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Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (LCR)

LCR·741.01

Permis de conduire à l’essai
Art. 15a50

1 Le permis de conduire obtenu pour la première fois pour un motocycle ou une voiture automobile est délivré à l’essai. La période probatoire est de trois ans.

2 Le permis de conduire à l’essai est délivré au candidat qui remplit les conditions suivante:

a.
il a suivi la formation prescrite;
b.
il a réussi l’examen pratique de conduite.51

2bis Les titulaires du permis de conduire à l’essai doivent suivre des cours de formation complémentaire. Ces cours, essentiellement pratiques, doivent leur apprendre à mieux reconnaître et éviter les dangers sur la route ainsi qu’à ménager l’environnement. Le Conseil fédéral en détermine le contenu et la forme.52

3 Lorsque le permis de conduire à l’essai est retiré au titulaire parce qu’il a commis une infraction moyennement grave ou grave, la période probatoire est prolongée d’un an.53 Si le retrait expire après la fin de cette période, la prolongation commence à compter de la date de restitution du permis de conduire.

4 Le permis de conduire à l’essai est caduc si le titulaire commet une nouvelle infraction moyennement grave ou grave durant la période probatoire.54

5 Un nouveau permis d’élève conducteur peut être délivré à la personne concernée au plus tôt un an après l’infraction commise et uniquement sur la base d’une expertise psychologique attestant son aptitude à conduire. Ce délai est prolongé d’un an si la personne concernée a conduit un motocycle ou une voiture automobile pendant cette période.

6 Après avoir repassé avec succès l’examen de conduite, la personne concernée obtient un nouveau permis de conduire à l’essai.

50 Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, en vigueur depuis le 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053 art. 1 al. 2; FF 1999 4106).

51 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

52 Introduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

53 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

54 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026).

Case law2019-03-26
art. 15_a (4) LCR

in

1C 548/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 4 LCR, qui prévoit la caducité du permis de conduire à l'essai si son titulaire commet une seconde infraction entraînant un retrait pendant la période probatoire. Le recourant contestait que le retrait de sécurité prononcé en 2013 constitue un antécédent au sens de l'art. 16a al. 2 LCR, arguant que seuls les retraits d'admonestation devraient être pris en compte. Le Tribunal a rejeté cette interprétation, soulignant que le système en cascade des sanctions prévu par les art. 16a et 16c LCR ne distingue pas selon la nature du retrait précédent. Il a confirmé que le délai de récidive de deux ans commence à courir à la fin de l'exécution du retrait, soit le 27 octobre 2015, et que l'infraction légère du 16 octobre 2017 était donc intervenue dans ce délai. Ainsi, le Tribunal a jugé que les conditions de l'art. 15a al. 4 LCR étaient remplies, entraînant la caducité du permis de conduire à l'essai.

art.16_a (2 et 3) LCR art.16_d (1 let. b et c) LCR art.16_c (1 let. b) LCR art.16_a (1 let. a et al. 2) LCR
permis de conduire à l'essai
caducité
récidive
retrait de sécurité
période probatoire
infraction légère
sécurité routière
Case law2017-12-07
art. 15_a (3) LCR

in

1F 20/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 3 LCR dans le contexte du retrait et de la prolongation du permis de conduire à l'essai du requérant. Le tribunal cantonal avait confirmé que la période durant laquelle le requérant avait provisoirement un permis définitif ne pouvait être assimilée à une prolongation de la période probatoire au sens de l'art. 15a al. 3 LCR. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours en révision, estimant que les griefs du requérant, notamment concernant une prétendue constatation inexacte des faits et une violation de son droit d'être entendu, étaient infondés ou irrecevables, car ils ne correspondaient pas aux motifs de révision prévus par les art. 121 ss LTF. La demande de révision a donc été rejetée.

art.61 LTF art.64 (1) LTF art.121 LTF art.99 (2) LTF art.65 LTF art.123 (2) LTF art.66 (1) LTF art.42 (1 et 2) LTF
permis de conduire à l'essai
prolongation de la période probatoire
révision
constatation des faits
droit d'être entendu
irrecevabilité
motifs de révision
Case law2017-05-24
art. 15_a (3) LCR

in

1C 95/2017

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 3 LCR dans le contexte d'une prolongation a posteriori du permis de conduire à l'essai. Le recourant avait commis une infraction pendant la période probatoire initiale de trois ans, entraînant le retrait de son permis pour un mois et la prolongation d'un an de la période probatoire. En raison des recours successifs, la décision n'est devenue définitive qu'après l'expiration de la période probatoire initiale, ce qui a conduit à la délivrance provisoire d'un permis définitif. Le Tribunal a confirmé que la prolongation d'un an devait s'appliquer à partir de la fin de l'exécution du retrait, conformément à l'art. 15a al. 3 LCR et à l'art. 35 al. 2 OAC, rejetant l'argument du recourant selon lequel la période de procédure devait être assimilée à la prolongation. Le Tribunal a souligné que la loi ne prévoit pas de prolongation du permis à l'essai en cas de procédure pendante et que la solution adoptée respecte la systématique légale et la sécurité du droit.

