LegalKite Logo
Search LegalKite

⌘K

We use cookies on our site.

Groups

Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)

LCdF·742.101

87 Introduit par le ch. II 13 de la LF du 20 mars 2009 sur la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2009 5597; FF 2005 2269, 2007 2517).

Art. 1888 Principe

1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente.

1bis L’adjonction d’une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d’une installation ferroviaire, dans la mesure où l’ensemble de l’installation continue à servir principalement à la construction ou à l’exploitation d’un chemin de fer.89

2 L’autorité chargée de l’approbation des plans est l’OFT.90

3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.

4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise ferroviaire.

5 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire91 ait été établi.

6 Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu’ils sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l’entreposage des matériaux produits par la construction.

88 Nouvelle teneur selon le ch. I 9 de la LF du 18 juin 1999 sur la coordination et la simplification des procédures de décision, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 1999 3071; FF 1998 2221).

89 Introduit par le ch. I 3 de la LF du 28 sept. 2018 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1889; FF 2016 8399).

90 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 26 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441).

91 RS 700

Case law2020-08-19
art. 18 (1) LCdF

in

1C 593/2019

Le Tribunal fédéral a examiné si les aménagements routiers (giratoire, rampe de l'Esplanade de la Gare, réaménagement de la rue du Quai et de la Place Beaulieu) pouvaient être inclus dans la procédure fédérale d'approbation des plans ferroviaires au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF. Le tribunal a conclu que ces ouvrages, bien qu'étroitement liés spatialement et matériellement au rehaussement du passage supérieur (PS) de Beaulieu, ne servaient pas principalement à l'exploitation ferroviaire. Leur objectif principal était d'améliorer la circulation routière à Sierre, conformément aux plans communaux. Par conséquent, ils relevaient du droit cantonal (art. 18m LCdF) et ne pouvaient être approuvés dans le cadre de la procédure fédérale. Le tribunal a annulé partiellement la décision d'approbation pour ces éléments routiers, tout en confirmant les aspects ferroviaires du projet.

art.25a LAT art.33 LAT art.47 OAT art.11 LPE art.18m (1) LCdF art.10 LPE
approbation des plans ferroviaires
installations annexes
droit cantonal
unité fonctionnelle
exploitation ferroviaire
procédure fédérale
aménagements routiers
Case law2019-08-05
art. 18 (3) LCdF

in

1C 121/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18 al. 3 LCdF dans le contexte de l'approbation des plans ferroviaires et de l'expropriation partielle d'une parcelle pour la construction d'un tramway. Le tribunal a confirmé que l'approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral, conformément à l'art. 18 al. 3 LCdF, et a rejeté l'argument des recourants selon lequel la concession serait éteinte en raison du non-respect des délais de construction. Le tribunal a également souligné que le dépassement des délais ne conduit pas automatiquement à l'extinction de la concession, laquelle relève d'une décision explicite du Conseil fédéral selon l'art. 8 al. 1 let. a LCdF. En revanche, le tribunal a partiellement admis le recours en annulant la décision concernant la nécessité d'un tiroir ferroviaire de 150 mètres, estimant que cette longueur n'était pas suffisamment justifiée techniquement et renvoyant l'affaire pour une nouvelle instruction.

art.26 (1) Cst. art.6 (1) LCdF art.6 (2) LCdF art.18d (1) LCdF art.18f (1) LCdF art.18a LCdF art.29 (1) Cst. art.18w LCdF art.8 (1) LCdF art.36 (1) Cst. art.116 (1) LEx
approbation des plans ferroviaires
expropriation
concession ferroviaire
intérêt public
proportionnalité
protection de la propriété
étude d'impact sur l'environnement
Case law2019-08-05
art. 18 (1) LCdF

in

1C 125/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la compétence de l'Office fédéral des transports (OFT) pour approuver les plans de la liaison routière Vigie-Gonin en vertu de l'art. 18 al. 1 LCdF. Il a conclu que cette liaison, bien que présentant des aspects routiers, était principalement destinée à absorber le trafic individuel motorisé (TIM) déplacé par la mise en site propre des lignes de tramway et de trolleybus, ce qui établissait un lien étroit et nécessaire avec l'exploitation ferroviaire. Le Tribunal a ainsi jugé que l'OFT était compétent pour approuver les plans dans le cadre d'une procédure unique, conformément à l'art. 18 al. 1 LCdF, et a annulé partiellement l'arrêt du Tribunal administratif fédéral qui avait exclu cette liaison de la procédure d'approbation.

