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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)

LP·281.1

1. Introduction
Art. 155

1 Les art. 97, al. 1, 102, al. 3, 103 et 106 à 109 s’appliquent par analogie au gage dont la réalisation est requise.314

2 L’office des poursuites informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de réalisation.

314 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).

Case law2016-07-09
art. 155 (2) LP

in

5A 359/2016

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant l'application de l'art. 155 al. 2 LP, qui impose à l'Office des poursuites de notifier au débiteur la réquisition de réalisation dans les trois jours. La recourante contestait la validité de plusieurs notifications, arguant qu'elles n'avaient pas été reçues. Le Tribunal a confirmé la jurisprudence selon laquelle un envoi recommandé est réputé notifié à défaut de réclamation par le destinataire, dès lors que celui-ci devait s'attendre à recevoir des actes officiels. Le Tribunal a également relevé que le non-respect du délai de trois jours prévu à l'art. 155 al. 2 LP est une simple mesure d'ordre sans incidence sur la validité de la procédure. En l'espèce, les notifications litigieuses avaient été adressées conformément à la loi et la recourante avait eu connaissance de la réquisition de réalisation, comme en témoignait sa contestation de l'état des charges. Ainsi, le grief a été rejeté.

art.156 (1) LP art.34 (1) LP art.37 (2) ORFI art.325 (1) CPC art.9 (2) Oform art.123 (1) LP art.102 ORFI art.139 LP
notification fictive
réquisition de réalisation
délai de notification
mesure d'ordre
validité de la procédure
droit d'être entendu
preuve de la notification
Case law2011-05-09
art. 155 (2) LP

in

5A 570/2011

Le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt cantonal qui rejetait le recours de la recourante contre l'avis de réception de la réquisition de vente déposée par la Banque B.________. Les juges ont retenu que l'avis de réception ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'art. 17 LP, car il ne vise pas à poursuivre ou achever la procédure d'exécution forcée et ne produit pas d'effets externes directs sur la position juridique du débiteur, mais sert simplement à l'informer. De plus, le décompte annexé à l'avis n'est pas une mesure ou une décision au sens de l'art. 17 al. 1 LP, mais une information sur le solde de la créance. La recourante n'a pas contesté les motifs détaillés de l'arrêt cantonal, se limitant à alléguer une violation de son droit d'être entendue, ce qui rend son recours manifestement irrecevable au titre de l'art. 108 al. 1 let. b LTF.

art.108 (1 let. b) LTF art.154 (1) LP art.66 (1) LTF art.17 LP
avis de réception
réquisition de vente
acte de poursuite
droit d'être entendue
procédure simplifiée
irrecevabilité
solde de la créance
Case law2011-05-09
art. 155 (2) LP

in

5A 571/2011

Le Tribunal fédéral a confirmé l'arrêt cantonal qui rejetait le recours du requérant contre l'avis de réception de la réquisition de vente déposée par la Banque B.________. Les juges ont retenu que l'avis de réception ne constitue pas un acte de poursuite au sens de l'art. 17 LP, car il ne vise pas à poursuivre ou achever la procédure d'exécution forcée et ne produit pas d'effets externes directs sur la position juridique du débiteur, mais sert simplement à l'informer. Le décompte annexé à l'avis a également été considéré comme une simple information sur le solde de la créance, et non comme une mesure ou décision au sens de l'art. 17 al. 1 LP. Le recours a été jugé irrecevable car le requérant n'a pas contesté les motifs détaillés de l'arrêt cantonal, mais s'est borné à alléger une violation de son droit d'être entendu, ce qui a été considéré comme insuffisant.

art.108 (1) LTF art.154 (1) LP art.66 (1) LTF art.17 LP
avis de réception
réquisition de vente
acte de poursuite
délai de deux ans
droit d'être entendu
procédure simplifiée
frais judiciaires
Case law2007-05-24
art. 155 (1) LP

in

133 III 537

L'arrêt analyse l'application de l'art. 155 al. 1 LP dans le contexte d'une plainte contre une estimation de gage. La Cour distingue entre une plainte visant une nouvelle estimation par des experts (art. 9 al. 2 ORFI) et une critique des critères d'estimation (art. 9 al. 1 ORFI). En l'espèce, la recourante a contesté l'inclusion d'une parcelle non grevée dans l'estimation, invoquant une nullité. La Cour conclut que l'autorité de surveillance a commis un déni de justice en ordonnant une nouvelle expertise au lieu de statuer sur la plainte, ce qui constitue une violation formelle de la procédure.