art.16 (1) LCR art.15_a (1) LCR art.15_b (2) LCR art.35 (1) OAC art.35 (2) OAC art.24b OAC art.15_a (4) LCR
permis de conduire à l'essai
période probatoire
prolongation a posteriori
retrait du permis
procédure judiciaire
sécurité du droit
violation des règles de circulation
Case law2017-05-24
art. 15_a (1) LCR

in

143 II 495

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 15a al. 1 LCR dans le contexte d'une prolongation a posteriori d'un permis de conduire à l'essai en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. La cour a confirmé que, à l'expiration de cette période, le permis de conduire à l'essai prend automatiquement fin, même si une procédure judiciaire est en cours. L'autorité administrative doit alors délivrer un permis de conduire définitif, au moins provisoirement, si les autres conditions sont remplies. En cas de confirmation ultérieure du retrait du permis à l'essai et de sa prolongation, le temps de la procédure et la période durant laquelle l'intéressé était titulaire d'un permis définitif provisoire ne comptent pas comme temps d'essai. La prolongation d'une année débute à l'issue de l'exécution du retrait du permis de conduire et doit être entièrement exécutée à compter de cette date. Cette solution, bien que non pleinement satisfaisante, s'impose pour des motifs liés à la sécurité du droit et à la systématique du droit fédéral.

art.29 (2) Cst. art.36 (3) Cst. art.16 (1) LCR art.15_a (3) LCR art.8 (1) Cst. art.5 (1) Cst. art.15_b (1) LCR art.15_b (2) LCR art.35 (1) OAC art.35 (2) OAC
permis de conduire à l'essai
période probatoire
prolongation a posteriori
sécurité du droit
retrait du permis
procédure judiciaire pendante
permis définitif provisoire
Case law2017-05-24
art. 15_a (3) LCR

in

143 II 495

L'arrêt de la Ire Cour de droit public traite de la prolongation a posteriori du permis de conduire à l'essai en cas de procédure judiciaire pendante à l'échéance de la période probatoire de trois ans. Selon l'art. 15a al. 3 LCR, si le retrait du permis à l'essai est confirmé après l'échéance de la période probatoire, la prolongation d'une année doit commencer à l'issue de l'exécution du retrait. Le tribunal a jugé que, même en cas de procédure judiciaire pendante, l'autorité administrative doit délivrer un permis définitif provisoire si les autres conditions sont remplies. Cependant, si la décision de retrait est confirmée ultérieurement, le temps de la procédure et la période de titularité provisoire d'un permis définitif ne comptent pas comme temps d'essai. La prolongation d'une année doit commencer à l'issue de l'exécution du retrait. Cette solution, bien que non entièrement satisfaisante, s'impose pour des motifs de systématique du droit fédéral et de sécurité du droit.

art.16 (1) LCR art.15_a (1) LCR art.15_a (2) LCR art.15_b (1) LCR art.15_b (2) LCR art.35 (1) OAC art.35 (2) OAC
permis de conduire à l'essai
période probatoire
prolongation a posteriori
procédure judiciaire pendante
sécurité du droit
retrait du permis
permis définitif provisoire
Case law2016-12-21
art. 15_a (4) LCR

in

1C 526/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours dirigé contre la décision de retrait de l'effet suspensif du permis de conduire à l'essai de la recourante, conformément à l'art. 15a al. 4 LCR. Le tribunal a confirmé que le retrait de l'effet suspensif était justifié par la présomption d'inaptitude à la conduite découlant de la commission d'une seconde infraction pendant la période probatoire, comme prévu par l'art. 15a al. 4 LCR. Le tribunal a jugé que l'intérêt public à la sécurité routière primait sur l'intérêt privé de la recourante à conserver son permis de conduire pendant la procédure de recours, conformément à l'art. 68 LPJA. Le tribunal a également rejeté les griefs de la recourante concernant l'insuffisance de la motivation et la violation de l'art. 29a Cst., estimant que la décision n'était pas arbitraire et que les exigences légales étaient respectées.

