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Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA)

LAA·832.20

Chapitre 2 Primes

Art. 92211 Fixation des primes

1 Les assureurs fixent les primes en pour-mille du gain assuré. Celles-ci se composent d’une prime nette correspondant au risque et des suppléments de prime destinés aux frais administratifs, aux frais de prévention des accidents et des maladies professionnelles, aux allocations de renchérissement qui ne sont pas financées par des excédents d’intérêts et à l’alimentation éventuelle d’un fonds de compensation en cas de grand sinistre. Les assureurs peuvent prélever pour l’assurance obligatoire des accidents professionnels et des accidents non professionnels une prime minimale indépendante du risque couvert; le Conseil fédéral fixe la limite supérieure des primes minimales.212

2 En vue de la fixation des primes pour l’assurance des accidents professionnels, les entreprises sont classées dans l’une des classes du tarif des primes et, à l’intérieur de ces classes, dans l’un des degrés prévus; le classement tient compte de la nature des entreprises et de leurs conditions propres, notamment du risque d’accidents et de l’état des mesures de prévention. Les travailleurs d’une entreprise peuvent être classés par groupe, dans des classes et degrés différents.

3 En cas d’infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents et des maladies professionnelles, les entreprises peuvent en tout temps et rétroactivement, être classées dans un degré de risques plus élevé.

4 Le changement de genre de l’entreprise et la modification de ses conditions propres doivent être annoncés dans les quatorze jours à l’assureur compétent. Si les changements sont importants, l’assureur peut modifier le classement de l’entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes, le cas échéant avec effet rétroactif.

5 Sur la base des expériences acquises en matière de risques, l’assureur peut, de sa propre initiative ou à la demande de chefs d’entreprises, modifier le classement d’entreprises déterminées dans les classes et degrés du tarif des primes, avec effet au début de l’exercice comptable.

6 En vue de la fixation des primes pour l’assurance des accidents non professionnels, les assurés peuvent être répartis en classes de tarif. Les primes ne peuvent toutefois être échelonnées en fonction du sexe des personnes assurées.213

7 Le supplément de prime destiné aux frais administratifs doit couvrir les dépenses ordinaires résultant de la pratique de l’assurance-accidents. Le Conseil fédéral peut fixer les taux maximaux de ce supplément. Il détermine le délai pour modifier les tarifs de primes et pour procéder à une nouvelle répartition des entreprises en classes et degrés. Il édicte des dispositions sur le calcul des primes dans des cas spéciaux, notamment pour les assurés facultatifs et pour ceux qui sont assurés auprès d’une caisse-maladie reconnue.214

211 Voir aussi l’art. 7 de l’O du 20 sept. 1982 sur la mise en vigueur et l’introduction de la L sur l’assurance-accidents (RO 1982 1724).

212 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).

213 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 18 juin 1993, en vigueur depuis le 1er janv. 1994 (RO 1993 3136; FF 1993 I 757).

214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 5259; FF 2003 5443 5536).

Case law2023-06-04
art. 92 LAA

in

8C 419/2022

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 LAA dans le contexte d'une assurance-accidents obligatoire. La cour a relevé que cet article permet de classer les travailleurs d'une entreprise par groupes dans différentes classes et degrés de risque pour fixer les primes, sans nécessité d'établir des polices distinctes pour des établissements exploités par le même employeur. Dans le cas d'espèce, la cour a constaté que la recourante (Swica) n'avait pas correctement informé l'employeuse (A.A.________) des limites de la couverture d'assurance, notamment en ne précisant pas que les activités agricoles étaient exclues. Cette omission a conduit la cour à conclure, sur la base du principe de la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.), que la couverture d'assurance s'étendait à toutes les activités de la Métairie, y compris celles de berger exercées par le défunt B.A.________. La cour a ainsi rejeté le recours de Swica, estimant qu'elle avait violé son obligation de renseignement (art. 27 LPGA) et que les conditions de l'art. 92 LAA avaient été correctement appliquées par les juges cantonaux.

art.1a (1) LAA art.9 Cst. art.59 LAA art.27 LPGA art.59a LAA
assurance-accidents obligatoire
obligation de renseignement
bonne foi
classification des risques
primes d'assurance
activité indépendante vs salariée
protection de l'assuré
Case law2020-05-19
art. 92 (4.0) LAA

in

8C 44/2019

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 al. 4 LAA dans le contexte d'un litige concernant la couverture d'assurance d'un employé victime d'un accident professionnel. La cour cantonale avait retenu que le contrat d'assurance conclu entre l'employeur (A.________ SA) et Hotela Assurances SA couvrait tous les employés de la société, y compris ceux travaillant dans le restaurant 'E.________', et non pas uniquement ceux de l'hôtel 'C.________'. Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation, soulignant que les documents contractuels ne contenaient aucune indication d'une limitation de la couverture à l'hôtel 'C.________'. De plus, le Tribunal a rejeté l'argument de Hotela selon lequel la fixation des primes aurait nécessité des contrats distincts pour chaque établissement, rappelant que l'art. 92 LAA permet de classer les travailleurs par groupe selon les risques, sans obligation de contrats séparés. En l'absence de preuve d'un établissement arbitraire des faits par la cour cantonale, le recours a été rejeté.

