Art. 90a249
1 Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:
- a.
- les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;
- b.
- cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation.
2 Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.
249 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).
