LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

LTF·173.110

Section 6 Procédure simplifiée

Art. 108 Juge unique

1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:

a.
sur les recours manifestement irrecevables;
b.
sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
c.
sur les recours procéduriers ou abusifs.

2 Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.

3 L’arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l’irrecevabilité.

Case law2023-12-04
art. 108 (1) LTF

in

5A 136/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du père concernant la modification des relations personnelles avec sa fille sous l'angle de l'art. 108 al. 1 LTF. Le recours a été jugé irrecevable en raison de l'absence de faits nouveaux justifiant une révision des relations personnelles, du refus constant de l'enfant de rencontrer son père, et de l'absence de motivation conforme aux exigences légales. Le tribunal a souligné que les difficultés scolaires de l'enfant, déjà connues, n'étaient pas imputables à la suspension des relations et que l'avis unanime des intervenants indiquait que ces relations étaient préjudiciables à son développement. De plus, le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, conduisant à son rejet par procédure simplifiée.

art.450 (3) CC art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.100 (1) LTF
relations personnelles
recours irrecevable
intérêt de l'enfant
autorité parentale
procédure simplifiée
motivation légale
droit de visite
Case law2023-12-04
art. 108 (1) LTF

in

5A 209/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours du poursuivi contre la décision du Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, qui avait rejeté sa requête d'effet suspensif. Le recours a été traité en matière civile selon l'art. 72 al. 2 let. a LTF. Le Tribunal a rappelé que la décision relative à l'effet suspensif relève des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF et que le recourant ne peut invoquer qu'une violation de ses droits constitutionnels, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF. En l'espèce, le recourant n'a pas soulevé de grief constitutionnel mais a contesté la valeur de l'expertise, ce qui rend son recours irrecevable. Par conséquent, le Tribunal a déclaré le recours irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. b LTF et a mis les frais judiciaires à la charge du recourant.

art.106 (2) LTF art.98 LTF art.66 (1) LTF art.36 LP
recours civil
effet suspensif
mesures provisionnelles
droits constitutionnels
irrecevabilité
expertise
frais judiciaires
Case law2023-12-01
art. 108 (1 let. b) LTF

in

8C 627/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en vertu de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, qui permet de ne pas entrer en matière sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante. Le recourant n'a pas respecté les exigences de motivation prévues par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, qui requièrent que les mémoires de recours indiquent les conclusions et les motifs, en discutant brièvement les considérants de la décision litigieuse et en expliquant en quoi ceux-ci seraient contraires au droit. Dans le cas présent, l'écriture du recourant était inintelligible et ne contenait aucune argumentation pertinente par rapport à la décision cantonale, ce qui a conduit le juge unique à déclarer le recours irrecevable en procédure simplifiée.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.108 (2) LTF art.106 (2) LTF art.66 (1) LTF
procédure simplifiée
motivation insuffisante
irrecevabilité
exigences de forme
droit public
recours
jugement cantonal
Case law2023-12-01
art. 108 (1 let. a) LTF

in

9C 558/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ contre l'ordonnance du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejetant sa demande d'assistance judiciaire. Selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF, le président de la cour peut décider en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. Le délai pour déposer un recours, fixé à 30 jours après la notification de la décision (art. 100 al. 1 LTF), commence à courir le lendemain de la communication (art. 44 al. 1 LTF). En l'espèce, la notification de l'ordonnance était réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution (art. 44 al. 2 LTF), conformément à la jurisprudence. Le pli recommandé contenant l'ordonnance n'ayant pas été retiré à l'échéance du délai de garde (19 octobre 2022) et ayant été distribué le 2 novembre 2022, le délai pour recourir a commencé à courir le 20 octobre 2022 et a expiré le 18 novembre 2022. Le recours, déposé le 1er décembre 2022, était donc manifestement tardif, entraînant son irrecevabilité selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.44 (1) LTF art.48 (1) LTF art.66 (1) LTF art.44 (2) LTF art.100 (1) LTF
recevabilité
délai de recours
notification
procédure simplifiée
pli recommandé
jurisprudence
irrecevabilité
Case law2023-12-01
art. 108 (al. 1 let. b) LTF

in

9C 518/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de l'assurée contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève, qui avait déclaré tardive son opposition à la décision du Service des prestations complémentaires. Le Tribunal a constaté que le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne contenait pas de conclusions claires ni de motivation démontrant en quoi l'arrêt cantonal violait le droit fédéral ou constatait les faits de manière manifestement inexacte. Se référant à sa jurisprudence (ATF 123 V 335 ; 118 Ib 134), le Tribunal a jugé que le recours, qui ne portait que sur des arguments de fond sans aborder l'irrecevabilité, n'était pas valable. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, et les frais judiciaires ont été dispensés conformément à l'art. 66 al. 1 LTF.

