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Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

LCA·221.229.1

Exclusion du recours de l’entreprise d’assurance
Art. 96142

Dans l’assurance de sommes, les droits que l’ayant droit aurait contre des tiers en raison du sinistre ne passent pas à l’entreprise d’assurance.

142 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2020 4969; FF 2017 4767).

Case law2020-07-14
art. 96 LCA

in

146 III 339

L'assuré, employé depuis le 1er février 2016, bénéficiait d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeur auprès de la société B. SA. Après son licenciement le 10 mars 2016, il a été diagnostiqué avec un épisode dépressif sévère entraînant une incapacité de travail à 100 %. L'assureur a versé des indemnités journalières du 9 mai au 14 juin 2016, puis des demi-indemnités jusqu'au 14 juillet 2016, avant de refuser toute prestation supplémentaire. L'assuré a demandé le paiement d'indemnités journalières supplémentaires, mais sa demande a été rejetée par les instances inférieures et par le Tribunal fédéral. La Cour de justice genevoise a jugé que l'assurance en question était une assurance de dommages, car elle visait à compenser une perte patrimoniale effective. Les conditions générales d'assurance (CGA) prévoyaient que les indemnités journalières étaient calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu et pouvaient être réduites en cas de surindemnisation. La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages est cruciale, car l'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie sans égard à un dommage effectif, tandis que l'assurance de dommages vise à compenser une perte patrimoniale effective. En l'occurrence, l'assurance convenue était une assurance de dommages, car elle était conditionnée à une perte patrimoniale déclenchée par l'incapacité de travail.

art.324_a CO art.61 LCA art.3 (1) LCA
assurance de dommages
assurance de sommes
incapacité de travail
perte patrimoniale
conditions générales d'assurance
principe indemnitaire
surindemnisation
Case law2020-07-14
art. 96 LCA

in

4A 563/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification de l'assurance collective perte de gain maladie sous l'angle de l'art. 96 LCA, en déterminant s'il s'agissait d'une assurance de dommages ou de sommes. Les conditions générales d'assurance (CGA) prévoyaient le versement d'indemnités journalières basées sur le dernier salaire AVS perçu avant la maladie, sans mention explicite d'une exigence de perte de gain effective, ce qui aurait pu suggérer une assurance de sommes. Cependant, le tribunal a relevé que l'assurance visait à couvrir les 'conséquences économiques de l'incapacité de travail' (art. B 1 al. 1 CGA) et que les prestations de tiers étaient imputées sauf convention contraire (art. B 10 CGA), caractéristiques typiques d'une assurance de dommages. Le tribunal a ainsi confirmé la qualification de l'assurance comme une assurance de dommages, nécessitant la preuve d'une perte de gain effective, que le recourant n'a pas pu établir. En outre, le tribunal a rejeté l'argument du recourant concernant l'application d'une présomption de fait en sa faveur, car la maladie est survenue après la résiliation de son contrat de travail, et a noté que son insuffisance rénale aurait de toute façon empêché toute activité lucrative.

art.8 CC art.39 LCA art.324_a (4) CO art.61 LCA
assurance collective
perte de gain
assurance de dommages
assurance de sommes
incapacité de travail
conditions générales d'assurance
principe indemnitaire
Case law2020-07-14
art. 96 LCA

in

146 III 339

{'factual_analysis': "L'assuré, employé depuis le 1er février 2016, bénéficiait d'une assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie conclue par son employeur auprès de la société B. SA. Après son licenciement le 10 mars 2016, il a été diagnostiqué avec un épisode dépressif sévère entraînant une incapacité de travail à 100 %. L'assureur a versé des indemnités journalières du 9 mai au 14 juin 2016, puis des demi-indemnités jusqu'au 14 juillet 2016, avant de refuser toute prestation supplémentaire. L'assuré a demandé le paiement d'indemnités journalières supplémentaires, mais sa demande a été rejetée par les instances inférieures et par le Tribunal fédéral.", 'normative_analysis': "La Cour de justice genevoise a jugé que l'assurance en question était une assurance de dommages, car elle visait à compenser une perte patrimoniale effective. Les conditions générales d'assurance (CGA) prévoyaient que les indemnités journalières étaient calculées sur la base du dernier salaire AVS perçu et pouvaient être réduites en cas de surindemnisation. La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages est cruciale, car l'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie sans égard à un dommage effectif, tandis que l'assurance de dommages vise à compenser une perte patrimoniale effective. En l'occurrence, l'assurance convenue était une assurance de dommages, car elle était conditionnée à une perte patrimoniale déclenchée par l'incapacité de travail."}

