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Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)

LEI·142.20

Chapitre 7 Regroupement familial

Art. 4369 Conjoint et enfants étrangers du titulaire d’une autorisation d’établissement

1 Le conjoint étranger du titulaire d’une autorisation d’établissement ainsi que ses enfants célibataires étrangers de moins de 18 ans ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité aux conditions suivantes:

a.
ils vivent en ménage commun avec lui;
b.
ils disposent d’un logement approprié;
c.
ils ne dépendent pas de l’aide sociale;
d.
ils sont aptes à communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile;
e.
la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne perçoit pas de prestations complémentaires annuelles au sens de la loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires (LPC)70 ni ne pourrait en percevoir grâce au regroupement familial.

2 Pour l’octroi de l’autorisation de séjour, une inscription à une offre d’encouragement linguistique suffit en lieu et place de la condition prévue à l’al. 1, let. d.

3 La condition prévue à l’al. 1, let. d, ne s’applique pas aux enfants célibataires de moins de 18 ans.

4 L’octroi et la prolongation d’une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d’une convention d’intégration lorsque se présentent des besoins d’intégration particuliers conformément aux critères définis à l’art. 58a.

5 Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement si les critères d’intégration définis à l’art. 58a sont remplis.

6 Les enfants de moins de douze ans ont droit à l’octroi d’une autorisation d’établissement.

69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 2016 (Intégration), en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2017 6521, 2018 3171; FF 2013 2131, 2016 2665).

70 RS 831.30

Case law2022-08-06
art. 43 (1) LEI

in

2C 571/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de regroupement familial en vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, qui prévoit le droit pour le conjoint étranger et les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un titulaire d'autorisation d'établissement de bénéficier d'une autorisation de séjour sous certaines conditions. Le tribunal a relevé que la naissance du recourant 2 et son arrivée en Suisse constituaient des circonstances nouvelles justifiant un réexamen de la demande de regroupement familial, malgré le rejet antérieur d'une demande similaire. Cependant, le tribunal a souligné que les autorités cantonales avaient créé une situation problématique en autorisant uniquement le recourant 2 à rejoindre son père en Suisse, sans tenir compte de l'impact sur la vie familiale des autres membres de la famille. Cette situation a été jugée contraire à l'art. 8 CEDH et à l'art. 3 CDE, constituant ainsi une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI. Le tribunal a donc annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire au Service de la population pour un nouvel examen des conditions de l'art. 43 al. 1 LEI.

art.47 (4) LEI art.13 Cst. art.105 (1) LTF art.107 (2) LTF art.8 CEDH art.106 (1) LTF
Regroupement familial
Autorisation de séjour
Vie familiale
Droit des étrangers
Intérêt supérieur de l'enfant
CEDH
CDE
Case law2022-03-18
art. 43 (1) LEI

in

2C 690/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de regroupement familial de la recourante en vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, en lien avec l'art. 47 LEI. Il a constaté que la demande, déposée en juin 2019, était tardive car le mariage avait eu lieu en novembre 2012 et que le délai de cinq ans prévu à l'art. 47 al. 1 LEI n'avait pas été respecté. La naturalisation de l'époux en mai 2020 n'a pas déclenché un nouveau délai, car aucune demande valable n'avait été déposée dans les délais initiaux. Le Tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la situation financière de l'époux constituait une raison familiale majeure au sens de l'art. 47 al. 4 LEI, estimant que l'acquisition tardive d'une stabilité financière ne pouvait être imputée qu'à l'intéressé. Enfin, le Tribunal a jugé que le respect de la vie familiale (art. 8 CEDH et art. 13 Cst.) n'était pas violé, car les époux pouvaient continuer à vivre leur relation dans leur pays d'origine.

art.47 (4) LEI art.13 Cst. art.8 CEDH art.96 LEI art.42 (1) LEI
regroupement familial
autorisation de séjour
délai de demande
raisons familiales majeures
vie familiale
naturalisation
aide sociale
Case law2022-02-02
art. 43 (1) LEI

in

2C 865/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant le refus d'octroi d'une autorisation de séjour aux recourants, mineurs au moment du dépôt de leur demande de regroupement familial. L'article 43 al. 1 LEI (dans sa version antérieure au 1er janvier 2019) prévoit un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour pour les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un titulaire d'une autorisation d'établissement, à condition de vivre en ménage commun. Cependant, les recourants avaient déposé leur demande hors des délais prévus par l'article 47 LEI, qui impose un délai de cinq ans (ou douze mois pour les enfants de plus de douze ans) à compter de l'octroi de l'autorisation ou de l'établissement du lien familial. Le Tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel un nouveau délai aurait commencé à courir après le mariage de leurs parents, car une première demande dans les délais est nécessaire pour déclencher un nouveau délai. Le regroupement familial ne pouvait donc être autorisé qu'en présence de raisons familiales majeures au sens de l'article 47 al. 4 LEI, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, compte tenu de l'existence de solutions alternatives de prise en charge au Kosovo et de l'absence de liens affectifs particulièrement forts avec le père résidant en Suisse. Le Tribunal a également confirmé que le refus ne violait pas l'article 8 CEDH ni l'article 3 CDE, en raison de la possibilité de maintenir les contacts à distance et de l'absence de disproportion dans la décision.

