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Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

LCR·741.01

Action directe contre l’assureur, exceptions
Art. 65

1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.

2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance168 ne peuvent être opposées au lésé.

3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169

168 RS 221.229.1

169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

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Massoud Zekeria
3 years ago
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MLaw •Spécialiste en droit de la RC

Massoud Zekeria

MLaw •Spécialiste en droit de la RC3 years ago

art. 65
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Introduction d'un droit d'action directe général du lésé contre l'assureur RC du responsable, similaire à ce qui existait par exemple dans la LCR (Art. 65 LCR). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.


Introduction d'un droit d'action directe général du lésé contre l'assureur RC du responsable, similaire à ce qui existait par exemple dans la LCR (Art. 65 LCR). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.


Case law2018-10-04
art. 65 (1) LCR

in

6B 1163/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement et de classement partiel. Concernant l'art. 65 al. 1 LCR, le recourant a subi des lésions corporelles résultant d'un accident de la route impliquant deux véhicules assurés. Selon cet article, il dispose d'une action directe contre l'assureur dans les limites contractuelles. Cependant, le recourant n'a pas démontré qu'il avait encore des prétentions civiles directement imputables à l'intimé Y.________ au moment du dépôt du recours, notamment en ne précisant pas la part de responsabilité attribuée à chacun des détenteurs de véhicules ou les montants indemnisés par les assurances. Par conséquent, le Tribunal a jugé que le recourant n'avait pas établi sa qualité pour recourir contre le classement au profit de Y.________, rendant le recours irrecevable sur ce point.

art.433 CPP art.320 (3) CPP art.98 LCR art.60 (2) LCR art.81 (1) LTF art.119 (2) CPP art.125 CP
recevabilité du recours
action directe contre l'assureur
lésions corporelles
responsabilité pénale
prétentions civiles
accident de la route
qualité pour recourir
Case law2016-09-22
art. 65 (1) LCR

in

4A 674/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les dépens pénaux alloués dans le cadre d'une procédure pénale pouvaient constituer un poste du dommage dans une action en responsabilité civile dirigée contre l'assureur du responsable de l'accident. Le tribunal a confirmé que, selon sa jurisprudence constante, les frais de défense engagés dans une procédure pénale et ayant donné lieu à l'octroi de dépens ne pouvaient pas être réclamés ultérieurement comme poste du dommage dans une action civile, même si ces dépens n'avaient pas été payés par le responsable. Le tribunal a souligné que la décision sur les dépens dans la procédure pénale liquide les prétentions des parties et que l'action directe contre l'assureur prévue à l'art. 65 al. 1 LCR ne permet pas de contourner cette règle. Par conséquent, le tribunal a rejeté le recours des lésées, estimant que la cour cantonale n'avait pas commis d'arbitraire en refusant de considérer les dépens pénaux comme un poste du dommage réparable.

art.29 (2) Cst. art.433 CPP art.63 LCR art.9 Cst. art.58 LCR
dépens pénaux
responsabilité civile
action directe
dommage économique
procédure pénale
jurisprudence constante
arbitraire
Case law2016-05-09
art. 65 (1) LCR

in

4A 84/2016

Le Tribunal fédéral a examiné une action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR, suite à un accident de la circulation routière. Selon la jurisprudence, les frais de conseil et de représentation engagés par les lésés dans un procès pénal peuvent être inclus dans le dommage réparable si ces frais étaient nécessaires, adéquats et directement liés à des prétentions en dommages-intérêts dans un procès civil ultérieur. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas formulé de prétentions civiles dans le procès pénal et ont déclaré être déjà indemnisés pour leur tort moral. Par conséquent, les frais engagés n'avaient pas d'utilité pour un procès civil ultérieur et ne pouvaient être incorporés au dommage réparable. Ainsi, la défenderesse n'était pas tenue de les rembourser en vertu des art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR.