art.324_a CO art.61 LCA art.3 (1) LCA
assurance de dommages
assurance de sommes
incapacité de travail
perte patrimoniale
conditions générales d'assurance
principe indemnitaire
surindemnisation
Case law2011-03-28
art. 96 LCA

in

4A 650/2010

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 96 LCA dans le contexte d'un contrat d'assurance couvrant un accident aérien. La cour cantonale avait conclu que les indemnités versées au titre de l'assurance-accidents des occupants (100'000 francs par victime) pouvaient se cumuler avec celles dues au titre de la responsabilité civile, en vertu de l'art. 96 LCA, malgré une clause contractuelle prévoyant leur imputation. Le Tribunal fédéral n'a pas remis en cause cette interprétation, mais a déclaré irrecevables les recours de l'assureur, car les décisions attaquées ne constituaient pas des décisions finales ou partielles ouvrant droit à un recours immédiat (art. 90, 91 et 93 LTF).

art.91 LTF art.90 LTF art.93 LTF
cumul des indemnités
assurance-accidents des occupants
responsabilité civile
limitation de responsabilité
Convention de Varsovie
Protocole de La Haye
irrecevabilité du recours
Case law2007-04-19
art. 96 LCA

in

5C.243/2006

Le Tribunal fédéral a examiné la qualification du contrat d'assurance souscrit par la demanderesse auprès de la défenderesse, en se fondant sur l'art. 96 LCA. Il a constaté que le contrat en question était une assurance contre les dommages et non une assurance de sommes, car le droit à une indemnité journalière était subordonné à la preuve d'une perte économique effective résultant d'une incapacité de travail. Le Tribunal a rejeté l'argument de la demanderesse selon lequel l'art. 96 LCA empêchait la défenderesse de tenir compte des prestations versées par une autre assurance de sommes, en précisant que cet article ne s'appliquait qu'aux prétentions en responsabilité civile et non au concours avec d'autres assurances privées ou sociales. Enfin, le Tribunal a confirmé que les conditions générales du contrat autorisaient la défenderesse à ne verser des prestations qu'à concurrence de la perte économique réelle de l'assurée, évitant ainsi un enrichissement injustifié.

art.52 LCA art.61 LCA art.48 LCA art.18 CO
assurance contre les dommages
assurance de sommes
perte économique effective
indemnité journalière
concours d'assurances
conditions générales d'assurance
enrichissement injustifié
Case law2001-11-13
art. 96 LCA

in

5C.214/2001

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 96 LCA dans le cadre d'un contrat d'assurance maladie collective perte de salaire. Le recourant, V.________, soutenait que le contrat était une assurance de sommes, ce qui aurait empêché l'imputation des prestations de l'AI sur celles de l'assurance privée. Le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que l'art. 96 LCA ne s'applique qu'aux prétentions de l'assurance responsabilité civile du tiers et non à la concurrence entre assurances privées et sociales. Les conditions générales du contrat (CGA) prévoyaient clairement dans l'art. 9 al. 3 et 4 l'exclusion du cumul des prestations de l'AI avec celles de l'assurance privée, sans distinction entre assurance de sommes et assurance contre les dommages. Le Tribunal a donc confirmé l'arrêt cantonal, qui avait ordonné la restitution des allocations journalières excédant la perte effective de salaire, conformément aux dispositions contractuelles.

