LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (Loi sur les forêts, LFo)

LFo·921.0

Section 1 Défrichement et constatation de la nature forestière

Art. 10 Constatation de la nature forestière

1 Quiconque prouve un intérêt digne d’être protégé peut demander au canton de décider si un bien-fonds doit être considéré comme forêt ou non.

2 Lors de l’édiction et de la révision des plans d’affectation au sens de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire13, une constatation de la nature forestière doit être ordonnée:

a.
là où des zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt;
b.
là où, en dehors des zones à bâtir, le canton veut empêcher une croissance de la surface forestière.14

3 Lorsqu’une telle demande est liée à une demande de défrichement, la compétence est réglée à l’art. 6. L’autorité fédérale compétente décide sur demande de l’autorité cantonale compétente.15

13 RS 700

14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2012, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1981; FF 2011 4085 4115).

15 Phrase introduite par le ch. I de la LF du 18 mars 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 3207; FF 2014 4775).

Case law2020-04-29
art. 10 LFo

in

1C 228/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la constatation de la nature forestière conformément à l'art. 10 LFo, qui vise à protéger les forêts et à conserver l'aire forestière. La décision portait sur une parcelle partiellement boisée et partiellement entretenue comme gazon, avec trois arbres forestiers. Les autorités cantonales ont considéré que la nature forestière persistait malgré l'entretien intensif du sol, car celui-ci résultait d'une activité contraire à la loi et ne modifiait pas le caractère forestier. Le Tribunal a confirmé que la présence d'arbres forestiers et l'historique du terrain justifiaient la qualification de forêt, rejetant l'argument du recourant selon lequel la clôture délimitait la limite forestière. La décision s'appuie sur la législation fédérale et cantonale, ainsi que sur la jurisprudence, pour affirmer que la nature forestière doit être évaluée en tenant compte à la fois de la situation actuelle et de l'historique du terrain.

art.2 (2) LFo art.106 (2) LTF art.3 LFo art.105 (1) LTF art.2 (1) LFo art.97 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.1 LFo art.2 (3) LFo art.105 (2) LTF
forêt
nature forestière
défrichement
entretien intensif
limite forestière
fonctions forestières
arbres forestiers
Case law2020-02-13
art. 10 LFo

in

1C 561/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la constatation de la nature forestière de la parcelle n° 3460 conformément à l'art. 10 LFo. Il a confirmé que le massif boisé répondait aux critères quantitatifs et qualitatifs de la notion de forêt au sens de l'art. 2 al. 1 LFo, notamment en raison de sa surface supérieure à 800 m² et de sa fonction économique démontrée par des autorisations de coupe passées. Le Tribunal a également rejeté les arguments des recourants concernant l'absence de végétation forestière sur la portion médiane de la parcelle, soulignant que les photographies aériennes et les inspections locales confirmaient la colonisation forestière sur plusieurs décennies. La délimitation de l'aire forestière, basée sur des éléments fixes du paysage et conforme aux plans cadastraux, a été jugée légale. Ainsi, le recours a été rejeté, confirmant la décision cantonale.

art.18 OFo art.82 (a) LTF art.1 (1) OFo art.2 (1) LFo art.20 LFo art.89 (1) LTF
forêt
constatation de la nature forestière
délimitation
critères quantitatifs
critères qualitatifs
photographies aériennes
inspection locale
Case law2018-05-16
art. 10 (2) LFo

in

1C 453/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 2 LFo dans le contexte d'une expropriation matérielle. La cour a constaté que la décision du 2 septembre 2009, qui classait la parcelle en zone forestière, ne constituait pas une mesure d'aménagement du territoire équivalant à une expropriation au sens de l'art. 5 al. 2 LAT. La restriction des droits de construction découlait directement de la présence d'une forêt sur la parcelle et de l'application des dispositions légales de la LFo, notamment l'art. 5 LFo (interdiction de défricher) et l'art. 18 al. 3 LAT. La cour a donc rejeté la demande d'indemnisation, estimant que la décision de constatation forestière ne faisait que confirmer un état de fait préexistant et n'apportait aucune restriction supplémentaire.

