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Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

LCR·741.01

Prescription
Art. 83212

1 Les actions en dommages-intérêts ou en réparation d’un tort moral relatives à des accidents impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules se prescrivent confor-mément aux dispositions du code des obligations25 sur les actes illi-cites.

2 Les recours que peuvent exercer entre elles les personnes civilement responsables d’un accident impliquant des véhicules automobiles, des cycles ou des engins assimilés à des véhicules, ainsi que les autres droits de recours prévus par la présente loi, se prescrivent par trois ans à compter du jour où la prestation est complètement effectuée et le responsable connu.

212 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 12 de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).

Case law2015-01-28
art. 83 (1) LCR

in

4A 499/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription de l'action en dommages-intérêts découlant d'un accident de la circulation au regard de l'art. 83 al. 1 LCR. Il a confirmé la décision cantonale selon laquelle l'action était prescrite, car le lésé avait connaissance de son dommage et disposait d'avis médicaux circonstanciés dès septembre 1993, ce qui marquait le point de départ du délai de prescription de deux ans. Les expertises ultérieures, notamment celle de 2001, n'ont pas remis en question ces constatations initiales. Le Tribunal a rejeté l'argument du lésé selon lequel son état de santé n'était pas stabilisé avant 1993, estimant que les juges cantonaux n'avaient pas commis d'arbitraire dans leur appréciation des faits. La prescription était donc effective le 18 octobre 1998, rendant l'action déposée en 2006 tardive.

art.60 (2) CO art.105 (1) LTF art.97 (1) LTF art.95 LTF
prescription
accident de la circulation
connaissance du dommage
stabilisation de l'état de santé
arbitraire
délai de prescription
responsabilité civile
Case law2012-07-18
art. 83 (1) LCR

in

4A 136/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription de l'action en dommages-intérêts fondée sur l'art. 83 al. 1 LCR, qui prévoit un délai de deux ans à partir du moment où le lésé a connaissance du dommage et de la personne responsable. La cour cantonale avait retenu que la recourante avait acquis cette connaissance fin septembre 2004, lors de la réception du rapport médical du Dr A.________, qui attribuait 60% de la responsabilité du préjudice au premier accident et 40% au deuxième. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que la recourante disposait dès lors des éléments suffisants pour agir en justice, notamment en raison de la réduction spontanée de son taux d'activité à 80% dès janvier 2004 et de la revendication d'une invalidité permanente de 20% par son courrier du 1er septembre 2005. Ainsi, le délai de prescription était échu lors du dépôt de la requête en conciliation le 19 novembre 2007.

art.60 (1) CO art.58 (1) LCR art.65 (1) LCR art.134 LDIP
prescription
responsabilité civile
dommages-intérêts
connaissance du dommage
invalidité permanente
rapport médical
délai de prescription
Case law2011-11-10
art. 83 (1) LCR

in

4A 325/2011

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 83 al. 1 LCR concernant la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'un accident de la circulation. Le tribunal a confirmé que, lorsque les dommages résultent d'un acte punissable soumis à une prescription pénale plus longue que celle prévue par le droit civil, c'est la prescription pénale qui s'applique. En l'espèce, l'accident ayant causé un homicide par négligence et des lésions corporelles graves par négligence, la prescription pénale relative de cinq ans (selon l'ancien droit pénal, plus favorable) était applicable. Le versement d'un acompte par l'assureur le 10 novembre 2004 a interrompu la prescription, faisant courir un nouveau délai de cinq ans jusqu'au 10 novembre 2009. La demande introduite le 24 août 2009 était donc intervenue avant l'expiration de ce délai. Le tribunal a ainsi rejeté le recours, confirmant que l'action n'était pas prescrite.

