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Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)

LPTh·812.21

Chapitre 1 Dispositions générales

Art. 4 Définitions

1 Au sens de la présente loi, on entend par:

a.
Médicaments: les produits d’origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l’organisme humain ou animal, ou présentés comme tels, et servant notamment à diagnostiquer, à prévenir ou à traiter des maladies, des blessures et des handicaps; le sang et les produits sanguins sont considérés comme des médicaments;
abis.10
médicaments avec mention de l’indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d’un champ d’application donné qui sont destinés à être utilisés selon les règles des sciences médicales et pharmaceutiques;
ater.11
médicaments de la médecine complémentaire avec mention de l’indication: les médicaments portant la mention, approuvée par les autorités, d’un champ d’application donné qui sont obtenus selon les prescriptions de fabrication de médecines complémentaires telles que l’homéopathie, la médecine anthroposophique ou la médecine asiatique traditionnelle et dont le champ d’application est défini selon les principes de la thérapeutique concernée;
aquater.12 médicaments de la médecine complémentaire sans mention de l’indication: les médicaments de la médecine complémentaire ne portant pas la mention, approuvée par les autorités, d’un champ d’application donné qui sont destinés à un usage thérapeutique individuel;
aquinquies.13 phytomédicaments: médicaments avec mention de l’indication ne contenant comme principes actifs qu’une ou plusieurs substances végétales ou préparations végétales et qui ne sont pas classifiables dans les médicaments de la médecine complémentaire;
asexies.14 préparation originale: médicament avec un principe actif autorisé en premier par l’Institut suisse des produits thérapeutiques (institut), y compris toute forme galénique autorisée au même moment ou ultérieurement;
asepties.15 générique: médicament autorisé par l’institut, qui pour l’essentiel est semblable à une préparation originale et qui est interchangeable avec celle-ci parce qu’il possède une substance active, une forme galénique et un dosage identiques;
aocties.16 préparation de référence: médicament biologique utilisé comme référence dans la documentation d’autorisation d’un médicament biosimilaire et dont la qualité, l’efficacité et la sécurité pharmaceutiques servent de points de comparaison;
anovies.17 biosimilaire: médicament biologique qui présente une similarité suffisante avec une préparation de référence autorisée par l’institut et qui se réfère à la documentation établie pour cette préparation;
adecies.18 médicament important contre des maladies rares (médicament orphelin): médicament à usage humain dont il est prouvé qu’il répond à l’une des conditions suivantes:
1.
il est destiné au diagnostic, à la prévention ou au traitement d’une maladie mettant en danger la vie du patient ou entraînant une invalidité chronique, qui ne touche pas plus de cinq personnes sur dix mille en Suisse au moment du dépôt de la demande,
2.
le statut de médicament orphelin a été accordé à ce médicament ou à son principe actif dans un autre pays ayant institué un contrôle des médicaments considéré comme équivalent au sens de l’art. 13;
b.19
dispositifs médicaux: les produits, y compris les instruments, les appareils, les équipements, les diagnostics in vitro, les logiciels, les implants, les réactifs, les matières et autres articles ou substances destinés à un usage médical, ou présentés comme tels, dont l’action principale n’est pas obtenue par un médicament;
c.
Fabrication: toutes les étapes de la production des produits thérapeutiques, de l’acquisition des matériaux de base au conditionnement du produit fini en passant par la préparation, le stockage et la livraison, ainsi que les contrôles de qualité et la libération des lots;
d.
Mise sur le marché: la distribution et la remise de produits thérapeutiques;
e.20
Distribution: le transfert ou la mise à disposition, rémunérés ou non, d’un produit thérapeutique, y compris les activités des courtiers et des agents, à l’exclusion de la remise;
f.
Remise: le transfert ou la mise à disposition, rémunéré ou non, d’un produit thérapeutique prêt à l’emploi, destiné à être utilisé par l’acquéreur sur lui-même, sur autrui ou sur un animal;
fbis.21
prescription: décision protocolée d’un membre autorisé d’une profession médicale qui est établie conformément à l’art. 26, al. 2, pour une personne déterminée et qui confère à cette dernière un droit d’accès à des prestations médicales telles que des soins, des médicaments, des analyses ou des dispositifs médicaux;
g.
Pharmacopée (Pharmacopoea Europaea et Pharmacopoea Helvetica): un recueil de prescriptions relatives à la qualité des médicaments, des excipients et de certains dispositifs médicaux;
h.22
nouveau principe actif: tout principe actif autorisé pour la première fois en Suisse selon la procédure ordinaire visée à l’art. 11. Les principes actifs ayant été autorisés auparavant uniquement dans les médicaments à usage humain sont considérés comme de nouveaux principes actifs s’il sont utilisés pour les médicaments à usage vétérinaire et inversement;
i.23
pharmacie publique: exploitation pharmaceutique qui dispose d’une autorisation cantonale, est dirigée par un pharmacien, garantit des horaires d’ouverture réguliers et offre un accès direct au public;
j.24
pharmacie d’hôpital: le service qui, au sein d’un établissement hospitalier, est dirigé par un pharmacien et fournit notamment des prestations pharmaceutiques aux clients de l’hôpital; pour la fabrication de produits radiopharmaceutiques visés à l’art. 9, al. 2, let. a, et al. 2bis, le service de radiopharmacie d’un hôpital équivaut à une pharmacie d’hôpital;
k.25
pro-pharmacie: remise de médicaments autorisée par le canton au sein d’un cabinet médical ou d’une institution ambulatoire de santé dont la pharmacie est placée sous la responsabilité professionnelle d’un médecin possédant une autorisation d’exercer.