art.58 (1) LCR
responsabilité civile
accident de la circulation
frais de conseil
procès pénal
dommages-intérêts
indemnisation
jurisprudence
Case law2015-07-27
art. 65 (2) LCR

in

4A 282/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC. Il a constaté que cette procédure n'est applicable que si la situation juridique est claire, c'est-à-dire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente. Dans le cas présent, le jugement pénal condamnant l'auteur de l'infraction n'est pas opposable à l'assureur, qui est un sujet de droit disposant de moyens propres et n'ayant pas participé au procès pénal. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel l'art. 65 al. 2 LCR institue une solidarité imparfaite obligeant l'assureur à répondre du dommage aux mêmes conditions que le fautif, estimant que la situation juridique n'était pas suffisamment claire pour justifier l'application de l'art. 257 CPC. Par conséquent, le recours a été rejeté.

art.122 CPP art.257 (1) CPC art.65 (2) LCR art.47 CO art.53 CO
procédure de protection
cas clairs
opposabilité du jugement pénal
solidarité imparfaite
responsabilité civile
assureur
tort moral
Case law2013-02-25
art. 65 (1) LCR

in

4A 511/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR dans le contexte d'un accident de la circulation routière où la responsabilité civile du détenteur du véhicule était engagée. La cour a souligné que le lésé a droit à une indemnisation pour les frais médicaux, la perte de gain actuelle et future, ainsi que pour l'atteinte à son avenir économique, conformément aux principes du code des obligations (art. 46 CO). La cour cantonale avait initialement estimé que la recourante ne subissait pas de perte de gain, mais le Tribunal fédéral a jugé cette approche simpliste et contraire aux principes généraux de l'art. 46 CO, renvoyant l'affaire pour un nouveau calcul du préjudice actuel et futur selon des périodes distinctes et en tenant compte des revenus nets et des prestations sociales perçues.

art.324_a CO art.46 (1) CO art.58 (1) LCR art.62 (1) LCR art.63 (1 et 2) LCR
responsabilité civile
accident de la circulation
perte de gain
indemnisation
dommage futur
prestations sociales
calcul du dommage
Case law2007-02-16
art. 65 (1) LCR

in

4C.234/2006

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR dans le contexte d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles et une perte de gain pour le demandeur. Le tribunal a confirmé que l'assureur de la responsabilité civile du responsable de l'accident pouvait être recherché pour les dommages-intérêts dus au demandeur, conformément à l'art. 65 al. 1 LCR, renvoyant aux art. 46 et 47 CO pour l'évaluation des dommages. Le tribunal a souligné que le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage, et a détaillé la méthode de calcul de la perte de gain actuelle et future, incluant la déduction des prestations sociales perçues. Le tribunal a également reconnu une atteinte à l'avenir économique du demandeur, nécessitant une indemnisation supplémentaire. Enfin, le tribunal a annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour un complément d'instruction et une nouvelle décision, conformément aux principes jurisprudentiels établis.

art.8 (1) LAVS art.16 LPP art.46 (1) CO art.47 CO art.62 (1) LCR art.9 (2) LAVS
responsabilité civile
perte de gain
dommage de rente
atteinte à l'avenir économique
calcul des indemnités
prestations sociales
syndrome de whiplash
Case law2007-02-16
art. 65 (1) LCR

in

4P.170/2006

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR, qui permet à la victime d'un accident d'agir directement contre l'assureur en responsabilité civile de l'auteur du dommage. Le tribunal a confirmé l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement fautif de l'auteur de l'accident et le préjudice subi par le demandeur, justifiant ainsi la réparation du dommage conformément aux art. 46 et 47 CO, auxquels renvoie l'art. 62 al. 1 LCR. Le tribunal a également précisé que le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage, en tenant compte des revenus hypothétiques que le demandeur aurait pu percevoir sans l'accident, déduction faite des gains effectifs et des prestations versées par la SUVA.