art.95 LP art.99 ORFI art.17 (2) LP art.9 ORFI art.97 (1) LP
estimation du gage
plainte contre l'estimation
nouvelle estimation par experts
déni de justice
valeur vénale
droit de gage
procédure d'exécution forcée
Case law2003-08-01
art. 155 (1) LP

in

7B.234/2002

Le Tribunal fédéral a examiné les obligations de l'office des poursuites en vertu de l'art. 155 al. 1 LP, en distinguant deux périodes dans la gestion d'un immeuble saisi : avant et après le dépôt de la réquisition de vente. Avant la réquisition, l'office est tenu, selon l'art. 94 al. 1 ORFI, de prendre des mesures conservatoires urgentes, comme l'encaissement des loyers et le paiement des redevances courantes, mais ne peut pas payer les rentes de superficie, qui ne sont pas considérées comme des redevances courantes. Après la réquisition, l'office assume une gestion plus étendue selon l'art. 101 al. 1 ORFI, incluant des mesures ordinaires et extraordinaires, mais excluant toujours le paiement des intérêts hypothécaires ou des rentes de superficie. Dans le cas présent, la réquisition n'ayant pas été déposée, la gestion limitée de l'art. 94 ORFI s'appliquait, et l'office a correctement refusé de payer les rentes de superficie ou d'engager une action en libération de dette, ces obligations ne relevant pas de la gestion limitée. Le recours a donc été rejeté.

art.17 ORFI art.103 (2) LP art.101 (1) ORFI art.18 ORFI art.94 (1) ORFI art.16 (3) ORFI art.152 LP
gérance légale
rentes de superficie
réquisition de vente
mesures conservatoires
redevances courantes
office des poursuites
poursuite en réalisation de gage immobilier
Case law2003-02-18
art. 155 LP

in

7B.262/2002

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le refus de l'office des poursuites de Genève de donner suite à une réquisition de vente dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage immobilier. La créancière avait produit un jugement de mainlevée d'opposition, mais l'office et l'autorité cantonale de surveillance ont estimé que ce jugement ne levait pas clairement les oppositions du poursuivi et du tiers constituant du gage, et qu'il ne précisait pas le titre valant reconnaissance de dette. Le Tribunal a confirmé que l'office ne pouvait procéder à la réalisation que si toutes les oppositions étaient levées, conformément à l'art. 155 LP et aux commentaires doctrinaux cités. Le recours a été rejeté car le jugement invoqué ne remplissait pas ces conditions et parce que l'interprétation du jugement de mainlevée relève du droit cantonal de procédure.

art.153 LP art.154 (1) LP
poursuite en réalisation de gage immobilier
jugement de mainlevée d'opposition
réquisition de vente
tiers constituant du gage
titre valant reconnaissance de dette
formalisme excessif
droit cantonal de procédure
Case law2003-01-08
art. 155 (1) LP

in

129 III 90

L'arrêt analyse l'application de l'art. 155 al. 1 LP dans le contexte de l'administration d'un immeuble en cas de poursuite en réalisation de gage. La Cour distingue deux périodes : avant et après la réquisition de vente. Avant la réquisition, l'office des poursuites est tenu de prendre des mesures conservatoires urgentes (art. 94 ORFI), telles que l'encaissement des loyers et le paiement des redevances courantes (gaz, eau, électricité). Après la réquisition, la gérance s'étend à des mesures plus larges (art. 101 ORFI), incluant le paiement des charges nécessaires au maintien de l'immeuble. La Cour conclut que les rentes de superficie ne peuvent être assimilées à des redevances courantes (art. 94 ORFI) et que l'office n'est pas tenu de les payer, même dans le cadre d'une gérance légale complète (art. 17 ORFI).

