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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 6 Notification et communication des prononcés

Art. 87 Domicile de notification

1 Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire.

2 Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés.

3 Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées à celui-ci.

4 Lorsqu’une partie est tenue de comparaître personnellement à une audience ou d’accomplir elle-même un acte de procédure, la communication lui est notifiée directement. En pareil cas, une copie est adressée à son conseil juridique.

Case law2022-12-21
art. 87 (3) CPP

in

1B 521/2022

Le Tribunal fédéral a examiné le recours dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, concernant une ordonnance de disjonction de procédures pénales. Le recours a été déclaré irrecevable car il ne répondait pas aux exigences de motivation requises par l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, en ne discutant pas les motifs de l'ordonnance attaquée et en se concentrant sur des aspects étrangers à la question de la recevabilité. Le Tribunal a également confirmé que les notifications adressées au défenseur d'office du recourant étaient valables conformément à l'art. 87 al. 3 CPP, soulignant que les communications doivent être notifiées au conseil désigné et non directement à la partie assistée. Par conséquent, le recours a été jugé irrecevable.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.81 LTF art.80 (1) LTF art.78 (1) LTF art.66 (1) LTF art.385 (1) CPP
irrecevabilité
motivation insuffisante
disjonction de procédures
défenseur d'office
notification valable
recours cantonal
procédure pénale
Case law2022-12-12
art. 87 (1) CPP

in

6B 467/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la notification de l'ordonnance pénale du 7 janvier 2020 au recourant, conformément à l'art. 87 al. 1 CPP. La cour cantonale avait estimé que l'ordonnance était réputée notifiée valablement selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, car le recourant, informé de la procédure, devait s'attendre à recevoir des actes judiciaires à son adresse au Kosovo. Cependant, le Tribunal fédéral a rejeté cette analyse, soulignant que l'art. 85 al. 4 let. a CPP exige que le destinataire soit effectivement avisé de la possibilité de retirer le prononcé, ce qui n'était pas le cas ici. De plus, le Tribunal a constaté que le ministère public n'avait pas accompli toutes les démarches nécessaires pour localiser le recourant, comme l'exige l'art. 88 al. 4 CPP, notamment en ne renouvelant pas les tentatives de contact avec un interprète ou en ne consultant pas les autorités compétentes. Par conséquent, le Tribunal a annulé l'arrêt cantonal pour violation du droit fédéral et renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision.

art.6 (1) CEDH art.85 (4 let. a) CPP art.29 Cst. art.105 (2) LTF art.88 (4) CPP art.356 (2) CPP art.354 (1) CPP
Notification
Ordonnance pénale
Délai d'opposition
Voie diplomatique
Prise de connaissance effective
Recherches raisonnables
Violation du droit fédéral
Case law2022-06-22
art. 87 (3) CPP

in

6B 1393/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en vertu de l'art. 87 al. 3 CPP, qui stipule que les communications doivent être notifiées au conseil juridique d'une partie si celui-ci est constitué, sous peine d'invalidité. Dans le cas présent, le recourant avait un défenseur d'office, l'avocat B.________, et bien qu'il ait agi personnellement pour annoncer son appel, le mandat de l'avocat n'avait pas été révoqué avant la notification du jugement motivé. Par conséquent, la notification à l'avocat était valable et le délai de 20 jours pour la déclaration d'appel a commencé à courir à partir de cette notification. La déclaration d'appel déposée par le recourant le 26 juillet 2021 était donc tardive et irrecevable, conformément à l'art. 399 al. 1 et 3 CPP. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable, confirmant ainsi l'arrêt cantonal.

art.399 (1) CPP art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.134 (1) CPP art.94 CPP art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.130 CPP art.399 (3) CPP art.5 (3) Cst. art.66 (1) LTF art.12 LLCA art.398 CO
Notification
Défenseur d'office
Délai d'appel
Recevabilité
Mandat juridique
Irrecevabilité
Restitution de délai
Case law2022-05-10
art. 87 (3) CPP

in

6B 1397/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 87 al. 3 CPP, qui stipule que les communications sont valablement notifiées au conseil juridique si les parties en sont pourvues, sans possibilité de réserve par la partie assistée ou son conseil pour une notification directe. Dans le cas présent, le recourant contestait la notification des communications à son défenseur d'office plutôt qu'à lui-même. Le Tribunal a confirmé que la cour cantonale avait correctement appliqué l'art. 87 al. 3 CPP en notifiant les communications au défenseur d'office du recourant, conformément à la jurisprudence établie (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 p. 68). Le grief du recourant a été rejeté, car il était irrecevable dans la mesure où il portait sur des critiques qui auraient dû être soulevées lors du premier recours.

