LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

4. Biens insaisissables
Art. 92

1 Sont insaisissables:

1.184
les objets réservés à l’usage personnel du débiteur ou de sa famille, tels que les vêtements, effets personnels, ustensiles de ménage, meubles ou autres objets mobiliers, en tant qu’ils sont indispensables;
1a.185
les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain;
2.186
les objets et livres du culte;
3.187
les outils, appareils, instruments et livres, en tant qu’ils sont nécessaires au débiteur et à sa famille pour l’exercice de leur profession;
4.188
ou bien deux vaches laitières ou génisses, ou bien quatre chèvres ou moutons, au choix du débiteur, ainsi que les petits animaux domestiques, avec les fourrages et la litière pour quatre mois, en tant que ces animaux sont indispensables à l’entretien du débiteur et de sa famille ou au maintien de son entreprise;
5.189
les denrées alimentaires et le combustible nécessaires au débiteur et à sa famille pour les deux mois consécutifs à la saisie, ou l’argent liquide ou les créances indispensables pour les acquérir;
6.190
l’habillement, l’équipement, les armes, le cheval et la solde d’une personne incorporée dans l’armée, l’argent de poche d’une personne astreinte au service civil ainsi que l’habillement, l’équipement et l’indemnité d’une personne astreinte à servir dans la protection civile;
7.191
le droit aux rentes viagères constituées en vertu des art. 516 à 520 CO192;
8.193
les prestations d’assistance et subsides alloués par une caisse ou société de secours en cas de maladie, d’indigence, de décès, etc.;
9.194
les rentes, indemnités en capital et autres prestations allouées à la victime ou à ses proches pour lésions corporelles, atteinte à la santé ou mort d’homme, en tant qu’elles constituent une indemnité à titre de réparation morale, sont destinées à couvrir les frais de soins ou l’acquisition de moyens auxiliaires;
9a.195
les rentes au sens de l’art. 20 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants196, ou de l’art. 50 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité197, les prestations au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 19 mars 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité198 et les prestations des caisses de compensation pour allocations familiales;
10.199
les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles à l’égard d’une institution de prévoyance professionnelle;
11.200
les biens appartenant à un État étranger ou à une banque centrale étrangère qui sont affectés à des tâches leur incombant comme détenteurs de la puissance publique;

2 Ne sont pas non plus saisissables les objets pour lesquels il y a lieu d’admettre d’emblée que le produit de leur réalisation excéderait de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Ils sont toutefois mentionnés avec leur valeur estimative dans le procès-verbal de saisie.201

3 Les objets mentionnés à l’al. 1, ch. 1 à 3, sont saisissables lorsqu’ils ont une valeur élevée; ils ne peuvent cependant être enlevés au débiteur que si le créancier met à la disposition de ce dernier, avant leur enlèvement, des objets de remplacement qui ont la même valeur d’usage, ou la somme nécessaire à leur acquisition.202

4 Sont réservées les dispositions spéciales sur l’insaisissabilité figurant dans la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance203 (art. 79, al. 2, et 80 LCA), la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur les droits d’auteur204 (art. 18 LDA) et le code pénal (CP)205 (art. 378, al. 2, CP).206

184 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

185 Introduit par le ch. IV de la LF du 4 oct. 2002 (Animaux), en vigueur depuis le 1er avr. 2003 (RO 2003 463; FF 2002 3885 5418).

186 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

188 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

189 Nouvelle teneur selon l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949, en vigueur depuis le 1er fév. 1950 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201).

190 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597).

191 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

192 RS 220

193 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

194 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

195 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

196 RS 831.10

197 RS 831.20

198 [RO 1965 541, 1971 32, 1972 2537 ch. III, 1974 1589, 1978 391 ch. II 2, 1985 2017, 1986 699, 1996 2466 annexe ch. 4, 1997 2952, 2000 2687, 2002 701 ch. I 6 3371 annexe ch. 9 3453, 2003 3837 annexe ch. 4, 2006 979 art. 2 ch. 8, 2007 5259 ch. IV. RO 2007 6055 art. 35]. Actuellement: au sens de l’art. 20 de la LF du 6 oct. 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (RS 831.30).