art.68 (1) LAA art.69 (1) LAA art.124 OLAA art.92 (2) LAA art.59 (2) LAA art.46 LPGA
couverture d'assurance
accident professionnel
contrat d'assurance
fixation des primes
classification des risques
obligation de l'employeur
preuve des faits
Case law2010-06-29
art. 92 (3) LAA

in

8C 661/2009

Le Tribunal fédéral a examiné la légalité du reclassement de la société X.________ SA dans un degré de primes plus élevé par la CNA en vertu de l'art. 92 al. 3 LAA. La Cour a confirmé que la CNA était fondée à imposer cette mesure rétroactive au 1er janvier 2007, en raison des manquements répétés de la société aux prescriptions de sécurité au travail, notamment sur les chantiers de S.________, constatés les 5 et 7 novembre 2007. La Cour a rejeté les griefs de la recourante, notamment ceux relatifs à la violation du droit d'être entendu, à l'absence d'avertissement écrit conforme à l'art. 62 OPA, et au principe de la bonne foi, considérant que les procédures suivies par la CNA étaient conformes aux exigences légales et que les décisions étaient suffisamment motivées.

art.113 (2) OLAA art.62 (1) OPA art.109 (b) LAA art.66 (1) OPA art.3 (1) OTConst
sécurité au travail
reclassement des primes
manquements répétés
droit d'être entendu
principe de la bonne foi
avertissement écrit
contrôle des chantiers
Case law2005-10-24
art. 92 (1) LAA

in

U 196/05

Le Tribunal fédéral a examiné la question de savoir si l'assureur pouvait modifier unilatéralement le taux de supplément de primes pour frais administratifs en vertu de l'art. 92 para. 1 LAA. Le tribunal a conclu que les suppléments pour frais administratifs, distincts des primes nettes liées au risque, ne pouvaient pas être modifiés unilatéralement par l'assureur en application de l'art. 113 al. 3 OLAA, car ils relèvent d'une nature contractuelle et ne sont pas soumis aux mêmes impératifs de flexibilité que les primes nettes. Le tribunal a souligné que la modification unilatérale de ces suppléments fausserait la concurrence, contrairement à l'intention du législateur. En l'absence de résiliation ou d'accord des parties, le contrat a été reconduit tacitement avec le taux initial de 7 % pour les frais administratifs.

art.6 CO art.2 LCA art.93 OLAA art.109 (1) LAA art.56 LPGA art.113 (3) OLAA art.114 (2) OLAA art.59 (2) LAA art.68 (1) LAA art.58 LAA
assurance-accidents
supplément de primes
frais administratifs
modification unilatérale
reconduction tacite
concurrence
contrat de droit public
Case law2005-10-24
art. 92 (5) LAA

in

131 V 431

L' [art. 92 al. 5 LAA] traite de la modification du classement des entreprises dans les classes et degrés du tarif des primes en fonction des expériences acquises en matière de risques. La Cour a analysé si cette disposition permet à un assureur privé de modifier unilatéralement un supplément de prime pour les frais administratifs. Elle a conclu que l' [art. 92 al. 5 LAA] , en corrélation avec l' [art. 113 al. 3 OLAA] , ne confère pas cette compétence. Les suppléments de primes pour frais administratifs ne sont pas directement liés au risque et dépendent plutôt des coûts administratifs. La Cour a souligné que ces suppléments ont un caractère contractuel marqué et ne peuvent être modifiés unilatéralement par l'assureur. Elle a également noté que la liberté contractuelle des parties est fortement réduite par la densité des dispositions de la LAA et de l'OLAA, mais que les suppléments de primes pour frais administratifs ne sont pas soumis à la réglementation de l' [art. 113 al. 3 OLAA] .

art.92 (1) LAA art.6 CO art.2 LCA art.92 (7) LAA art.114 OLAA art.113 (1) OLAA art.1 (1) CO
supplément de prime
frais administratifs
modification unilatérale
communauté de risque
liberté contractuelle
classement tarifaire
droit des assurances
Case law2005-10-24
art. 92 (1) LAA

in

131 V 431

L'arrêt traite de la question de savoir si un assureur privé pratiquant l'assurance-accidents obligatoire peut modifier unilatéralement une clause contractuelle relative au supplément de prime pour les frais administratifs. Le Tribunal fédéral conclut que la LAA ne confère pas cette compétence à l'assureur. Les suppléments de primes pour frais administratifs ne sont pas liés au risque spécifique de l'assurance, mais correspondent à des frais généraux indépendants des données actuarielles. Ils ne sont pas répartis entre différentes communautés de risque, mais sont supportés par l'ensemble des preneurs d'assurance liés à un même assureur-accidents. Le supplément présente donc un caractère contractuel marqué qui le soustrait à la procédure de modification unilatérale de l'art. 113 al. 3 OLAA. Admettre que cet élément contractuel ne puisse intervenir qu'au moment de la conclusion du contrat et reconnaître ensuite le droit de l'assureur de l'augmenter unilatéralement après un exercice comptable, fausserait le jeu de la concurrence, pourtant voulue par le législateur.