art.29 (2) Cst. art.25a LAT art.6 (1) LCdF art.6 (2) LCdF art.11 (1) LTro art.18 (2) LCdF art.18 (3) LCdF art.18 (4) LCdF art.18m (1) LCdF art.18m (2) LCdF art.29 (1) Cst. art.8 LPE
compétence de l'OFT
liaison routière Vigie-Gonin
exploitation ferroviaire
procédure d'approbation des plans
tramway en site propre
trafic individuel motorisé (TIM)
lien nécessaire et étroit
Case law2019-05-08
art. 18 LCdF

in

145 II 218

La décision du Tribunal fédéral porte sur l'interprétation de l'art. 18 LCdF, en particulier sur la question de savoir si la liaison routière Vigie-Gonin doit être qualifiée d'installation ferroviaire au sens de cette disposition. Le Tribunal fédéral a analysé les conditions matérielles et spatiales pour déterminer si cette liaison présente un lien nécessaire et étroit avec l'exploitation ferroviaire. Il a conclu que la liaison Vigie-Gonin, bien qu'ayant des aspects routiers, est principalement dictée par la mise en site propre des lignes de transports en commun projetées. Le Tribunal a relevé que le réseau routier existant n'est pas en mesure d'absorber le report du trafic individuel motorisé (TIM) entraîné par la fermeture des axes dédiés aux projets de tramway et de trolleybus. Par conséquent, la liaison Vigie-Gonin présente un lien matériel et spatial étroit avec l'exploitation ferroviaire, justifiant son inclusion dans la procédure fédérale d'approbation des plans. Le Tribunal a également souligné l'importance de la coordination pour éviter des décisions inconciliables et simplifier les procédures d'approbation des grands projets d'équipement.

art.25a LAT art.11 (1) LTro art.107 (2) LTF art.18m (1) LCdF art.18m (2) LCdF art.106 (1) LTF art.11 (2) LTro
installation ferroviaire
lien matériel et spatial
procédure d'approbation des plans
trafic individuel motorisé
coordination des procédures
grand projet d'équipement
exploitation ferroviaire
Case law2019-05-08
art. 18 (1) LCdF

in

145 II 218

La décision de la Ire Cour de droit public porte sur la qualification de la liaison routière Vigie-Gonin comme installation ferroviaire au sens de l'art. 18 al. 1 LCdF. Le Tribunal fédéral examine si cette liaison, bien que présentant des aspects routiers, doit être soumise à la procédure fédérale d'approbation des plans en raison de son lien matériel et spatial avec l'exploitation ferroviaire. Le Tribunal relève que la liaison est nécessaire pour absorber le trafic individuel motorisé (TIM) reporté suite à la fermeture d'axes routiers pour la mise en site propre des lignes de tramway et de trolleybus. Il conclut que la liaison présente un lien étroit avec le projet ferroviaire, justifiant son inclusion dans la procédure d'approbation fédérale. Le Tribunal critique la décision du Tribunal administratif fédéral d'exclure cette liaison de la procédure, soulignant que cela conduirait à des décisions inconciliables et à une saturation du réseau routier.

art.18 LCdF art.25a LAT art.11 (1 et 2) LTro art.6 (1 et 2) LCdF art.18m (1 et 2) LCdF art.107 (2) LTF art.106 (1) LTF
installation ferroviaire
procédure d'approbation des plans
lien matériel et spatial
trafic individuel motorisé
compétence de l'OFT
projet d'agglomération
défrichement
Case law2019-04-06
art. 18 (4) LCdF

in

1C 124/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la plainte de la société recourante concernant une violation de l'art. 18 al. 4 LCdF, qui stipule que dans le cadre d'une procédure fédérale d'approbation de plans ferroviaires, aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis, sauf si le droit cantonal n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de l'entreprise ferroviaire. La recourante soutenait que le Tribunal administratif fédéral avait violé cette disposition en ne tenant pas compte du droit cantonal, notamment en ce qui concerne la fermeture du Grand-Pont au trafic motorisé individuel (TIM) et l'application de l'art. 13 al. 3 de la loi cantonale sur les routes. Le Tribunal fédéral a rejeté ce grief, soulignant que la procédure d'approbation des plans prévue par les art. 18 ss LCdF vise à simplifier et accélérer les procédures pour les grands projets d'équipement, et que le texte de l'art. 18 al. 4 LCdF est explicite sur l'absence de nécessité d'autorisations ou de plans cantonaux. La recourante n'a pas non plus démontré quelles dispositions du droit cantonal auraient été transgressées, ce qui rend son grief mal fondé.

art.29 (2) Cst. art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.18 (1) LCdF art.106 (2) LTF art.6 (1) LCdF art.6 (2) LCdF art.27 Cst. art.18 (2) LCdF art.18 (3) LCdF art.44 LPE
approbation des plans ferroviaires
droit cantonal
procédure fédérale
liberté économique
principe de proportionnalité
droit d'être entendu
expertise technique
Case law2018-06-03
art. 18 (1) LCdF

in

1C 32/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18 al. 1 LCdF, qui régit l'approbation des plans pour les constructions et installations servant principalement à l'exploitation ferroviaire. Le projet en cause concernait la suppression d'un passage à niveau dangereux et la création d'un chemin d'accès pour désenclaver des parcelles privées. Le tribunal a confirmé que le projet, bien qu'ayant un impact routier, répondait principalement à des impératifs de sécurité ferroviaire, justifiant ainsi l'approbation selon la procédure prévue par la LCdF. Le tribunal a rejeté l'argument selon lequel une procédure cantonale aurait dû s'appliquer, soulignant que l'objectif principal du projet était lié à l'exploitation ferroviaire et que la création du chemin d'accès était un élément indissociable de la sécurisation du chemin de fer.