art.61 LCA art.33 LCA art.18 (1) CO
assurance de sommes
cumul des prestations
conditions générales du contrat
assurance maladie collective
prestations AI
interprétation contractuelle
restitution des allocations
Case law2001-06-14
art. 96 LCA

in

4C.112/2001

Le Tribunal fédéral a confirmé l'application de l'art. 96 LCA par la cour cantonale, qui a jugé que les assurances additionnelles souscrites par le demandeur auprès de X.________ relevaient des assurances de personnes (assurances de sommes), car elles prévoyaient le versement de montants fixes indépendants du préjudice effectif. En vertu de l'art. 96 LCA, qui stipule que les droits de l'ayant droit contre des tiers ne passent pas à l'assureur dans le cadre d'une assurance de personnes, le demandeur pouvait cumuler les prestations de l'assureur avec celles dues par le défendeur. La cour cantonale a correctement distingué entre assurance de personnes et assurance de dommages, conformément à la jurisprudence et à la doctrine, et a rejeté l'argument du défendeur selon lequel ces assurances devaient être déduites des dommages-intérêts.

art.70 CP art.60 (2) CO art.135 CO art.61 LCA art.138 CO art.134 CO art.125 (2) CP
assurance de personnes
assurance de sommes
subrogation
cumul des prestations
dommages-intérêts
prescription
jurisprudence fédérale
Case law1993-10-08
art. 96 LCA

in

119 II 361

La décision de la Ire Cour civile du 8 octobre 1993 traite de la perte de soutien et de l'imputation des prestations d'assurance et du salaire de la veuve. Le tribunal examine si les prestations d'une assurance-accidents complémentaire doivent être imputées sur l'indemnité pour perte de soutien. Il conclut que, selon l'art. 96 LCA, les prestations versées en cas de décès relèvent généralement d'une assurance de sommes, ce qui exclut l'imputation. Le tribunal souligne que le critère de distinction entre assurance contre les dommages et assurance de sommes réside dans la nature juridique de la prestation, et non dans son but. Il rejette également l'argument selon lequel le salaire de la veuve devrait réduire l'indemnité pour perte de soutien, estimant que, dans sa situation personnelle, on ne peut exiger d'elle qu'elle acquière un revenu propre.

art.45 CO art.40 LAA art.61 LCA
perte de soutien
assurance de sommes
assurance contre les dommages
imputation des prestations
droit de recours
droit de la responsabilité civile
prestations complémentaires
Case law1971-10-12
art. 96 LCA

in

97 II 259

L'art. 96 LCA est au cœur de la décision, notamment en ce qui concerne l'imputation des prestations d'assurance-accidents sur les dommages-intérêts dus par un tiers responsable. Le Tribunal fédéral a analysé en détail l'application de cette disposition dans le contexte d'un accident de motocyclette impliquant un passager. La Cour a conclu que les prestations de l'assurance-accidents, payées par le détenteur du véhicule, doivent être imputées sur les dommages-intérêts dus par le tiers responsable, mais seulement jusqu'à concurrence de la part de responsabilité incombant au détenteur. Le lésé bénéficie d'un cumul de prétentions pour le surplus, conformément à l'art. 96 LCA.

art78 LCR art.147 (1) CO art.58 LCR art.62 (3) LCR art.41 CO art.335 CO
imputation des prestations d'assurance
cumul des prétentions
assurance-accidents
responsabilité civile
détenteur de véhicule
dommages-intérêts
solidarité
Case law1967-02-22
art. 96 LCA

in

93 I 38

Le Tribunal fédéral examine si l'institution d'une caisse publique d'assurance par le Conseil d'État du canton de Genève viole le principe de la séparation des pouvoirs et le principe de la légalité. Le Tribunal constate que le Conseil d'État a créé un monopole de droit indirect en rendant obligatoire le recours à un service public pour l'assurance-accidents des élèves et étudiants, ce qui empêche les assureurs privés de conclure des contrats dans ce domaine. Le Tribunal souligne que l'institution d'un monopole de droit, direct ou indirect, nécessite une base légale claire et nette, surtout lorsque cela implique une atteinte sensible à la liberté économique et des risques financiers importants pour l'État. Le Tribunal conclut que les dispositions légales invoquées par le Conseil d'État ne confèrent pas un tel pouvoir et que l'institution de la caisse publique d'assurance est donc inconstitutionnelle.

art.4 Cst.
principe de la séparation des pouvoirs
monopole de droit indirect
base légale
liberté économique
assurance-accidents
inconstitutionnalité
recours de droit public