art.103 (2) LP art.101 (1) ORFI art.17 ORFI art.94 ORFI art.102 (3) LP art.155 (1) LP art.18 ORFI
poursuite en réalisation de gage
gérance limitée
mesures conservatoires
rentes de superficie
redevances courantes
réquisition de vente
droit de superficie
Case law1997-08-13
art. 155 (1) LP

in

123 III 367

La procédure de revendication dans la poursuite en réalisation de gage est régie par l' [art. 155 al. 1 LP] , qui prévoit une application par analogie des [art. 106 ss LP] . Cependant, cette application doit tenir compte des différences fondamentales entre la poursuite en réalisation de gage et la poursuite ordinaire par voie de saisie. En particulier, dans la poursuite en réalisation de gage, l'objet de l'exécution forcée est déterminé à l'avance et peut appartenir à un tiers, contrairement à la saisie où seuls les biens du débiteur peuvent être réalisés. La possession du bien revendiqué est déterminante pour savoir à qui incombe le délai d'action. En l'espèce, la question de la persistance du droit de gage est cruciale, car si le droit de gage n'existe plus, la procédure de l'art. 109 aLP/108 nLP doit être appliquée. La décision attaquée n'ayant pas établi si le droit de gage avait été éteint, la cause a été renvoyée à l'autorité cantonale pour complément d'instruction.

art.472 CO art.891 (1) CC art.106 LP art.107 LP art.153 (2) LP art.109 LP art.884 (1) CC
poursuite en réalisation de gage
droit de gage
revendication
possession
droit de propriété
analogie
délai d'action
Case law1970-10-08
art. 155 LP

in

96 III 124

Selon l'art. 155 al. 2 LP, l'office informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de vente. Bien que la loi ne le précise pas, l'office est également tenu de communiquer le même avis au tiers propriétaire du gage. Cependant, le tiers propriétaire ne peut se prévaloir de l'omission d'un tel avis pour s'opposer aux opérations subséquentes de la poursuite s'il a eu connaissance de la réquisition de vente suffisamment tôt pour sauvegarder ses intérêts. La situation est analogue à celle du débiteur qui, bien que n'ayant pas reçu l'avis de saisie prévu par l'art. 90 LP, ne peut porter plainte contre la saisie s'il y a effectivement assisté et a pu faire valoir ses droits. En l'espèce, Raymond Jubin, administrateur unique de la recourante, a reçu l'avis de réception de la réquisition de vente plus d'un mois avant la communication de la publication de la vente aux enchères. La recourante a donc été en mesure de prendre les mesures nécessaires en temps utile et ne peut exiger par la voie de la plainte que l'office sursoie à la publication et lui transmette un avis de réception de la réquisition de vente.

art.90 LP
réalisation de gage
avis de réception
tiers propriétaire
poursuite en réalisation
réquisition de vente
débiteur
opérations subséquentes
Case law1970-10-08
art. 155 (2.0) LP

in

96 III 124

Selon l'art. 155 al. 2 LP, l'office informe dans les trois jours le débiteur de la réquisition de vente. Il est aussi tenu, bien que la loi ne le précise pas, de communiquer le même avis au tiers propriétaire du gage. Ce dernier ne saurait toutefois se prévaloir de l'omission d'un tel avis pour s'opposer aux opérations subséquentes de la poursuite en cours, lorsqu'il a eu connaissance de la réquisition de vente suffisamment tôt pour sauvegarder ses intérêts. La situation est analogue à celle du débiteur qui, bien que n'ayant pas reçu l'avis de saisie prévu par l'art. 90 LP, ne peut porter plainte contre la saisie, s'il y a effectivement assisté et s'il a été ainsi en mesure de faire valoir ses droits. En l'espèce, Raymond Jubin a reçu l'avis de réception de la réquisition de vente plus d'un mois avant qu'un exemplaire de la publication de la vente aux enchères lui soit communiqué. Comme il est administrateur unique de la recourante, on doit admettre que celle-ci a également appris que la créancière avait adressé une réquisition de vente à l'office des poursuites. Elle a donc été à même de prendre en temps utile toutes les mesures qu'elle jugeait nécessaires.

art.90 LP
réquisition de vente
avertissement au tiers propriétaire
droit de plainte
sauvegarde des intérêts
procédure de poursuite
notification
débiteur