199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

200 Introduit par l’art. 3 de la LF du 28 sept. 1949 (RO 1950 I 57; FF 1948 I 1201). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

201 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

202 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

203 RS 221.229.1

204 RS 231.1

205 RS 311.0. Actuellement: l’art. 83 al. 2.

206 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Case law2022-11-14
art. 92 (1) LP

in

8C 21/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'aide matérielle ordinaire pour la période du 1er août au 3 octobre 2019, en se fondant sur les principes de subsidiarité et de couverture des besoins de l'aide sociale. Il a constaté que le recourant avait bénéficié du soutien financier de son amie C.________ pour couvrir ses besoins vitaux pendant cette période, mais que ce soutien, bien que volontaire, était assorti d'une intention de remboursement, ce qui ne pouvait être considéré comme une aide à fonds perdu. Le Tribunal a jugé que le retard dans la décision de l'autorité d'aide sociale, non imputable au recourant, avait conduit C.________ à pallier les carences de l'autorité, et que par conséquent, le recourant avait droit à l'aide matérielle ordinaire pour cette période, sous déduction des prestations déjà reçues. L'arrêt cantonal, qui avait refusé cette aide, a été considéré comme arbitraire en raison d'une appréciation erronée des preuves et des principes juridiques applicables.

art.92 (1) LP
aide sociale
subsidiarité
couverture des besoins
aide matérielle
retard de décision
arbitraire
remboursement
Case law2022-09-08
art. 92 (1) LP

in

1B 123/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 al. 1 LP dans le contexte d'un séquestre ordonné sur les rentes d'invalidité du recourant. L'art. 92 al. 1 ch. 9a LP prévoit que les rentes d'invalidité sont absolument insaisissables, y compris en cas de cumul avec d'autres prestations insaisissables, sauf en cas d'abus de droit, comme lorsque le recourant dispose d'autres revenus ou mène un train de vie élevé grâce à des ressources tierces. Le Tribunal a relevé que la cour cantonale n'avait pas suffisamment motivé sa décision de maintenir le séquestre, notamment en ne précisant pas les montants disponibles pour le calcul du minimum vital, ce qui constitue une violation des exigences de motivation de l'art. 112 al. 1 let. b LTF. Par conséquent, l'arrêt cantonal a été annulé et renvoyé pour une nouvelle décision.

art.93 (1) LP art.112 (1) LTF art.12 Cst. art.268 (2) CPP art.71 (3) CP art.263 (1) CPP
séquestre
insaisissabilité
minimum vital
proportionnalité
motivation insuffisante
rentes d'invalidité
abus de droit
Case law2022-04-20
art. 92 (1 ch. 10) LP

in

5A 907/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la saisissabilité des avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP. Il a confirmé que les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles sont insaisissables, conformément à l'objectif de protection de la prévoyance professionnelle jusqu'à la survenance d'un cas de prévoyance. Le tribunal a souligné que l'exigibilité des prestations de vieillesse sur un compte de libre passage nécessite une demande explicite de l'assuré, conformément à l'art. 16 al. 1 OLP, et que, en l'absence d'une telle demande, les prestations restent insaisissables. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel les prestations devraient être considérées comme exigibles dès que l'assuré atteint l'âge minimal pour une retraite anticipée, soulignant que la demande de versement est une condition suspensive et potestative. Ainsi, le tribunal a conclu que les avoirs de prévoyance professionnelle de l'intimé n'étaient pas saisissables au moment de l'exécution du séquestre.

