Loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (Loi sur le contrat d'assurance, LCA)

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 16 al. 1 LCA dans le contexte d'un contrat d'assurance conclu pour le compte d'autrui. La cour cantonale avait retenu que l'intimé, bien que n'étant pas le preneur de leasing, avait un intérêt économique à assurer le véhicule et pouvait être considéré comme légitimé à réclamer l'indemnité, en appliquant par analogie l'art. 17 al. 2 LCA. Le Tribunal fédéral a rejeté cette approche, soulignant que l'art. 17 al. 2 LCA exige que le preneur d'assurance ait reçu un mandat direct et sans réserve de l'assuré, ce qui n'était pas le cas ici. Le Tribunal a également rejeté l'idée d'une cession valable des droits en raison du non-respect de la forme écrite requise par l'art. 165 CO. Enfin, le Tribunal a confirmé que le contrat d'assurance avait été conclu pour le propre compte de l'intimé, conformément à l'art. 16 al. 2 LCA, et non pour le compte du donneur de leasing.