art.47 (4) LEI art.83 LTF art.29 (1) LTF art.105 (1) LTF art.75 OASA art.8 CEDH
regroupement familial
délai de demande
raisons familiales majeures
vie familiale
intérêt supérieur de l'enfant
autorisation de séjour
droit des étrangers
Case law2020-08-06
art. 43 LEI

in

2C 75/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public au regard de l'art. 43 LEI, en constatant que le recourant pouvait se prévaloir de cet article ainsi que de l'art. 8 CEDH, étant donné que son épouse était titulaire d'une autorisation d'établissement. Le Tribunal a confirmé que les droits prévus à l'art. 43 LEI s'éteignent en cas de motifs de révocation au sens de l'art. 62 al. 1 LEI, notamment une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée (art. 62 al. 1 let. b LEI). En l'espèce, la gravité des infractions commises, la quotité de la peine, l'absence d'intégration réussie du recourant (dettes sociales, absence d'emploi stable) et la situation familiale (séparations répétées, absence de contribution financière aux enfants) justifiaient le refus de renouveler l'autorisation de séjour. Le Tribunal a également relevé que l'arrivée d'un troisième enfant ne modifiait pas l'équilibre des intérêts déjà examiné, confirmant ainsi la décision attaquée.

art.8 CEDH art.62 (1) LEI art.51 (2) LEI art.96 (1) LEI
Regroupement familial
Autorisation de séjour
Condamnation pénale
Intérêt public
Intégration
Dettes sociales
Situation familiale
Case law2020-06-10
art. 43 (al. 6) LEI

in

2C 529/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la caducité de l'autorisation d'établissement de A.A.________ en vertu de l'art. 43 al. 6 LEI, constatant que celle-ci s'était éteinte automatiquement en raison de son absence de Suisse pendant plus de six mois, conformément à l'art. 61 al. 2 LEtr et l'art. 79 al. 2 OASA, sans qu'il ait demandé le maintien de son autorisation durant cette période. Le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel l'Office cantonal aurait confirmé l'existence de l'autorisation, soulignant que son extinction était automatique et indépendante de la connaissance ou de l'intention de l'intéressé. De plus, le Tribunal a confirmé que les autres membres de la famille, dont les autorisations dépendaient de celle de A.A.________, n'avaient pas droit à une prolongation de leurs autorisations, conformément à la jurisprudence applicable.

art.83 LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.8 CEDH art.79 (2) OASA
caducité
autorisation d'établissement
absence prolongée
dépendance à l'aide sociale
regroupement familial
condamnations pénales
principe de bonne foi
Case law2020-02-04
art. 43 (1) LEI

in

2C 124/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'autorisation de séjour de la recourante, une mineure étrangère, en vertu de l'art. 43 al. 1 LEI, qui prévoit le droit à une autorisation de séjour pour les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un titulaire d'une autorisation d'établissement, sous certaines conditions, notamment celle de vivre en ménage commun avec ce dernier. La cour a constaté que la recourante ne vivait pas avec son père, qu'elle ne le connaissait pas, et que les conditions de l'art. 43 al. 1 let. a LEI et de l'art. 8 CEDH n'étaient donc pas remplies. Par conséquent, le refus d'octroi de l'autorisation de séjour a été confirmé, et le recours a été rejeté comme manifestement mal fondé.

art.68 (1 et 3) LTF art.106 (1) LTF art.64 (1) LTF art.8 (1) CEDH art.109 LTF art.66 (1 et 5) LTF
autorisation de séjour
regroupement familial
vie de famille
ménage commun
droit d'être entendu
droit des étrangers
procédure simplifiée
Case law2020-01-12
art. 43 (1) LEI

in

2C 951/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'autorisation de séjour en vue du mariage du recourant, un ressortissant marocain, au titre de l'art. 43 para. 1 LEI. Il a confirmé le refus du Service cantonal et du Tribunal cantonal, estimant qu'il existait des indices concrets d'un mariage de complaisance visant à contourner les règles sur le séjour en Suisse, notamment en raison de la différence d'âge importante (24 ans), de la courte durée de la relation, des contradictions dans les déclarations des futurs époux et du manque de connaissances mutuelles. Le Tribunal a également relevé que les conditions pour un regroupement familial après le mariage n'étaient pas remplies, notamment en raison de la situation financière précaire de la compagne du recourant, qui percevait des prestations complémentaires. Ainsi, le Tribunal a jugé que le refus d'autorisation de séjour ne violait ni l'art. 12 CEDH (droit au mariage) ni l'art. 8 CEDH (vie familiale), et que le recours était irrecevable.

