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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 10 Frais

Art. 62 Avance de frais et de sûretés

¹ La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d’un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l’avance de frais.

² Si cette partie n’a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.

³ Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l’avance de frais ou les sûretés. Si le versement n’est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l’avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

Case law2023-09-03

art. 62 (3) LTF

6B 72/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière pénale formé par A.________ contre une décision de la Chambre de recours pénale du canton de Berne, qui avait rejeté son recours pour irrecevabilité en raison d'une opposition tardive à une ordonnance pénale. Conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recourant était tenu d'avancer les frais de procédure dans le délai imparti, faute de quoi son recours serait irrecevable. Malgré une mise en demeure et un délai supplémentaire, A.________ n'a pas versé l'avance requise ni demandé de dispense, entraînant l'irrecevabilité de son recours. De plus, le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne discutait pas les considérants de la décision attaquée et n'était pas topique. Par conséquent, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable en application des art. 62 al. 3 et 108 al. 1 let. a et b LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.65 (2) LTF art.80 (1) LTF art.108 (1) LTF art.66 (1) LTF

Irrecevabilité

Avance de frais

Délai supplémentaire

Motivation insuffisante

Ordonnance pénale

Opposition tardive

Procédure pénale

Case law2023-09-03

art. 62 (1) LTF

6B 72/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière pénale formé par A.________ contre une décision de la Chambre de recours pénale du canton de Berne, qui avait rejeté son recours pour irrecevabilité en raison de l'opposition tardive à une ordonnance pénale. Conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, le recourant était tenu d'avancer les frais présumés de la procédure. Après un premier défaut de paiement, un délai supplémentaire lui a été accordé jusqu'au 24 février 2023, avec mise en garde des conséquences d'un non-paiement (art. 62 al. 3 LTF). Le recourant n'ayant pas versé l'avance ni demandé de dispense, le recours a été déclaré irrecevable. De plus, le mémoire de recours ne répondait pas aux exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne discutait pas les considérants de la décision attaquée et n'était pas topique. Enfin, le recourant n'a pas contesté la tardiveté de son opposition devant le Tribunal fédéral, se limitant à des arguments hors de l'objet de la décision cantonale (art. 80 al. 1 LTF). Le recours a donc été jugé irrecevable pour défaut d'avance de frais et insuffisance de motivation, conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.65 (2) LTF art.80 (1) LTF art.108 (1) LTF art.66 (1) LTF

Irrecevabilité

Avance de frais

Délai supplémentaire

Motivation insuffisante

Ordonnance pénale

Opposition tardive

Procédure pénale

Case law2023-09-03

art. 62 (3) LTF

6B 1/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre l'arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, qui avait déclaré irrecevable son recours en raison du défaut de paiement de l'avance de frais. Conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recours est irrecevable si l'avance de frais n'est pas versée dans le délai supplémentaire imparti après un premier non-paiement. En l'espèce, la recourante a été invitée à payer une avance de 800 francs, avec un premier délai jusqu'au 18 janvier 2023, puis un délai supplémentaire jusqu'au 13 février 2023, et enfin un ultime délai de grâce jusqu'au 28 février 2023. Malgré ces délais, la recourante n'a pas effectué le paiement requis, ce qui rend son recours manifestement irrecevable selon l'art. 62 al. 3 LTF. Le recours est donc écarté en application de la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.66 (1 2e phrase) LTF art.108 (1 let. a) LTF

avance de frais

irrecevabilité

délai supplémentaire

procédure simplifiée

recours

non-paiement

LTF

Case law2023-09-03

art. 62 (1) LTF

6B 1/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre une ordonnance de non-entrée en matière en raison du défaut de paiement de l'avance de frais. Conformément à l'art. 62 al. 1 LTF, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit avancer les frais présumés de la procédure. En l'espèce, la recourante a été invitée à verser une avance de 800 francs, avec un délai supplémentaire accordé après un premier non-paiement, comme prévu à l'art. 62 al. 3 LTF. Malgré un ultime délai de grâce accordé jusqu'au 28 février 2023, la recourante n'a pas effectué le paiement requis. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en application de la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.108 (1) LTF art.62 (3) LTF art.66 (1) LTF

avance de frais

irrecevabilité

procédure simplifiée

délai de paiement

recours

ordonnance de non-entrée en matière

LTF

Case law2023-09-03

art. 62 (3) LTF

6B 15/2023

Le Tribunal fédéral a constaté que le recours en matière pénale formé par A.________ était irrecevable en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF, en raison du défaut de paiement intégral de l'avance de frais de 800 francs dans le délai supplémentaire imparti, malgré un acompte de 500 francs versé. Le recourant n'ayant pas respecté l'obligation de versement complet, le recours a été déclaré irrecevable. De plus, le Tribunal a relevé que la motivation du recours était insuffisante, car le recourant n'a pas exposé en quoi le jugement attaqué violait le droit, ni invoqué expressément la violation d'un droit fondamental, se limitant à des critiques de nature appellatoire et à des allégations non étayées, contrairement aux exigences de l'art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.65 (2) LTF art.108 (1) LTF art.97 (1) LTF art.66 (1) LTF art.105 (2) LTF

