recours, estimant que les griefs de la recourante n'étaient pas fondés et que les constatations de la cour cantonale n'étaient pas arbitraires.

art.83 (let. g) LTF art.105 (al. 1) LTF art.9 Cst. art.95 LTF art.106 (al. 2) LTF art.336_a CO art.29 (al. 2) Cst.
recevabilité
recours en matière de droit public
recours constitutionnel subsidiaire
droit d'être entendu
arbitraire
harcèlement psychologique
résiliation abusive
Case law2022-08-31
art. 85 (2) LTF

in

2C 19/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 85 al. 2 LTF, qui permet un recours même si la valeur litigieuse n'atteint pas le montant requis, à condition que la contestation soulève une question juridique de principe. En l'espèce, la recourante soutenait que la fouille corporelle subie, impliquant une inspection visuelle de la zone intime par des gardes-frontières, soulevait une telle question. Le Tribunal a reconnu que cette problématique, jamais traitée auparavant par la jurisprudence et susceptible de concerner un nombre indéterminé de situations, constituait une question juridique de principe, justifiant ainsi l'entrée en matière. Le Tribunal a également confirmé que la fouille corporelle, telle que décrite, était disproportionnée et illégale, violant la dignité humaine et les droits à la liberté personnelle et à la protection de la sphère privée de la recourante.

art.3 (1) LRCF art.36 (3) Cst. art.7 Cst. art.102 LD art.225 OD art.10 (3) Cst. art.6 (2) LRCF
Fouille corporelle
Dignité humaine
Proportionnalité
Zone intime
Droit à la liberté personnelle
Protection de la sphère privée
Question juridique de principe
Case law2022-05-12
art. 85 (1) LTF

in

2E 4/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral rejetant une demande d'assistance judiciaire dans le cadre d'une action en responsabilité étatique. En vertu de l'art. 85 al. 1 LTF, le recours en matière de droit public est ouvert contre une décision du Tribunal administratif fédéral si la valeur litigieuse n'est pas inférieure à 30'000 CHF ou si la contestation soulève une question juridique de principe. Dans ce cas, les recourantes demandaient 17,5 mio CHF, ce qui satisfaisait la condition de valeur litigieuse. Cependant, le Tribunal fédéral a jugé le recours irrecevable car la décision du Département fédéral des finances du 27 avril 2022 avait rendu sans objet le recours pour déni de justice et, par conséquent, la demande d'assistance judiciaire. Ainsi, le Tribunal administratif fédéral n'aurait pas dû statuer sur l'assistance judiciaire dans une procédure devenue sans objet.

art.86 (1 let. a) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.93 (1 let. a) LTF art.29 (1) Cst.
assistance judiciaire
déni de justice
responsabilité étatique
recevabilité
valeur litigieuse
délai raisonnable
décévabilité
Case law2022-03-22
art. 85 (1) LTF

in

9C 10/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par la Caisse cantonale genevoise de compensation contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève. Conformément à l'art. 85 al. 1 let. a LTF, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse atteint 30'000 francs, ce qui n'est pas le cas ici (10'161 fr. 55). La caisse de compensation a également invoqué une question juridique de principe concernant la responsabilité de l'intimé pour les intérêts moratoires, mais le Tribunal a jugé que cette question ne constituait pas une question de principe, car la jurisprudence avait déjà clarifié la notion de dommage au sens de l'art. 52 LAVS, y compris les intérêts moratoires. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable. Le recours constitutionnel subsidiaire a également été jugé irrecevable en raison d'un manque de motivation suffisante concernant les violations alléguées des droits fondamentaux.

art.106 (2) LTF art.149 (4) LP art.113 LTF art.52 LAVS art.209 LP art.109 (1) LTF art.68 (2) LTF art.66 (1) LTF art.117 LTF
Recevabilité
Valeur litigieuse
Question juridique de principe
Intérêts moratoires
Responsabilité de l'employeur
Dommage
Recours constitutionnel subsidiaire
Case law2022-01-12
art. 85 (2) LTF

in

8C 630/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public formé par A.________ contre la décision du Département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP) refusant de prendre en charge les frais de défense liés à une enquête administrative. Conformément à l'art. 85 al. 2 LTF, le recours en matière de droit public n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe, ce que le recourant n'a pas démontré. Le Tribunal a donc considéré que seule la voie du recours constitutionnel subsidiaire était ouverte, mais a finalement rejeté le recours, estimant que l'interprétation de la cour cantonale selon laquelle l'enquête administrative avait été 'initiée' par l'État n'était pas arbitraire et que le droit cantonal ne prévoyait pas la prise en charge des frais de défense dans ce cadre.

art.29 (2) Cst. art.42 (2) LTF art.429 CPP art.82 (let. a) LTF art.113 LTF art.116 LTF art.85 (1 let. b) LTF art.83 (let. g) LTF art.112 (1 let. d) LTF art.68 (3) LTF
recours en matière de droit public
recours constitutionnel subsidiaire
valeur litigieuse
question juridique de principe
enquête administrative
frais de défense
arbitraire
Case law2021-08-06
art. 85 (al. 1 let. b) LTF

in

8C 636/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours conformément à l'art. 85 al. 1 let. b LTF, qui subordonne le recours en matière de droit public dans les rapports de travail de droit public à une contestation pécuniaire d'une valeur litigieuse d'au moins 15'000 fr. ou à une question juridique de principe. En l'espèce, le recourant n'a pas développé d'argumentation sur la valeur litigieuse, mais les constatations des premiers juges ont permis de déterminer que la somme litigieuse dépassait le seuil requis (17'925 fr. pour les années 2015 et 2016), rendant le recours recevable. Le Tribunal a également confirmé que l'arrêt attaqué était une décision finale au sens de l'art. 90 LTF, car le renvoi à l'EPFL pour un nouveau calcul salarial ne laissait aucune marge de manœuvre à l'intimée.

art.68 (1 et 3) LTF art.90 LTF art.105 (1) LTF art.93 (1 let. a) LTF art.83 (let. g) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.51 (1 let. a) LTF art.112 (1 let. d) LTF art.85 (2) LTF
recevabilité
valeur litigieuse
décision finale
recours en matière de droit public
rapports de travail
question juridique de principe
renvoi