art.29 (2) Cst. art.42 (2) LTF art.32 (2) Cst. art.106 (2) LTF art.147 (1) CPP art.41 (1) LTF art.107 (1 let. b) CPP
Notification
Défenseur d'office
Droit d'être entendu
Procédure pénale
Communication
Jurisprudence
Irrecevabilité
Case law2021-09-30
art. 87 (1) CPP

in

6B 1451/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la notification de l'ordonnance pénale du 11 juin 2020 adressée au recourant, conformément à l'art. 87 al. 1 CPP, qui prévoit que les communications doivent être notifiées au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. La cour cantonale s'était fondée sur le suivi des envois pour affirmer que l'ordonnance avait été notifiée le 18 juin 2020, mais le recourant a contesté cette notification, soulignant l'absence de signature et de mention du destinataire sur le suivi des envois, ainsi que le refus de la Poste de fournir des informations supplémentaires sans intervention de l'expéditeur. Le Tribunal fédéral a constaté un doute quant à la notification valable, les autorités cantonales n'ayant pas procédé à des vérifications supplémentaires malgré les demandes du recourant. En conséquence, l'arrêt attaqué a été annulé et la cause renvoyée au Tribunal de police genevois pour examiner la validité de la notification. Si l'ordonnance n'avait pas été notifiée, la date de prise de connaissance par le recourant serait déterminée en fonction des autres éléments du dossier, comme la réception du rappel du 5 août 2020 ou la remise de la copie de l'ordonnance le 14 août 2020, ce qui aurait permis une opposition valable dans le délai de 10 jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.

art.105 (1) LTF art.107 (2) LTF art.99 (1) LTF art.85 CPP art.87 (2) CPP art.66 (1) LTF art.87 (3) CPP art.353 (3) CPP art.354 (1) CPP
Notification
Ordonnance pénale
Délai d'opposition
Preuve de la notification
Domicile de notification
Recours
Irrecevabilité
Case law2021-09-02
art. 87 (1) CPP

in

6B 1212/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité de l'opposition tardive à une ordonnance pénale pour excès de vitesse, notifiée à une ancienne adresse de la recourante. En vertu de l'art. 87 al. 1 CPP, les communications doivent être notifiées au domicile ou au lieu de résidence habituelle du destinataire. La cour cantonale avait considéré l'opposition irrecevable car la notification était intervenue le 21 juillet 2020 et l'opposition avait été remise à la Poste suisse le 1er août 2020, dépassant le délai de 10 jours. Cependant, la recourante a soutenu que l'ordonnance avait été notifiée à une ancienne adresse et qu'elle n'en avait pris connaissance que le 22 juillet 2020 via un tiers. Le Tribunal fédéral a estimé que les autorités cantonales n'avaient pas prouvé la validité de la notification ni vérifié le changement d'adresse, malgré les allégations de la recourante. Par conséquent, l'arrêt cantonal a été annulé et l'affaire renvoyée pour examiner si l'adresse de notification correspondait au domicile ou à la résidence habituelle de la recourante au sens de l'art. 87 al. 1 CPP, faute de quoi il conviendrait de se baser sur la date de connaissance déclarée par la recourante pour calculer le délai d'opposition.

art.87 (2) CPP art.80 (1) CPP art.66 (1) LTF art.87 (3) CPP art.105 (2) LTF art.353 (3) CPP art.85 CPP
notification
délai d'opposition
domicile
résidence habituelle
preuve
ordonnance pénale
recours
Case law2021-08-20
art. 87 (1) CPP

in

6B 730/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la notification de l'ordonnance pénale du 3 juillet 2018 à l'art. 87 al. 1 CPP, qui prévoit que les communications doivent être notifiées au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire. La cour a relevé que la recourante avait elle-même indiqué une adresse de notification en Suisse lors de son audition du 20 avril 2018, et que l'ordonnance avait été envoyée à cette adresse et retirée. La cour a confirmé que, conformément à la jurisprudence, une partie qui désigne une adresse de notification doit s'attendre à recevoir les actes à cette adresse et prendre les dispositions nécessaires pour en prendre connaissance. La cour a également rejeté l'argument de la recourante selon lequel l'art. 87 al. 2 CPP, relatif aux notifications à l'étranger, aurait dû s'appliquer, en soulignant que l'existence d'un instrument international permettant une notification directe à l'étranger n'exclut pas la désignation d'une adresse de notification en Suisse. Enfin, la cour a estimé que la motivation de l'arrêt cantonal était suffisante et que le grief de déni de justice était infondé.

