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Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (LEx)

LEx·711

6. Décision
Art. 4132

1 L’autorité compétente statue sur les oppositions en matière d’expro­priation conformément à l’art. 33, al. 1, let. a à c.

2 Pour autant que les demandes visées à l’art. 33, al. 1, let. d et e, nécessitent une procédure de conciliation et, le cas échéant, une procédure d’estimation, l’autorité compétente remet au président de la commission d’estimation compétente, une fois que les décisions visées à l’al. 1 sont entrées en force, notamment la décision rendue, les plans approuvés, le plan d’expropriation, le tableau des droits expropriés et les prétentions produites.

32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 4085; FF 2018 4817). Voir aussi les disp. trans. de cette mod. à la fin du texte.

Case law2014-07-17
art. 41 (1 let. b) LEx

in

1C 894/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'indemnité d'expropriation au titre de l'art. 41 al. 1 let. b LEx, qui permet de produire une demande d'indemnité après la procédure d'expropriation si un dommage imprévisible survient lors de l'exploitation de l'ouvrage. En l'espèce, les recourantes soutenaient que l'augmentation de la tension de la ligne électrique à 380 kV en 1998 avait causé des nuisances électromagnétiques et sonores imprévues, rendant la parcelle inhabitable. Le Tribunal a rejeté cette argumentation, estimant que les effets de l'augmentation de tension étaient prévisibles lors de la conclusion de la servitude en 1991 et que les valeurs limites d'immission (ORNI) n'étaient pas dépassées. Par conséquent, les conditions de l'art. 41 al. 1 let. b LEx n'étaient pas remplies, et aucune indemnité complémentaire n'était justifiée. Le Tribunal a confirmé que l'indemnité initiale versée en 1991 couvrait déjà les inconvénients liés à la ligne, y compris les immissions.

art.22 (2) LEx art.12 (2) LEx art.45 LEx art.87 (2) LEx art.5 (1) LEx art.78 (1) LEx
expropriation
servitude
ligne à haute tension
immissions électromagnétiques
dommage imprévisible
indemnité d'expropriation
ORNI
Case law2006-11-07
art. 41 (1 let. a) LEx

in

1P.566/2005

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 41 al. 1 let. a LEx, qui prévoit une procédure abrégée d'expropriation lorsque les personnes touchées sont déterminées exactement et peu nombreuses. Dans ce cas, la Commune du Haut-Vully a demandé à bénéficier de cette procédure pour l'expropriation des droits de passage nécessaires à la réalisation d'un chemin de randonnée pédestre. Le Tribunal a constaté que les propriétaires concernés étaient clairement identifiés et en nombre limité, justifiant ainsi le recours à la procédure abrégée. De plus, le Tribunal a relevé que les propriétaires qui avaient accordé un droit de passage à bien plaire n'étaient pas inclus dans la procédure, mais que cela ne remettait pas en cause la légalité de la procédure abrégée, car ces propriétaires pouvaient faire l'objet d'une expropriation ultérieure si nécessaire. Le Tribunal a donc rejeté le recours des propriétaires contestant cette procédure.

art.38 (1) LEx art.39 (2) LEx art.48 (2) LEx art.62 (2) LEx art.35 (1) LEx
procédure abrégée
expropriation
droits de passage
Commune du Haut-Vully
propriétaires riverains
LEx
Tribunal administratif
Case law2000-03-22
art. 41 (2) LEx

in

1E.26/1999

Le Tribunal fédéral a examiné la demande des recourants concernant une indemnité en nature pour rétablir un accès suffisant à leurs immeubles dans le cadre de l'expropriation liée au prolongement de la ligne de chemin de fer Aigle-Ollon-Monthey-Champéry. Les recourants invoquaient l'article 7 alinéa 2 LEx, qui impose à l'expropriant de prendre des mesures pour assurer l'utilisation des ouvrages publics affectés. Cependant, le Tribunal a constaté que leur requête, déposée en 1999, était irrecevable car elle n'avait pas été formulée dans les délais prévus par les articles 39 et 40 LEx pour les oppositions ou requêtes tardives. De plus, l'article 41 alinéa 2 let. b LEx, qui prévoit un délai de six mois pour les demandes liées à des atteintes non prévisibles, ne pouvait s'appliquer car les problèmes d'accès étaient connus depuis bien plus longtemps. Le Tribunal a donc confirmé la décision d'irrecevabilité du Président de la Commission fédérale d'estimation, rejetant le recours.

