1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur.
2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance168 ne peuvent être opposées au lésé.
3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169
Introduction d'un droit d'action directe général du lésé contre l'assureur RC du responsable, similaire à ce qui existait par exemple dans la LCR (Art. 65 LCR). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Introduction d'un droit d'action directe général du lésé contre l'assureur RC du responsable, similaire à ce qui existait par exemple dans la LCR (Art. 65 LCR). En vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par X.________ contre l'ordonnance de classement et de classement partiel. Concernant l'art. 65 al. 1 LCR, le recourant a subi des lésions corporelles résultant d'un accident de la route impliquant deux véhicules assurés. Selon cet article, il dispose d'une action directe contre l'assureur dans les limites contractuelles. Cependant, le recourant n'a pas démontré qu'il avait encore des prétentions civiles directement imputables à l'intimé Y.________ au moment du dépôt du recours, notamment en ne précisant pas la part de responsabilité attribuée à chacun des détenteurs de véhicules ou les montants indemnisés par les assurances. Par conséquent, le Tribunal a jugé que le recourant n'avait pas établi sa qualité pour recourir contre le classement au profit de Y.________, rendant le recours irrecevable sur ce point.
Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si les dépens pénaux alloués dans le cadre d'une procédure pénale pouvaient constituer un poste du dommage dans une action en responsabilité civile dirigée contre l'assureur du responsable de l'accident. Le tribunal a confirmé que, selon sa jurisprudence constante, les frais de défense engagés dans une procédure pénale et ayant donné lieu à l'octroi de dépens ne pouvaient pas être réclamés ultérieurement comme poste du dommage dans une action civile, même si ces dépens n'avaient pas été payés par le responsable. Le tribunal a souligné que la décision sur les dépens dans la procédure pénale liquide les prétentions des parties et que l'action directe contre l'assureur prévue à l'art. 65 al. 1 LCR ne permet pas de contourner cette règle. Par conséquent, le tribunal a rejeté le recours des lésées, estimant que la cour cantonale n'avait pas commis d'arbitraire en refusant de considérer les dépens pénaux comme un poste du dommage réparable.
Le Tribunal fédéral a examiné une action en dommages-intérêts fondée sur les art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR, suite à un accident de la circulation routière. Selon la jurisprudence, les frais de conseil et de représentation engagés par les lésés dans un procès pénal peuvent être inclus dans le dommage réparable si ces frais étaient nécessaires, adéquats et directement liés à des prétentions en dommages-intérêts dans un procès civil ultérieur. En l'espèce, les demandeurs n'ont pas formulé de prétentions civiles dans le procès pénal et ont déclaré être déjà indemnisés pour leur tort moral. Par conséquent, les frais engagés n'avaient pas d'utilité pour un procès civil ultérieur et ne pouvaient être incorporés au dommage réparable. Ainsi, la défenderesse n'était pas tenue de les rembourser en vertu des art. 58 al. 1 et 65 al. 1 LCR.
Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de la procédure de protection dans les cas clairs selon l'art. 257 CPC. Il a constaté que cette procédure n'est applicable que si la situation juridique est claire, c'est-à-dire lorsque l'application de la norme au cas concret s'impose de façon évidente. Dans le cas présent, le jugement pénal condamnant l'auteur de l'infraction n'est pas opposable à l'assureur, qui est un sujet de droit disposant de moyens propres et n'ayant pas participé au procès pénal. Le Tribunal a rejeté l'argument du recourant selon lequel l'art. 65 al. 2 LCR institue une solidarité imparfaite obligeant l'assureur à répondre du dommage aux mêmes conditions que le fautif, estimant que la situation juridique n'était pas suffisamment claire pour justifier l'application de l'art. 257 CPC. Par conséquent, le recours a été rejeté.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR dans le contexte d'un accident de la circulation routière où la responsabilité civile du détenteur du véhicule était engagée. La cour a souligné que le lésé a droit à une indemnisation pour les frais médicaux, la perte de gain actuelle et future, ainsi que pour l'atteinte à son avenir économique, conformément aux principes du code des obligations (art. 46 CO). La cour cantonale avait initialement estimé que la recourante ne subissait pas de perte de gain, mais le Tribunal fédéral a jugé cette approche simpliste et contraire aux principes généraux de l'art. 46 CO, renvoyant l'affaire pour un nouveau calcul du préjudice actuel et futur selon des périodes distinctes et en tenant compte des revenus nets et des prestations sociales perçues.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR dans le contexte d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles et une perte de gain pour le demandeur. Le tribunal a confirmé que l'assureur de la responsabilité civile du responsable de l'accident pouvait être recherché pour les dommages-intérêts dus au demandeur, conformément à l'art. 65 al. 1 LCR, renvoyant aux art. 46 et 47 CO pour l'évaluation des dommages. Le tribunal a souligné que le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage, et a détaillé la méthode de calcul de la perte de gain actuelle et future, incluant la déduction des prestations sociales perçues. Le tribunal a également reconnu une atteinte à l'avenir économique du demandeur, nécessitant une indemnisation supplémentaire. Enfin, le tribunal a annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour un complément d'instruction et une nouvelle décision, conformément aux principes jurisprudentiels établis.
