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Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 1 Révision

Art. 121 Violation de règles de procédure

La révision d’un arrêt du Tribunal fédéral peut être demandée:

a.: si les dispositions concernant la composition du tribunal ou la récusation n’ont pas été observées;
b.: si le tribunal a accordé à une partie soit plus ou, sans que la loi ne le permette, autre chose que ce qu’elle a demandé, soit moins que ce que la partie adverse a reconnu devoir;
c.: si le tribunal n’a pas statué sur certaines conclusions;
d.: si, par inadvertance, le tribunal n’a pas pris en considération des faits pertinents qui ressortent du dossier.

Case law2023-09-03

art. 121 LTF

6F 13/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de l'arrêt du 2 juillet 2021 en vertu de l'art. 121 LTF, qui prévoit quatre motifs de révision : non-respect des dispositions sur la composition du tribunal ou la récusation (let. a), octroi incorrect de ce qui a été demandé ou reconnu (let. b), omission de statuer sur certaines conclusions (let. c), ou inadvertance dans la prise en compte de faits pertinents (let. d). Le requérant a implicitement invoqué les let. a et d de l'art. 121 LTF, mais le tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que la demande de révision ne permet pas de contester l'appréciation juridique de l'arrêt attaqué. La demande a été déclarée irrecevable et rejetée, avec des frais mis à la charge du requérant.

art.124 (1) LTF art.65 (2) LTF art.66 (1) LTF art.42 LTF

révision

art. 121 LTF

recevabilité

motifs de révision

composition du tribunal

inadvertance

frais judiciaires

Case law2023-04-01

art. 121 (let. d) LTF

1F 33/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision si le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier par inadvertance. La requérante a invoqué plusieurs faits et preuves qu'elle estimait pertinents et non pris en compte, notamment des correspondances avec l'Office cantonal des véhicules et une visite au greffe du Tribunal administratif. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que les faits allégués n'étaient pas nouveaux (art. 123 al. 2 let. a LTF) et avaient déjà été examinés ou étaient irrecevables en raison d'un défaut de motivation. De plus, le Tribunal a noté que la requérante cherchait à rouvrir un débat sur le fond, ce qui n'est pas l'objet d'une demande de révision. Ainsi, la demande a été rejetée, car aucun des motifs de l'art. 121 let. d LTF n'était réalisé.

art.42 (al. 2) LTF art.123 (al. 2 let. a) LTF art.66 (al. 1) LTF art.106 (al. 2) LTF art.127 LTF art.121 (let. c) LTF

Révision

Faits pertinents

Inadvertance

Nouveaux moyens de preuve

Motivation insuffisante

Irrecevabilité

Délai de recours

Case law2023-04-01

art. 121 (let. c) LTF

1F 33/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur les art. 121 let. c et d LTF ainsi que l'art. 123 al. 2 let. a LTF. La requérante invoquait des faits et preuves non pris en compte dans les procédures précédentes, notamment des correspondances avec l'Office cantonal des véhicules et une visite au greffe du Tribunal administratif. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que les faits allégués n'étaient pas nouveaux au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, car ils avaient déjà été évoqués dans le recours initial. De plus, le Tribunal a estimé que ces faits, même s'ils avaient été considérés, n'auraient pas modifié l'issue de la décision. La requête de révision a donc été jugée infondée, car aucun des motifs de révision invoqués n'était réalisé.

art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.66 (1) LTF art.127 LTF art.123 (2 let. a) LTF

révision

irrecevabilité

faits nouveaux

motivation

délai de recours

procédure administrative

diligence

Case law2023-03-31

art. 121 (1) LTF

2F 3/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur les art. 121 let. c et d LTF. Concernant l'art. 121 let. c LTF, le requérant soutenait que le tribunal n'avait pas statué sur les conclusions de son recours. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, expliquant que le recours avait été déclaré irrecevable en raison du non-respect du délai légal de 6 mois prévu par l'art. 20 al. 3 LRCF, empêchant ainsi l'examen des conclusions. Concernant l'art. 121 let. d LTF, le requérant alléguait que le tribunal n'avait pas pris en compte des faits pertinents, notamment la mention de l'art. 1 al. 1 let. e LRCF dans son recours. Le Tribunal fédéral a rejeté cet argument, soulignant que le requérant tentait en réalité de contester l'appréciation juridique du tribunal, ce qui n'est pas l'objet d'une révision. En conséquence, la demande de révision a été rejetée.

art.42 (2) LTF art.128 (1) LTF art.20 (3) LRCF art.127 LTF art.61 LTF art.106 (1) LTF art.1 (1) LRCF

Révision

Irrecevabilité

Délai légal

Inadvertance

Appréciation juridique

Compétence

Responsabilité de l'État

Case law2023-03-27

art. 121 (let. d) LTF

9F 3/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision d'un arrêt si des faits pertinents ont été omis par inadvertance. La requérante soutenait que le Tribunal fédéral avait omis de considérer une erreur prétendue du juge cantonal et d'autres faits. Cependant, le Tribunal a constaté que la requérante n'avait pas démontré en quoi ces faits, s'ils avaient été pris en compte, auraient pu conduire à une décision différente et plus favorable. De plus, la requérante n'a pas précisé quelle erreur le juge cantonal aurait commise ni ses conséquences. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de révision, estimant qu'aucun motif valable n'était établi pour réviser l'arrêt d'irrecevabilité 9C_681/2022.