art.29 (2) Cst. art.275 LP art.93 (1) LP art.16 (1) OLP art.20_a (2) LP art.39 (1) LPP art.5 (1) LFLP
prévoyance professionnelle
saisissabilité
libre passage
exigibilité
séquestre
protection des avoirs
droit de la prévoyance
Case law2022-04-20
art. 92 (1) LP

in

148 III 232

La question centrale est de déterminer si la prestation de sortie de l'intimé, détenue par son ancienne institution de prévoyance et transférée sur un compte de libre passage, est séquestrable. Selon l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, les droits aux prestations de prévoyance et de libre passage non encore exigibles sont insaisissables. La prestation de sortie est exigible lorsque l'assuré quitte l'institution de prévoyance, mais cette exigibilité est conditionnée par une demande de versement de l'assuré. En l'espèce, l'intimé a demandé le transfert de sa prestation de sortie sur un compte de libre passage, ce qui maintient son caractère insaisissable. La prestation de libre passage n'est donc pas exigible au sens de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, car l'intimé n'a pas demandé son versement en espèces. La demande de versement est une condition potestative et suspensive de l'exigibilité des prestations.

art.275 LP art.93 (1) LP art.4 (1) LFLP art.16 (1) OLP art.2 (3) LFLP art.5 LFLP art.39 (1) LPP
prestation de sortie
libre passage
insaisissabilité
exigibilité
prévoyance professionnelle
séquestre
droit aux prestations
Case law2022-04-03
art. 92 (1) LP

in

5A 27/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant la fixation du minimum d'existence et la saisie de revenus dans le cadre d'une poursuite pour dettes. Il a confirmé que les rentes LPP ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 al. 1 ch. 10 LP, sauf si les prestations de prévoyance ne sont pas encore exigibles, ce qui n'était pas le cas ici. Le recourant a contesté l'exclusion de certains frais (chauffage et déplacements) du calcul du minimum d'existence. Le Tribunal a jugé que les frais de chauffage n'avaient pas été contestés en instance cantonale et étaient de toute façon couverts par les frais divers inclus dans le calcul. Concernant les frais de déplacements, le Tribunal a estimé qu'ils n'étaient plus indispensables puisque le recourant n'exerçait plus d'activité professionnelle, et que l'utilisation des transports publics pouvait raisonnablement être exigée. Le recours a donc été rejeté.

art.42 (2) LTF art.93 (1) LP art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.33 (4) LP art.99 (1) LTF art.97 (1) LTF
minimum d'existence
saisie de revenus
rentes LPP
frais de chauffage
frais de déplacements
prévoyance professionnelle
transport public
Case law2022-03-03
art. 92 LP

in

5A 914/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 LP dans le contexte de la liquidation de A.________ SA. La Cour a confirmé que les parcelles n° xxx et yyy avaient été déclarées insaisissables en vertu des art. 92 et 224 LP en raison de leur faible valeur ne couvrant pas les frais de réalisation. L'autorité de surveillance a jugé que cette décision était définitive et exécutoire, n'ayant pas été contestée dans les délais légaux. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel l'office aurait dû appliquer l'art. 230a al. 3 LP pour céder les parcelles à l'État, soulignant que ces biens insaisissables n'étaient pas soumis à la procédure de liquidation spécifique prévue par l'art. 230a LP. En outre, la clôture de la faillite étant déclaratoire, les biens insaisissables étaient revenus à la société, écartant ainsi la nécessité d'une réouverture de la liquidation.

art.268 LP art.658 CC art.22 LP art.230_a (2) LP art.224 LP art.230_a (3) LP art.230_a (4) LP
Insaisissabilité
Liquidation
Faillite
Droit de gage
Valeur négligeable
Clôture de faillite
Créancier gagiste
Case law2021-10-25
art. 92 LP

in

5A 802/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant l'opposition au séquestre portant sur des avoirs de prévoyance du 2ème et 3ème pilier A. Il a constaté que l'arrêt cantonal était une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF, limitant le recours à des violations de droits constitutionnels. Le recourant, un avocat, a invoqué une violation des art. 92, 275 et 278 LP, arguant de l'absence de cas de séquestre selon l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP. Le Tribunal a jugé le recours irrecevable, soulignant que la question de l'insaisissabilité des biens devait être soulevée dans le cadre d'une plainte selon l'art. 17 LP, et non dans une opposition au séquestre. La décision cantonale, qui s'est déclarée incompétente pour examiner ce moyen, n'a pas été jugée arbitraire.