2 Le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, délimiter les uns par rapport aux autres les autres termes utilisés dans la présente loi et les définitions énoncées à l’al. 1, les préciser et prévoir des exceptions compte tenu des dernières connaissances scientifiques et techniques ainsi que des développements sur le plan international.

3 Il peut, par voie d’ordonnance, donner aux termes visés à l’al. 1 une définition différente pour le domaine des dispositifs médicaux, à des fins d’harmonisation internationale.26

10 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

11 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

12 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

13 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

14 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

15 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

16 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

17 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). Erratum de la Commission de rédaction de l’Assemblée fédérale du 13 déc. 2018 (RO 2018 5449).

18 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

19 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

20 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’AF du 29 sept. 2017 (Convention Médicrime), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 4771; FF 2017 2945).

21 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

22 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

23 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

24 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

25 Introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 2745, 2018 3575; FF 2013 1).

26 Introduit par le ch. I de la LF du 22 mars 2019, en vigueur depuis le 26 mai 2021 (RO 2020 2961; FF 2019 1).

Case law2019-12-20
art. 4 (al. 1 let. c) LPTh

in

2F 17/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision fondée sur l'art. 121 let. d LTF, qui permet la révision d'un arrêt si le tribunal n'a pas pris en compte des faits pertinents ressortant du dossier. La requérante soutenait que le Tribunal fédéral avait omis ou déformé des faits concernant la libération des produits thérapeutiques, notamment en ce qui concerne le rôle du responsable technique et l'accord de collaboration. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que les faits invoqués relevaient de l'appréciation juridique et non d'une omission ou déformation de faits pertinents. Il a également noté que la requérante n'avait pas invoqué de manière adéquate les erreurs factuelles présumées dans la procédure de recours, conformément à l'art. 105 al. 2 LTF. En conséquence, la demande de révision a été rejetée.

