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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

2. Rejet de la réquisition de faillite
Art. 172

Le juge rejette la réquisition de faillite dans les cas suivants:

1.
lorsque l’autorité de surveillance a annulé la commination;
2.335
lorsqu’il a été accordé au débiteur la restitution d’un délai (art. 33, al. 4) ou le bénéfice d’une opposition tardive (art. 77).
3.
lorsque le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis.

335 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Case law2022-06-21
art. 172 (2) LP

in

5A 122/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre une décision de faillite sans poursuite préalable, conformément à l'art. 172 al. 2 LP. Il a confirmé que le recours était recevable dans les limites légales (art. 100 al. 1 LTF, art. 90 LTF, art. 72 al. 2 let. a LTF, art. 75 al. 1 et 2 LTF, art. 74 al. 2 let. d LTF, art. 76 al. 1 LTF). La recourante a argué d'une violation de son droit d'être entendue en raison du rejet de pièces produites après l'expiration du délai de recours, mais le Tribunal a rejeté cet argument, suivant la jurisprudence selon laquelle les nova doivent être produits avant l'expiration du délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4.3 et 4.4). Le Tribunal a également confirmé que, dans le cas d'une faillite sans poursuite préalable, seuls les pseudo-nova sont recevables, sauf si la faillite a été déclarée à la requête d'un créancier, auquel cas le retrait de la réquisition de faillite peut être pris en compte (art. 174 al. 2 ch. 3 LP). La cour cantonale a correctement apprécié la situation financière de la recourante, constatant une cessation de paiements et l'absence de preuve de solvabilité, confirmant ainsi la faillite. Le recours a été rejeté, les frais judiciaires étant mis à la charge de la recourante.

art.75 (1) LTF art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.194 (1) LP art.90 LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.174 (2) LP art.97 (1) LTF art.74 (2) LTF art.66 (1) LTF art.190 (1) LP art.100 (1) LTF
faillite sans poursuite préalable
droit d'être entendu
recevabilité des recours
cessation de paiements
solvabilité
jurisprudence
pouvoir d'appréciation
Case law2014-03-02
art. 172 (3.0) LP

in

5A 965/2013

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 172 al. 3 LP dans le cadre d'une procédure de faillite. Il a confirmé que, pour rejeter une réquisition de faillite, le débiteur doit prouver par titre le paiement de la créance en capital, intérêts et frais, ou justifier d'un sursis accordé par le créancier. En l'espèce, le recourant n'a pas fourni de preuve stricte du paiement de la dette à l'origine de la faillite, notamment parce que l'ordre de paiement produit ne démontrait pas que le compte du bénéficiaire avait été crédité. Par conséquent, les conditions de l'art. 172 al. 3 LP n'étaient pas remplies, justifiant le rejet de la demande de rejet de la faillite.

art.82 (2) LP art.171 LP art.9 Cst. art.174 (2) LP art.87 CO
preuve stricte
paiement de la dette
ordre de paiement
réquisition de faillite
solvabilité
arbitraire
annulation de la faillite
Case law2011-02-02
art. 172 (3) LP

in

5A 571/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 172 al. 3 LP, qui prévoit que le juge rejette la réquisition de faillite si le débiteur justifie par titre que la créance a été acquittée en capital, intérêts et frais ou que le créancier lui a accordé un sursis. La cour cantonale a constaté que la débitrice n'avait pas payé les frais de greffe, ce qui empêchait la condition de l'art. 172 al. 3 LP d'être remplie. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que la lettre de retrait de la réquisition de faillite par la créancière, émise le jour de l'audience de faillite, constituait un 'pseudo-novum' devant être pris en compte, conformément à l'art. 174 al. 1 LP. Ainsi, le recours a été admis et la faillite annulée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner la solvabilité de la recourante.

