À l’égard du preneur d’assurance, l’entreprise d’assurance répond des actes de son intermédiaire comme de ses propres actes.
58 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 déc. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5245; FF 2003 3353).
Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 34 al. 1 LCA dans le contexte de la conclusion d'un contrat d'assurance-vie. Il a confirmé que l'agent d'assurance impliqué n'avait pas le pouvoir de conclure le contrat lui-même (agent négociateur), mais seulement de transmettre la proposition à l'assureur, comme indiqué dans la proposition du 1er novembre 1977. Le Tribunal a souligné que la distinction entre agent négociateur et agent stipulateur, bien que potentiellement obscure pour les non-juristes, est conforme à la jurisprudence et à la doctrine majoritaire. En l'espèce, le contrat a été conclu par l'acceptation tacite du preneur d'assurance des conditions de la police du 2 juin 1978, déduite de son comportement (paiement régulier des primes et absence de contestation des termes). Le Tribunal a également rejeté l'argument d'une violation de l'obligation d'information par l'assureur, estimant que les faits retenus par la cour cantonale liaient son analyse.
Le Tribunal fédéral examine si l'assureur (La Genevoise) peut se prévaloir de la réticence de l'assuré (Y.) en vertu de l'art. 8 ch. 3 et 4 LCA. La cour cantonale a jugé que l'assureur ne pouvait pas invoquer la réticence car il connaissait ou devait connaître les faits non déclarés (escroquerie à l'assurance et simulation de brigandage). Le Tribunal fédéral confirme cette analyse, soulignant que l'assureur est censé connaître les faits importants communiqués par la Centrale de renseignements des compagnies d'assurances, dont il faisait partie. La connaissance du fait par l'assureur, même par le biais de sa centrale de renseignements, empêche l'application de l'art. 6 LCA et donc le droit de se départir du contrat. La cour rejette l'argument de l'assureur selon lequel il n'aurait pas eu connaissance des faits, car la communication de la Suisse générale à la Conférence des directeurs-accidents était suffisante pour établir cette connaissance.
Le Tribunal fédéral examine si l'agent général de l'assureur avait l'autorisation de consentir à la mise en vigueur anticipée des assurances responsabilité civile et casco avant le paiement de la prime. La recourante admet que son agent pouvait le faire pour l'assurance responsabilité civile, mais conteste ce pouvoir pour l'assurance casco, invoquant l'art. 34 al. 2 LCA. Le Tribunal fédéral rejette cet argument, soulignant que l'art. 34 al. 1 LCA permet à l'assureur d'autoriser l'agent à déroger aux conditions générales en faveur du preneur. Il relève qu'un usage s'est établi en matière d'assurance responsabilité civile automobile, où les attestations sont délivrées avant le paiement de la prime. Le Tribunal estime qu'il serait contraire à la bonne foi de distinguer entre les deux assurances lorsqu'elles sont conclues simultanément, car le preneur a un intérêt légitime à être couvert dès la mise en circulation du véhicule. Ainsi, l'autorisation accordée pour l'assurance responsabilité civile s'étend également à l'assurance casco.
Le Tribunal fédéral examine si l'agent général de l'assureur avait l'autorisation de consentir à la mise en vigueur anticipée des assurances responsabilité civile et casco, malgré le non-paiement de la prime. La recourante invoque l'art. 34 al. 2 LCA, qui interdit à l'agent de modifier les conditions générales d'assurance. Cependant, le Tribunal relève que cette interdiction ne s'applique pas si l'assureur autorise expressément ou tacitement l'agent à déroger aux conditions générales. Un usage s'est établi en matière d'assurance responsabilité civile automobile, où les attestations sont délivrées avant le paiement de la prime, ce que la recourante reconnaît. Le Tribunal estime que, selon les règles de la bonne foi, l'autorisation donnée pour l'assurance responsabilité civile s'étend également à l'assurance casco conclue simultanément, car le preneur a un intérêt légitime à être couvert dès la mise en circulation du véhicule.
