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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 1 Prévenu

Art. 431 Indemnité et réparation du tort moral en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excédant la durée autorisée284

1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral.

2 En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le prévenu a droit à une indemnité ou à une réparation du tort moral lorsque la détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions.

3 Le prévenu n’a pas droit aux prestations mentionnées à l’al. 2 s’il:

a.
est condamné à une peine pécuniaire, à un travail d’intérêt général ou à une amende, dont la conversion donnerait lieu à une peine privative de liberté qui ne serait pas notablement plus courte que la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté;
b.
est condamné à une peine privative de liberté assortie du sursis, dont la durée dépasse celle de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté qu’il a subie.

284 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

Case law2022-05-10
art. 431 (1) CPP

in

6B 1397/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 431 para. 1 CPP concernant l'indemnisation pour des mesures de contrainte illicites. Il a confirmé que les mesures de contrainte (prélèvement d'ADN et saisie de données signalétiques) étaient illicites car violant le principe de proportionnalité, comme établi par la Chambre pénale de recours genevoise. Cependant, le Tribunal a estimé que ces mesures ne constituaient qu'une atteinte légère aux droits fondamentaux du recourant, insuffisante pour justifier une indemnisation pour tort moral au sens de l'art. 49 CO. Le constat de l'illicéité des mesures a été jugé suffisant, et aucune indemnité financière n'a été accordée.

art.426 (2) CPP art.430 (1) CPP art.429 (1) CPP art.49 (1) CO
mesures de contrainte illicites
proportionnalité
droits fondamentaux
indemnisation
tort moral
prélèvement d'ADN
données signalétiques
Case law2022-04-27
art. 431 (1) CPP

in

1B 30/2022

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours formé par A.________ et B.________ contre l'ordonnance de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du Valais rejetant leur recours contre un mandat de perquisition. Le Tribunal a constaté que l'ordonnance attaquée reposait sur une double motivation indépendante : d'une part, l'absence d'intérêt juridiquement protégé, actuel et pratique à recourir contre une perquisition déjà exécutée et terminée, et d'autre part, la conformité de la perquisition aux exigences légales. Les recourants n'ont pas contesté le premier volet de l'ordonnance et leurs arguments dépassaient l'objet du litige. Le Tribunal a donc jugé le recours irrecevable, car il ne répondait pas aux exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF et excédait l'objet déterminé par la décision attaquée. De plus, le Tribunal a rejeté la demande d'assistance judiciaire, estimant que le recours était d'emblée dénué de chances de succès.

art.393 (1) CPP art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.434 CPP art.431 (1) CPP art.248 (2) CPP art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.66 (5) LTF art.68 (4) LTF art.382 (1) CPP art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF
recevabilité
intérêt juridiquement protégé
perquisition
motivation
recours
assistance judiciaire
irrecevabilité
Case law2021-03-31
art. 431 (2) CPP

in

6B 974/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 431 al. 2 CPP concernant l'indemnisation pour détention injustifiée. Il a confirmé que le prévenu a droit à une indemnité lorsque la détention excède la durée autorisée et ne peut être imputée sur les sanctions prononcées pour d'autres infractions. Le tribunal a souligné que l'indemnité doit être fixée en tenant compte de la gravité des souffrances physiques ou psychiques, avec un montant journalier de référence de 200 CHF pour les détentions de courte durée, ajusté en fonction des circonstances spécifiques, notamment la durée de la détention et les conditions économiques du domicile du prévenu. En l'espèce, le tribunal a réduit l'indemnité de 80% en raison du domicile du recourant en Géorgie, où le coût de la vie et le salaire moyen sont significativement inférieurs à ceux de la Suisse, fixant ainsi l'indemnité journalière à 20 CHF. Le tribunal a également annulé partiellement le jugement attaqué et renvoyé l'affaire pour une nouvelle décision concernant la fixation de la peine et l'indemnité.

