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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 5 Délais

Art. 45 Fin

1 Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.

2 Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.

Case law2023-09-01
art. 45 (1) LTF

in

6B 1428/2021

Le Tribunal fédéral a examiné d'office la recevabilité du recours conformément à l'art. 29 al. 1 LTF. Le délai de recours, fixé à 30 jours après la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), a commencé à courir le 5 novembre 2021 et a expiré le 6 décembre 2021. Le recours devait être déposé au plus tard à cette date, soit directement au Tribunal fédéral, soit à La Poste Suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le pli recommandé contenant le recours n'a été enregistré dans le système de la Poste que le 8 décembre 2021, ce qui le rend tardif. Bien que le recourant ait affirmé avoir déposé le pli le 6 décembre 2021, il n'a pas fourni de preuve stricte pour renverser la présomption de tardiveté découlant du sceau postal. Ainsi, le recours a été jugé irrecevable.

art.44 (1) LTF art.29 (1) LTF art.48 (1) LTF art.66 (3) LTF art.100 (1) LTF
recevabilité
délai de recours
sceau postal
preuve stricte
irrecevabilité
dépôt tardif
LTF
Case law2023-08-03
art. 45 (1) LTF

in

2C 145/2023

Le Tribunal fédéral a examiné d'office sa compétence conformément à l'art. 29 al. 1 LTF et a contrôlé librement la recevabilité du recours. En application de l'art. 100 al. 1 LTF, le recours contre une décision doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de l'expédition complète. Le délai de recours a commencé à courir le lendemain de la notification de l'arrêt attaqué, soit le 27 janvier 2023, et a expiré le 27 février 2023, conformément à l'art. 45 al. 1 LTF, puisque le 26 février 2023 était un dimanche. Le recours, posté le 6 mars 2023, n'a pas respecté ce délai, le rendant ainsi manifestement irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.44 (1) LTF art.68 (2) LTF art.29 (1) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF art.100 (1) LTF
délai de recours
recevabilité
notification
procédure simplifiée
compétence
irrecevabilité manifeste
jours fériés
Case law2023-01-26
art. 45 (1) LTF

in

1B 52/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours concernant la détention provisoire du recourant, en vertu de l'art. 45 para. 1 LTF. Le recours, déposé le 24 janvier 2023 contre l'arrêt du 30 novembre 2022, a été jugé irrecevable car manifestement tardif. Le délai de recours, qui a commencé à courir le 10 décembre 2022 (le lendemain du retrait de l'arrêt par le défenseur d'office), a expiré le 9 janvier 2023. Le recourant a incorrectement tenu compte de la suspension des délais entre le 18 décembre et le 2 janvier, ce qui n'est pas applicable en matière de détention provisoire selon l'art. 46 al. 2 et 100 al. 1 LTF. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable et la demande d'assistance judiciaire rejetée.

art.44 (1) LTF art.48 (1) LTF art.64 (1 et 2) LTF art.66 (1, 2 ème phrase) LTF art.108 (1) LTF art.46 (2) LTF art.100 (1) LTF
détention provisoire
recevabilité du recours
délai de recours
suspension des délais
assistance judiciaire
procédure simplifiée
irrecevabilité
Case law2022-09-06
art. 45 (1) LTF

in

5A 301/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre la décision du Tribunal de la protection de l'enfant et de l'adulte du canton de Berne concernant son placement à des fins d'assistance. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours doit être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision, délai calculé selon les art. 44 ss LTF. La décision cantonale a été notifiée le 3 décembre 2021, ce qui impliquait un délai de recours expirant le 17 janvier 2022, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. c LTF) et du report de l'échéance au premier jour ouvrable suivant un dimanche (art. 45 al. 1 LTF). Le recours, posté le 11 avril 2022, étant largement tardif, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, sans percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2ème phr. LTF).

