Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

La Cour de justice genevoise a jugé que pour avoir droit à des indemnités journalières, l'assuré devait subir une perte effective sur le plan économique du fait de l'état dépressif affectant sa capacité de travail. L'assurance en cause était une assurance collective qui, de par sa nature, était généralement conclue sous la forme d'une assurance de dommages. Cet axiome était confirmé par les conditions générales, en particulier par les art. B 1, B 6, B 8 al. 1 et 2 et B 10 CGA: le montant de l'indemnité dépendait de l'importance de l'incapacité de travail; elle était calculée sur la base du salaire effectif et pouvait être diminuée en cas de surindemnisation. L'assuré devait établir, au degré de la vraisemblance prépondérante, qu'il aurait exercé une activité lucrative s'il n'avait pas souffert de troubles psychiques. Il n'avait pas établi avoir été l'objet d'une offre d'emploi sérieuse, et l'atteinte rénale dont il souffrait ne permettait pas de considérer qu'il aurait été apte à reprendre une quelconque activité. La distinction entre assurance de sommes et assurance de dommages a été analysée en détail, soulignant que l'assurance de dommages vise à compenser un dommage effectif, tandis que l'assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie. En l'occurrence, l'assurance convenue tendait expressément à parer aux "conséquences économiques de l'incapacité de travail due à une maladie", et les conditions générales plaidaient en faveur d'une assurance de dommages.

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 3 al. 1 LCA, qui impose à l'assureur d'informer le preneur d'assurance de manière compréhensible sur son identité et les principaux éléments du contrat avant sa conclusion, y compris la mise à disposition des conditions générales d'assurance (CGA). La recourante soutenait qu'elle n'avait pas eu accès aux CGA et ne pouvait donc en connaître la teneur. Le Tribunal a rejeté ce grief, soulignant que l'obligation de l'assureur s'adresse au preneur d'assurance (l'employeur) et non directement à l'employé bénéficiaire. De plus, la recourante avait elle-même indiqué avoir trouvé les CGA sur internet, ce qui affaiblissait son argument. Le Tribunal a conclu que les CGA étaient valablement intégrées au contrat et que l'assureur avait respecté son obligation d'information conformément à l'art. 3 al. 1 LCA.

Le Tribunal fédéral a confirmé que le contrat d'assurance entre la recourante et l'assureur était régi par les Conditions générales d'assurance (CGA) 2001 et les Conditions spéciales d'assurance (CSA) JOB 1999, qui incluaient une clause de réduction des prestations en cas de surindemnisation et limitaient à 720 jours la durée maximale des indemnités journalières. La cour a rejeté l'argument de la recourante selon lequel ces conditions n'avaient pas été incorporées au contrat, soulignant que la proposition d'assurance signée le 7 décembre 2001 faisait expressément référence aux conditions générales et spéciales, et que la recourante avait confirmé en avoir reçu un exemplaire. Le Tribunal a également estimé que la modification du délai d'attente de 60 à 360 jours, proposée par la recourante elle-même en 2004, était valable, malgré l'absence de réception de la police correspondante. Enfin, le Tribunal a confirmé le calcul des indemnités journalières après déduction des prestations sociales perçues, conformément aux clauses contractuelles.

La décision du Tribunal fédéral porte sur l'interprétation de l'Art. 3 LCA dans le contexte d'une réticence commise par le recourant lors de la souscription d'une assurance. Le Tribunal a examiné si la démarche du recourant, consistant à omettre de mentionner qu'une autre compagnie d'assurance avait refusé de couvrir son bateau, constituait une réticence au sens de la loi. Le Tribunal a conclu que, bien que la proposition d'assurance ne soit soumise à aucune forme particulière selon l'Art. 3 LCA, elle doit comprendre tous les éléments essentiels du contrat. En l'espèce, le recourant avait contacté une autre compagnie d'assurance par téléphone, ce qui, bien que non formel, constituait une proposition au sens large. Le refus de cette compagnie était une information pertinente pour la question no 3 de la proposition d'assurance, et le recourant ne pouvait ignorer que cette information était essentielle. Ainsi, sa réponse négative à cette question était constitutive d'une réticence, justifiant la résiliation du contrat par l'assureur.