art.7 (2) LEx art.39 LEx art.40 LEx art.41 (2) LEx
expropriation
indemnité en nature
délais de recours
procédure combinée
ouvrages publics
recevabilité
bonne foi
Case law1982-01-27
art. 41 (2) LEx

in

108 IB 485

Le Tribunal fédéral examine si le délai de prescription de cinq ans pour demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation a commencé à courir. Il précise que, lorsque le dommage allégué n'est pas une conséquence usuelle de la mise en service de l'ouvrage, le délai ne commence pas avant que le dommage puisse être constaté objectivement. Le Tribunal rejette l'argument selon lequel le délai aurait commencé à courir dès l'achèvement des travaux en 1970, car le dommage (fissures dans le bâtiment) n'a pu être objectivement constaté qu'en 1973. Il conclut que la demande d'indemnité, introduite en 1979, est tardive, car le délai de prescription a commencé à courir en 1973.

art.60 CO art.41 (1) LEx art.41 (2) LEx
expropriation
délai de prescription
dommage
ouvrage public
indemnité
constatation objective
jurisprudence Brandenberger
Case law1982-01-27
art. 41 (1) LEx

in

108 IB 485

Le Tribunal fédéral examine l'application de l'art. 41 al. 1 LEx dans le cadre d'une demande d'indemnité pour des dommages causés par des travaux publics. Le point central est la détermination du début du délai de prescription de cinq ans pour demander une indemnité. Le Tribunal précise que lorsque le dommage n'est pas une conséquence usuelle de la mise en service de l'ouvrage, le délai ne commence à courir qu'à partir du moment où le dommage peut être constaté objectivement, et non dès l'achèvement des travaux. En l'espèce, le dommage (fissures dans un bâtiment) était objectivement constatable dès 1973, ce qui marque le début du délai. La demande de la Fondation Schnorf, formulée en 1979, est donc considérée comme tardive.

art.60 CO
expropriation
délai de prescription
dommage objectivement constatable
ouvrage public
indemnité
responsabilité
diligence du propriétaire
Case law1979-02-21
art. 41 (2) LEx

in

105 IB 6

L'art. 41 al. 2 LEx prévoit un délai de péremption de six mois pour les prétentions tardives dans le cadre d'une procédure d'expropriation. Le Tribunal fédéral a précisé que cette péremption ne peut être opposée que si les propriétaires ont été informés par le dépôt public des plans dans la commune ou par un avis personnel. Dans le cas présent, le canton de Vaud a utilisé deux procédures parallèles pour acquérir les terrains nécessaires à la construction d'une route nationale : une procédure d'expropriation pour un nombre limité de parcelles bâties et une procédure de remaniement parcellaire pour les autres fonds. Le Tribunal fédéral a conclu que l'art. 41 LEx ne s'applique pas lorsque la procédure de remaniement parcellaire est utilisée, car aucune procédure d'expropriation n'a été ouverte au sens des art. 30 ou 33 LEx pour les fonds compris dans le périmètre du remaniement. Par conséquent, la péremption prévue par l'art. 41 al. 2 LEx ne peut être opposée au recourant.