art.114 (2) OLAA art.92 (5) LAA art.6 CO art.113 (3) OLAA art.114 (1) OLAA art.92 (7) LAA art.2 LCA
supplement de prime
frais administratifs
modification unilaterale
communauté de risque
concurrence
caractère contractuel
prime nette
Case law2001-12-21
art. 92 (1) LAA

in

U 197/01

Le Tribunal fédéral des assurances a examiné la légalité de l'art. 22 al. 2 let. c OLAA, qui prévoit que pour les associés d'une société, le gain assuré est au moins égal au salaire correspondant aux usages professionnels et locaux. Le tribunal a confirmé que cette disposition repose sur une base légale suffisante, notamment l'art. 15 al. 3 let. c LAA, qui autorise le Conseil fédéral à édicter des règles exceptionnelles pour le calcul du gain assuré lorsque l'assuré ne perçoit pas le salaire usuel. Le tribunal a rejeté l'argument de la recourante selon lequel la convention avec la CNA ne pouvait fixer un gain assuré supérieur au salaire effectif, soulignant que la notion de gain assuré s'applique tant aux prestations qu'aux primes (art. 15 al. 1 et 92 al. 1 LAA). La décision des premiers juges, qui ont retenu que le salaire de 5000 fr. correspondait aux usages locaux et professionnels, a été confirmée.

art.15 (2) LAA art.93 LAA art.15 (3 let. c) LAA art.115 (1) OLAA art.59 LAA art.22 (2 let. c) OLAA art.92 (1) LAA art.15 (1) LAA
gain assuré
usages professionnels et locaux
associés d'une société
calcul des primes
prestations d'assurance
délégation législative
contrôle judiciaire
Case law2001-10-15
art. 92 (2) LAA

in

U 184/01

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 92 al. 2 LAA dans le cadre du système de bonus-malus introduit par la CNA en 1995. Il a confirmé que ce système, qui fixe les primes en fonction du classement de base de la communauté de risques et des données individuelles de chaque entreprise (fréquence des accidents, indemnités journalières, coût global), est conforme à la loi. Le tribunal a souligné que les nouvelles entreprises, comme la recourante, sont d'abord classées sans bonus ni malus jusqu'à ce que des données suffisantes soient disponibles, généralement après trois ans. La commission a jugé que la prime fixée pour 1999 n'était pas discriminatoire, car les différences avec les entreprises plus anciennes résultaient de mesures transitoires légitimes liées à l'introduction du nouveau système. Le recours a été rejeté, car la recourante n'a pas démontré de violation du droit fédéral ou d'abus de pouvoir d'appréciation.

art.109 (b) LAA art.98 OAMal
bonus-malus
prime d'assurance
communauté de risques
données individuelles
discrimination
pouvoir d'appréciation
mesures transitoires
Case law2000-09-25
art. 92 (2) LAA

in

126 V 363

Le Tribunal fédéral examine la légalité de l'art. 86 al. 1 let. b OPA, qui prévoit une indemnité pour changement d'occupation lorsque l'assuré a exercé une activité dangereuse pendant au moins 300 jours au cours des deux années précédant la décision d'exclusion. Le recourant conteste cette disposition, arguant qu'elle crée une inégalité de traitement entre les assurés selon la durée d'exposition à la substance nocive. Le Tribunal rejette cet argument, soulignant que la condition des 300 jours vise à garantir que l'assuré ait des perspectives de carrière suffisantes pour justifier une indemnité, et non à réguler la durée d'exposition à la substance nocive. Le Tribunal estime que le Conseil fédéral n'a pas excédé sa marge d'appréciation en reprenant une norme déjà en vigueur depuis 1960 et jamais contestée.

art.91 (1) LAA art.86 (1) OPA art.84 (2) LAA art.92 (2) LAA art.82 (1) LAA
indemnité pour changement d'occupation
maladie professionnelle
délégation législative
inégalité de traitement
préjudice considérable
durée d'exposition
marge d'appréciation
Case law1990-08-14
art. 92 (3) LAA

in

116 V 255

La décision du Tribunal fédéral des assurances concerne une augmentation de prime temporaire et rétroactive prononcée par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) à titre de mesure coercitive destinée à prévenir les accidents professionnels au sein d'une entreprise. La cour a analysé si cette mesure était justifiée en vertu de l'[art. 92 al. 3 LAA] et des dispositions connexes. Elle a conclu que l'augmentation de prime n'était pas subordonnée à la gravité de l'infraction aux prescriptions relatives à la prévention des accidents, mais qu'elle devait être proportionnée et non arbitraire. La cour a également statué sur la compétence de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) pour connaître d'un recours formé contre une telle mesure, plutôt que la Commission de recours du conseil d'administration de la CNA.

art.113 (2) OLAA art.66 OPA art.107 OPA art.83 (1) LAA art.82 (1) LAA art.105 (2) LAA art.85 (1) LAA
mesure coercitive
prévention des accidents
augmentation de prime
compétence de l'OFAS
principe de proportionnalité
interdiction de l'arbitraire
classement dans le tarif des primes