art.61 LTF art.66 (1) LTF

révision

inadvertance

faits pertinents

irrecevabilité

droit fédéral

procédure

décision de taxation

Case law2023-03-05

art. 121 (let. d) LTF

2F 4/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision d'un arrêt lorsque le tribunal n'a pas pris en compte des faits pertinents ressortant du dossier. Les requérants ont invoqué ce motif, mais leur demande a été jugée irrecevable car déposée après le délai de 30 jours prévu par l'art. 124 al. 1 let. b LTF, malgré la suspension des féries judiciaires. Le tribunal a également examiné l'art. 123 al. 2 let. a LTF, relatif à la découverte de faits ou de preuves concluants postérieurs à l'arrêt, mais a rejeté cette demande car les éléments produits figuraient déjà au dossier ou n'étaient pas pertinents. En conséquence, la demande de révision a été rejetée.

art.46 (1 let. c) LTF art.66 (1 et al. 5) LTF art.68 (1) LTF art.123 (2 let. a) LTF art.124 (1 let. b) LTF

révision

délai

faits pertinents

preuves concluantes

irrecevabilité

féries judiciaires

procédure extraordinaire

Case law2023-03-03

art. 121 (let. d) LTF

6F 30/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision d'un arrêt si le tribunal n'a pas pris en considération des faits pertinents ressortant du dossier par inadvertance. En l'espèce, le demandeur en révision reprochait au Tribunal fédéral de ne pas avoir examiné certains éléments du dossier et d'avoir retenu de manière arbitraire des faits. Cependant, le Tribunal a constaté que le demandeur n'avait pas satisfait à son obligation de motiver son recours conformément aux exigences légales, notamment en ne démontrant pas clairement une atteinte directe à sa santé ou en ne produisant pas les preuves nécessaires. Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de révision, estimant qu'il n'y avait pas d'inadvertance au sens de l'art. 121 let. d LTF et que la demande était dénuée de chances de succès.

art.29 (1) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.144bis CP art.382 (1) CPP art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF art.45 (1) LTF art.99 (1) LTF art.65 (2) LTF art.81 (1 let. a et b ch. 5) LTF art.115 (1) CPP art.44 (1) LTF art.124 (1 let. a et b) LTF art.312 CP art.320 CP art.314 CP

révision

inadvertance

recevabilité

motivation du recours

qualité pour recourir

maxime inquisitoire

preuves

Case law2023-02-27

art. 121 LTF

1F 4/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de la demande de révision déposée par A.________ contre un arrêt du 16 janvier 2023. Conformément à l'art. 121 LTF, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée dès leur prononcé et ne peuvent être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision. La requérante a reproché à la Cour de ne pas avoir tenu compte de faits pertinents et de moyens de preuve, mais n'a pas rattaché son grief à un des motifs de révision énumérés aux art. 121 à 123 LTF. Le Tribunal a donc jugé la demande de révision irrecevable, soulignant qu'une demande de révision contre un arrêt d'irrecevabilité ne peut porter que sur le motif d'irrecevabilité lui-même, et non sur le fond de la décision attaquée initialement. En outre, le Tribunal a rappelé que lorsque le Tribunal fédéral ne statue pas sur le fond d'un recours, sa décision ne se substitue pas à celle des autorités inférieures, qui reste en vigueur.

art.61 LTF art.65 LTF art.66 (1) LTF art.50 (1) LTF

révision

recevabilité

force de chose jugée

motifs de révision

irrecevabilité

délai de recours

naturalisation facilitée

Case law2023-02-23

art. 121 (let. d) LTF

2F 24/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision d'un arrêt si le tribunal n'a pas pris en compte des faits pertinents ressortant du dossier par inadvertance. La requérante soutenait que le Tribunal fédéral avait établi de manière inexacte qu'elle ne remplissait pas une condition d'admission à la HEP-BEJUNE et n'avait pas tenu compte du fait qu'elle n'obtiendrait satisfaction qu'avec une admission directe. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que la condition litigieuse avait déjà été écartée par le Tribunal cantonal pour absence de base légale et que l'objet du litige portait uniquement sur les conséquences juridiques de cette absence, non sur le respect de la condition par la requérante. De plus, la critique concernant l'admission directe relevait de l'appréciation juridique, non de l'établissement des faits, et ne pouvait justifier une révision. Ainsi, le motif de révision invoqué n'était pas réalisé, conduisant au rejet de la demande.

art.42 (1 et 2) LTF art.128 (1) LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.124 (1 let. b) LTF

révision

inadvertance

faits pertinents

conditions d'admission

procédure de sélection

appréciation juridique

voie de droit extraordinaire

Case law2023-02-05

art. 121 (let. d) LTF

5F 10/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, invoquant une inadvertance manifeste dans l'arrêt du 21 décembre 2022. Le requérant n'a pas prouvé le dépôt d'un recours le 8 août 2022, condition nécessaire pour l'application de l'art. 94 LTF, et ses arguments étaient confus, irrecevables ou irrelevants. La Cour a jugé que la demande de révision était téméraire, car le requérant n'a pas démontré d'inadvertance manifeste et a sollicité des mesures probatoires pour pallier son incapacité à prouver le dépôt de l'acte. En conséquence, la demande de révision a été rejetée, de même que la requête d'assistance judiciaire, et les frais judiciaires ont été mis à la charge du requérant.

art.94 LTF art.42 (2) LTF art.66 (1) LTF art.64 (1) LTF

révision

inadvertance manifeste

recevabilité

preuve

dépôt d'un recours

assistance judiciaire

frais judiciaires