art.29 (2) Cst. art.5 CPP art.107 (2) LTF art.112 (3) LTF art.429 (1) CPP art.48 (e) CP
détention injustifiée
indemnité
principe de célérité
droit d'être entendu
fixation de la peine
coût de la vie
pouvoir d'appréciation
Case law2021-01-04
art. 431 CPP

in

6B 1090/2020

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 431 CPP concernant l'indemnisation en cas de mesures de contrainte illicites ou de détention excessive. Il a relevé que la cour cantonale n'avait pas examiné les griefs des recourants quant à l'illicéité de leur arrestation provisoire et à sa durée, ce qui constitue un déni de justice formel violant l'art. 29 al. 1 Cst. Le Tribunal a donc annulé partiellement l'arrêt attaqué et renvoyé l'affaire à la cour cantonale pour statuer sur les indemnités demandées au titre de l'art. 431 CPP, soulignant que cet article ne prévoit aucune restriction au droit à l'indemnisation et que l'art. 430 CPP n'y est pas applicable.

art.426 (2) CPP art.430 (1 let. a) CPP art.394 CO art.397 (1) CO art.429 CPP art.29 (1) Cst. art.419 CO
indemnisation
mesures de contrainte illicites
détention excessive
déni de justice
présomption d'innocence
procédure pénale
tort moral
Case law2020-11-13
art. 431 (1) CPP

in

6B 117/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours en matière de droit public concernant l'indemnisation pour des conditions de détention illicites fondée sur l'art. 431 CPP. Il a confirmé que la créance en réparation du tort moral pour des conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH et à l'art. 10 Cst. ne peut pas être compensée avec les frais de procédure dus par le détenu, conformément à l'art. 125 ch. 2 CO, en raison de sa nature spéciale exigeant un paiement effectif. Cette conclusion s'appuyait sur la jurisprudence antérieure, les principes conventionnels et constitutionnels, ainsi que sur la volonté du législateur de garantir une réparation effective des violations des droits fondamentaux.

art.125 (2) CO art.442 (4) CPP art.7 Cst. art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.120 (1) CO art.85 (2) LTF
réparation du tort moral
conditions de détention illicites
compensation
art. 3 CEDH
dignité humaine
paiement effectif
responsabilité de l'État
Case law2020-11-13
art. 431 CPP

in

147 IV 55

Le Tribunal fédéral a analysé l'application de l'art. 431 CPP dans le contexte d'une indemnisation pour des conditions de détention illicites. La cour a souligné que l'indemnisation du tort moral résultant de conditions de détention contraires à l'art. 3 CEDH exige une prestation effective au sens de l'art. 125 ch. 2 CO. Elle a également statué que cette créance, invoquée dans le cadre d'une procédure en responsabilité de l'État, ne peut pas être compensée avec les frais de procédure pénale mis à la charge du prévenu, sans son accord. La cour a fondé sa décision sur la jurisprudence antérieure et sur les principes de la CEDH, selon lesquels l'indemnisation doit être effective pour garantir le respect des droits fondamentaux.

art.125 (2) CO art.442 (4) CPP art.120 CO art.7 Cst. art.3 CEDH art.10 (3) Cst. art.429 (1) CPP
indemnisation
détention illicite
tort moral
compensation
CEDH
responsabilité de l'État
prestation effective
Case law2020-04-28
art. 431 (3) CPP

in

1654/15

La Cour européenne des droits de l'homme a examiné la conformité de la détention provisoire du requérant avec l'article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, concluant qu'elle était justifiée par des raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis une infraction et par un risque de fuite considérable, notamment en raison de sa nationalité croate, de l'absence d'attaches en Suisse et de procédures pénales pendantes en Autriche. La Cour a également estimé que le maintien en détention était proportionné, rejetant l'argument du requérant selon lequel son acceptation de la procédure simplifiée aurait dû entraîner sa libération, en soulignant l'importance de la procédure de confirmation devant le tribunal. En l'absence de violation de l'article 5 § 1, la Cour a jugé que le requérant n'avait pas droit à une réparation au titre de l'article 5 § 5.