art.14 Cst. art.17 (2) LEI art.97 LTF art.105 (1) LTF art.51 (2) LEI art.12 CEDH art.8 (1) CEDH
mariage de complaisance
regroupement familial
autorisation de séjour
droit au mariage
vie familiale
dépendance à l'aide sociale
indices concrets
Case law2019-10-21
art. 43 (1) LEI

in

2C 604/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de regroupement familial du recourant, un ressortissant portugais condamné pour homicide volontaire et évasion, au titre de l'art. 43 al. 1 LEI, qui prévoit le droit à une autorisation de séjour pour le conjoint d'un titulaire d'autorisation d'établissement, sous réserve des motifs de révocation prévus à l'art. 62 al. 1 LEI. Le Tribunal a relevé que la condamnation à quatorze ans de prison pour homicide, ainsi que l'évasion et la dissimulation de ces faits lors de l'obtention de l'autorisation de séjour en Suisse, constituaient des motifs suffisants pour refuser l'autorisation au titre de l'ordre et de la sécurité publics, conformément à l'art. 5 par. 1 de l'annexe I de l'ALCP. Le Tribunal a également considéré que le principe de proportionnalité était respecté, compte tenu de la gravité des infractions, de la durée limitée du séjour en Suisse et de l'absence d'intégration significative du recourant.

art.96 LEI art.62 (1) LEI art.51 (2) LEI art.8 (2) CEDH
Regroupement familial
Ordre public
Sécurité publique
Condamnation pénale
Proportionnalité
Libre circulation
Dissimulation
Case law2019-07-22
art. 43 LEI

in

2C 470/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité et le fond du recours en matière de regroupement familial en vertu de l'art. 43 LEI. Il a constaté que le recourant, mineur au moment du dépôt de la demande de regroupement familial le 30 août 2017 et lors de l'obtention de l'autorisation d'établissement par son père, pouvait invoquer un droit au regroupement familial sur la base de l'art. 43 LEI, mais que le recours était irrecevable en vertu de l'art. 83 let. c ch. 2 LTF car il n'y avait pas de droit à une autorisation de séjour en vertu du droit fédéral ou international. Le Tribunal a également rejeté l'argument basé sur l'art. 8 CEDH, le recourant étant majeur au moment de la décision et ne démontrant pas une relation de dépendance particulière avec son père. Enfin, le Tribunal a confirmé que le Tribunal cantonal n'avait pas violé le droit fédéral en refusant la demande de regroupement familial, considérant que le recourant disposait d'un réseau de soutien au Kosovo et n'avait pas démontré une intégration particulière en Suisse.

art.47 (4) LEI art.109 (2 let. a et al. 3) LTF art.83 (c ch. 2) LTF art.8 CEDH art.105 (2) LTF
Regroupement familial
Autorisation de séjour
Droit des étrangers
Recevabilité
Art. 8 CEDH
Dépendance familiale
Intégration
Case law2019-05-28
art. 43 LEI

in

2C 920/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant le refus d'une autorisation de séjour pour B.________, fondé sur l'art. 43 LEI et l'art. 8 CEDH. Concernant l'art. 43 LEI, le Tribunal a constaté que la demande de regroupement familial avait été déposée tardivement (plus de deux ans après l'obtention de l'autorisation de séjour par la mère et alors que B.________ avait déjà plus de 16 ans), et que la mère n'avait obtenu une autorisation d'établissement qu'en 2018, lorsque B.________ était déjà majeure. Ainsi, le droit au regroupement familial prévu par l'art. 43 LEI, qui s'applique uniquement aux enfants mineurs, ne pouvait être invoqué. Sous l'angle de l'art. 8 CEDH, le Tribunal a confirmé sa jurisprudence constante selon laquelle un enfant majeur ne peut se prévaloir du droit au respect de la vie familiale pour un regroupement familial, sauf en cas de dépendance particulière (non établie en l'espèce). Le Tribunal a rejeté l'argument du Tribunal administratif fédéral suggérant un revirement de jurisprudence, estimant qu'aucun motif objectif ne justifiait un tel changement. Le recours a donc été déclaré irrecevable.

art.89 (1) LTF art.105 (2) LTF art.95 LTF art.47 (1, 3, 4) LEI art.83 (let. c ch. 2) LTF art.99 (1) LTF art.8 (1) CEDH
Regroupement familial
Art. 43 LEI
Art. 8 CEDH
Majorité
Délai de demande
Recevabilité
Jurisprudence constante