art.47 CO art.62 (1) LCR art.46 CO art.16 LPP
responsabilité civile
lien de causalité
préjudice économique
capacité de gain
réparation du dommage
assurances sociales
expertise médicale
Case law2006-06-26
art. 65 (1) LCR

in

4C.83/2006

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 65 al. 1 LCR, qui engage la responsabilité civile de la défenderesse pour les dommages-intérêts et l'indemnité de réparation morale dus à la demanderesse suite à l'accident du 16 août 1994. Le tribunal a rejeté les arguments de la défenderesse concernant l'évaluation du dommage, soulignant que la perte de gain devait être calculée sur la base de la situation professionnelle future de la demanderesse dans l'exploitation agricole familiale, et non sur son emploi précédent. Le tribunal a également confirmé le taux horaire de 30 fr. pour le travail agricole et ménager, fondé sur l'expertise et la jurisprudence, et a rejeté l'idée que la demanderesse aurait dû changer de profession pour limiter son préjudice, considérant que son choix de vie était légitime et adapté à son handicap.

art.8 CC art.2 CC art.62 (1) LCR art.46 CO art.44 (1) CO
responsabilité civile
dommages-intérêts
perte de gain
invalidité
évaluation du dommage
devoir de diminuer le dommage
indemnité de réparation morale
Case law2005-02-03
art. 65 (1.0) LCR

in

4C.433/2004

Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité civile de la défenderesse conformément à l'art. 65 al. 1 LCR, qui prévoit l'obligation de réparer les dommages et l'indemnité pour réparation morale résultant de l'accident du 31 juillet 1972. L'évaluation des réparations doit se baser sur les art. 46 et 47 CO. Concernant l'art. 46 CO, le Tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de traitement et d'avocat, faute de preuve que ces dépenses étaient liées à l'accident. Il a également écarté la demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'avenir économique, estimant que le demandeur avait adapté son activité sans perte de revenu et que toute interruption future de travail ne pouvait être imputée à l'accident. Pour l'art. 47 CO, le Tribunal a confirmé l'indemnité de 15'000 francs pour réparation morale, considérant que ce montant était conforme à la pratique judiciaire actuelle et que l'absence de prise en charge médicale du stress post-traumatique n'était pas imputable à la défenderesse. Le recours en réforme a été rejeté, les griefs du demandeur étant jugés recevables mais non fondés.

art.46 (1) CO art.47 CO art.62 (1) LCR
responsabilité civile
réparation morale
dommages-intérêts
incapacité de travail
avenir économique
expertise médicale
prescription
Case law1999-10-18
art. 65 (1) LCR

in

126 III 36

Le Centre de gestion hospitalière a réclamé à La Mobilière Suisse le remboursement de la différence entre le tarif applicable aux assurances privées et le tarif conventionnel réservé aux caisses-maladie, en se fondant sur une cession de créance et sur l'art. 126 OAMal. La Mobilière Suisse a refusé de payer, arguant que cette prétention n'avait pas de base légale suffisante. Le recourant agit en qualité de cessionnaire des droits de la victime. Cependant, la victime n'avait aucun frais supplémentaire à assumer, car elle était assurée selon la LAMal, qui limite les frais hospitaliers au tarif conventionnel. Par conséquent, la cession de créance est sans objet, car la victime n'avait pas de créance à céder. L'art. 126 OAMal prévoit que le tiers responsable doit rembourser au fournisseur de prestations la différence entre le tarif valable pour lui et le tarif appliqué par l'assureur-maladie. Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition était dépourvue de base légale suffisante, car elle crée une obligation nouvelle qui n'est pas prévue par la LAMal. Une ordonnance d'exécution ne peut pas créer de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi. L'art. 126 OAMal est classé sous le titre 'Subrogation', mais il ne traite pas d'une subrogation au sens juridique. La victime n'avait pas de créance à l'encontre du responsable ou de son assureur en responsabilité civile, car elle n'a subi aucun préjudice supplémentaire. Par conséquent, l'art. 126 OAMal crée une obligation nouvelle sans fondement légal.

art.44 (1) LAMal art.43 (1) LAMal art.46 (1) CO art.79 (3) LAMal art.65 (1) LCR art.164 (1) CO art.42 LAMal
cession de créance
subrogation
tarif hospitalier
obligation de remboursement
base légale
assurance-maladie
responsabilité civile