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Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

LCR·741.01

Confiscation et réalisation de véhicules automobiles
Art. 90a249

1 Le tribunal peut ordonner la confiscation d’un véhicule automobile lorsque les conditions suivantes sont réunies:

a.
les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules;
b.
cette mesure peut empêcher l’auteur de commettre d’autres violations graves des règles de la circulation.

2 Le tribunal peut ordonner la réalisation du véhicule automobile confisqué et l’utilisation du produit perçu après déduction des coûts de réalisation et des frais de procédure.

249 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

Case law2021-05-26
art. 90_a (1) LCR

in

1B 254/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du séquestre du véhicule automobile de A.________, ordonné en vertu de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, qui permet le séquestre d'objets susceptibles d'être confisqués si une probabilité suffisante existe, sans nécessiter une certitude absolue. Le tribunal a confirmé que le séquestre était justifié en l'espèce, compte tenu des antécédents du recourant, condamné à deux reprises pour conduite sans autorisation et faisant l'objet d'une nouvelle enquête pour des infractions similaires, ce qui rendait plausible une future confiscation selon l'art. 90a al. 1 LCR. Cette disposition prévoit la confiscation d'un véhicule si les règles de la circulation ont été violées gravement et sans scrupules (let. a) et si cette mesure peut empêcher d'autres violations graves (let. b). Le tribunal a également rejeté la proposition du recourant de confier le véhicule à son père, estimant que cela ne garantissait pas qu'il ne reprendrait pas le volant. Le recours a donc été rejeté, conformément à l'art. 109 al. 2 let. a LTF.

art.109 (2) LTF art.385 (1) CPP art.69 (1) CP art.263 (1) CPP
séquestre
confiscation
véhicule automobile
infractions routières
probabilité
antécédents
garantie
Case law2018-05-06
art. 90_a (1) LCR

in

1B 556/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du séquestre pénal ordonné contre le véhicule du recourant en vertu de l'art. 90a al. 1 LCR, qui prévoit la confiscation d'un véhicule en cas de violation grave et sans scrupules des règles de la circulation (let. a) et si cette mesure peut empêcher de nouvelles infractions (let. b). Le tribunal a confirmé que la conduite sans permis de catégorie B, en récidive, constituait une faute grave justifiant le séquestre, d'autant plus que le recourant avait déjà été condamné pour des faits similaires et que le véhicule restait à sa disposition. Le tribunal a également rejeté les griefs du recourant concernant la violation de son droit d'être entendu et l'arbitraire, estimant que les conditions du séquestre étaient remplies et que la mesure était proportionnée.

art.29 (2) Cst. art.9 Cst. art.69 (1) CP art.5 (1) Cst. art.95 (1) LCR art.393 (2) CPP art.263 (1) CPP
séquestre pénal
confiscation de véhicule
violation des règles de la circulation
récidive
droit d'être entendu
proportionnalité
art. 90a LCR
Case law2015-02-18
art. 90_a (1) LCR

in

1B 389/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du séquestre du véhicule Mercedes-Benz C63 AMG, ordonné dans le cadre d'une instruction pénale pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 et 4 LCR). Le séquestre était fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l'art. 90a LCR, et le Tribunal cantonal avait estimé qu'il respectait le principe de proportionnalité. Le Tribunal fédéral a constaté que la levée du séquestre par le Ministère public le 12 janvier 2015, en raison de la résiliation du contrat de leasing, rendait la procédure sans objet. Néanmoins, il a examiné l'issue présumée de la procédure et a conclu que les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure sur la base de l'art. 90a al. 1 LCR étaient prima facie réalisées : le prévenu avait commis une violation grave des règles de la circulation (excès de vitesse de 90 km/h dans un trafic dense) et était récidiviste (condamné pour excès de vitesse en 2012). Le Tribunal a également rejeté l'argument de la recourante selon lequel le séquestre ne pouvait préparer une confiscation au sens de l'art. 90a LCR, conformément à l'ATF 139 IV 250. Ainsi, le recours n'avait pas de chance de succès, et les frais judiciaires ont été mis à la charge de la recourante.

