Le recours contre les décisions du SEM est régi par la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral359.
358 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de l’O de l’Ass. fed. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la LF sur le TF et de la LF sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 4745; 2007 5573; FF 2002 6359).
Le Tribunal fédéral a examiné le recours administratif de X.________, une requérante d'asile somalienne, contre la décision du Département fédéral de justice et police du 20 décembre 2004 qui l'avait attribuée au canton de Berne plutôt qu'à Genève où vit sa sœur. Le Tribunal a constaté que, conformément à l'art. 100 al. 1 let. b ch. 2 OJ, le recours administratif est exclu en matière d'octroi ou de refus d'asile, et que les décisions d'attribution cantonale sont des décisions incidentes sur lesquelles le Département statue définitivement en dernière instance (art. 105 al. 1 et 4 et 107 al. 1 AsylG). En application du principe de l'unité de la procédure (art. 101 OJ), le recours était irrecevable contre la décision incidente dès lors qu'il l'était contre la décision finale sur l'asile. Le Tribunal a donc rejeté le recours comme manifestement irrecevable, sans échange d'écritures (art. 36a OJ), et a également rejeté la demande d'assistance judiciaire (art. 152 al. 1 OJ), tout en imposant un émolument judiciaire réduit compte tenu de la situation financière de la recourante (art. 153, 153a et 156 al. 1 OJ).
Le Tribunal fédéral a examiné l'article 105 alinéa 1 de la loi sur l'asile (LAsi), qui stipule que la Commission suisse de recours en matière d'asile statue en dernière instance sur les recours contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés concernant le refus d'asile, la non-entrée en matière et le renvoi. Le Tribunal a constaté que, dans ces domaines, les décisions de la Commission ne peuvent pas faire l'objet d'un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, conformément à l'article 100 alinéa 1 lettre b chiffres 2 et 4 de la loi sur l'organisation judiciaire (OJ). En l'espèce, la décision incidente de la Commission du 10 septembre 2003, rejetant la demande de récusation du juge chargé de l'instruction, ne pouvait pas être attaquée par un recours de droit administratif, car elle était liée à un recours portant sur le refus d'asile et le renvoi. Le Tribunal a également relevé que le recours de droit public n'était pas non plus applicable, car il ne concerne que les décisions cantonales (article 84 alinéa 1 OJ). Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'article 36a OJ, et la demande d'assistance judiciaire a été rejetée faute de chances de succès (article 152 alinéa 1 OJ).
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence de la Commission suisse de recours en matière d'asile conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi, qui attribue à cette commission la compétence pour statuer en dernière instance sur les recours contre certaines décisions de l'Office fédéral des réfugiés, notamment le refus d'asile, la non-entrée en matière sur une demande d'asile, le refus de protection provisoire, le renvoi, la fin de l'asile ou de la protection provisoire, et la levée de l'admission provisoire. La Commission suisse de recours a déclaré son incompétence dans le cas présent, estimant que la requête du recourant ne relevait pas de sa compétence mais plutôt de celle du Département fédéral, conformément à l'art. 105 al. 4 LAsi, qui attribue au Département fédéral la compétence résiduelle pour les recours non expressément attribués à la Commission. Le Tribunal fédéral a confirmé que la Commission suisse de recours statue définitivement dans sa sphère de compétence et que sa décision de non-entrée en matière ne pouvait pas faire l'objet d'un recours de droit administratif devant le Tribunal fédéral, en vertu du principe de l'unité de la procédure et de l'exclusion claire prévue par l'art. 105 al. 1 LAsi.
Le Tribunal fédéral a examiné la compétence de la Commission suisse de recours en matière d'asile conformément à l'art. 105 al. 1 LAsi, qui définit les cas où cette commission statue en dernière instance, notamment sur les recours contre les décisions de l'Office fédéral des réfugiés concernant le refus d'asile, la non-entrée en matière, le renvoi, la fin de l'asile ou de la protection provisoire, et la levée de l'admission provisoire. Le tribunal a confirmé que la Commission suisse de recours avait correctement décliné sa compétence dans cette affaire, car la requête de la recourante ne relevait pas des cas énumérés à l'art. 105 al. 1 LAsi, mais plutôt d'une dénonciation ou d'un recours pour retard injustifié, qui sont de la compétence du Département fédéral selon l'art. 105 al. 4 LAsi. En conséquence, le recours de droit administratif a été déclaré irrecevable, car la décision de la Commission suisse de recours était définitive et ne pouvait pas être contestée devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a constaté que l'art. 105 al. 1 LAsi dispose que la Commission de recours statue en dernière instance sur les recours contre les décisions de l'Office fédéral concernant le refus de l'asile, la non-entrée en matière sur une demande d'asile et le renvoi. Par conséquent, ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, conformément à l'art. 100 al. 1 let. b chiffres 2 et 4 OJ. Le principe de l'unité de la procédure (art. 101 let. a et b OJ) s'applique également, rendant irrecevable tout recours de droit administratif contre une décision d'irrecevabilité de la Commission de recours. Le recours de droit public est également irrecevable, car il ne peut être dirigé que contre une décision cantonale (art. 84 al. 1 OJ). Ainsi, le recours formé par A.________ a été déclaré irrecevable.