art.29 (2) Cst. art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.112 (1 let. b) LTF art.29a Cst.
permis de conduire à l'essai
effet suspensif
sécurité routière
présomption d'inaptitude
période probatoire
recours administratif
arbitraire
Case law2016-02-06
art. 15_a (4) LCR

in

1C 97/2016

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 4 LCR, qui prévoit la caducité du permis de conduire à l'essai en cas de seconde infraction grave entraînant un retrait de permis pendant la période probatoire. Le recourant contestait cette disposition au motif qu'elle violerait le principe de proportionnalité et l'art. 6 par. 1 CEDH, arguant d'un contrôle juridictionnel insuffisant. Le tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que l'art. 15a al. 4 LCR résulte d'un choix législatif délibéré visant à améliorer la sécurité routière en sanctionnant sévèrement les conducteurs récidivistes. Il a également relevé que le recourant n'avait pas démontré en quoi cette disposition violerait spécifiquement l'art. 6 par. 1 CEDH, ni fourni une argumentation suffisante pour remettre en cause la proportionnalité de la mesure. Enfin, le tribunal a rappelé que l'art. 190 Cst. l'oblige à appliquer le droit fédéral, même s'il peut relever d'éventuels défauts de constitutionnalité à l'attention du législateur.

art.6 (1) CEDH art.68 LTF art.106 (2) LTF art.89 (1) LTF art.66 LTF art.65 LTF art.82 LTF art.190 Cst. art.83 LTF art.16_c LCR art.42 LTF art.100 (1) LTF
permis de conduire à l'essai
infraction grave
proportionnalité
sécurité routière
art. 6 CEDH
caducité du permis
contrôle juridictionnel
Case law2015-01-26
art. 15_a (4) LCR

in

1C 361/2014

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 4 LCR, qui prévoit la caducité du permis de conduire à l'essai en cas de seconde infraction entraînant un retrait. Le recourant, titulaire d'un permis à l'essai, avait commis une infraction moyennement grave (art. 16b al. 1 let. a LCR) en perdant la maîtrise de son véhicule après une manœuvre d'évitement inappropriée, provoquant une collision. Le Tribunal a confirmé que la configuration des lieux (virage prononcé) rendait la manœuvre évidente (freinage d'urgence) et que l'infraction ne pouvait être qualifiée de légère (art. 16a al. 4 LCR), car elle créait un danger pour autrui. Ainsi, la caducité du permis était obligatoire (art. 15a al. 4 LCR), sans possibilité de recours au principe de proportionnalité (art. 190 Cst.).

art.16_a (4) LCR art.31 (1) LCR art.16_b (1 let. a) LCR art.16_c (1 let. a) LCR art.190 Cst.
permis de conduire à l'essai
caducité
infraction moyennement grave
maîtrise du véhicule
danger pour autrui
proportionnalité
obligation légale
Case law2012-08-28
art. 15_a LCR

in

1C 226/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 4 LCR dans le cas d'un titulaire d'un permis de conduire à l'essai ayant commis une seconde infraction entraînant un retrait de permis. Le recourant contestait que cette infraction légère (excès de vitesse) puisse provoquer la caducité du permis, arguant que seules les infractions graves ou moyennement graves devraient déclencher ce mécanisme. Le tribunal a rejeté cette interprétation, soulignant que l'art. 15a al. 4 LCR ne distingue pas selon la gravité de l'infraction, mais plutôt selon le fait qu'une seconde infraction entraînant un retrait ait été commise pendant la période probatoire. Cette interprétation est conforme à la lettre, au sens et au but de la disposition, ainsi qu'à la jurisprudence antérieure (ATF 136 I 345, 346). Le tribunal a donc confirmé la caducité du permis de conduire à l'essai, estimant que le recourant avait démontré un manque de maturité nécessaire pour conduire un véhicule.

art.66 (1) LTF art.82 LTF art.16_a (2) LCR art.89 (1) LTF art.68 (3) LTF
permis de conduire à l'essai
caducité du permis
infraction légère
période probatoire
retrait de permis
sécurité routière
jurisprudence fédérale
Case law2012-08-28
art. 15_a (4) LCR

in

1C 226/2012

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 15a al. 4 LCR, qui prévoit la caducité du permis de conduire à l'essai en cas de commission d'une seconde infraction entraînant un retrait de permis pendant la période probatoire. Le recourant contestait que son excès de vitesse (infraction légère) puisse entraîner cette caducité, arguant que seules les infractions graves ou moyennement graves étaient concernées. Le tribunal a rejeté cette interprétation, soulignant que l'art. 15a al. 4 LCR ne distingue pas selon la gravité de l'infraction, mais exige simplement qu'une seconde infraction entraînant un retrait de permis soit commise pendant la période probatoire. Cette interprétation est conforme à la lettre, au sens et au but de la disposition, visant à sanctionner les conducteurs ne démontrant pas la maturité nécessaire. La Cour de justice n'a donc pas violé le droit fédéral en confirmant la caducité du permis de conduire à l'essai.

art.66 (1) LTF art.82 LTF art.16_a (2) LCR art.89 (1) LTF art.68 (3) LTF
permis de conduire à l'essai
caducité
infraction légère
période probatoire
retrait de permis
sécurité routière
interprétation légale