Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de rectification tardive de l'impôt à la source pour les années fiscales 2008 à 2011, présentée par le contribuable A.________, qui contestait son assujettissement à l'impôt à la source genevois en arguant du nombre de jours travaillés physiquement en Suisse. Le tribunal a confirmé que cette contestation relevait de l'assujettissement fiscal, régi par les art. 5 al. 1 let. a LIFD et 4 al. 2 let. a LHID, et que le délai de réclamation, fixé à fin mars de l'année suivant l'échéance de la prestation par les art. 137 al. 1 LIFD et 23 al. 1 LISP/GE, n'avait pas été respecté. Par conséquent, la demande a été jugée tardive et irrecevable, conformément à la jurisprudence établie (ATF 135 II 274 consid. 5.4 p. 282).

Le Tribunal fédéral a examiné l'assujettissement du recourant, domicilié en France, à l'impôt en Suisse pour l'année fiscale 2011 en vertu de l'art. 5 al. 1 let. a LIFD, qui prévoit qu'une personne physique exerçant une activité lucrative en Suisse sans y être domiciliée ou en séjour est assujettie à l'impôt de manière limitée à ses revenus suisses. Le recourant, employé à Genève par une organisation internationale, ne pouvait bénéficier d'une exemption fiscale basée sur des privilèges diplomatiques, car son employeur n'avait pas mis en place un système d'imposition interne. Bien que la Cour de justice ait estimé que le recourant dépassait le seuil des 183 jours d'activité en Suisse (condition de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR), le Tribunal fédéral a jugé que les faits établis ne permettaient pas de conclure définitivement à ce dépassement, nécessitant un renvoi pour instruction complémentaire. Si les conditions cumulatives de l'art. 17 par. 2 CDI CH-FR (jours de présence, résidence de l'employeur, charge des rémunérations) ne sont pas toutes remplies, l'imposition en Suisse reste valable.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 5 al. 1 let. a LIFD, qui soumet à l'impôt à la source les personnes physiques non domiciliées ni en séjour en Suisse mais exerçant une activité lucrative en Suisse, limitant l'assujettissement au revenu de cette activité. La recourante, ressortissante française, n'a pas respecté le délai prévu par l'art. 137 al. 1 LIFD et l'art. 191 al. 1 LI pour demander des déductions supplémentaires, déposant sa demande seulement le 26 mars 2011 pour la période fiscale 2008. Le tribunal a confirmé que le délai s'appliquait pleinement pour les déductions dépassant les montants forfaitaires, et que la recourante, ayant reçu ses décomptes de salaire, aurait dû contester le montant de l'impôt dans les délais. Le recours a été rejeté comme manifestement infondé.