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Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

LPGA·830.1

Chapitre 2 Définitions de notions générales

Art. 710 Incapacité de gain

1 Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur le marché du travail équilibré qui entre en considération, si cette diminution résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles.11

2 Seules les conséquences de l’atteinte à la santé sont prises en compte pour juger de la présence d’une incapacité de gain. De plus, il n’y a incapacité de gain que si celle-ci n’est pas objectivement surmontable.12

10 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 21 mars 2003 (4e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 3837; FF 2001 3045).

11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 juin 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 5137; FF 2018 1597).

12 Introduit par l’annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).

Case law2023-12-01
art. 7 LPGA

in

9C 17/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rente d'invalidité du recourant en vertu de l'art. 7 LPGA, en se basant sur les constatations médicales et les rapports d'experts. La juridiction cantonale avait conclu que le recourant avait retrouvé une pleine capacité de travail dès juin 2010, ce qui excluait le droit à une rente. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, rejetant l'argument du recourant selon lequel une nouvelle expertise psychiatrique était nécessaire pour évaluer un éventuel trouble de l'attention et de l'hyperactivité, car l'expert avait indiqué que cela n'aurait pas d'impact sur sa capacité de travail. De plus, le Tribunal a jugé que les constatations cantonales n'étaient pas arbitraires et que les rapports médicaux soutenaient la conclusion d'une capacité de travail entière. Ainsi, le recours a été rejeté.

art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI
assurance-invalidité
capacité de travail
expertise médicale
troubles mentaux
droit à une rente
appréciation des preuves
recours en droit public
Case law2023-09-01
art. 7 LPGA

in

9C 375/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours en matière de droit public formé par A.________ contre l'arrêt de la Cour de justice de Genève, qui avait rejeté sa demande de rente entière d'invalidité au-delà du 31 octobre 2018. Le recourant invoquait une violation de son droit d'être entendu et contestait la non-prise en compte de certains certificats médicaux. Le Tribunal a rejeté ces griefs, estimant que le recourant avait eu l'occasion de se prononcer sur les expertises et que les constatations de la juridiction cantonale, fondées sur les rapports médicaux et les expertises judiciaires, n'étaient pas arbitraires. Le Tribunal a confirmé que l'évaluation de la capacité de travail et de l'état de santé relève principalement de l'appréciation des faits par l'autorité cantonale, sauf en cas d'arbitraire, ce qui n'était pas le cas ici. Le recours a donc été rejeté.

art.95 LTF art.109 (2) LTF art.42 (2) LTF art.61 (c) LPGA art.105 (1) LTF art.28a LAI art.8 (1) LPGA art.66 (1) LTF art.16 LPGA art.4 (1) LAI art.106 (1) LTF
assurance-invalidité
rente d'invalidité
expertise médicale
capacité de travail
droit d'être entendu
appréciation des preuves
recours en matière de droit public
Case law2023-08-03
art. 7 LPGA

in

9C 276/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant son droit à une rente d'invalidité en vertu de l'art. 7 LPGA. La juridiction cantonale avait rejeté sa demande, s'appuyant sur les rapports médicaux, notamment celui du docteur F.________, qui concluait à une capacité de travail entière avec une baisse de rendement de 20 % dans une activité adaptée, et avait fixé le taux d'invalidité à 16 %. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant que la recourante n'avait pas démontré que les conclusions de la juridiction cantonale étaient manifestement inexactes ou arbitraires, notamment en ce qui concerne l'évaluation des preuves médicales et l'appréciation des limitations fonctionnelles. Le recours a donc été rejeté.

art.28 (1) LAI art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI
assurance-invalidité
rente d'invalidité
capacité de travail
expertise médicale
appréciation des preuves
taux d'invalidité
arbitraire
Case law2023-07-02
art. 7 LPGA

in

9C 324/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de l'assuré concernant son droit à une rente d'invalidité au-delà du 30 juin 2018, conformément à l'art. 7 LPGA. La juridiction cantonale avait rejeté sa demande, s'appuyant sur un rapport médical du 18 septembre 2019 qui établissait une capacité de travail de 50% depuis décembre 2016 et de 75% à partir de mars 2018, concluant ainsi à l'absence de droit à une rente au-delà de la période accordée. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que les constatations de l'autorité cantonale sur l'atteinte à la santé et la capacité de travail relevaient de questions de fait et ne pouvaient être contrôlées que sous un angle restreint. Il a également rejeté les arguments du recourant concernant la valeur probante du rapport médical et l'évaluation de son taux d'invalidité, confirmant que la décision n'était pas arbitraire et que les conditions de l'art. 7 LPGA n'étaient pas remplies pour accorder une rente supplémentaire.

art.8 (1) LPGA art.17 LPGA art.28a LAI art.88a RAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI
assurance-invalidité
rente d'invalidité
capacité de travail
valeur probante
rapport médical
taux d'invalidité
arbitraire
Case law2023-06-02
art. 7 LPGA

in

9C 99/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rente d'invalidité de la recourante au regard de l'art. 7 LPGA, en se concentrant sur l'évaluation de la capacité de travail et du caractère incapacitant de ses troubles obsessionnels compulsifs (TOC). Les premiers juges ont fondé leur décision sur l'expertise psychiatrique de la doctoresse D.________, qui a conclu que les TOC de la recourante n'étaient pas définitivement invalidants à condition d'un traitement psychiatrique approprié et d'un arrêt de la consommation d'alcool. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'expertise était probante et que les juges cantonaux n'avaient pas commis d'arbitraire en suivant ses conclusions, malgré les contestations de la recourante. Ainsi, le recours a été rejeté, faute d'invalidité ouvrant droit à des prestations.