art.60 CO art.31 LRN art.33 LRN art.33 LEx art.23 ORN art.30 LEx art.34 LEx
expropriation
remembrement parcellaire
délai de péremption
indemnisation
procédure d'expropriation
droit administratif
prescription
Case law1971-02-17
art. 41 LEx

in

97 I 190

La Commission d'estimation a initialement refusé d'exproprier un triangle de terrain de 63 m2, séparé de la parcelle-mère par la route, au motif que la demande d'extension aurait été tardive au regard de l'art. 41 LEx et de la jurisprudence (RO 91 I 155). Le Tribunal fédéral a cependant considéré que cette situation ne relevait pas d'une extension de l'expropriation au sens des art. 12 et 13 LEx, mais d'une simple rectification du périmètre d'expropriation, courante lors des mensurations définitives de l'ouvrage. Une telle rectification doit être comprise dans l'expropriation lorsque les deux parties le demandent, comme en l'espèce. Juger différemment serait un vain formalisme, contraire à une application raisonnable de la loi. L'expropriation des 63 m2 s'impose d'autant plus que la surface totale expropriée (402 m2) reste inférieure à celle initialement prévue (415 m2).

art.13 LEx art.12 LEx
expropriation
rectification du périmètre
extension de l'expropriation
formalisme juridique
application raisonnable de la loi
surface expropriée
accord des parties
Case law1954-09-15
art. 41 (c) LEx

in

80 I 249

Le litige oppose une entreprise électrique (EOS) à un propriétaire foncier (société immobilière de Mimorey) concernant l'écimage d'arbres menaçant une ligne à haute tension. La question centrale porte sur la compétence de l'autorité locale (Voyer) pour ordonner cette mesure en vertu de l'art. 44 LIE. Le Tribunal fédéral examine la compétence du Voyer en vertu de l'art. 84 litt. d OJ, qui permet de contester la délimitation des compétences des autorités. Il relève que l'art. 44 LIE ne couvre que les cas d'élagage de branches, sans affecter la croissance future de l'arbre. L'art. 44 LIE est interprété restrictivement : il ne s'applique qu'à des interventions mineures (ébranchage) et non à des mesures affectant la vitalité de l'arbre (comme l'écimage). La terminologie, la procédure sommaire et l'historique législatif confirment cette interprétation. La décision du Voyer est annulée car l'écimage dépasse le cadre de l'art. 44 LIE. La recourante doit saisir la commission fédérale d'estimation, conformément à l'art. 41 LEx.

art.44 LIE
compétence des autorités
élagage vs écimage
procédure d'expropriation
art. 44 LIE
autorité locale
indemnité
lignes électriques
Case law1954-09-15
art. 41 (c) LEx

in

80 I 249

{'contexte_legal': "Le litige oppose une entreprise électrique (EOS) à un propriétaire foncier (société immobilière de Mimorey) concernant l'écimage d'arbres menaçant une ligne à haute tension. La question centrale porte sur la compétence de l'autorité locale (Voyer) pour ordonner cette mesure en vertu de l'art. 44 LIE.", 'raisonnement_du_tribunal': {'competence': "Le Tribunal fédéral examine la compétence du Voyer en vertu de l'art. 84 litt. d OJ, qui permet de contester la délimitation des compétences des autorités. Il relève que l'art. 44 LIE ne couvre que les cas d'élagage de branches, sans affecter la croissance future de l'arbre.", 'portée_de_l_art_44_LIE': "L'art. 44 LIE est interprété restrictivement : il ne s'applique qu'à des interventions mineures (ébranchage) et non à des mesures affectant la vitalité de l'arbre (comme l'écimage). La terminologie, la procédure sommaire et l'historique législatif confirment cette interprétation.", 'conclusion': "La décision du Voyer est annulée car l'écimage dépasse le cadre de l'art. 44 LIE. La recourante doit saisir la commission fédérale d'estimation, conformément à l'art. 41 LEx."}}

art.44 LIE
compétence des autorités
élagage vs écimage
procédure d'expropriation
art. 44 LIE
autorité locale
indemnité
lignes électriques