art.70 CP art.117 CP art.135 CO art.138 (1) CO art.65 (1) LCR art.137 (1) CO art.125 CP art.2 (2) CC art.72 (3) CP
prescription
responsabilité civile
accident de la circulation
droit pénal
interruption de la prescription
lex mitior
bonne foi
Case law2011-10-11
art. 83 (1) LCR

in

137 III 481

L'art. 83 al. 1 LCR prévoit que les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'accidents causés par des véhicules automobiles se prescrivent par deux ans à partir du jour où le lésé a eu connaissance du dommage et de la personne responsable, mais en tout cas par dix ans dès le jour de l'accident. Toutefois, si les dommages-intérêts dérivent d'un acte punissable soumis par les lois pénales à une prescription de plus longue durée, cette prescription s'applique à l'action civile. En l'espèce, les prétentions de l'intimée découlent d'un accident causé par la faute de l'automobiliste, qualifié d'homicide par négligence (art. 117 CP) et de lésions corporelles graves par négligence (art. 125 CP). Le délai de prescription pénale relative, déterminant en l'occurrence, était de cinq ans selon l'ancien droit, plus favorable que le nouveau délai fixé à sept ans. La prescription pénale absolue a été atteinte selon l'ancien droit le 5 août 2005 et selon le nouveau droit le 5 février 2005. Cependant, le versement d'un acompte le 10 novembre 2004, interruptif de la prescription, a fait courir un nouveau délai pénal de cinq ans, expirant le 10 novembre 2009. La demande déposée le 24 août 2009 est donc intervenue à un moment où l'action n'était pas prescrite.

art.70 CP art.117 CP art.60 (2) CO art.135 CO art.2 (2) CC art.138 (1) CO art.125 CP
prescription
dommages-intérêts
responsabilité civile
infraction pénale
interruption de la prescription
lex mitior
abus de droit
Case law2011-04-04
art. 83 (1) LCR

in

4A 647/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription de l'action en dommages-intérêts découlant d'un accident de la circulation selon l'art. 83 al. 1 LCR. Il a constaté que le délai de prescription commence à courir lorsque la victime a connaissance du dommage et de la personne responsable, mais que cette connaissance doit être suffisamment précise pour fonder une action en justice. Dans ce cas, la cour cantonale avait erronément fixé le dies a quo à fin novembre 2003, date à laquelle l'expertise psychiatrique du Dr D.________ avait été remise à l'OCAI, sans que la recourante en ait reçu copie ou en ait été informée de manière suffisante. Le Tribunal fédéral a donc annulé l'arrêt cantonal, estimant que la connaissance effective du dommage n'était pas établie à cette date, notamment parce que le Dr A.________ avait laissé ouverte la possibilité d'un recyclage professionnel, rendant incertain le taux d'incapacité de travail. Le délai de prescription ne pouvait donc commencer avant que la recourante ne dispose d'éléments suffisants pour évaluer son préjudice.

art.60 (1) CO art.83 (2) LCR art.105 (1) LTF art.42 (2) CO art.105 (2) LTF
prescription
dommages-intérêts
accident de la circulation
connaissance du dommage
incapacité de travail
expertise médicale
délai de prescription
Case law2010-01-12
art. 83 (1) LCR

in

4A 329/2009

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 83 al. 1 LCR, qui stipule que la prescription court à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance du dommage ainsi que de la personne qui en est l'auteur. Le tribunal a rappelé que, selon une jurisprudence constante, le créancier connaît suffisamment le dommage lorsqu'il apprend les circonstances propres à fonder une demande en justice, sans qu'il soit nécessaire de connaître le montant exact des prestations sociales. Le tribunal a rejeté l'argument du défendeur selon lequel la prescription ne commençait à courir qu'à partir de la notification de la décision définitive de l'assureur social, soulignant que cette position n'était pas soutenue par la jurisprudence antérieure. Le tribunal a conclu que le défendeur, en tant qu'avocat, avait manqué à son devoir de diligence en ne prenant pas les mesures nécessaires pour éviter la prescription de la créance de son client.

art.59 (1) LCR art.60 (1) CO art.26 (2) LCR art.47 (5) OCR art.398 (2) CO art.58 (1) LCR
prescription
responsabilité civile
mandat
diligence
dommage
jurisprudence
assureur social
Case law2008-12-23
art. 83 (1) LCR

in

4A 489/2008

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 83 al. 1 LCR, qui prévoit un délai de prescription de deux ans pour les actions en dommages-intérêts fondées sur la loi sur la circulation routière, ce délai courant à partir du moment où la victime a connaissance du dommage et de la personne responsable. La Cour de justice a estimé que le demandeur avait une connaissance suffisante du dommage dès le 2 mai 2002, date de la première décision lui accordant une rente d'invalidité, ce qui déclenchait le délai de prescription. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, rejetant l'argument du demandeur selon lequel il devait attendre les décisions de tous les assureurs sociaux pour déterminer le montant exact de son préjudice, soulignant que la prescription court dès que le dommage est suffisamment défini, même si son montant exact n'est pas encore connu. Le recours a donc été rejeté.

