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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 3
Maintien du secret, information du public, communications à des autorités

Art. 73 Obligation de garder le secret

1 Les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs, ainsi que leurs experts commis d’office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur connaissance dans l’exercice de leur activité officielle.

2 La direction de la procédure peut obliger la partie plaignante, d’autres participants à la procédure ainsi que leurs conseils juridiques, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP26, à garder le silence sur la procédure et sur les personnes impliquées, lorsque le but de la procédure ou un intérêt privé l’exige. Cette obligation doit être limitée dans le temps.

26 RS 311.0

Case law2023-04-21
art. 73 (1) CPP

in

6B 1034/2022

Le Tribunal fédéral a confirmé la condamnation du recourant pour violation du secret de fonction (art. 320 ch. 1 CP), en retenant que celui-ci avait révélé sans autorisation préalable de sa hiérarchie des photographies issues d'un dossier d'investigation policière à des tiers non autorisés (le tribunal de police, le ministère public et la partie plaignante). Le secret de fonction couvrait non seulement le contenu des photographies mais aussi leur existence et leur statut de pièces à conviction dans une enquête policière, même si ces images auraient pu être prises par des tiers lors de la manifestation. Le recourant, conscient de son devoir de discrétion (art. 73 al. 1 CPP), a agi intentionnellement en produisant ces documents sans autorisation, malgré un intérêt allégué à se défendre dans une autre procédure pénale. Le Tribunal a rejeté l'argument selon lequel les destinataires étaient autorisés, soulignant que la révélation à des parties externes (comme la partie plaignante) constituait une infraction. Aucun fait justificatif légal ou extra-légal n'a été retenu pour exonérer le recourant.

art.73 (1) CPP art.429 CPP art.105 (1, 2) LTF art.66 (1) LTF art.192 CPP art.320 (1, 2) CP
secret de fonction
intention criminelle
devoir de discrétion
pièces à conviction
autorisation hiérarchique
intérêt légitime
procédure pénale
Case law2022-06-09
art. 73 (2) CPP

in

1B 601/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 73 al. 2 CPP dans le contexte de l'accès au dossier pénal par la société intimée, une entité étatique vénézuélienne. Il a reconnu que, bien que la partie plaignante ait généralement le droit de consulter le dossier (art. 101 et 107 CPP), des restrictions peuvent être imposées pour prévenir un abus de droits ou protéger des intérêts privés ou publics (art. 108 CPP). Dans ce cas, le Tribunal a jugé que l'accès intégral au dossier par la société intimée, étroitement liée à l'État vénézuélien, risquait de contourner les règles d'entraide judiciaire et de compromettre les droits des recourants. Ainsi, il a limité l'accès au dossier à une consultation sur place, sans possibilité de copie ou de transmission à des tiers, sous peine de sanctions pénales (art. 292 CP).

art.292 CP art.107 (1) CPP art.108 (1) CPP art.54 CPP art.101 (1) CPP
accès au dossier pénal
partie plaignante
entité étatique
restrictions
entraide judiciaire
droits de la défense
proportionnalité
Case law2020-08-06
art. 73 (1) CPP

in

1B 238/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale formé par A.________ contre l'ordonnance de jonction de procédures pénales. Le recours était recevable en vertu de l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, car il portait sur une décision cantonale confirmant la jonction et le recourant avait un intérêt juridiquement protégé. Cependant, la décision attaquée, étant incidente et ne mettant pas fin aux procédures, ne pouvait faire l'objet d'un recours immédiat que si elle causait un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou évitait une procédure probatoire longue (art. 93 al. 1 let. b LTF). Le recourant a argué que la jonction violerait son droit à un procès équitable en permettant à la partie plaignante d'accéder à des éléments couverts par le secret de l'instruction et en alourdissant les charges. Le Tribunal a rejeté ces arguments, estimant que l'accès au dossier par la partie plaignante est un inconvénient inhérent à la procédure et ne constitue pas un préjudice irréparable, et que le recourant pouvait demander des mesures pour protéger le secret (art. 73 al. 2 CPP). Le recours a donc été déclaré irrecevable.

art.66 (1) LTF art.93 (1) LTF art.108 (1) LTF art.65 LTF art.81 (1) LTF art.73 (2) CPP
jonction de procédures
recevabilité du recours
préjudice irréparable
secret de l'instruction
procès équitable
droit pénal
LTF
Case law2020-05-06
art. 73 (2) CPP

in

146 IV 218

Le Tribunal fédéral examine si l'interdiction faite au défenseur de communiquer à son mandant le contenu d'un rapport non caviardé, au titre de l'art. 73 al. 2 CPP, est compatible avec les droits de la défense. Le Tribunal relève que l'obligation de garder le silence prévue par cette disposition ne vise pas les communications internes entre l'avocat et son client, mais uniquement les communications externes à des tiers étrangers à la procédure. Il souligne que l'interdiction de communiquer des éléments du dossier au mandant empêcherait l'avocat d'exercer son mandat conformément aux règles de la profession, notamment en vertu de l'art. 398 al. 2 CO et de l'art. 12 LLCA. Le Tribunal conclut que cette restriction est disproportionnée et contraire au droit fédéral, car elle place l'avocat dans un dilemme entre respecter le secret et violer ses obligations professionnelles, compromettant ainsi une défense efficace.