art.26 (2) Cst. art.5 LFo art.18 (3) LAT art.77 Cst. art.13 LFo art.5 (2) LAT
expropriation matérielle
zone forestière
plan d'affectation
droit de propriété
interdiction de défricher
mesure d'aménagement
protection de l'environnement
Case law2017-06-07
art. 10 (1) LFo

in

1C 430/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la procédure de constatation de la nature forestière avec l'art. 10 al. 1 LFo, confirmant que le droit cantonal peut prévoir une telle procédure d'office dans le cadre d'une demande de permis de construire, conformément à la jurisprudence fédérale. Les recourants ont argué que la procédure violait leurs droits, notamment le droit d'être entendus, mais le tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que la constatation de la nature forestière n'est pas soumise aux règles de la LAT et que les recourants avaient pu se prononcer sur le projet modifié. Le tribunal a également confirmé que les critères qualitatifs et quantitatifs pour la qualification de forêt avaient été correctement appliqués, en se fondant sur les constatations des autorités cantonales et fédérales, et a rejeté le recours.

art.86 (1) LTF art.29 (2) Cst. art.3 LFo art.90 LTF art.33 (3) LAT art.105 (1) LTF art.2 LFo art.82 LTF art.97 (1) LTF art.66 (1) LTF art.95 LTF art.68 (1) LTF art.18 (3) LAT
nature forestière
permis de construire
droit d'être entendu
critères qualitatifs et quantitatifs
procédure administrative
jurisprudence fédérale
protection des forêts
Case law2017-02-13
art. 10 LFo

in

1C 239/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la constatation de la nature forestière de la parcelle n° 2319 conformément à l'art. 10 LFo. Il a confirmé que la lisière forestière devait être déterminée en fonction de la situation effective du terrain au moment de la décision, sauf en cas de défrichement non autorisé, où la nature forestière persiste malgré l'absence de boisement. La cour cantonale avait retenu que des coupes d'arbres avaient été effectuées sans autorisation de défricher, ce qui maintenait le caractère forestier de la parcelle. Le Tribunal fédéral a jugé que les constatations de la cour cantonale, basées sur des éléments tels que les souches visibles et les photographies aériennes, étaient cohérentes et non arbitraires, confirmant ainsi la nature forestière de la surface litigieuse.

art.4 Cst. art.2 (1) LFo art.65 LTF art.83 LTF art.5 (2) LFo art.66 (1) LTF art.82 (a) LTF art.89 (1) LTF art.68 (3) LTF
nature forestière
défrichement non autorisé
lisière forestière
constatation de la nature forestière
reboisement
procédure cadastrale
photographies aériennes
Case law2006-10-17
art. 10 (2) LFo

in

1A.225/2005

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification de la parcelle n° 931 comme forêt au sens de l'art. 10 al. 2 LFo. Il a confirmé que la parcelle, bien qu'initialement aménagée comme un parc, avait évolué vers une forêt en raison de la croissance spontanée d'essences indigènes et du manque d'entretien, remplissant ainsi les critères quantitatifs et qualitatifs de l'art. 2 LFo. Le Tribunal a rejeté l'argument de la recourante concernant la violation de la bonne foi (art. 9 Cst.), estimant que les assurances antérieures des autorités ne constituaient pas une promesse contraignante. Il a également écarté la demande d'une expertise judiciaire supplémentaire, considérant que les éléments du dossier étaient suffisants pour statuer. Enfin, le Tribunal a souligné que le peuplement assurait des fonctions sociales et paysagères, justifiant sa qualification comme forêt.

art.13 (1) LFo art.9 Cst. art.21 (2) LAT art.2 (1) LFo art.2 (3) LFo art.46 (1) LFo art.10 LFo
forêt
parc
bonne foi
fonctions forestières
expertise judiciaire
planification territoriale
protection de la nature
Case law2005-11-29
art. 10 (1) LFo

in

1A.105/2005

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'autorisation de construire dans le cadre de l'article 10 alinéa 1 LFo, qui permet à toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection de demander au canton de déterminer si un bien-fonds doit être considéré comme forêt. Les recourants ont argué que les autorités cantonales avaient omis de procéder à une constatation formelle de la nature forestière d'une partie de la parcelle n° 1112, violant ainsi les articles 10 et 13 LFo. Le Tribunal a rejeté ce grief, constatant que les recourants n'avaient pas engagé de procédure spécifique pour une telle constatation, mais avaient simplement soulevé cette question dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. De plus, le Tribunal a relevé que la procédure de constatation de la nature forestière n'était pas requise d'office dans ce cas, car il ne s'agissait pas de l'édiction ou de la révision d'un plan d'affectation. Enfin, le Tribunal a noté que les recourants ne prétendaient pas que le projet compromettait la conservation ou l'exploitation de la forêt voisine, ce qui a conduit au rejet du recours de droit administratif.

