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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 2 Publicité

Art. 72 Chronique judiciaire

La Confédération et les cantons peuvent édicter des règles sur l’admission des chroniqueurs judiciaires ainsi que sur leurs droits et leurs devoirs.

Case law2008-11-04
art. 72 (2) CPP

in

1B 19/2008

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de récusation du juge d'instruction Olivier Thormann en vertu de l'art. 72 al. 2 CPP. Il a conclu que le juge d'instruction avait agi conformément à la loi en publiant un communiqué de presse pour informer le public de l'état de l'enquête, notamment pour exculper Dominique de Buman avant les élections fédérales. Le tribunal a estimé que le communiqué, bien que prématuré, respectait le principe de la présomption d'innocence et ne violait pas les droits des prévenus. De plus, le tribunal a rejeté l'argument selon lequel le juge aurait manqué d'impartialité, soulignant que le juge d'instruction peut exprimer ses convictions provisoires dans le cadre de ses investigations, à condition de ne pas utiliser de procédés déloyaux. Enfin, le tribunal a jugé que la procédure suivie par le juge d'instruction, y compris les auditions préliminaires à titre de renseignements, était légale et ne portait pas atteinte aux droits des prévenus.

art.6 (1) CEDH art.187 (1) CPP art.30 (1) Cst. art.29 (1) Cst. art.88 (a) CPP art.156 (1) CPP art.160 (1) CPP
Récusation
Impartialité
Présomption d'innocence
Communiqué de presse
Droit d'être entendu
Instruction pénale
Ordonnance pénale
Case law2008-11-04
art. 72 (2) CPP

in

1B 22/2008

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité des actions du Juge d'instruction Olivier Thormann avec l'art. 72 al. 2 CPP/FR, relatif à la communication d'informations à la presse. Le tribunal a jugé que le communiqué de presse du 27 août 2007, bien que prématuré, était justifié par la nécessité d'exculper Dominique de Buman à la veille des élections fédérales. Le tribunal a également relevé que le juge avait rappelé le principe de la présomption d'innocence et que les déclarations faites à la presse, prises dans leur ensemble, ne démontraient pas une partialité du juge. Ainsi, le tribunal a conclu qu'il n'y avait pas de violation de l'art. 72 al. 2 CPP/FR et a rejeté le recours.

art.29 (1) Cst. art.6 (1) CEDH art.30 (1) Cst.
Récusation
Impartialité
Présomption d'innocence
Communication à la presse
Droits de la défense
Instruction pénale
Ordonnance pénale
Case law2008-11-04
art. 72 (2) CPP

in

1B 21/2008

Le Tribunal fédéral a examiné la demande de récusation du Juge d'instruction Olivier Thormann en vertu de l'art. 72 al. 2 CPP. Le recourant soutenait que le juge avait violé son droit d'être entendu et que ses déclarations à la presse, notamment le communiqué du 27 août 2007, avaient enfreint le principe de la présomption d'innocence et révélé une partialité. Le Tribunal a rejeté ces arguments, estimant que le juge avait agi conformément à la loi en informant le public de l'état de l'instruction, notamment pour disculper Dominique de Buman avant les élections fédérales. Le Tribunal a souligné que le juge d'instruction pouvait exprimer ses convictions provisoires sans violer son devoir d'impartialité, pour autant qu'il n'utilise pas de procédés déloyaux. Les déclarations à la presse, bien que potentiellement prématurées, ne démontraient pas de prévention et respectaient globalement l'art. 72 al. 2 CPP. La procédure en deux temps (auditions à titre de renseignements suivies de mises en prévention) était également jugée conforme aux droits de la défense.

art.187 (1) CPP art.29 (1) Cst. art.42 CPP art.88 (a) CPP art.156 (1) CPP art.160 (1) CPP art.68 (2) CPP art.6 CEDH
Récusation
Impartialité
Présomption d'innocence
Instruction pénale
Droits de la défense
Communiqué de presse
Procédure en deux temps