art.95 LTF art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.9 Cst. art.75 LTF art.174 (1) LP art.42 (2) LTF art.66 (4) LTF art.90 LTF art.97 (1) LTF art.74 (2) LTF art.68 (1) LTF art.100 (1) LTF
faillite
pseudo-novum
frais de greffe
retrait de réquisition
solvabilité
recours civil
délai légal
Case law2009-05-27
art. 172 LP

in

5A 190/2009

Le Tribunal fédéral a examiné si la convention du 4 septembre 2007 entre les parties constituait une novation au sens de l'art. 116 CO, ce qui aurait éteint la créance initiale et rendu la faillite fondée sur cette créance irrecevable. La cour cantonale avait conclu que la convention ne représentait qu'un plan de paiement et non une novation, car elle ne modifiait pas substantiellement la nature de la créance et ne démontrait pas une volonté claire des parties d'éteindre l'ancienne dette. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la novation nécessite une volonté non équivoque des parties, laquelle n'était pas établie en l'espèce. En particulier, la clause permettant au créancier de requérir la faillite en cas de retard de paiement sans formalités supplémentaires indiquait que les créances initiales n'étaient pas éteintes. Ainsi, le recours a été rejeté, confirmant la validité de la faillite prononcée sur la base de la créance initiale.

art.116 (2) CO art.75 (1) LTF art.76 (1) LTF art.72 (2) LTF art.42 (2) LTF art.90 LTF art.116 (1) CO art.105 (1) LTF art.108 (1) LTF art.97 (1) LTF art.74 (2) LTF art.95 LTF art.105 (2) LTF art.106 (1) LTF art.100 (1) LTF
novation
faillite
convention de paiement
volonté des parties
créance initiale
extinction de dette
principe de confiance
Case law2005-04-02
art. 172 (3) LP

in

5P.443/2004

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de droit public formé par X.________ contre la décision de la Cour des poursuites et faillites du canton de Vaud confirmant sa faillite. Concernant l'art. 172 al. 3 LP, le tribunal a rappelé que le juge doit rejeter la réquisition de faillite si le débiteur justifie par titre que le créancier lui a accordé un sursis, ce qui nécessite une preuve stricte et non de simples pourparlers ou un accord oral. En l'espèce, le tribunal a constaté que le recourant n'avait pas fourni de preuve d'un tel sursis, malgré ses allégations, et que la décision cantonale n'était pas arbitraire. Le tribunal a également rejeté l'argument du recourant concernant l'ajournement de la faillite en vertu de l'art. 173a LP, car aucune demande de sursis concordataire ou de sursis extraordinaire n'avait été formellement présentée, et les éléments du dossier ne permettaient pas de conclure à la possibilité d'un concordat. En conséquence, le recours a été rejeté.

art.173_a LP art.166 (1 et 2) LP art.293 (1 et 3) LP
faillite
sursis
preuve stricte
recours de droit public
arbitraire
concordat
ajournement
Case law2003-10-20
art. 172 (1) LP

in

5P.266/2003

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la notification de la commination de faillite en vertu de l'art. 172 al. 1 LP. Il a constaté qu'une notification irrégulière n'entraîne pas la nullité de l'acte de poursuite si le destinataire en a eu connaissance, conformément à la jurisprudence (ATF 128 III 101). Le recourant n'a pas démontré que la cour cantonale avait commis un arbitraire en appliquant ce principe. De plus, le tribunal a relevé que l'office des poursuites avait révoqué la première notification après l' du délai de plainte, ce qui n'était admissible que si l'acte était nul, ce qui n'était pas le cas ici. Par conséquent, la cour cantonale n'a pas commis d'arbitraire en considérant la révocation comme nulle et en confirmant la faillite.

art.64 LP art.9 Cst. art.174 (1) LP art.26 Cst. art.17 (2) LP art.161 LP
notification irrégulière
nullité de l'acte
connaissance de l'acte
révocation de la notification
délai de plainte
arbitraire
faillite
Case law2000-03-21
art. 172 (3) LP

in

5P.371/1999

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de droit public fondé sur la violation de la Convention de New York de 1958 pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, applicable via l'art. 194 LDIP. Il a relevé que la Cour de justice de Genève avait refusé l'exequatur de la sentence arbitrale anglaise en se fondant sur une interprétation erronée de l'art. V al. 1 let. e de la Convention, qui prévoit le refus de reconnaissance et d'exécution si la sentence a été suspendue par une autorité compétente. Or, la Cour d'appel de Londres n'avait pas suspendu la sentence mais seulement refusé la mise en liquidation de la débitrice, ce qui ne correspond pas aux conditions de l'art. V. Le Tribunal fédéral a également jugé arbitraire le motif subsidiaire de la Cour de justice, qui avait interprété la sentence comme conditionnelle, alors que le tribunal arbitral avait clairement prononcé une condamnation inconditionnelle. En conséquence, le recours a été admis et l'arrêt attaqué annulé, mais la mainlevée définitive n'a pas été accordée en raison de l'absence d'examen des autres moyens par la Cour de justice.

