1 L’acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits sur lesquels se fonde l’acquisition ou la perte.
2 Le contenu et l’exercice de droits réels mobiliers sont régis par le droit du lieu de situation du meuble.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 100 al. 2 LDIP en lien avec la présomption de propriété découlant de la possession du violoncelle par C.________. La cour cantonale avait retenu que le droit suisse était applicable à cette présomption, conformément à l'art. 100 al. 2 LDIP, étant donné que le violoncelle se trouvait en Suisse au moment de sa confiscation. Le Tribunal fédéral a confirmé cette approche, soulignant que la possession de C.________, bien que non douteuse, était équivoque au sens de la jurisprudence, ce qui empêchait d'invoquer la présomption de propriété de l'art. 930 al. 1 CC. La preuve de la propriété dépendait donc exclusivement de l'art. 8 CC. Les recourants n'ayant pas fourni de preuve suffisante d'une obligation contractuelle de restitution du violoncelle à leur charge, leur demande a été rejetée à juste titre.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 100 al. 1 LDIP dans le cadre d'une action en constatation de droit concernant la restitution du produit de la vente de biens successoraux. La recourante, se fondant sur les art. 938 ss CC, soutenait qu'elle n'était pas tenue de restituer le produit de la vente, invoquant sa bonne foi et un certificat d'héritier la désignant comme unique héritière. Le Tribunal a rejeté l'argument de la subrogation patrimoniale avancé par la cour cantonale, estimant que la recourante avait agi en son nom propre et non pour le compte de la communauté héréditaire, et qu'aucune disposition légale ne permettait une subrogation réelle stricto sensu. Le Tribunal a également souligné que les art. 938 ss CC ne s'appliquaient pas, car l'obligation de restitution découlait du droit des successions et non des droits réels. En conséquence, l'action en constatation de droit a été rejetée, et les questions de restitution et de responsabilité devront être examinées dans le cadre de l'action en partage pendante.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 100 LDIP dans le cadre d'un litige portant sur la propriété d'une œuvre d'art et d'un certificat associé. Il a confirmé que le droit suisse était applicable en vertu de l'art. 100 LDIP, car le certificat litigieux se trouvait en Suisse au moment de l'action et le recourant en avait pris possession alors qu'il résidait et travaillait en Suisse. Le Tribunal a également relevé que les règles du chapitre 7 de la LDIP, bien que ne mentionnant pas explicitement les droits attachés à la possession, leur étaient applicables. En l'espèce, le recourant n'a pas pu bénéficier de la présomption de propriété prévue à l'art. 930 al. 1 CC en raison de la nature équivoque de sa possession, caractérisée par des explications contradictoires et insuffisantes sur l'origine de sa possession. Le Tribunal a donc rejeté le recours, confirmant ainsi la décision cantonale.
Le Tribunal fédéral a analysé l'article 100 alinéa 1 LDIP en relation avec la revendication de propriété de deux pièces d'or anciennes par l'Union de l'Inde contre le Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA. Le tribunal a confirmé que l'acquisition et la perte de droits réels mobiliers sont régies par le droit du lieu de situation du meuble au moment des faits, en l'occurrence le droit indien, puisque les pièces se trouvaient en Inde au moment où l'Union de l'Inde prétendait en avoir acquis la propriété. Le tribunal a conclu que l'Union de l'Inde n'avait pas démontré de manière suffisante qu'elle était devenue propriétaire des pièces, car celles-ci n'étaient pas expressément exclues des listes de biens privés du Nizam d'Hyderabad, et que, de surcroît, la banque avait acquis un droit de gage de bonne foi sur les pièces, valablement constitué selon le droit suisse. Ainsi, l'action en revendication a été rejetée.