art.17 (1) LFo art.13 (1) LFo
forêt
constatation de la nature forestière
autorisation de construire
zone à bâtir
recours de droit administratif
recours de droit public
arbitraire
Case law2003-03-04
art. 10 (2) LFo

in

1A.128/2002

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de droit administratif introduit par le canton de Neuchâtel concernant la révision du plan d'affectation cantonal et la délimitation des secteurs forestiers. Le Tribunal a relevé que la décision du Département cantonal sur la délimitation des secteurs forestiers était prise en application de l'art. 10 al. 2 LFo, qui exige une constatation de la nature forestière là où les zones à bâtir confinent à la forêt. Cependant, le Tribunal a constaté que le canton ne pouvait pas se prévaloir du droit de recours prévu à l'art. 46 al. 3 LFo pour contester l'extension de la zone à bâtir, car cette question relevait du droit de l'aménagement du territoire et non du droit forestier. En outre, le Tribunal a jugé que la loi fédérale sur l'aménagement du territoire n'ouvrait pas la voie du recours de droit administratif contre une décision relative à un plan d'affectation, sauf en cas de violation de droits constitutionnels, ce qui n'était pas le cas ici. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable.

art.17 LFo art.46 (3) LFo art.10 LFo art.34 (3) LAT
recours de droit administratif
plan d'affectation cantonal
délimitation des secteurs forestiers
zone à bâtir
droit forestier
droit de l'aménagement du territoire
recevabilité du recours
Case law2003-03-04
art. 10 (2) LFo

in

1A.132/2002

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 2 LFo dans le cadre de la constatation de la nature forestière d'une parcelle située dans la région de Chaumont. Le recourant contestait le tracé de la lisière forestière sur sa parcelle, arguant que la constatation était contraire au droit fédéral et qu'elle violait le principe d'égalité de traitement. Le tribunal a rejeté ces arguments, constatant que la décision cantonale reposait sur une analyse détaillée conforme à l'art. 2 LFo et que les critères fédéraux avaient été correctement appliqués. Il a également souligné que l'art. 10 al. 2 LFo exigeait une coordination entre la constatation de la nature forestière et la révision du plan d'affectation, ce qui avait été respecté. Le grief d'inégalité de traitement a été écarté, car rien n'indiquait une pratique administrative dérogatoire généralisée. Enfin, le tribunal a précisé que l'inclusion d'une partie de la parcelle dans un secteur forestier n'imposait pas automatiquement son classement en zone non constructible, relevant que cette question relève du droit de l'aménagement du territoire.

art.17 LFo art.8 (1) Cst. art.18 (3) LAT art.2 LFo art.15 LAT art.13 LFo art.16 LAT
nature forestière
plan d'affectation
égalité de traitement
droit forestier
aménagement du territoire
lisière forestière
zone constructible
Case law2000-09-06
art. 10 (2) LFo

in

1P.482/1999

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 10 al. 2 LFo, qui prévoit qu'une constatation de nature forestière doit être ordonnée lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'affectation lorsque les zones à bâtir confinent ou confineront à la forêt. La constatation doit avoir force de chose jugée (art. 13 al. 1 LFo) et être soumise à une enquête publique pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits de partie, notamment le droit d'être entendu. Le Tribunal a relevé que la procédure de délimitation de l'aire forestière dans le cas d'espèce avait été menée avant la procédure de plan d'affectation, mais que le lien entre les deux était suffisant pour satisfaire aux exigences légales. Le Tribunal a également noté que le plan de délimitation approuvé en 1995 avait autorité de chose jugée et que le recourant n'était pas fondé à exiger de nouvelles constatations. Enfin, le Tribunal a confirmé que la dérogation accordée pour la construction respectait les conditions légales, notamment l'absence d'inconvénient majeur pour la forêt.

art.29 (2) Cst. art.4 Cst. art.17 (1) LFo art.13 (1) LFo art.13 (2) LFo art.50 (1) LFo
constatation de nature forestière
plan d'affectation
force de chose jugée
enquête publique
dérogation
distance minimale
conservation de la forêt