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Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire (Loi sur l'aménagement du territoire, LAT)

LAT·700

Section 1 But et contenu

Art. 17 Zones à protéger

1 Les zones à protéger comprennent:

a.
les cours d’eau, les lacs et leurs rives;
b.
les paysages d’une beauté particulière, d’un grand intérêt pour les sciences naturelles ou d’une grande valeur en tant qu’éléments du patrimoine culturel;
c.
les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou cultu­rels;
d.
les biotopes des animaux et des plantes dignes d’être protégés.

2 Au lieu de délimiter des zones à protéger, le droit cantonal peut prescrire d’autres mesures adéquates.

Case law2020-06-16
art. 17 (1) LAT

in

1C 233/2019

Le Tribunal fédéral a examiné le retrait d'une autorisation d'amarrage accordée à bien plaire sur le domaine public du lac Léman, en vertu de l'art. 17 al. 1 LAT, qui prévoit la protection des rives des lacs. Le tribunal a confirmé que le retrait de l'autorisation était justifié par des considérations d'intérêt public, notamment la protection du paysage, des herbiers aquatiques, de la biodiversité, et la prévention des pollutions dispersées, ainsi que la facilitation de la pêche professionnelle. Le tribunal a relevé que l'autorisation était précaire et révocable à tout temps selon le droit cantonal (art. 4 al. 2 LLC), et que le retrait était conforme au principe de proportionnalité, étant adapté par des motifs pertinents et nécessaires. Le recours a été rejeté, car le recourant n'a pas démontré que la décision était arbitraire ou violait le droit fédéral.

art.79 Cst. art.4 (2) LLC art.78 (1) Cst. art.3 (2 let. c) LAT art.21 LPN art.17 (2) LAT art.78 (4) Cst.
domaine public
autorisation à bien plaire
protection des rives
principe de proportionnalité
intérêt public
droit cantonal
biodiversité
Case law2019-11-12
art. 17 (1 let. c) LAT

in

1C 288/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des décisions cantonales avec l'art. 17 al. 1 let. c LAT, qui prévoit que les zones à protéger comprennent les localités typiques, les lieux historiques, les monuments naturels ou culturels. Dans ce cas, la parcelle litigieuse était située en 'zone 4B protégée', destinée principalement aux maisons d'habitation et visant à préserver l'aménagement et le caractère architectural du quartier. Le recourant n'a pas démontré en quoi la démolition de la 'maison Decroux' et la construction de nouveaux logements violaient cette disposition, laquelle ne fait qu'offrir à l'autorité de planification la possibilité de prévoir des zones à protéger. Le Tribunal a donc rejeté l'argument d'une violation de l'art. 17 LAT, soulignant que l'autorité cantonale avait exercé son pouvoir d'appréciation de manière soutenable en tenant compte des préavis consultatifs et des caractéristiques spécifiques du site.

zone protégée
démolition
construction
pouvoir d'appréciation
préavis consultatifs
caractère architectural
intégration urbanistique
Case law2019-07-03
art. 17 (1) LAT

in

1C 98/2018

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la modification du plan d'affectation des zones (PAZ) et de la création d'une zone de protection de la nature de Corbassières avec l'art. 17 al. 1 LAT. La cour a relevé que cet article permet à l'autorité de planification de prévoir des zones à protéger, y compris les biotopes des animaux et des plantes dignes d'être protégés, et que cette protection peut s'étendre à la reconstitution d'éléments dégradés ou disparus. La cour a confirmé que la planification litigieuse, visant à revitaliser un biotope humide et à préserver un espace vert entre les zones urbanisées, correspondait aux objectifs de l'art. 17 LAT et de l'art. 18b LPN, malgré l'état dégradé du site. Elle a également souligné que l'autorité de planification disposait d'une large marge d'appréciation pour instituer une zone de protection, y compris pour des espaces naturels à recréer, et que la présence d'une route à fort trafic n'empêchait pas la liaison biologique entre les biotopes concernés.