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 65 al. 1 LCR, qui permet à la victime d'un accident d'agir directement contre l'assureur en responsabilité civile de l'auteur du dommage. Le tribunal a confirmé l'existence d'un lien de causalité naturelle et adéquate entre le comportement fautif de l'auteur de l'accident et le préjudice subi par le demandeur, justifiant ainsi la réparation du dommage conformément aux art. 46 et 47 CO, auxquels renvoie l'art. 62 al. 1 LCR. Le tribunal a également précisé que le préjudice économique résultant d'une diminution de la capacité de gain constitue un élément du dommage, en tenant compte des revenus hypothétiques que le demandeur aurait pu percevoir sans l'accident, déduction faite des gains effectifs et des prestations versées par la SUVA.
Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 65 al. 1 LCR, qui engage la responsabilité civile de la défenderesse pour les dommages-intérêts et l'indemnité de réparation morale dus à la demanderesse suite à l'accident du 16 août 1994. Le tribunal a rejeté les arguments de la défenderesse concernant l'évaluation du dommage, soulignant que la perte de gain devait être calculée sur la base de la situation professionnelle future de la demanderesse dans l'exploitation agricole familiale, et non sur son emploi précédent. Le tribunal a également confirmé le taux horaire de 30 fr. pour le travail agricole et ménager, fondé sur l'expertise et la jurisprudence, et a rejeté l'idée que la demanderesse aurait dû changer de profession pour limiter son préjudice, considérant que son choix de vie était légitime et adapté à son handicap.
Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité civile de la défenderesse conformément à l'art. 65 al. 1 LCR, qui prévoit l'obligation de réparer les dommages et l'indemnité pour réparation morale résultant de l'accident du 31 juillet 1972. L'évaluation des réparations doit se baser sur les art. 46 et 47 CO. Concernant l'art. 46 CO, le Tribunal a rejeté la demande de remboursement des frais de traitement et d'avocat, faute de preuve que ces dépenses étaient liées à l'accident. Il a également écarté la demande de dommages-intérêts pour atteinte à l'avenir économique, estimant que le demandeur avait adapté son activité sans perte de revenu et que toute interruption future de travail ne pouvait être imputée à l'accident. Pour l'art. 47 CO, le Tribunal a confirmé l'indemnité de 15'000 francs pour réparation morale, considérant que ce montant était conforme à la pratique judiciaire actuelle et que l'absence de prise en charge médicale du stress post-traumatique n'était pas imputable à la défenderesse. Le recours en réforme a été rejeté, les griefs du demandeur étant jugés recevables mais non fondés.
Le Centre de gestion hospitalière a réclamé à La Mobilière Suisse le remboursement de la différence entre le tarif applicable aux assurances privées et le tarif conventionnel réservé aux caisses-maladie, en se fondant sur une cession de créance et sur l'art. 126 OAMal. La Mobilière Suisse a refusé de payer, arguant que cette prétention n'avait pas de base légale suffisante.
Le recourant agit en qualité de cessionnaire des droits de la victime. Cependant, la victime n'avait aucun frais supplémentaire à assumer, car elle était assurée selon la LAMal, qui limite les frais hospitaliers au tarif conventionnel. Par conséquent, la cession de créance est sans objet, car la victime n'avait pas de créance à céder.
L'art. 126 OAMal prévoit que le tiers responsable doit rembourser au fournisseur de prestations la différence entre le tarif valable pour lui et le tarif appliqué par l'assureur-maladie. Le Tribunal fédéral a jugé que cette disposition était dépourvue de base légale suffisante, car elle crée une obligation nouvelle qui n'est pas prévue par la LAMal. Une ordonnance d'exécution ne peut pas créer de nouvelles obligations qui ne sont pas prévues par la loi.
L'art. 126 OAMal est classé sous le titre 'Subrogation', mais il ne traite pas d'une subrogation au sens juridique. La victime n'avait pas de créance à l'encontre du responsable ou de son assureur en responsabilité civile, car elle n'a subi aucun préjudice supplémentaire. Par conséquent, l'art. 126 OAMal crée une obligation nouvelle sans fondement légal.