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Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)

LHID·642.14

Chapitre 3
Modification des décisions et des prononcés entrés en force

Art. 51 Révision

1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d’office:

a.
lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b.
lorsque l’autorité qui a statué n’a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu’elle connaissait ou devait connaître, ou qu’elle a violé de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;
c.
lorsqu’un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.

2 La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu’il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s’il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.

3 La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.

4 La révision d’une décision ou d’un prononcé est de la compétence de l’autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.

Case law2023-12-04
art. 51 (1) LHID

in

9C 674/2022

Le Tribunal fédéral a examiné si les décisions de taxation de la contribuable pour les périodes fiscales 2015 à 2018 pouvaient être révisées suite à une décision d'exonération rendue par l'Administration fiscale genevoise le 14 janvier 2020. Concernant les années 2015 à 2017, la cour a jugé que la décision d'exonération constituait un fait postérieur, non latent, car la contribuable n'avait pas demandé d'exonération durant ces périodes. Pour 2018, bien que la contribuable ait reçu la décision d'exonération le jour de l'échéance du délai de réclamation, elle n'a pas agi avec diligence en ne contestant pas immédiatement la taxation. Ainsi, la révision était exclue pour toutes les périodes fiscales en vertu de l'art. 51 al. 2 LHID, qui prévoit que la révision n'est pas possible si le requérant n'a pas fait valoir ses motifs avec diligence durant la procédure ordinaire. Le Tribunal a également souligné que le Service des contributions valaisan n'était pas lié par la décision d'exonération genevoise et avait clairement indiqué son intention de maintenir une imposition partielle, ce qui excluait toute attente légitime de la contribuable quant à une exonération totale.

art.147 (1) LIFD art.39 (2) LHID art.23 (1) LHID art.46 (1) LHID
révision fiscale
exonération
diligence
rattachement économique
procédure de taxation
bonne foi
harmonisation fiscale
Case law2021-08-18
art. 51 (1) LHID

in

2C 484/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de l'arrêt du 8 juillet 2019 concernant la taxation d'office de la contribuable pour la période fiscale 2015. Conformément à l'art. 51 al. 1 LHID et à l'art. 147 al. 1 let. a LIFD, la révision n'est possible que si des faits importants ou des preuves concluantes, inconnus au moment de la décision, sont découverts. La contribuable invoquait une erreur d'adressage par la Poste suisse pour contester la fiabilité du système Track and Trace, mais le tribunal a jugé que cette erreur ne remettait pas en cause la date de dépôt de la taxation d'office dans sa case postale, ni le début du délai de réclamation. Par conséquent, les faits invoqués ne constituaient pas un motif valable de révision, et le recours a été rejeté.

art.68 (1 et 3) LTF art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.97 (1) LTF art.147 (2) LIFD art.66 (1) LTF art.51 (2) LHID art.99 (1) LTF
révision
taxation d'office
Track and Trace
délai de réclamation
erreur d'adressage
preuves nouvelles
assistance judiciaire
Case law2021-08-18
art. 51 (1) LHID

in

2C 485/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de la décision de taxation d'office du 6 octobre 2017 en vertu de l'art. 51 al. 1 LHID, qui permet une révision en faveur du contribuable si des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts après la décision. La recourante a invoqué des motifs identiques à ceux déjà présentés dans sa réclamation du 7 novembre 2017, ce qui, conformément à l'art. 51 al. 2 LHID, exclut la révision. De plus, l'erreur d'adressage signalée par la recourante n'a pas remis en cause la date de dépôt de la décision dans sa case postale, déterminante pour le début du délai de réclamation. Ainsi, le Tribunal a rejeté le recours, considérant que les conditions pour une révision n'étaient pas remplies.