art.15 OPN art.75 Cst. art.3 OAT art.21 (2) LAT art.18 (1ter) LPN art.18_b LPN art.5 (3) Cst.
protection de la nature
biotope
plan d'affectation des zones
reconstitution écologique
liberté d'appréciation
proportionnalité
garantie de la propriété
Case law2018-05-30
art. 17 (1) LAT

in

1C 405/2016

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du projet d'installation de panneaux solaires sur des îlots flottants dans le lac de Neuchâtel avec l'art. 17 al. 1 LAT, qui protège les cours d'eau, les lacs et leurs rives en tant que zones à préserver. Le tribunal a relevé que le projet, bien que temporaire et expérimental, aurait des impacts significatifs sur l'activité de pêche, la protection des eaux et le paysage, justifiant une procédure de planification spéciale plutôt qu'une simple dérogation. Le tribunal a ainsi annulé les décisions cantonales pour violation de l'art. 17 LAT, estimant que les autorités devaient procéder à une planification adéquate pour évaluer les impacts et permettre la participation de la population.

art.22 (2) LAT art.10b LPE art.24 LAT art.29 (2) Cst. art.3 (2) LAT art.36a (3) LEaux
aménagement du territoire
protection des eaux
zones à protéger
planification spéciale
impact environnemental
paysage
droit d'être entendu
Case law2017-12-20
art. 17 (1) LAT

in

1C 276/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de l'autorisation de construire avec l'art. 17 al. 1 LAT, qui protège les paysages d'une beauté particulière, les localités typiques et les monuments naturels ou culturels. Les recourants soutenaient que l'abattage d'un verger et sa compensation violaient cette disposition, mais le Tribunal a rejeté cet argument, soulignant que les vergers ne figuraient pas dans les 'zones à protéger' au sens de l'art. 17 al. 1 LAT, mais plutôt dans une catégorie distincte d'objets paysagers protégés. Le Tribunal a également confirmé que le Conseil communal disposait d'un pouvoir d'appréciation pour autoriser l'abattage et la compensation, conformément au règlement communal et au projet de règlement de 2012, et que la solution retenue par les instances inférieures n'était pas arbitraire.

art.113 LTF art.97 (1) LTF art.89 (1) LTF
protection des paysages
pouvoir d'appréciation communal
compensation écologique
arbitraire
règlement d'aménagement
vergers protégés
autorisation de construire
Case law2017-08-08
art. 17 (1) LAT

in

1C 222/2017

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des travaux de ventilation projetés par les intimés au regard de la garantie de la situation acquise prévue par le droit cantonal neuchâtelois. Il a confirmé la décision du Tribunal cantonal, qui avait qualifié ces travaux d'entretien et d'assainissement d'une installation existante, permettant ainsi aux intimés de bénéficier de cette garantie malgré la non-conformité potentielle avec la réglementation communale actuelle. Le Tribunal fédéral a rejeté les arguments de la recourante, estimant que celle-ci n'avait pas démontré en quoi la qualification des travaux comme entretien serait arbitraire, ni prouvé que l'installation constituait une nouvelle construction ou entraînait un accroissement de l'activité. De plus, le grief relatif à la violation de l'art. 17 al. 1 let. c LAT a été jugé non pertinent, cette disposition relevant de la planification et nécessitant une mise en œuvre par le droit cantonal.

art.106 (2) LTF art.3 (3 let. b) LAT art.89 (1) LTF art.22 LAT
garantie de la situation acquise
entretien et assainissement
droit cantonal
arbitraire
zone à bâtir
protection de l'environnement
procédure simplifiée
Case law2016-02-25
art. 17 (1) LAT

in

1C 582/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité du plan partiel d'affectation (PPA) 'Port de Plongeon' avec les exigences légales, en particulier l'art. 17 al. 1 LAT, qui protège les zones lacustres. Le tribunal a relevé que le projet, bien que renvoyant à une future concession pour les aménagements sur le lac, ne respectait pas le principe de coordination prévu à l'art. 25a LAT, car il reportait l'examen de la légalité et de l'opportunité d'une partie importante du projet sans garantir une évaluation globale des impacts environnementaux. Le tribunal a également noté que les autorités n'avaient pas suffisamment examiné la conformité du projet avec les dispositions fédérales sur la protection de la nature et des eaux, notamment l'art. 21 al. 1 LPN et l'art. 39 LEaux. En conséquence, le tribunal a annulé les décisions cantonales et renvoyé le dossier pour un examen complémentaire.

