Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de A.________ SA en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, qui permet à la partie plaignante de recourir si la décision attaquée peut affecter ses prétentions civiles. La recourante a invoqué des prétentions civiles potentielles fondées sur l'art. 9 al. 1 LCD, incluant des dommages-intérêts et une interdiction de comportement illicite, mais n'a pas fourni d'explications précises sur la nature concrète de son préjudice ou des prétentions qu'elle entendait faire valoir contre B.________. Le Tribunal a donc conclu que la recourante n'avait pas démontré sa qualité pour recourir sur le fond. De plus, les griefs concernant le droit au contradictoire et l'appréciation des preuves par le ministère public ont été jugés irrecevables car ils relevaient de l'examen du fond plutôt que de violations procédurales. En conséquence, le recours a été déclaré irrecevable.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 9 al. 1 LCD dans le contexte d'un litige de concurrence déloyale impliquant l'exploitation indue de résultats de recherche. La Cour a retenu que les défendeurs avaient violé l'art. 5 let. a et c LCD en exploitant des procédés de fabrication développés dans le cadre d'un contrat d'études techniques conclu avec W.________ SA, au profit de X.________ SA. La Cour a souligné que l'art. 9 al. 1 LCD permet à la partie lésée d'obtenir l'interdiction de tels actes déloyaux, mais ne crée pas de droits de propriété intellectuelle. Elle a également relevé que X.________ SA avait qualité pour agir en vertu d'une stipulation pour autrui implicite (art. 112 CO) dans le contrat, lui permettant de défendre ses intérêts économiques contre une concurrence déloyale. En revanche, la Cour a annulé partiellement le jugement cantonal pour insuffisance de précision dans la description du savoir-faire relatif au saphir 'craquelé', renvoyant la cause pour complément d'instruction.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 9 al. 3 LCD dans le cadre d'une transaction judiciaire du 7 novembre 2012, qui subordonnait l'exigibilité d'une dette reconnue par B.________ SA à A.________ SAS à la résolution définitive d'une créance compensante fondée sur la LCD et/ou sur des bases contractuelles. La Cour civile du Tribunal cantonal vaudois avait déclaré irrecevables les conclusions fondées sur des bases autres que la LCD et rejeté les autres, sans examiner le fondement contractuel. Le Tribunal fédéral a confirmé que la condition suspensive n'était pas réalisée, car le sort de la créance compensante n'était pas définitivement connu en raison de l'absence d'examen du fondement contractuel. Par conséquent, la transaction judiciaire ne pouvait valoir titre de mainlevée définitive, et le recours a été rejeté.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 9 al. 3 LCD en relation avec une action en remise du gain pour concurrence déloyale. La cour cantonale avait jugé que le comportement de la défenderesse, consistant à utiliser sciemment des noms de domaine très similaires à ceux de la demanderesse, créait un risque de confusion et exploitait de manière parasitaire la réputation de cette dernière, constituant ainsi un acte de concurrence déloyale au sens des art. 2 et 3 let. d LCD. Le Tribunal fédéral a confirmé que l'action en remise du gain, fondée sur l'art. 423 CO (gestion d'affaires imparfaite ou intéressée), était justifiée pour la part du gain (3,716%) directement liée à la confusion effective des clients. La défenderesse agissait de mauvaise foi en sachant qu'elle s'immisçait dans la sphère d'autrui sans motif légitime. La décision cantonale a été confirmée, condamnant la défenderesse à verser 166'614 fr. 60.

Le Tribunal fédéral a confirmé que l'art. 9 al. 3 LCD permet à une personne juridique de demander réparation pour tort moral en application de l'art. 49 CO, à condition que l'atteinte à sa personnalité soit suffisamment grave. La jurisprudence constante admet que les personnes morales peuvent invoquer des droits de la personnalité, tels que le droit à l'honneur, la protection de la sphère privée ou le droit au libre développement économique. Le Tribunal fédéral a rejeté les critiques doctrinales, soulignant que les personnes morales agissent par l'intermédiaire de leurs organes, qui peuvent ressentir une atteinte à la personnalité. Concernant le montant de l'indemnité pour tort moral, le Tribunal fédéral a réduit la somme de 25'000 fr. à 10'000 fr., estimant que l'atteinte, bien que diffusée sur internet, n'a duré que deux mois et n'a pas eu d'effet durable.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 9 al. 1 LCD dans le contexte d'un litige concernant l'utilisation de noms de domaine similaires par Delticom AG, qui créaient un risque de confusion avec le nom de domaine 'www.pneus-online.com' détenu par POH. Le tribunal a conclu que Delticom avait sciemment utilisé des noms de domaine très similaires pour exploiter de manière parasitaire la réputation de POH sur le marché suisse, ce qui constitue un comportement déloyal au sens des art. 2 et 3 let. d LCD. Bien que les termes 'PNEUS' et 'ONLINE' appartiennent au domaine public et ne soient pas protégés en tant que marque, leur utilisation combinée dans un contexte de concurrence déloyale a été jugée illicite en raison du risque de confusion et de l'intention parasitaire démontrée. Le tribunal a donc interdit à Delticom d'utiliser les noms de domaine litigieux en relation avec la vente de pneus.