art.8 (1) LPGA art.17 LPGA art.87 RAI art.28a LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI
invalidité
capacité de travail
expertise psychiatrique
troubles obsessionnels compulsifs
traitement médical
consommation d'alcool
arbitraire
Case law2023-03-28
art. 7 LPGA

in

9C 309/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le droit à une rente d'invalidité en vertu de l'art. 7 LPGA. Il a confirmé la décision cantonale, qui s'appuyait sur une expertise pluridisciplinaire du CEMEDEX SA, concluant que le recourant avait une capacité de travail totale dans une activité adaptée malgré ses problèmes de santé somatiques et psychiques. Le Tribunal a rejeté les griefs du recourant, estimant que les premiers juges n'avaient pas violé le droit fédéral en privilégiant les conclusions de l'expertise médicale officielle par rapport aux rapports des médecins traitants. Le recours a été jugé mal fondé, car le recourant n'a pas démontré que les constatations cantonales étaient arbitraires ou contraires au droit.

art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI
rente d'invalidité
capacité de travail
expertise médicale
arbitraire
appréciation des preuves
violation du droit fédéral
assurance-invalidité
Case law2023-02-27
art. 7 LPGA

in

9C 353/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ concernant le début de son droit à une rente d'invalidité selon l'art. 7 LPGA. La juridiction cantonale avait fixé ce droit au 1er avril 2020, tandis que la recourante réclamait une reconnaissance dès le 2016. Le Tribunal a confirmé que l'évaluation de la capacité de travail et de l'état de santé relève principalement des médecins, dont les conclusions priment sur les observations professionnelles, qui peuvent être subjectives. Les juges ont relevé que les rapports médicaux, notamment ceux des docteurs E.________ et D.________, établissaient une incapacité totale seulement à partir d'avril 2019, et que les éléments avancés par la recourante ne remettaient pas en cause ces conclusions. Ainsi, le Tribunal a rejeté le recours, estimant que la décision cantonale n'était pas arbitraire et respectait les principes légaux et jurisprudentiels.

art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.28 (2) LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI art.29 Cst.
Assurance-invalidité
Capacité de travail
Rapports médicaux
Observation professionnelle
Arbitraire
Expertise médicale
Rente d'invalidité
Case law2023-01-03
art. 7 LPGA

in

9C 465/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rente d'invalidité de la recourante au titre de l'art. 7 LPGA, en lien avec l'art. 4 al. 1 LAI et l'art. 28a LAI, ainsi que les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d'invalidité et son évaluation. La cour a confirmé que l'état de santé de la recourante, bien que marqué par des pathologies comme la fibromyalgie et des troubles psychosomatiques, n'entraînait pas une incapacité de travail suffisante pour justifier une rente, conformément aux constatations des instances précédentes. Le Tribunal a rejeté l'argument de la recourante concernant une nouvelle atteinte à la santé (trouble de l'adaptation) et a souligné que la reconnaissance d'une incapacité par les autorités espagnoles n'avait pas d'incidence sur l'évaluation selon le droit suisse. Le recours a été jugé mal fondé.

art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.16 LPGA art.87 (2 et 3) RAI art.17 (1) LPGA art.4 (1) LAI
invalidité
capacité de travail
fibromyalgie
troubles psychosomatiques
évaluation médicale
droit suisse
rente d'invalidité
Case law2022-12-14
art. 7 LPGA

in

9C 409/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de l'assuré concernant son droit à une rente de l'assurance-invalidité au titre de l'art. 7 LPGA. La juridiction cantonale avait rejeté sa demande, estimant que les douleurs abdominales du recourant ne pouvaient être objectivées par un substrat organique et que leur caractère invalidant devait être analysé selon la jurisprudence relative aux troubles somatoformes douloureux (ATF 141 V 281). Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que l'origine organique des pathologies n'était pas établie et que les limitations fonctionnelles n'avaient pas été démontrées avant la décision litigieuse du 23 août 2016. De plus, le Tribunal a rejeté l'argument du recourant concernant une appréciation arbitraire des preuves et le refus d'auditionner le docteur E.________, considérant que le rapport de ce dernier ne nécessitait pas de complément et que la juridiction cantonale avait correctement apprécié les éléments médicaux.

art.95 LTF art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.105 (1) LTF art.8 (1) LPGA art.66 (1) LTF art.16 LPGA art.4 (1) LAI art.106 (1) LTF
assurance-invalidité
douleurs abdominales
troubles somatoformes
expertise médicale
capacité de travail
appréciation des preuves
droit d'être entendu
Case law2022-11-14
art. 7 (1) LPGA

in

9C 72/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le droit de l'assurée à une rente de l'assurance-invalidité, en se basant sur les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la notion d'invalidité (Art. 7 et 8 al. 1 LPGA en relation avec l'Art. 4 al. 1 LAI) et à son évaluation (Art. 16 LPGA et Art. 28a LAI). Le tribunal a confirmé que la juridiction cantonale avait correctement fondé sa décision sur le rapport d'expertise du docteur B.________, qui disposait des compétences professionnelles requises pour évaluer la capacité de travail de l'assurée. Le tribunal a également rejeté les griefs de l'assurée concernant une violation de son droit d'être entendu (Art. 29 al. 2 Cst.) et une violation de la maxime inquisitoire (Art. 43 LPGA), estimant que la motivation de l'arrêt cantonal était suffisante et que l'appréciation des preuves n'était pas arbitraire. Le recours a finalement été rejeté.

art.29 (2) Cst. art.8 (1) LPGA art.61 (c) LPGA art.28a LAI art.16 LPGA art.4 (1) LAI art.43 LPGA
assurance-invalidité
capacité de travail
droit d'être entendu
maxime inquisitoire
expertise médicale
appréciation des preuves
arbitraire