Les interventions causant des douleurs ne peuvent être pratiquées que sous anesthésie générale ou locale par une personne compétente. Le Conseil fédéral fixe les dérogations. Il détermine les personnes considérées comme compétentes. Les dispositions de la présente loi concernant l’expérimentation animale sont réservées.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 16 al. 3 LPA, qui prévoit qu'une restitution de délai peut être accordée si le requérant ou son mandataire a été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé. La jurisprudence assimile cette notion d'empêchement non fautif à des cas de force majeure, définis comme des événements extraordinaires et imprévisibles survenant en dehors de la sphère d'activité de l'intéressé. En l'espèce, le recourant avait introduit un intermédiaire supplémentaire (son employeur) pour recevoir les communications, et la négligence de ce dernier ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure ni comme un empêchement non fautif. Le Tribunal a donc confirmé que le recourant n'avait pas satisfait aux conditions de l'art. 16 al. 3 LPA pour obtenir une restitution de délai.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de droit public formé par le recourant contre la décision du Tribunal administratif genevois rejetant sa demande de récusation du juge Thélin. Concernant l'art. 16 al. 2 LPA, le Tribunal a relevé que le délai de réplique fixé par le Tribunal administratif ne pouvait être prolongé que pour des motifs fondés, conformément à cette disposition. Le recourant n'ayant pas allégué de tels motifs, notamment en ne démontrant pas qu'il était empêché de répondre dans le délai imparti, le Tribunal a jugé que le refus de prolongation n'était ni arbitraire ni contraire au droit d'être entendu. Ainsi, le grief tiré de la brièveté du délai a été rejeté.