art.46 (1 let. c) LTF art.66 (1) LTF art.44 LTF art.108 (1 let. a) LTF art.100 (1) LTF
recours
délai de recours
notification
irrecevabilité
procédure simplifiée
frais judiciaires
placement à des fins d'assistance
Case law2022-04-04
art. 45 (1) LTF

in

6B 374/2022
Case law2022-02-03
art. 45 (1) LTF

in

6B 274/2022
Case law2021-11-29
art. 45 (1) LTF

in

5A 958/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours civil déposé par A.A.________ contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 15 octobre 2021. Conformément à l'art. 45 al. 1 LTF, le délai de recours de 30 jours, calculé à partir de la notification de la décision cantonale le 22 octobre 2021, a expiré le 21 novembre 2021, reporté au 22 novembre 2021. Le recours, posté le 23 novembre 2021, était donc tardif. La demande de restitution du délai a été rejetée car le recourant n'a pas démontré d'empêchement non fautif l'ayant contraint à agir dans le délai, comme l'exige l'art. 50 al. 1 LTF. Le recours a été déclaré irrecevable et la requête d'assistance judiciaire rejetée, conformément aux art. 108 al. 1 let. a LTF et 64 al. 1 LTF, avec mise à charge des frais judiciaires au recourant selon l'art. 66 al. 1 LTF.

art.50 (1) LTF art.64 (1) LTF art.44 LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. a) LTF art.100 (1) LTF
délai de recours
restitution de délai
empêchement non fautif
irrecevabilité
assistance judiciaire
frais judiciaires
procédure civile
Case law2021-08-16
art. 45 (1) LTF

in

5A 643/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours civil déposé par A.________ contre l'arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de Fribourg. Conformément à l'art. 100 al. 1 LTF, le recours devait être déposé dans les 30 jours suivant la notification de la décision, calculés selon les art. 44 ss LTF. L'arrêt attaqué concernant des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF, la suspension du délai prévue à l'art. 46 al. 1 let. b LTF ne s'appliquait pas (art. 46 al. 2 LTF). La décision avait été notifiée à la recourante le 17 juin 2021 et retirée le 18 juin 2021. Le délai de recours, non suspendu par les féries, expirait le 19 juillet 2021 (le 30ème jour, le 18 juillet, étant un dimanche, conformément à l'art. 45 al. 1 LTF). Le recours, posté le 11 août 2021, était donc tardif, conduisant à son irrecevabilité selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF. La requête d'effet suspensif et d'assistance judiciaire a également été rejetée faute de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF), et les frais judiciaires ont été mis à la charge de la recourante (art. 66 al. 1 LTF).

art.108 (1 let. a) LTF art.64 (1) LTF art.46 (1 let. b) LTF art.44 LTF art.66 (1) LTF art.98 LTF art.46 (2) LTF art.100 (1) LTF
délai de recours
mesures provisionnelles
notification
irrecevabilité
effet suspensif
assistance judiciaire
frais judiciaires
Case law2021-06-09
art. 45 (1) LTF

in

6B 856/2021
Case law2020-10-21
art. 45 (1) LTF

in

5A 691/2020

Le Tribunal fédéral a pris acte du retrait du recours par le recourant et a rayé la cause du rôle conformément à l'art. 73 PCF, par renvoi de l'art. 71 LTF. La requête d'assistance judiciaire a été rejetée car le recours était dénué de chances de succès, étant considéré comme tardif malgré la suspension des délais du 15 juillet au 15 août inclus (art. 46 al. 1 let. b LTF). Le dépôt du recours à l'étranger le 24 août 2020, dernier jour du délai selon l'art. 45 al. 1 LTF, n'a pas sauvegardé le délai de recours. Par conséquent, les frais judiciaires ont été mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 et 2 LTF).

art.66 (1 et 2) LTF art.64 (1) LTF art.73 PCF art.46 (1 let. b) LTF art.71 LTF
retrait du recours
assistance judiciaire
délai de recours
dépôt tardif
suspension des délais
frais judiciaires
compétence