Irrecevabilité

Avance de frais

Motivation insuffisante

Droit pénal

Expulsion

Droits fondamentaux

Procédure judiciaire

Case law2023-09-03

art. 62 (1) LTF

6B 15/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre son expulsion de Suisse prononcée par la Cour suprême du canton de Berne. Concernant l'article 62 alinéa 1 LTF, le tribunal a rappelé que le recourant doit avancer les frais présumés de la procédure. En l'espèce, A.________ n'a pas versé l'avance de frais de 800 francs dans le délai imparti, malgré un délai supplémentaire accordé jusqu'au 15 février 2023, ne payant qu'un acompte de 500 francs. Par conséquent, conformément à l'article 62 alinéa 3 LTF, le recours a été déclaré irrecevable pour défaut de paiement intégral de l'avance de frais. De plus, le tribunal a souligné que le recourant n'avait pas motivé son recours de manière suffisante, notamment en ne démontrant pas en quoi la décision attaquée violait le droit ou en invoquant expressément la violation d'un droit fondamental, ce qui a également conduit à l'irrecevabilité du recours.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.62 (3) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.108 (1) LTF

Irrecevabilité

Avance de frais

Motivation insuffisante

Expulsion

Droit fondamental

Procédure pénale

Proportionnalité

Case law2023-06-02

art. 62 (3) LTF

2C 974/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public déposé par A.________ contre la décision du Tribunal administratif fédéral rejetant sa demande d'indemnisation pour la perte temporaire de son passeport par l'Ambassade de Suisse au Qatar. Conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recourant était tenu de verser une avance de frais de 3'500 fr. dans un délai imparti, lequel n'a pas été respecté malgré un délai supplémentaire non prolongeable fixé au 31 janvier 2023. En l'absence de paiement dans le délai prescrit, le recours a été déclaré irrecevable en application de l'art. 62 al. 3 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures, conformément à la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.108 (1) LTF art.68 (1 et 3) LTF art.66 (1) LTF

recours en matière de droit public

avance de frais

irrecevabilité

procédure simplifiée

délai de paiement

indemnisation

responsabilité de l'Etat

Case law2023-06-02

art. 62 (1) LTF

2C 974/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant la perte de son passeport par l'Ambassade de Suisse au Qatar et sa demande d'indemnisation. En vertu de l'art. 62 al. 1 LTF, le recourant était tenu de verser une avance de frais de 3'500 CHF dans un délai imparti, ce qu'il n'a pas fait malgré un délai supplémentaire non prolongeable fixé au 31 janvier 2023. Conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le recours a été déclaré irrecevable en raison du défaut de paiement de l'avance. Le Tribunal a également appliqué l'art. 108 al. 1 let. a LTF pour traiter le recours selon la procédure simplifiée, sans échange d'écritures, et a mis les frais judiciaires à la charge du recourant en vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, sans allouer de dépens selon l'art. 68 al. 1 et 3 LTF.

art.108 (1) LTF art.68 (1 et 3) LTF art.62 (3) LTF art.66 (1) LTF

avance de frais

irrecevabilité

procédure simplifiée

frais judiciaires

dépens

délai de paiement

responsabilité de l'Etat

Case law2023-05-22

art. 62 (3) LTF

8C 16/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le cas en vertu de l'art. 62 al. 3 LTF, qui stipule que la partie saisissant le Tribunal doit verser une avance de frais dans un délai fixé, avec un délai supplémentaire en cas de non-paiement, faute de quoi le recours est irrecevable. En l'espèce, le recourant n'a pas versé l'avance de frais de 500 francs dans le délai supplémentaire imparti, ni fourni de preuve de débit de son compte postal ou bancaire avant l'échéance (art. 48 al. 4 LTF). Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, et la décision relève de la compétence du juge unique (art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF). Le Tribunal a également renoncé à percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF).

art.48 (4) LTF art.66 (1, seconde phrase) LTF art.108 (1 let. a et al. 2) LTF

avance de frais

délai supplémentaire

irrecevabilité

preuve de paiement

juge unique

renonciation aux frais

procédure judiciaire

Case law2023-05-22

art. 62 (1) LTF

8C 16/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le cas en vertu de l'art. 62 al. 1 LTF, qui exige que la partie saisissant le Tribunal fédéral fournisse une avance de frais correspondant aux frais judiciaires présumés. Conformément à l'art. 62 al. 3 LTF, le juge instructeur a fixé un délai approprié pour le paiement, puis un délai supplémentaire non prolongeable, lequel n'a pas été respecté par le recourant. De plus, le recourant n'a pas produit d'attestation de débit de son compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral avant l'échéance du délai, comme l'exige l'art. 48 al. 4 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en application de l'art. 62 al. 3 LTF, et la décision a été rendue par un juge unique conformément à l'art. 108 al. 1 let. a et al. 2 LTF. Enfin, le Tribunal a renoncé à percevoir des frais judiciaires en vertu de l'art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF.

art.48 (4) LTF art.66 (1, seconde phrase) LTF art.62 (3) LTF art.108 (1 let. a et al. 2) LTF

avance de frais

recevabilité

délai supplémentaire

irrecevabilité

juge unique

frais judiciaires

attestation de débit