art.74 (1) LTF art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.106 (2) LTF art.90 LTF art.75 LTF art.271 (1) LP art.17 LP art.68 (2) LTF art.66 (1) LTF art.278 (3) LP art.98 LTF art.100 (1) LTF
séquestre
prévoyance professionnelle
insaisissabilité
mesure provisionnelle
recours en matière civile
procédure d'opposition
compétence matérielle
Case law2021-05-17
art. 92 (1 ch. 9a) LP

in

5A 76/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la saisissabilité de la rente AI de la recourante au titre de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, qui prévoit l'insaisissabilité des rentes d'invalidité pour couvrir les besoins vitaux. Cependant, le tribunal a retenu que, dans ce cas, la recourante menait un 'grand train de vie' grâce aux revenus élevés de son conjoint (172% du salaire médian jurassien) et à la fortune du couple, ce qui constituait un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC. Ainsi, malgré le principe d'insaisissabilité, la saisie partielle de 820 fr. par mois sur sa rente AI a été jugée justifiée. Le tribunal a également rejeté l'application de l'art. 265 LP, soulignant que cette disposition ne s'applique pas à la saisie subséquente et ne crée pas un 'minimum vital de second rang'.

art.2 (2) CC art.265 (2) LP art.93 LP art.149 (3) LP art.50 LAI
insaisissabilité
rente AI
abus de droit
grand train de vie
minimum vital
saisie de salaire
pou familial
Case law2020-12-05
art. 92 LP

in

5A 314/2020

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre la décision de l'Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite de la Cour suprême du canton de Berne, qui avait rayé la procédure du rôle en raison de l'absence d'intérêt digne de protection du plaignant suite à la décision de l'Office des poursuites et des faillites du Jura bernois. L'Office avait constaté que les fonds sur le compte-épargne de A.________, provenant uniquement de sa rente AVS, n'étaient pas saisissables au sens de l'art. 92 LP. Le Tribunal fédéral a jugé que le recours ne satisfaisait pas aux exigences de motivation des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et l'a déclaré irrecevable par voie de procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a et b LTF), mettant les frais judiciaires à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

art.42 (2) LTF art.54 (1) LTF art.106 (2) LTF art.72 (2 let. a) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1 let. a et b) LTF
saisie
compte-épargne
rente AVS
irrecevabilité
procédure simplifiée
frais judiciaires
motivation insuffisante
Case law2020-07-13
art. 92 (1 ch. 9a) LP

in

5A 536/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 al. 1 ch. 9a LP, qui prévoit l'insaisissabilité absolue des rentes AVS, dans le contexte d'un abus de droit. La Cour a constaté que le recourant, bien qu'il ne mène pas un grand train de vie, s'était délibérément mis dans une situation où il ne disposait plus que de sa rente AVS insaisissable, après avoir transféré ses autres ressources (notamment son deuxième pilier) au profit de sa nouvelle épouse. En acceptant en 2014 de verser une pension alimentaire de 700 CHF par mois tout en sachant que sa rente AVS était sa seule ressource, le recourant a créé une attente légitime chez son ex-épouse. Le Tribunal a jugé que son recours à l'insaisissabilité de la rente AVS pour éviter de payer cette pension constituait un abus de droit manifeste au sens de l'art. 2 al. 2 CC, car il avait volontairement réduit ses biens saisissables et agi de manière contradictoire avec ses engagements antérieurs. Ainsi, la Cour a confirmé la décision cantonale déclarant saisissable sa rente AVS pour le paiement des arriérés.

art.92 (1) LP art.2 (2) CC art.123 CPC art.159 (3) CC art.93 LP art.278 (2) CC
abus de droit
insaisissabilité
rente AVS
pension alimentaire
obligation d'entretien
transfert de ressources
engagement antérieur