Le Tribunal fédéral a examiné la légitimation active de la SSR en tant que preneur de licence pour agir en justice contre Métropole Télévision pour violation des droits d'auteur et de la concurrence déloyale. Le tribunal a reconnu l'argument de la SSR selon lequel, en tant que preneur de licence exclusive, elle avait qualité pour agir contre l'intimée pour violation des droits d'auteur, à condition d'y avoir été autorisée par les titulaires des droits. Le tribunal a également admis que la SSR avait un intérêt légitime à agir en constatation de la violation des droits d'auteur et a rejeté l'argument de l'intimée selon lequel l'action de la SSR était irrecevable faute d'intérêt juridique. Enfin, le tribunal a jugé que la SSR avait qualité pour agir en vertu de la loi contre la concurrence déloyale, rejetant l'argument de l'autorité cantonale selon lequel son action était abusive en raison de son inaction contre les donneurs de licence.

Le Tribunal fédéral a examiné les allégations de dénigrement au sens de l'art. 3 let. a LCD, soulevées par les recourants contre trois articles de presse publiés par les intimés. Le tribunal a conclu que les articles en question ne constituaient pas un dénigrement déloyal, car les affirmations critiquées n'étaient ni inexactes, ni fallacieuses, ni inutilement blessantes. Le tribunal a souligné que la liberté des médias, garantie par les art. 16 et 17 Cst., doit être prise en compte dans l'application de la LCD, et que chaque déclaration incriminée doit être examinée séparément pour déterminer si elle crée une impression négative suffisamment grave. En l'espèce, le tribunal a estimé que les articles, pris dans leur ensemble, ne portaient pas atteinte à la réputation des recourants ni à leurs intérêts économiques de manière déloyale.

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours de droit public formé par A.________ GmbH contre l'ordonnance de la Cour de justice du canton de Genève, qui avait ordonné des mesures provisionnelles en vertu de l'art. 9 al. 2 LCD. Le Tribunal a confirmé que le recours était recevable, car l'ordonnance cantonale, bien que provisoire, causait un préjudice irréparable. Concernant le fond, le Tribunal a rejeté le griefs de violation du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), estimant que la publication du dispositif de la décision dans les revues médicales était prévisible et proportionnée, car elle visait à corriger des affirmations publicitaires trompeuses sur l'absence de prise de poids liée au médicament 'Y.________'. Le Tribunal a également écarté le grief d'arbitraire, soulignant que la Cour de justice avait correctement appliqué les conditions de l'art. 3 let. b LCD et de l'art. 5 al. 3 OPMéd, en se fondant sur des études scientifiques démontrant une prise de poids chez certains patients.

Le Tribunal fédéral a examiné la légitimation active des recourantes en vertu de l'art. 9 al. 1 LCD, qui accorde le droit d'agir à toute personne subissant ou menacée d'une atteinte à ses intérêts économiques par un acte de concurrence déloyale. Le tribunal a distingué deux périodes : avant et après la rupture du contrat de distribution. Pour la première période, les recourantes, en tant que distributrices des produits de l'intimée, étaient en concurrence avec elle et avaient donc la légitimation active, mais leur plainte était tardive (dépassant le délai de trois mois prévu à l'art. 29 CP). Pour la seconde période, le tribunal a constaté que les recourantes n'étaient plus actives dans le même domaine et ne pouvaient donc prétendre à un intérêt économique protégé. Le tribunal a également rejeté leur qualification en tant que clientes au sens de l'art. 10 LCD, car elles ne démontraient pas un intérêt économique pour les produits de l'intimée après la rupture du contrat. En conséquence, le pourvoi a été rejeté.