Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

LPGA·830.1

Section 1 Coordination des prestations

Art. 66 Rentes et allocations pour impotents

¹ Sous réserve de surindemnisation, les rentes et les indemnités en capital des différentes assurances sociales sont cumulées.

² Les rentes et indemnités en capital sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées par:

a.: l’AVS ou l’AI;
b.: l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
c.: la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité au sens de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁵³.

³ Les allocations pour impotents sont, selon les dispositions de la loi spéciale concernée et dans l’ordre suivant, versées exclusivement par:

a.: l’assurance militaire ou l’assurance-accidents;
b.: l’AVS ou l’AI.

⁵³ RS 831.40

Case law2017-05-19

art. 66 (3) LPGA

9C 815/2016

Le Tribunal fédéral a examiné le droit du recourant à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité. Le tribunal cantonal avait constaté que l'invalidité du recourant résultait d'une plexopathie consécutive à une opération du 22 septembre 2004, elle-même liée à un accident du 26 novembre 2003. En application de l'art. 66 al. 3 LPGA, qui établit une règle de priorité en cas de lien de causalité entre l'atteinte à la santé et un accident, le Tribunal fédéral a confirmé que l'impotence du recourant était exclusivement due à l'accident, excluant ainsi son droit à une allocation pour impotent de l'assurance-invalidité. Le recours a été rejeté comme manifestement infondé, conformément à la jurisprudence.

art.109 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.107 (1) LTF art.82 LTF art.96 LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF

allocation pour impotent

assurance-invalidité

lien de causalité

règle de priorité

accident du travail

plexopathie

procédure simplifiée

Case law2014-01-07

art. 66 (3) LPGA

9C 281/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 66 al. 3 LPGA, qui établit la priorité des allocations pour impotent de l'assurance-accidents sur celles de l'assurance-invalidité lorsque l'impotence est exclusivement imputable à un accident. Dans le cas, l'intimé souffrait d'une tétraparésie spastique suite à un accident de la route, et l'office AI avait rejeté sa demande d'allocation pour impotent au motif que l'assureur-accidents devait se prononcer en premier. La juridiction cantonale avait annulé cette décision, estimant que l'office AI pouvait intervenir provisoirement. Le Tribunal fédéral a infirmé cette décision, soulignant que l'art. 66 al. 3 LPGA et l'art. 67 al. 2 LPGA interdisent toute intervention de l'assurance-invalidité avant que l'assurance-accidents n'ait statué, d'autant plus que l'impotence était exclusivement due à l'accident et que l'intimé séjournait dans un établissement hospitalier, ce qui excluait tout intérêt actuel à examiner sa demande. Le recours de l'office AI a donc été admis et la décision cantonale annulée.

art.9 LPGA art.43bis LAVS art.26 LAA art.67 (2) LPGA art.39k RAI art.42 (6) LAI art.20 LAM

allocation pour impotent

assurance-accidents

assurance-invalidité

priorité des prestations

impotence exclusive

séjour hospitalier

recours en matière de droit public

Case law2006-10-26

art. 66 (2) LPGA

I 864/05

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 66 al. 2 LPGA dans le contexte d'un recours concernant le calcul de surindemnisation entre les prestations de l'assurance-invalidité et de l'assurance-militaire. Le tribunal a confirmé que cette question ne devait pas être traitée dans le cadre du présent procès, mais plutôt dans celui d'un recours spécifique contre les décisions de l'assurance-militaire, conformément à l'art. 66 al. 2 LPGA et à l'art. 32 OAM. Le tribunal a également rejeté la conclusion subsidiaire du recourant concernant la compensation des créances entre les deux assureurs sociaux, estimant que cette question devait également être soulevée dans le cadre d'un recours contre une décision de l'assurance-militaire.

art.32 OAM

surindemnisation

assurance-invalidité

assurance-militaire

compensation

recours

LPGA

OAM