art.72 PCF art.66 (1) LTF art.32 (2) LTF art.90 (3 et 4) LCR art.263 (1) CPP art.71 LTF
séquestre
violation grave des règles de la circulation
proportionnalité
récidive
confiscation
procédure pénale
frais judiciaires
Case law2014-03-11
art. 90_a (1) LCR

in

1B 252/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 90a al. 1 LCR, qui prévoit la confiscation d'un véhicule automobile en cas de violations graves et sans scrupules des règles de circulation, à condition que cette mesure puisse empêcher de futures infractions. La cour cantonale avait levé le séquestre du véhicule, estimant que la conduite sans permis ne constituait pas une infraction suffisamment grave pour justifier une confiscation et que le dépôt des clés suffisait à prévenir de nouvelles infractions. Le Tribunal fédéral a infirmé cette décision, soulignant que le séquestre pénal, fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP, ne nécessite qu'une probabilité de confiscation et que les conditions matérielles d'une confiscation ultérieure n'étaient pas manifestement exclues. Le Tribunal a également noté que l'absence de scrupules, bien que requise par l'art. 90a al. 1 let. a LCR, n'avait pas à être examinée à ce stade de la procédure. Ainsi, la levée du séquestre violait le droit fédéral, et le recours du Ministère public a été admis.

art.90 (3) LCR art.93 (1 let. a) LTF art.263 (1 let. d) CPP art.107 (2) LTF art.100 (1) LTF art.80 LTF art.69 (1) CP art.66 (1) LTF art.78 (1) LTF art.66 (3) LTF art.81 (1 let. b ch. 3) LTF
séquestre pénal
confiscation
violation des règles de circulation
absence de scrupules
probabilité de confiscation
mesure conservatoire
sécurité routière
Case law2013-11-11
art. 90_a (1) LCR

in

1B 316/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du séquestre du véhicule de X.________ dans le cadre d'une instruction pénale contre Y.________ pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 3 LCR). Le Tribunal cantonal avait rejeté le recours de X.________, estimant que le séquestre fondé sur l'art. 263 al. 1 let. d CPP en relation avec l'art. 90a LCR respectait le principe de proportionnalité. Cependant, après la levée du séquestre par la Procureure, le Tribunal fédéral a considéré que la procédure était devenue sans objet. Il a néanmoins statué sur les frais et dépens, estimant que l'autorité intimée succombait, notamment en raison du doute quant à la satisfaction de l'exigence légale du risque de commission d'autres violations graves des règles de la circulation au sens de l'art. 90a al. 1 let. b LCR. Le Tribunal a ordonné le versement d'indemnités de dépens à X.________ et Y.________ et a renvoyé la question des frais de la procédure cantonale à l'Autorité de recours en matière pénale pour nouvel examen.

art.67 LTF art.72 PCF art.32 (2) LTF art.68 (1) LTF art.263 (1) CPP art.66 (4) LTF art.71 LTF
séquestre pénal
proportionnalité
garantie de la propriété
violation des règles de la circulation
frais et dépens
procédure sans objet
risque de récidive
Case law2013-01-05
art. 90_a (1) LCR

in

1B 127/2013

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du séquestre pénal ordonné contre les véhicules du recourant en vertu de l'art. 263 al. 1 let. d CPP, qui permet le séquestre d'objets susceptibles d'être confisqués. Le recourant contestait la mesure, invoquant notamment l'art. 90a al. 1 LCR, une lex specialis entrée en vigueur le 1er janvier 2013, qui prévoit la confiscation d'un véhicule en cas de violations graves et répétées des règles de la circulation. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que le séquestre est une mesure provisoire ne préjugeant pas de la décision finale de confiscation, et qu'il suffit à ce stade de démontrer une probabilité de confiscation, que ce soit en vertu de l'art. 69 CP ou de l'art. 90a LCR. Le Tribunal a également confirmé que le séquestre respectait le principe de proportionnalité, étant justifié par l'intérêt public de prévenir de nouvelles infractions routières, compte tenu des antécédents du recourant.

art.93 (1) LTF art.26 Cst. art.263 (1 let. d) CPP art.36 (1 à 3) Cst. art.80 LTF art.69 (1) CP art.78 (1) LTF art.27 Cst.
séquestre pénal
confiscation
proportionnalité
infractions routières
mesure provisoire
liberté de propriété
sécurité routière