art.68 (1 et 3) LTF art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.147 (1) LIFD art.97 (1) LTF art.147 (2) LIFD art.66 (1) LTF art.51 (2) LHID art.99 LTF
révision
taxation d'office
délai de réclamation
faits nouveaux
preuves concluantes
erreur d'adressage
recevabilité
Case law2021-05-02
art. 51 (1) LHID

in

2C 398/2020

Le Tribunal fédéral a examiné si les décisions de taxation vaudoises pour les périodes fiscales 2006 à 2010 pouvaient être révisées suite aux nouvelles répartitions intercantonales établies par le Service des contributions valaisan le 25 juillet 2014. La recourante invoquait l'article 51 al. 1 LHID, estimant que la double imposition intercantonale constituait un motif de révision. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que la demande de révision n'avait pas été déposée dans le délai légal de 90 jours à compter de la découverte du motif de révision, qui coïncidait avec la notification des décisions valaisannes. De plus, le Tribunal a constaté que les mentions figurant sur certaines décisions vaudoises ne constituaient pas une garantie de révision et ne violaient pas le principe de la bonne foi. Enfin, le Tribunal a confirmé que l'objet du litige se limitait aux décisions vaudoises, sans remettre en cause celles du Valais.

révision fiscale
double imposition intercantonale
délai de révision
principe de la bonne foi
décisions de taxation
répartition intercantonale
motif de révision
Case law2021-03-03
art. 51 (al. 1 let. a) LHID

in

2C 97/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours des époux A.A.________ et B.A.________ concernant la révision de la taxation pour la période fiscale 2007. Il a constaté que la procédure de révision, prévue par l'art. 51 al. 1 let. a LHID, ne pouvait être invoquée car les motifs avancés par les recourants (erreur comptable et pressions présumées) n'étaient ni nouveaux ni suffisamment établis, ayant déjà été évoqués lors de la procédure ordinaire. Le Tribunal a également relevé que les recourants ne pouvaient se décharger de leurs obligations fiscales en invoquant une erreur de leur fiduciaire. Enfin, il a confirmé que la fixation des frais judiciaires à 1'000 fr. par le Tribunal cantonal était conforme au droit cantonal et non arbitraire.

art.147 (1 let. a) LIFD art.51 (2) LHID
procédure de révision
erreur comptable
pressions fiscales
obligations fiscales
frais judiciaires
droit cantonal
recevabilité du recours
Case law2019-01-28
art. 51 (2) LHID

in

2C 59/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de l'impôt sur la fortune pour la période fiscale 2007, fondée sur l'art. 51 al. 2 LHID. Les recourants soutenaient que le Tribunal administratif de première instance avait procédé à une reformatio in pejus en violation de l'art. 143 LIFD. Le Tribunal fédéral a relevé que, selon l'art. 51 al. 2 LHID, la révision est exclue si le requérant invoque des motifs qu'il aurait pu faire valoir dans la procédure ordinaire avec la diligence requise. Les recourants n'ayant pas formé de recours contre la nouvelle décision de taxation du 19 août 2016 dans le délai légal, la révision était irrecevable. Ainsi, le Tribunal fédéral a rejeté le recours, considérant qu'il n'y avait pas eu de violation du droit fédéral.

art.95 (let. a) LTF art.68 (1 et 3) LTF art.143 LIFD art.106 (1) LTF art.109 LTF art.147 (1 let. b) LIFD art.66 (1 et 5) LTF
révision
reformatio in pejus
impôt sur la fortune
procédure fiscale
délai légal
violation du droit fédéral
recevabilité
Case law2019-01-28
art. 51 (1) LHID

in

2C 59/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de l'impôt sur la fortune pour la période fiscale 2007, soulevant une violation présumée de l'art. 51 al. 1 LHID en raison d'une reformatio in pejus. Le tribunal a constaté que l'art. 51 al. 1 let. b LHID permet la révision d'une décision en faveur du contribuable si une règle essentielle de procédure a été violée, mais exclut cette révision si le requérant aurait pu invoquer ces motifs lors de la procédure ordinaire avec une diligence raisonnable (art. 51 al. 2 LHID). Les recourants n'ayant pas contesté la nouvelle décision de taxation dans les délais légaux, la révision a été jugée irrecevable. Ainsi, le tribunal a rejeté le recours, confirmant que l'instance précédente n'avait pas violé le droit fédéral.