art.29 (2) Cst. art.25a (3) LAT art.39 LEaux art.25a (2) LAT art.9 LPE art.21 (1) LPN
Plan partiel d'affectation
Protection des zones lacustres
Principe de coordination
Impact environnemental
Concession
Protection de la nature
Protection des eaux
Case law2015-01-07
art. 17 (1 let. b) LAT

in

1C 242/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la modification du décret cantonal concernant la protection des sites naturels avec l'art. 17 al. 1 let. b LAT, qui définit les zones à protéger comme inconstructibles. Les recourants soutenaient que la superposition de zones de parcs éoliens contournait les exigences de l'art. 24 LAT en créant des zones assimilables à des zones industrielles. Le Tribunal a rejeté cet argument, estimant que les zones de parcs éoliens relèvent des 'autres zones' prévues par l'art. 18 al. 1 LAT, qui peuvent se superposer aux zones protégées sans les assimiler à des zones à bâtir. Le Tribunal a souligné que les constructions dans ces zones restent soumises aux conditions de l'art. 24 LAT, notamment la nécessité objective et l'impossibilité de les implanter dans une zone à bâtir. La modification du décret, conforme au plan directeur cantonal, permet de préciser les secteurs éligibles aux parcs éoliens tout en respectant les exigences de protection. Les griefs des recourants concernant la protection des forêts et la consultation des autorités françaises ont également été rejetés, car non fondés ou hors du cadre du litige.

art.24 LAT art.2 LAT art.18 (1) LAT art.21 (2) LAT art.12 LPN art.89 (1) LTF
zones à protéger
parcs éoliens
superposition de zones
plan directeur cantonal
art. 24 LAT
protection des forêts
consultation transfrontière
Case law2011-05-17
art. 17 LAT

in

1C 390/2010

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des plans de classement des réserves naturelles de la rive sud du lac de Neuchâtel et de Chevroux avec l'art. 17 LAT, combiné avec l'art. 47 OAT. La recourante, Aqua Nostra, contestait la justification scientifique des plans, arguant que le rapport explicatif était insuffisant et que les inventaires fédéraux étaient mal fondés. Le Tribunal a rejeté ces arguments, soulignant que le rapport, bien que succinct, répondait aux exigences de l'art. 47 OAT en démontrant la conformité du plan avec la législation fédérale sur la protection de l'environnement. Il a également confirmé que les inventaires fédéraux liaient les autorités cantonales, qui disposaient d'une marge d'appréciation pour leur transposition. Le Tribunal a jugé que la recourante n'avait pas fourni de critiques concrètes ou de preuves suffisantes pour remettre en cause les décisions de classement, concluant ainsi à l'absence de violation du droit fédéral.

art.25a LAT art.47 OAT art.23_c (2) LPN art.18_a (2) LPN art.14 LAT
protection de l'environnement
plans d'affectation
inventaires fédéraux
marge d'appréciation
rapport de conformité
procès équitable
recours en matière de droit public
Case law2011-01-18
art. 17 LAT

in

137 II 23

La cour examine l'application de l'art. 17 LAT dans le contexte de la planification communale de St-Sulpice, qui privilégie la protection paysagère de la rive du lac Léman. Le Tribunal fédéral estime que la cour cantonale a violé l'autonomie communale en appliquant de manière schématique l'impératif de densification du plan directeur cantonal (PDCn) sans tenir compte des spécificités locales. La planification communale, bien que limitant la densification, respecte les principes de l'aménagement du territoire (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b LAT) en préservant le cadre de vie et le paysage. La cour souligne que la densification doit être équilibrée avec d'autres objectifs, tels que la protection des sites sensibles et le maintien d'une urbanisation de qualité. La décision cantonale, en imposant une densification uniforme, a substitué son appréciation à celle de la commune, violant ainsi son autonomie.

art.1 (2) LAT art.4 LAT art.2 LAT art.15 (b) LAT art.1 (1) LAT
densification
autonomie communale
protection paysagère
planification territoriale
IUS (indice d'utilisation du sol)
PDCn (plan directeur cantonal)
pesée des intérêts