art.292 CP art.102 (1) CPP art.12 LLCA art.398 (2) CO art.101 (1) CPP art.108 CPP art.128 CPP
droit de consulter le dossier
obligation de garder le silence
communications avocat-client
défense efficace
secret professionnel
restrictions disproportionnées
procédure pénale
Case law2020-01-16
art. 73 (2) CPP

in

1B 435/2019

Le Tribunal fédéral a examiné la demande du recourant visant à imposer une obligation de silence à la partie plaignante et à ses conseils en vertu de l'art. 73 al. 2 CPP, invoquant la protection de la présomption d'innocence et la régularité de la procédure. Le tribunal a relevé que l'art. 73 al. 2 CPP permet à la direction de la procédure d'imposer une telle obligation si le but de la procédure ou un intérêt privé l'exige, mais que cette mesure doit être limitée dans le temps et appliquée avec retenue, le principe étant celui de la liberté d'expression. En l'espèce, les articles de presse évoqués par le recourant se limitaient principalement à relater le dépôt de la plainte et son contenu, sans révéler des éléments de l'instruction, et les appréciations critiques émanaient clairement de l'ancien conseil de la plaignante. Le tribunal a constaté qu'aucun indice ne permettait d'attribuer les fuites médiatiques à la plaignante ou à ses conseils, et que le recourant disposait également de moyens pour s'exprimer dans les médias. Ainsi, le tribunal a conclu que les conditions pour imposer une obligation de silence n'étaient pas remplies et a rejeté le recours.

art.16 Cst. art.32 (1) Cst. art.69 (3) CPP art.10 (1) CPP art.74 (3) CPP art.292 CP art.6 (2) CEDH art.36 Cst.
présomption d'innocence
liberté d'expression
secret de l'instruction
obligation de silence
procédure pénale
influence médiatique
proportionnalité
Case law2014-11-06
art. 73 CPP

in

1B 198/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière pénale concernant l'accès au dossier et la qualité de partie plaignante. Il a constaté que l'arrêt attaqué, de nature incidente, ne pouvait faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral en vertu de l'art. 93 al. 1 LTF que s'il causait un préjudice irréparable ou permettait d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. Les recourants n'ont pas démontré un tel préjudice, notamment parce que l'accès au dossier leur serait reconnu sans restriction dès le 29 janvier 2014 et que la question de la qualité de partie plaignante de F.________ et consorts était suspendue par un autre recours. Ainsi, le recours a été jugé irrecevable.

art.92 LTF art.64 (1) LTF art.93 (1) LTF art.108 (1) LTF art.65 LTF art.13 Cst. art.73 CPP art.66 (1 et 5) LTF
procédure pénale
accès au dossier
qualité de partie plaignante
préjudice irréparable
recevabilité du recours
séquestres conservatoires
confidentialité
Case law2013-06-03
art. 73 (2) CPP

in

1B 480/2012

Le Tribunal fédéral a examiné si l'art. 73 CPP imposait une obligation de secret à un journaliste en vertu de l'art. 293 CP. Il a constaté que l'art. 73 al. 1 CPP ne s'appliquait qu'à un cercle restreint de personnes (membres des autorités pénales, collaborateurs, experts) et que l'art. 73 al. 2 CPP ne visait que les parties plaignantes et autres participants à la procédure, sur injonction de la direction de la procédure. Le Tribunal a relevé que la source du journaliste n'avait pas été identifiée et que, si elle appartenait aux personnes visées par l'art. 73 al. 1 CPP, les conversations étaient secrètes. En revanche, si elle relevait de l'art. 73 al. 2 CPP, le secret ne pouvait être retenu sans injonction expresse, mais d'autres fondements (comme l'art. 69 al. 3 let. a CPP) pouvaient être envisagés. Le Tribunal a annulé la décision cantonale, estimant que la question du secret et de l'application de l'art. 293 CP devait être réexaminée en première instance, tout en soulignant l'existence d'un intérêt public prépondérant à la publication, conforme à l'art. 10 CEDH.

art.10 CEDH art.69 (3 let. a) CPP art.293 CP art.324 CPP art.52 CP
secret de l'enquête
art. 293 CP
art. 73 CPP
intérêt public
liberté d'expression
CEDH
lex mitior
Case law2013-06-03
art. 73 (1) CPP

in

1B 480/2012

Le Tribunal fédéral a examiné si l'art. 73 CPP imposait une obligation de secret à un journaliste en vertu de l'art. 293 CP. Il a constaté que l'art. 73 al. 1 CPP ne s'appliquait qu'à un cercle restreint de personnes (membres des autorités pénales, collaborateurs, experts mandatés) et que l'art. 73 al. 2 CPP ne visait pas directement les tiers comme les journalistes, sauf si la direction de la procédure avait édicté une injonction expresse. Toutefois, le secret pouvait également découler d'autres bases, comme l'art. 69 al. 3 let. a CPP ou la coutume. Le Tribunal a annulé la décision cantonale, estimant que la question de savoir si l'art. 293 CP était applicable devait être réexaminée en première instance, notamment en tenant compte d'un éventuel intérêt public prépondérant à la publication, conformément à l'art. 10 CEDH.

art.10 CEDH art.69 (3 let. a) CPP art.293 CP art.324 CPP art.52 CP
secret de l'enquête
journaliste
art. 293 CP
art. 73 CPP
intérêt public
liberté d'expression
procédure pénale