art.95 (let. a) LTF art.68 (1 et 3) LTF art.143 LIFD art.106 (1) LTF art.109 LTF art.147 (1 let. b) LIFD art.66 (1 et 5) LTF
révision fiscale
reformatio in pejus
procédure fiscale
délai légal
droit fédéral
harmonisation fiscale
irrecevabilité
Case law2019-01-15
art. 51 LHID

in

2C 14/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision de l'arrêt du 29 avril 2014 concernant la fixation de la fortune imposable pour la période fiscale 2009, en application de l'art. 51 LHID. La recourante invoquait un fait nouveau basé sur un courrier fiscal du 5 septembre 2017 et des déclarations d'un avocat rapportées dans la presse. Le tribunal a jugé que ces éléments ne constituaient pas des faits nouveaux, car la convention du 19 décembre 2001 était déjà mentionnée dans l'arrêt de 2014 et les déclarations de l'avocat concernaient des questions de droit pénal. Par conséquent, la demande de révision a été rejetée, conformément à l'art. 51 LHID, qui exclut la révision lorsque les motifs invoqués auraient pu être soulevés lors de la procédure ordinaire avec une diligence raisonnable.

art.68 (1 et 3) LTF art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.107 (1) LTF art.109 LTF art.95 (a) LTF art.106 (1) LTF
révision
fortune imposable
fait nouveau
convention de cession
diligence raisonnable
droit fiscal
procédure administrative
Case law2016-05-23
art. 51 (1) LHID

in

2C 375/2016

Le Tribunal fédéral a jugé que la question de la déductibilité des provisions pour litiges à charge du compte de résultat de la raison individuelle du recourant pour les années 2004 à 2007 (IFD et ICC) avait été définitivement tranchée par l'arrêt 2C_34/2014 et 2C_35/2014, entré en force, au motif que ces provisions entraient dans la gestion des affaires privées du recourant. Le Tribunal cantonal n'a donc pas violé l'art. 51 al. 1 LHID ni l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en refusant de revenir sur cette question. De même, concernant la responsabilité solidaire de la contribuable pour les périodes 2004 et 2005 en matière d'ICC, le Tribunal fédéral a estimé que les recourants ne pouvaient pas invoquer des éléments qu'ils auraient dû produire antérieurement dans les procédures de réclamation et de recours ayant abouti à l'arrêt en force. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.3 (3) LHID art.68 (1 et 3) LTF art.61 LTF art.109 (3) LTF art.9 Cst. art.66 (1 et 5) LTF
déductibilité des provisions
responsabilité solidaire
arbitraire
force de chose jugée
procédure fiscale
gestion des affaires privées
recours fiscal
Case law2014-05-27
art. 51 LHID

in

2C 1066/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de révision des décisions de taxation fiscale pour les années 2001 à 2009 fondée sur l'art. 51 LHID. Il a confirmé que la procédure de révision vise à corriger des erreurs procédurales ou de fait, et non à prendre en compte un changement de jurisprudence ou une nouvelle appréciation juridique. Dans ce cas, l'adoption du règlement RDAC - 2001-2009 suite à l'arrêt 2C_272/2010 ne constituait pas un fait nouveau justifiant une révision, car les contribuables auraient dû contester les décisions de taxation par les voies ordinaires. Le Tribunal a également rejeté l'argument d'inégalité de traitement, soulignant que l'Administration fiscale avait appliqué le droit en vigueur à l'époque de manière uniforme. Ainsi, aucune violation de l'art. 51 LHID ou de l'art. 55 LPFisc n'a été constatée, et le recours a été rejeté.

art.147 (1) LIFD art.73 (1) LHID art.9 LHID art.50 LHID
Révision fiscale
Droit fiscal cantonal
Harmonisation fiscale
Sécurité du droit
Inégalité de traitement
Procédure administrative
Jurisprudence