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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

A. En général
Art. 195

1 Le juge prononce la révocation de la faillite et la réintégration du débiteur dans la libre disposition de ses biens lorsque:

1.
celui-ci établit que toutes les dettes sont payées;
2.
celui-ci présente une déclaration de tous les créanciers attestant qu’ils retirent leurs productions;
3.
un concordat a été homologué.368

2 La révocation peut être prononcée dès l’expiration du délai pour les productions et jusqu’à la clôture de la faillite.

3 Elle est rendue publique.

368 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Case law1967-06-23
art. 195 (3.0) LP

in

93 III 55

Maurice Paratte a été déclaré en faillite le 23 mars 1955, mais cette ouverture n'a pas été publiée conformément à l'art. 232 LP. Pendant la liquidation de la faillite, Paul Despont a obtenu des actes de défaut de biens contre Paratte en 1959 et 1961. La faillite a été révoquée le 18 décembre 1961, mais cette révocation n'a pas non plus été publiée. Paratte a contesté la validité des actes de défaut de biens, invoquant l'art. 206 LP. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 206 LP est une disposition impérative qui interdit toute poursuite contre un débiteur en faillite. La nullité des actes de défaut de biens délivrés pendant la liquidation de la faillite est absolue, indépendamment de la publication de l'ouverture ou de la révocation de la faillite. La cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence de publication ou de préjudice pour des tiers pouvait valider ces actes, soulignant que la nullité est radicale et doit être constatée d'office.

art.191 LP art.230 LP art.232 LP art.195 (3) LP art.206 LP art.231 (3) LP
nullité absolue
faillite
acte de défaut de biens
disposition impérative
publication de la faillite
révocation de la faillite
poursuites interdites
Case law1967-06-23
art. 195 (3.0) LP

in

93 III 55

{'factual_context': "Maurice Paratte a été déclaré en faillite le 23 mars 1955, mais cette ouverture n'a pas été publiée conformément à l'art. 232 LP. Pendant la liquidation de la faillite, Paul Despont a obtenu des actes de défaut de biens contre Paratte en 1959 et 1961. La faillite a été révoquée le 18 décembre 1961, mais cette révocation n'a pas non plus été publiée. Paratte a contesté la validité des actes de défaut de biens, invoquant l'art. 206 LP.", 'normative_analysis': "Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 206 LP est une disposition impérative qui interdit toute poursuite contre un débiteur en faillite. La nullité des actes de défaut de biens délivrés pendant la liquidation de la faillite est absolue, indépendamment de la publication de l'ouverture ou de la révocation de la faillite. La cour a rejeté l'argument selon lequel l'absence de publication ou de préjudice pour des tiers pouvait valider ces actes, soulignant que la nullité est radicale et doit être constatée d'office."}

art.191 LP art.230 LP art.232 LP art.195 (3) LP art.206 LP art.231 (3) LP
nullité absolue
faillite
acte de défaut de biens
disposition impérative
publication de la faillite
révocation de la faillite
poursuites interdites
Case law1966-06-21
art. 195 (1) LP

in

92 II 243

La Cour fédérale examine si l'approbation du bilan de la société Matières minérales SA viole l'art. 706 CO, qui permet aux actionnaires d'attaquer les décisions de l'assemblée générale en cas de violation de la loi ou des statuts. Le recourant, Besse, conteste l'inscription de dettes au bilan, arguant qu'elles sont fictives et lèsent les actionnaires minoritaires. La Cour rappelle que l'action en annulation n'est recevable que si le bilan est établi en violation de la loi ou des statuts, et non pour des questions de responsabilité des organes de la société. Elle souligne que le bilan doit être sincère et complet, mais que l'inscription d'une dette contestée ne suffit pas à rendre le bilan inexact si l'administration n'a pas agi avec une négligence manifeste. La Cour rejette l'argument de Besse, estimant que les dettes contestées ne sont pas manifestement inexistantes et que la voie appropriée pour contester leur inscription est une action en responsabilité contre les organes de la société, et non une action en annulation des décisions de l'assemblée générale.

art.959 CO art.706 CO art.695 CO art.662 (2) CO art.195 (1) LP art.957 CO art.754 CO
action en annulation
violation de la loi
bilan inexact
dettes contestées
responsabilité des organes
actionnaires minoritaires
concordat