Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

¹ Si l’assemblée est constituée, l’office lui fait rapport sur l’inventaire et sur la masse.

² L’assemblée décide si la liquidation sera confiée à l’office des faillites ou bien à une administration spéciale composée d’une ou de plusieurs personnes de son choix.

³ Dans l’un et l’autre cas, l’assemblée peut constituer en son sein une commission de surveillance qui, sauf décision contraire de l’assemblée, aura pour tâches:⁴³⁸

1.

de surveiller l’administration de la faillite, de lui donner des avis quand elle en sera requise et de s’opposer à toute mesure qui lui paraîtrait contraire aux intérêts des créanciers;

2.

d’autoriser la continuation du commerce ou de l’industrie du failli et d’en régler les conditions;

3.⁴³⁹

d’approuver les comptes, d’autoriser l’administration à plaider, à transiger ou à conclure un compromis;

4.

de contester les créances admises par l’administration;

5.⁴⁴⁰

d’autoriser des répartitions provisoires en cours de liquidation.