art.121 (let. d) LTF art.97 (al. 1) LTF art.66 (al. 1) LTF art.124 (al. 1 let. d) LTF art.42 (al. 1 et 2) LTF art.68 (al. 1 et 3) LTF art.95 LTF art.106 (al. 2) LTF art.105 (al. 1 et 2) LTF
Révision
Inadvertance
Responsable technique
Libération des produits
Fabrication de médicaments
Droit administratif
Procédure judiciaire
Case law2017-09-19
art. 4 (1) LPTh

in

2C 391/2017

Le Tribunal fédéral a examiné si les patchs commercialisés par A.________ Sàrl constituaient des dispositifs médicaux au sens de l'art. 4 al. 1 let. b LPTh. Il a conclu que ces patchs, présentés comme destinés à un usage médical pour prévenir, traiter ou atténuer des maladies, et dont l'action principale n'est pas obtenue par des moyens pharmacologiques, immunologiques ou métaboliques, répondaient à la définition. Le Tribunal a souligné que la présentation par le fabricant de l'usage médical des produits, notamment à travers les modes d'emploi et les publicités, était déterminante pour cette qualification. Par conséquent, les patchs étaient soumis aux exigences légales applicables aux dispositifs médicaux, et l'interdiction de leur mise sur le marché par Swissmedic était justifiée.

art.36 (1) Cst. art.1 (1) ODim art.45 (2) LPTh art.46 (1) LPTh art.66 (1) LPTh
dispositifs médicaux
présentation médicale
liberté économique
santé publique
évaluation de conformité
proportionnalité
publicité thérapeutique
Case law2011-11-07
art. 4 (1) LPTh

in

138 IV 57

Le litige porte sur la qualification de compléments alimentaires comme médicaments au sens de l' [art. 4 al. 1 let. a LPTh] et sur la réalisation du délit de mise en danger prévu à l' [art. 86 al. 1 let. b LPTh]. La question centrale est de déterminer si les produits en cause, bien que sans principe actif, doivent être considérés comme des médicaments en raison de leur présentation et si leur commercialisation constitue une mise en danger concrète de la santé des personnes. Les produits sont qualifiés de médicaments s'ils sont présentés comme destinés à agir médicalement sur l'organisme, indépendamment de leur composition. En l'espèce, les produits étaient accompagnés de brochures vantant leurs vertus thérapeutiques, ce qui les soumet à la LPTh. La mise en danger concrète requiert une probabilité que la santé des personnes soit lésée. La simple remise de produits inefficaces ne suffit pas, car le danger provient plutôt des conseils de substitution à des traitements classiques, qui ne sont pas couverts par l' [art. 86 al. 1 let. b LPTh].

art.86 (1) LPTh art.87 LPTh art.4 (1) LPTh
médicament
mise en danger
présentation thérapeutique
compléments alimentaires
autorisation
causalité
délit
Case law2011-11-07
art. 4 (1) LPTh

in

138 IV 57

La décision porte sur la qualification juridique de compléments alimentaires comme médicaments au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh et sur la réalisation du délit prévu à l'art. 86 al. 1 let. b LPTh. La Cour examine si les produits litigieux, bien que sans principe actif, doivent être considérés comme des médicaments en raison de leur présentation et si leur commercialisation constitue une mise en danger concrète de la santé. Les produits sont qualifiés de médicaments s'ils sont présentés comme destinés à agir médicalement sur l'organisme, indépendamment de leur composition (art. 4 al. 1 let. a LPTh). En l'espèce, les produits étaient accompagnés de brochures vantant leurs vertus thérapeutiques, ce qui les soumet à la LPTh. Le délit de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh exige une mise en danger concrète de la santé. La Cour estime que la simple commercialisation de produits inefficaces ne suffit pas à créer un danger concret, car le risque que les clients renoncent à leur traitement habituel est trop incertain. Les conseils parallèles ne sont pas assimilables à une prescription au sens de la loi.