art.172 (3) LP art.81 LP art.194 LDIP art.80 LP
Convention de New York
exequatur
sentence arbitrale
suspension de sentence
ordre public
compensation
arbitraire
Case law2000-01-14
art. 172 (2) LP

in

5P.399/1999

Le Tribunal fédéral a examiné la solvabilité du recourant au sens de l'art. 172 al. 2 LP, qui exige que le débiteur rende vraisemblable sa capacité à payer ses dettes échues sans pour autant devoir en apporter la preuve formelle. Le recourant a invoqué des éléments tels que l'augmentation de ses recettes, le paiement comptant des fournisseurs et le règlement ponctuel des charges courantes, mais le tribunal a estimé que ces éléments, bien que louables, ne suffisaient pas à établir la vraisemblance de sa solvabilité. Les juges ont relevé l'absence d'indices concrets tels qu'un extrait du registre des poursuites, des comptes annuels récents ou un bilan intermédiaire, qui auraient permis de vérifier l'état actuel de ses dettes et sa capacité à les désintéresser dans un délai raisonnable. En conséquence, le tribunal a confirmé la décision cantonale de prononcer la faillite, estimant que le recourant n'avait pas satisfait aux exigences de l'art. 172 al. 2 LP.

art.174 (2) LP art.191 LP
solvabilité
faillite
vraisemblance
dettes échues
liquidités
registre des poursuites
comptes annuels
Case law1988-09-16
art. 172 (3) LP

in

114 III 49

La recourante soutient que la plainte de SOS était irrecevable, car les litiges portant sur l'annulation d'une poursuite relèvent du seul juge civil, à l'exclusion des autorités de surveillance. Le Tribunal fédéral rejette ce moyen en précisant que la délivrance de la quittance est un acte de l'office (art. 12 al. 1 LP), qui peut être attaqué par une plainte à l'autorité de surveillance, sauf si la loi prescrit la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP), ce qui n'est pas le cas ici. Le Tribunal relève que l'art. 172 ch. 3 LP permet au débiteur de prouver par titre qu'il s'est acquitté de la dette, mais cela doit être fait devant le juge de la faillite. En l'espèce, le versement a été fait en mains de l'office, ce qui relève de la compétence des autorités de surveillance (art. 85 LP). Le Tribunal rejette également l'argumentation de la recourante fondée sur la doctrine, car l'extinction de la poursuite relève de l'art. 85 LP et non des voies de fond.

art.85 LP art.86 LP art.12 (1) LP art.17 (1) LP
quittance
paiement
autorité de surveillance
poursuite
faillite
débiteur
créancier
Case law1984-03-01
art. 172 LP

in

110 III 40

La Cour fédérale examine si l'interprétation de l'art. 315 LP par l'autorité cantonale est arbitraire. Elle souligne que le créancier a le droit de demander la révocation du concordat si le débiteur ne paie pas le dividende dans le délai fixé ou dans un délai supplémentaire accordé par le créancier. La Cour rejette l'idée que le paiement tardif avant l'audience de révocation puisse empêcher la révocation, car cela contredirait le but de l'art. 315 LP, qui est de sanctionner le retard du débiteur. Elle considère que la créancière n'a pas renoncé à son droit de révocation, car elle a maintenu sa demande malgré le paiement tardif. La Cour conclut que l'arrêt cantonale est arbitraire car il méconnaît le sens et le but de l'art. 315 LP.

art.4 Cst. art.315 (1) LP art.307 LP
révocation du concordat
délai de paiement
mise en demeure
quittance partielle
arbitraire
droit des poursuites
concordat-dividende