1 Le droit d’expropriation peut être exercé pour des travaux qui sont dans l’intérêt de la Confédération ou d’une partie considérable du pays, ainsi que pour d’autres buts d’intérêt public reconnus par une loi fédérale.
2 Il ne peut s’exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a constaté que, bien que la conclusion du recourant visant à l'annulation de la décision d'approbation de l'OFT soit irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 54 PA), le recours était recevable dans la mesure où il contestait l'appréciation effectuée par les juges de l'instance précédente. Le Tribunal a également rejeté les griefs liés à la violation de l'art. 3 LEx, soulignant que les CFF agissaient en tant que représentants des tl, qui bénéficiaient du droit d'expropriation en vertu de l'art. 3 al. 1 LCdF. Enfin, le Tribunal a confirmé que l'expropriation du droit distinct et permanent de superficie (DDP) du recourant était justifiée par un intérêt public suffisant, notamment pour des raisons de sécurité et de coordination des travaux dans le cadre du projet Léman 2030, et que le principe de proportionnalité avait été respecté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 1 al. 1 LEx dans le contexte d'un litige concernant les travaux de réfection de la digue du port de plaisance de U.________. La cour cantonale avait rejeté l'appel de la Commune de U.________, estimant que l'exploitation du port ne répondait pas à une tâche d'intérêt public instituée par la loi et qu'aucune norme de droit cantonal ne conférait à la Commune un droit d'expropriation pour ces travaux. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, soulignant que la recourante n'avait pas démontré l'existence d'une base légale lui permettant de procéder à une expropriation formelle des droits de voisinage de l'intimée, conformément aux exigences de l'art. 1 al. 1 LEx et de la législation vaudoise. Par conséquent, l'action en responsabilité fondée sur les art. 679 ss CC devant les tribunaux civils était recevable.
Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'expropriation définitive de 168 m² et temporaire de 322 m² de la parcelle des recourants avec l'art. 1 al. 2 LEx, qui stipule que l'expropriation ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but d'intérêt public poursuivi. Le tribunal a confirmé que l'expropriation était nécessaire pour permettre l'accès et l'entretien de la future gare souterraine de Champel, soulignant que les impératifs techniques et la nécessité d'une situation juridique claire justifiaient le transfert de propriété. Le tribunal a également rejeté l'argument des recourants selon lequel une servitude personnelle aurait été suffisante, estimant que l'expropriation était proportionnée et conforme à l'intérêt public. Concernant l'expropriation temporaire, le tribunal a jugé que la durée de cinq ans était justifiée par les travaux de construction et que les recourants n'avaient pas démontré de violation du principe de proportionnalité. Enfin, le tribunal a rejeté l'allégation de violation de l'art. 9 al. 1 LEx, faute de preuves concrètes quant à l'impact des travaux sur la beauté du site.
Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 1 al. 2 LEx dans le cadre d'une expropriation partielle d'un immeuble. La cour a souligné que l'expropriation ne peut s'exercer que dans la mesure nécessaire pour atteindre le but poursuivi, conformément au principe de proportionnalité. En l'espèce, la solution proposée par l'Entreprise des PTT, impliquant des servitudes d'empiètement et une division horizontale de la propriété, a été jugée disproportionnée et contraire à l'intérêt public. La cour a relevé que cette solution créerait des difficultés pratiques et juridiques, privant les parties d'attributs essentiels de la propriété et risquant de conduire à des tensions futures. Ainsi, l'opposition de l'exproprié a été admise, car l'intérêt public ne justifiait pas une telle expropriation.
Le Tribunal fédéral examine l'application de l'art. 1 al. 2 LEx dans le cadre d'une expropriation pour l'établissement de lignes électriques. La disposition est interprétée en lien avec l'art. 50 al. 2 LIE, qui impose des conditions négatives pour l'expropriation (absence d'inconvénients techniques graves, de dépenses disproportionnées ou de dangers pour la sécurité publique). Le tribunal souligne que ces conditions sont des notions juridiques imprécises devant être interprétées en fonction des intérêts en présence. La pesée des intérêts est décisive, incluant la protection du paysage (art. 9 LEx et 3 LPN). Le Tribunal fédéral reconnaît une marge d'appréciation à l'autorité administrative pour les questions techniques, mais exerce un contrôle libre sur la pesée des intérêts. En l'espèce, il conclut que l'intérêt des recourants à un changement de tracé est minime face aux intérêts publics, notamment la protection du paysage et les coûts disproportionnés d'une alternative.