art.86 (1) LPTh art.87 LPTh art.4 (1) LPTh art.6 (1) DPA
médicament
mise en danger concrète
présentation thérapeutique
compléments alimentaires
autorisation de mise sur le marché
prescription médicale
danger abstrait
Case law2011-11-07
art. 4 (1) LPTh

in

138 IV 57

{'contexte_legal': "Le litige porte sur la qualification de compléments alimentaires comme médicaments au sens de l' [art. 4 al. 1 let. a LPTh] et sur la réalisation du délit de mise en danger prévu à l' [art. 86 al. 1 let. b LPTh]. La question centrale est de déterminer si les produits en cause, bien que sans principe actif, doivent être considérés comme des médicaments en raison de leur présentation et si leur commercialisation constitue une mise en danger concrète de la santé des personnes.", 'raisonnement': {'qualification_medicament': "Les produits sont qualifiés de médicaments s'ils sont présentés comme destinés à agir médicalement sur l'organisme, indépendamment de leur composition. En l'espèce, les produits étaient accompagnés de brochures vantant leurs vertus thérapeutiques, ce qui les soumet à la LPTh.", 'mise_en_danger': "La mise en danger concrète requiert une probabilité que la santé des personnes soit lésée. La simple remise de produits inefficaces ne suffit pas, car le danger provient plutôt des conseils de substitution à des traitements classiques, qui ne sont pas couverts par l' [art. 86 al. 1 let. b LPTh]."}}

art.86 (1) LPTh art.87 LPTh art.4 (1) LPTh
médicament
mise en danger
présentation thérapeutique
compléments alimentaires
autorisation
causalité
délit
Case law2011-11-07
art. 4 (1) LPTh

in

138 IV 57

{'contexte_legal': "La décision porte sur la qualification juridique de compléments alimentaires comme médicaments au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LPTh et sur la réalisation du délit prévu à l'art. 86 al. 1 let. b LPTh. La Cour examine si les produits litigieux, bien que sans principe actif, doivent être considérés comme des médicaments en raison de leur présentation et si leur commercialisation constitue une mise en danger concrète de la santé.", 'raisonnement': {'qualification_medicament': "Les produits sont qualifiés de médicaments s'ils sont présentés comme destinés à agir médicalement sur l'organisme, indépendamment de leur composition (art. 4 al. 1 let. a LPTh). En l'espèce, les produits étaient accompagnés de brochures vantant leurs vertus thérapeutiques, ce qui les soumet à la LPTh.", 'mise_en_danger': "Le délit de l'art. 86 al. 1 let. b LPTh exige une mise en danger concrète de la santé. La Cour estime que la simple commercialisation de produits inefficaces ne suffit pas à créer un danger concret, car le risque que les clients renoncent à leur traitement habituel est trop incertain. Les conseils parallèles ne sont pas assimilables à une prescription au sens de la loi."}}

art.86 (1) LPTh art.87 LPTh art.4 (1) LPTh art.6 (1) DPA
médicament
mise en danger concrète
présentation thérapeutique
compléments alimentaires
autorisation de mise sur le marché
prescription médicale
danger abstrait
Case law2011-07-11
art. 4 (1) LPTh

in

6B 280/2011

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 4 al. 1 LPTh, qui définit les médicaments comme des produits d'origine chimique ou biologique destinés à agir médicalement sur l'organisme humain ou animal, ou présentés comme tels. Le tribunal a souligné qu'un produit peut être considéré comme un médicament soit en raison de ses propriétés objectives, soit en raison de sa présentation comme tel, même s'il ne contient pas de principe actif. En l'espèce, les compléments alimentaires litigieux, bien que dépourvus de substance active, ont été présentés comme ayant des vertus thérapeutiques à travers leur étiquetage, leur conditionnement et leur publicité, notamment via une brochure accompagnant les produits. Ainsi, le tribunal a conclu que ces produits relevaient du champ d'application de la LPTh, indépendamment de leur composition, car ils étaient présentés comme destinés à agir médicalement sur l'organisme.

art.90 LTF art.93 (1) LTF art.86 (1) LPTh art.87 (1) LPTh art.97 (1) LTF art.80 (1) LTF art.78 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF
médicaments
présentation thérapeutique
compléments alimentaires
mise en danger de la santé
autorisation de mise sur le marché
droit pénal administratif
recours en matière pénale