art.29 (2) Cst. art.157 CPP art.6 CEDH art.87 (2) CPP art.29 (1) Cst. art.355 CPP
Notification
Domicile de notification
Opposition tardive
Droit d'être entendu
Déni de justice
Jurisprudence
Instruments internationaux
Case law2021-06-09
art. 87 (2) CPP

in

6B 96/2021

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la notification de l'ordonnance pénale à l'art. 87 al. 2 CPP, qui impose aux parties résidant à l'étranger de désigner un domicile de notification en Suisse, sauf si un instrument international prévoit une notification directe. En l'espèce, le recourant, résidant en Macédoine, avait été informé de cette obligation lors de son audition et avait désigné l'adresse de B.________ comme domicile de notification. L'ordonnance pénale, envoyée à cette adresse par lettre signature, n'a pas été retirée dans le délai postal, ce qui, selon l'art. 85 al. 4 CPP, équivaut à une notification valable. La cour cantonale a donc jugé que l'opposition formée ultérieurement par le recourant était irrecevable pour tardiveté. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision, estimant que le recourant avait valablement élu domicile et devait s'attendre à recevoir des actes de procédure, conformément au principe de la bonne foi et aux règles de notification.

art.90 (1) CPP art.64 (1) LTF art.66 (1) LTF art.85 (4) CPP art.354 (1) CPP art.5 (3) Cst. art.3 (2) CPP
Notification
Domicile de notification
Opposition tardive
Bonnes foi
Procédure pénale
Fiction de notification
Délai postal
Case law2021-04-19
art. 87 (1) CPP

in

6B 1191/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la validité de la notification de l'ordonnance de classement du 13 mars 2020 conformément à l'art. 87 al. 1 CPP. Il a constaté que la recourante, bien que sachant qu'elle était partie à la procédure pénale, n'avait pas désigné un domicile de notification valable en Suisse, comme l'exige l'art. 87 al. 1 CPP. Les adresses communiquées (hôtels ou abris d'urgence) ne répondaient pas aux critères légaux. Le ministère public a donc correctement notifié l'ordonnance à la dernière adresse connue (U.________), et la non-réclamation du pli recommandé a entraîné une notification valable au terme du délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP). Le recours contre l'ordonnance de classement, déposé hors délai, a été jugé irrecevable. Le grief de déni de justice concernant le refus d'assistance judiciaire a également été rejeté, faute d'intérêt juridique actuel, la procédure étant définitivement close.

art.42 (2) LTF art.100 (1) LTF art.81 (1) LTF art.87 (2) CPP art.88 (4) CPP art.85 (2) CPP art.85 (4 let. a) CPP art.323 (1) CPP
Notification
Domicile de notification
Ordonnance de classement
Délai de recours
Assistance judiciaire
Déni de justice
Irrecevabilité
Case law2020-08-10
art. 87 (3) CPP

in

1B 523/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ contre un arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise. L'arrêt cantonal, daté du 4 mars 2020, avait été notifié le même jour à l'avocate du recourant, notification opposable à ce dernier en vertu de l'art. 87 al. 3 CPP. Compte tenu de la suspension des délais du 21 mars au 19 avril 2020 due à la pandémie de COVID-19, le délai de recours au Tribunal fédéral expirait au plus tard en mai 2020. Le recours déposé le 21 septembre 2020 était donc tardif. Le Tribunal a également rejeté l'argument du recourant selon lequel la remise de la décision par le Tribunal fédéral constituait une nouvelle notification, soulignant que cela ne pouvait pas faire partir un nouveau délai de recours. En conséquence, le recours a été déclaré irrecevable et la demande d'assistance judiciaire rejetée, l'issue étant prévisible dès le départ.

art.108 (1) LTF art.100 (1) LTF
recevabilité
notification
délai de recours
assistance judiciaire
COVID-19
procédure pénale
irrecevabilité