art.95 (let. a) LTF art.97 (al. 1) LTF art.66 (al. 1) LTF art.42 (1 et 2) LTF
recevabilité
motivation
droit fédéral
procédure simplifiée
jurisprudence
irrecevabilité
frais judiciaires
Case law2023-12-01
art. 108 (al. 1 let. b) LTF

in

9C 451/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui avait déclaré irrecevable son recours en matière d'assurance-invalidité. Le Tribunal fédéral a constaté que le recours ne répondait pas aux exigences de l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, car il ne contenait ni les motifs ni les conclusions requises, et n'avait pas produit la décision litigieuse. De plus, la recourante n'a pas démontré en quoi l'arrêt cantonal violait le droit fédéral au sens de l'art. 95 let. a LTF ou avait constaté les faits de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF). Bien que des certificats médicaux attestaient une incapacité de discernement, la recourante avait pu répondre aux courriers et produire des documents, ce qui ne remettait pas en cause sa capacité d'ester en justice. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.95 (let. a) LTF art.97 (al. 1) LTF art.66 (al. 1) LTF art.42 (1 et 2) LTF
recevabilité
recours
assurance-invalidité
incapacité de discernement
procédure simplifiée
violation du droit
capacité d'ester en justice
Case law2023-11-04
art. 108 (1) LTF

in

2C 200/2023

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours déposé par A.________ contre l'arrêt du 14 mars 2023 de la Cour de justice, qui avait déclaré irrecevable son recours devant le Tribunal administratif de première instance en raison du défaut de paiement de l'avance de frais (art. 86 LPA). Le Tribunal fédéral a constaté que le recours, bien que déposé en temps utile contre l'arrêt du 14 mars 2023, était irrecevable car les conclusions du recourant (demande de renouvellement de l'autorisation de séjour et attestation de domicile) dépassaient l'objet de la contestation fixé par l'arrêt attaqué, conformément à l'art. 107 al. 1 LTF. De plus, le recourant n'a pas formulé de conclusions admissibles liées à l'irrecevabilité confirmée par l'instance précédente, ce qui a conduit à déclarer le recours irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF (procédure simplifiée).

art.64 LTF art.42 (1, 2, 3, 5) LTF art.107 (1) LTF art.65 (1) LTF art.68 (1) LTF art.100 (1) LTF
recevabilité
avance de frais
objet de la contestation
procédure simplifiée
conclusions inadmissibles
effet suspensif
assistance judiciaire
Case law2023-11-04
art. 108 (1) LTF

in

1B 191/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours contre le refus de remplacer l'avocat d'office dans le cadre d'une procédure pénale, en vertu de l'art. 108 para. 1 LTF. Il a rappelé qu'un tel refus ne peut faire l'objet d'un recours que s'il cause un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, c'est-à-dire un dommage juridique qui ne peut être réparé ultérieurement. La jurisprudence établit que le refus de changer d'avocat d'office n'entraîne généralement pas un tel préjudice, sauf dans des circonstances particulières comme un conflit d'intérêts ou des carences manifestes de l'avocat. Dans ce cas, le recourant n'a pas démontré que son avocat d'office ne pouvait pas assurer une défense efficace, ni que le refus de remplacement lui causait un préjudice irréparable. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.93 (1 let. a) LTF art.93 (1 let. b) LTF art.66 (1) LTF
procédure pénale
avocat d'office
préjudice irréparable
relation de confiance
défense efficace
recours irrecevable
procédure simplifiée
Case law2023-11-01
art. 108 (1.0) LTF

in

9C 594/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, qui permet au président de la cour de ne pas entrer en matière sur les recours manifestement irrecevables. La décision attaquée était une décision incidente au sens de l'art. 93 LTF, et le recours contre une telle décision n'est recevable que si elle peut causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). Le Tribunal a constaté que, bien que le refus d'accorder un avocat d'office puisse en principe causer un préjudice irréparable, l'assuré avait déjà interjeté recours contre la décision de l'office AI et pouvait attendre le jugement au fond, ce qui rendait le préjudice irréparable inapplicable en l'espèce. Le Tribunal a donc déclaré le recours irrecevable et a appliqué la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a LTF, tout en rejetant la demande d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale en raison de l'échec manifeste du recours (art. 64 LTF) et en mettant les frais de procédure à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

art.64 LTF art.93 (3) LTF art.66 (1) LTF art.93 (1) LTF
recevabilité
décision incidente
préjudice irréparable
assistance judiciaire
procédure simplifiée
frais de procédure
recours manifestement irrecevable
Case law2023-10-02
art. 108 (1) LTF

in

5A 979/2022

Le Tribunal fédéral a jugé que, selon une jurisprudence constante, la décision statuant sur une requête de mesures superprovisionnelles, notamment dans le domaine de la protection de l'adulte (art. 445 al. 2 CC), n'est pas susceptible d'un recours en matière civile (ATF 140 III 289 consid. 1.1; arrêt 5A_980/2021 du 4 avril 2022 consid. 3.2). Par conséquent, le recours est irrecevable en vertu de l'art. 108 al. 1 let. a LTF, en lien avec l'art. 75 al. 1 LTF. De plus, le recours est dépourvu de motivation conforme à l'art. 106 al. 2 LTF (en lien avec l'art. 98 LTF). Enfin, la requête d'assistance judiciaire a été rejetée en raison de l'issue prévisible du recours (art. 64 al. 1 LTF), entraînant la condamnation du recourant aux frais (art. 66 al. 1 LTF).

art.75 (1) LTF art.106 (2) LTF art.445 (2) CC art.64 (1) LTF art.238 CPC art.98 LTF art.66 (1) LTF
protection de l'adulte
mesures superprovisionnelles
irrecevabilité
recours en matière civile
jurisprudence constante
assistance judiciaire
motivation du recours