Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18 LPart dans le contexte de la liquidation des rapports patrimoniaux entre partenaires enregistrés. La recourante soutenait que les primes d'assurance-vie qu'elle avait payées en excédent pour le compte de l'intimée constituaient un apport à la société simple formée par leur partenariat et devaient être restituées. La cour cantonale a considéré que ces primes représentaient des dépenses courantes liées à l'entretien du couple, conformément à leur accord tacite, et non des biens propres au sens de l'art. 18 LPart. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que les parties avaient convenu de s'acquitter mutuellement des primes jusqu'au 30 août 2011, sans qu'il y ait lieu de remettre en cause cet accord a posteriori. Ainsi, le grief de violation de l'art. 18 LPart a été rejeté.