La République algérienne démocratique et populaire, en tant que partie à un procès en Suisse en tant que titulaire d'un droit privé (iure gestionis), peut faire l'objet de mesures d'exécution forcée. Les biens en question sont des titres, considérés comme des biens patrimoniaux de l'État, et non des biens affectés à l'activité gouvernementale. La notification du commandement de payer à un débiteur domicilié à l'étranger doit normalement se faire par la voie diplomatique ou consulaire. Cependant, en raison du refus du Département politique fédéral de transmettre l'acte par cette voie, et de l'impossibilité de notification par la poste sans le consentement de l'État étranger, la notification par publication est admise. Cette solution est justifiée par le fait que le créancier est domicilié en Suisse et possède un titre exécutoire suisse, et qu'il ne faut pas priver une personne jouissant de la protection de la Suisse de l'exercice de ses droits. La notification par publication est donc ordonnée, conformément à l'art. 66 al. 4 LP, bien que le débiteur ait un domicile connu à l'étranger, en raison de l'impossibilité de transmission de l'acte imputable à la Suisse.
notification par publication
droit privé de l'État
exécution forcée
voie diplomatique
impossibilité de notification
titre exécutoire
protection des droits du créancier