art.135 (2) CO art.42 (2) CO art.137 (1) CO
prescription
dommages-intérêts
responsabilité civile
connaissance du dommage
délai de prescription
assurance-invalidité
préjudice corporel
Case law2008-09-04
art. 83 (al. 1) LCR

in

4D 80/2007

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 83 al. 1 LCR concernant la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'un accident de la circulation. La cour cantonale avait retenu que le délai de prescription de deux ans avait commencé à courir le 28 octobre 1999 et avait été interrompu par l'ouverture d'action du 10 octobre 2000 (art. 135 ch. 2 CO). L'ordonnance de suspension du 22 août 2002 avait ensuite interrompu et suspendu la prescription jusqu'à la décision du Tribunal fédéral des assurances du 12 janvier 2004, après quoi un nouveau délai avait commencé à courir. Aucun acte interruptif n'ayant été accompli entre le 12 janvier 2004 et le 5 avril 2006, la prescription était acquise. Le Tribunal fédéral a confirmé que le recourant ne pouvait bénéficier d'un délai de prescription plus long basé sur un acte punissable (art. 83 al. 1, 2e phrase, LCR), car l'accident ne constituait qu'une violation simple des règles de la circulation routière (art. 90 ch. 1 LCR) et non une infraction pénale soumise à une prescription plus longue. De plus, les conclusions relatives aux dommages-intérêts pour lésions corporelles (art. 125 CP) avaient été déclarées irrecevables en l'absence de conclusions chiffrées.

art.138 (1) CO art.135 (2) CO art.90 (1) LCR art.65 (1) LCR art.125 CP
prescription
interruption de la prescription
action en dommages-intérêts
réparation du tort moral
acte punissable
violation des règles de la circulation
lésions corporelles
Case law2007-08-31
art. 83 (1) LCR

in

4A 224/2007

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription des actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral découlant d'un accident de la circulation conformément à l'art. 83 al. 1 LCR, qui prévoit un délai de prescription de deux ans à partir de la connaissance du dommage et de la personne responsable, avec un maximum de dix ans à partir de l'accident. Dans ce cas, le point de départ de la prescription a été fixé au 10 octobre 2001, date de la décision de l'Office AI fixant le taux d'invalidité du demandeur, ce qui signifie que la prescription était acquise le 10 octobre 2003. Le tribunal a rejeté l'argument des recourants selon lequel l'intimée avait renoncé tacitement à la prescription ou commis un abus de droit, soulignant que les lettres échangées en 2004 ne constituaient pas une reconnaissance de dette tacite et que la prescription était déjà acquise à cette date. Enfin, le tribunal a confirmé que l'action pénale plus longue ne s'appliquait pas en l'espèce.

art.142 CO art.2 (2) CC art.132 (1) LTF art.105 (1) LTF art.90 LTF art.106 (1) LTF art.135 (1) CO
prescription
responsabilité civile
dommages-intérêts
tort moral
reconnaissance de dette
abus de droit
délai de prescription
Case law2007-05-18
art. 83 (1) LCR

in

4C.26/2007

Le Tribunal fédéral a examiné la prescription de l'action en dommages-intérêts relative aux honoraires d'avocat hors procès pour la période du 4 décembre 1990 au 28 août 2002, conformément à l'art. 83 al. 1 LCR. La cour cantonale avait estimé que la prescription était acquise dès le 2 septembre 2002, date à laquelle le demandeur avait une connaissance suffisante du dommage. Cependant, le Tribunal fédéral a relevé que la défenderesse avait contesté le montant des honoraires, ce qui a maintenu le demandeur dans le doute quant au quantum de sa prétention jusqu'à la décision de la Commission de taxation du 14 juin 2004. Ainsi, le délai de prescription de deux ans n'a commencé à courir qu'à partir de cette date, rendant l'action introduite le 9 mai 2005 recevable. Par conséquent, le Tribunal fédéral a annulé l'arrêt cantonal et constaté que la prétention n'était pas prescrite.

art.91 (1) LTF art.42 (2) CO
prescription
dommages-intérêts
honoraires d'avocat
connaissance du dommage
délai de prescription
contestation du quantum
taxation des honoraires