Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 181 al. 3 LIFD en relation avec la complicité de soustraction d'impôt. Il a confirmé que les organes d'une personne morale peuvent être poursuivis pénalement pour complicité de soustraction d'impôt commise par la société, conformément à l'art. 177 LIFD, même si la société elle-même a déjà été sanctionnée. Le tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel cela violerait le principe ne bis in idem, soulignant que la personne morale et ses organes sont des sujets fiscaux distincts. Le recourant, en tant qu'administrateur de la société, avait signé des bilans comptables inexacts, contribuant ainsi causalement à la soustraction d'impôt, et ne pouvait ignorer le caractère injustifié des charges comptabilisées. Le tribunal a donc confirmé les amendes infligées pour les années fiscales 2008 à 2010.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 181 al. 1 LIFD, qui prévoit qu'une personne morale est punie d'une amende en cas de violation d'obligations de procédure ou de soustraction ou tentative de soustraction d'impôt. Dans le cas présent, la société A.________ Sàrl a été reconnue coupable d'avoir dissimulé des distributions de bénéfices en faveur de son administrateur, réduisant ainsi son bénéfice imposable sans les déclarer à l'Administration cantonale. Le Tribunal a confirmé les amendes prononcées pour les années 2006 à 2011, à l'exception des amendes pour les années 2008 et 2009, initialement considérées comme prescrites par le Tribunal cantonal mais finalement rétablies par le Tribunal fédéral, qui a jugé que le délai de prescription n'avait pas encore commencé à courir en raison de la procédure en cours.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 181 para. 1 LIFD dans le contexte d'une soustraction fiscale présumée commise par la société recourante. La Cour a confirmé que les conditions d'une distribution dissimulée de bénéfice étaient remplies, en relevant que la recourante avait versé des redevances disproportionnées à sa société mère sans justification commerciale valable, celle-ci n'ayant pas démontré une contre-prestation correspondante. La Cour a également retenu que les éléments subjectifs de l'infraction (intention ou négligence) étaient établis, notamment en raison du caractère manifeste de la disproportion et de la connaissance qu'en avaient les administrateurs de la recourante. En revanche, la Cour a annulé les amendes pour la période fiscale 2003 en raison de la prescription.

La Cour fédérale a analysé l'art. 181 LIFD dans le contexte d'une soustraction fiscale commise par une personne morale. Elle a déterminé que pour qu'une amende soit infligée à une personne morale, une faute intentionnelle ou une négligence de ses organes doit être établie, conformément à l'art. 175 LIFD. La Cour a rejeté l'interprétation selon laquelle l'art. 181 LIFD instituerait une responsabilité pénale objective de la personne morale, car cela violerait la présomption d'innocence garantie par l'art. 6 par. 2 CEDH et l'art. 32 al. 1 Cst. La faute, au sens des art. 175 et 181 LIFD, ne peut être qu'un attribut de la personne physique, en l'occurrence d'un organe de la personne morale, dont le comportement doit être imputé à celle-ci. La Cour a également précisé que la fixation de l'amende doit tenir compte du degré de faute des organes et de la situation économique de la personne morale.