art.5 (5) CEDH art.5 (1) CEDH art.429 (1) CPP art.431 (3) CPP art.51 CP
détention provisoire
risque de fuite
procédure simplifiée
proportionnalité
nationalité étrangère
indemnisation
article 5 CEDH
Case law2020-04-09
art. 431 (1) CPP

in

1B 360/2020

Le Tribunal fédéral a examiné la demande d'assistance judiciaire de la recourante au titre de l'art. 431 al. 1 CPP, qui prévoit une indemnité en cas de mesure de contrainte disproportionnée. La cour a relevé que la fouille corporelle complète à laquelle la recourante s'était opposée lors de son interpellation soulevait des questions complexes quant à sa proportionnalité et aux conséquences juridiques, notamment en termes de peine et d'indemnisation. Ces difficultés, tant factuelles que juridiques, justifiaient l'intervention d'un avocat pour une personne non juriste comme la recourante, d'autant plus que l'affaire n'était pas de peu de gravité. Le Tribunal a donc annulé la décision cantonale et renvoyé l'affaire pour examiner la condition d'indigence de la recourante.

art.132 (2) CPP art.95 (1 let. b) LCR art.132 (3) CPP art.132 (1 let. b) CPP art.91_a LCR art.49 (2) CP art.49 (1) CP art.29 (3) Cst. art.285 CP
assistance judiciaire
fouille corporelle
proportionnalité
indemnité
mesure de contrainte
défense d'office
égalité des armes
Case law2019-10-08
art. 431 (1) CPP

in

36391/16

Le Tribunal fédéral a considéré que l'allocation d'une réparation sous forme d'une réduction de peine plutôt que d'une prestation financière pour une détention illicite était conforme à l'article 431 alinéa 1 CPP, qui prévoit une juste indemnité et réparation du tort moral pour des mesures de contrainte illicites. La Cour a souligné que le choix du mode de réparation (réduction de peine ou indemnité pécuniaire) relève du pouvoir d'appréciation des juges nationaux, et que l'article 5 § 5 CEDH n'accorde pas un droit de choisir le type de réparation. En l'espèce, la réduction de peine de 8 jours pour 16 jours de détention illicite a été jugée proportionnelle et adéquate, reflétant une réparation en nature conforme à la jurisprudence suisse et à la Convention. La Cour a conclu que le requérant ne pouvait plus se prétendre victime d'une violation de l'article 5 § 5 CEDH, car la violation avait été reconnue et réparée de manière appropriée.

art.5 (5) CEDH art.41 CEDH art.5 (1) CEDH art.429 CPP art.43 CO
détention illicite
réparation en nature
réduction de peine
pouvoir d'appréciation judiciaire
article 431 CPP
article 5 CEDH
victime
Case law2019-04-04
art. 431 (2) CPP

in

6B 984/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 431 para. 2 CPP, qui prévoit une indemnité ou une réparation du tort moral en cas de détention provisoire excédant la durée autorisée et non imputable sur les sanctions prononcées. Dans le cas de X.________ et Y.________, l'autorité précédente avait accordé des indemnités pour les jours de détention injustifiée, en tenant compte de critères tels que la durée de la détention, l'impact sur la vie personnelle et professionnelle, et le lieu de domicile. Le Tribunal fédéral a relevé que l'autorité précédente n'avait pas suffisamment motivé si et dans quelle mesure une réduction des indemnités avait été opérée en raison du domicile de Y.________ en Géorgie, ce qui a conduit à l'annulation partielle du jugement et au renvoi de la cause pour une nouvelle décision. Le Tribunal a également constaté un déni de justice formel concernant le grief de Y.________ relatif à la violation du principe de célérité, qui n'avait pas été traité dans le jugement attaqué.

art.8 Cst. art.5 CEDH art.50 CP art.47 CP art.29 (1) Cst. art.429 (1) CPP
détention provisoire
indemnité
tort moral
principe de célérité
droit d'être entendu
motivation insuffisante
renvoi pour nouvelle décision