art.37 OCF art.5 (2) Cst. art.24 LAT art.3 LPN art.19 (1) LCdF
approbation des plans
sécurité ferroviaire
passage à niveau
procédure fédérale
proportionnalité
aménagement du territoire
protection du paysage
Case law2016-11-17
art. 18 (1) LCdF

in

1C 385/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours et a conclu que, bien que la conclusion du recourant visant à l'annulation de la décision d'approbation de l'OFT soit irrecevable en raison de l'effet dévolutif du recours auprès du Tribunal administratif fédéral (art. 54 PA), le recours était recevable dans la mesure où il contestait l'appréciation des juges précédents. Le Tribunal a également rejeté les griefs du recourant concernant la prétendue absence de légitimation des CFF pour procéder à l'expropriation du droit distinct et permanent de superficie (DDP), en soulignant que les tl, en tant que bénéficiaires d'une concession, étaient légitimés à exercer le droit d'expropriation conformément à l'art. 3 LCdF. Enfin, le Tribunal a confirmé que l'expropriation était justifiée par un intérêt public suffisant, notamment pour des raisons de sécurité et de coordination des travaux, et que le principe de proportionnalité avait été respecté, rejetant ainsi les arguments du recourant.

art.3 (1) LEx art.3 (2) LCdF art.18 (1) LCdF art.105 (1) LTF art.18a LCdF art.1 (1) LEx art.99 (1) LTF art.89 (1) LTF
expropriation
intérêt public
proportionnalité
sécurité ferroviaire
coordination des travaux
droit distinct et permanent de superficie
recevabilité du recours
Case law2012-03-15
art. 18 (3) LCdF

in

1C 343/2011

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la décision d'approbation des plans du projet CEVA avec l'art. 18 al. 3 LCdF, qui prévoit que l'approbation des plans par l'OFT dispense de toute autre autorisation fédérale pour la construction de l'installation ferroviaire. Le recourant contestait que la décision, assortie de plus de 300 charges, soit conforme à la loi, arguant que le projet était incomplet et que les lacunes ne pouvaient être comblées par des charges. Le Tribunal a rejeté ce grief, estimant que les charges et réserves étaient légales et nécessaires pour un projet complexe comme le CEVA, permettant de lier des obligations spécifiques à l'autorisation sans rendre le projet irréalisable. Le Tribunal a également confirmé que la procédure de détail prévue à l'art. 18i LCdF pour les plans subséquents était conforme au droit, notamment pour les mesures de protection contre les vibrations et le bruit solidien, qui devraient être précisées après des mesurages in situ. Enfin, le Tribunal a jugé que les pronostics et les mesures de protection proposées respectaient les normes environnementales, rejetant ainsi le recours.

art.15 LPE art.12 (2) LPE art.18 (4) LCdF art.7 (1) LPE art.18b LCdF art.18d LCdF art.18f LCdF art.18g LCdF art.18i LCdF art.6 (6) OCF art.3 (1) OPAPIF art.5 (2) OPAPIF
approbation des plans
charges et réserves
vibrations et bruit solidien
procédure de détail
protection de l'environnement
droit ferroviaire
droit administratif
Case law2012-03-15
art. 18 (2) LCdF

in

1C 348/2011

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 18 al. 2 LCdF dans le cadre de l'approbation des plans du projet CEVA. Les recourantes soutenaient que l'OFT aurait dû examiner et trancher tous les aspects du projet, y compris les expropriations définitives, les occupations provisoires et les servitudes, et que des plans de détail ne soient soumis. Le tribunal a rejeté ce grief, soulignant que la réserve de modification dans la décision de l'OFT ne concernait que les charges liées aux plans de détail et non les mesures d'expropriation ou les servitudes, qui étaient figées par les plans approuvés. Le tribunal a également noté que les recourantes n'avaient pas démontré en quoi l'élaboration de plans de détail violerait le droit fédéral, d'autant plus que ces plans seraient soumis aux personnes intéressées pour opposition en temps utile conformément à l'art. 18i al. 3 LCdF. Ainsi, le tribunal a conclu que le grief était mal fondé et a rejeté les arguments des recourantes.

art.29 (1) Cst. art.25 (1) LPE art.18i (3) LCdF art.44 (1) Cst.
approbation des plans
expropriation
servitudes
plans de détail
intérêt public
proportionnalité
procédure administrative