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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Chapitre 4 Révision

Art. 415 Conséquences de la nouvelle décision

1 Si la nouvelle décision condamne le prévenu à une peine plus lourde, la peine déjà subie est déduite de la nouvelle.

2 Si le condamné est acquitté ou que sa peine est réduite, ou si la procédure est classée, le montant des amendes ou des peines pécuniaires perçu en trop lui est remboursé. Les prétentions du prévenu en matière de dommages-intérêts ou de réparation du tort moral sont régies par l’art. 436, al. 4.

3 Si le condamné est acquitté, lui-même ou, s’il est décédé, ses proches peuvent demander la publication du nouveau prononcé.

Case law2010-10-21
art. 415 CPP

in

6B 686/2010

Le Tribunal fédéral a examiné le recours concernant le refus du sursis partiel à l'exécution de la peine sous l'angle de l'art. 415 CPP. Il a rappelé que le pronostic relatif au sursis doit reposer sur une appréciation globale des facteurs pertinents, y compris les antécédents du condamné et les risques de récidive, et qu'un pronostic négatif exclut même le sursis partiel. Le recourant contestait la prise en compte de ses antécédents en Algérie basés sur un rapport de police, arguant d'une violation de la présomption d'innocence. Le Tribunal a jugé que cette démarche n'était pas arbitraire et que le recourant n'avait pas discuté le contenu du rapport. De plus, les autorités cantonales avaient relevé que le recourant s'était montré imperméable au repentir, avait menti sur son identité et son parcours, et n'avait aucun projet d'avenir sérieux, ce qui justifiait un pronostic défavorable. Le recours a donc été rejeté, le grief étant infondé.

art.43 (1) CP art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.447 (2) CPP art.32 (1) Cst. art.80 (1) LTF art.6 (2) CEDH
sursis partiel
pronostic défavorable
antécédents
présomption d'innocence
comportement du condamné
risque de récidive
abus du pouvoir d'appréciation
Case law2009-05-22
art. 415 CPP

in

6B 924/2008

Le Tribunal fédéral a examiné le grief d'arbitraire dans l'établissement des faits relatif à la condamnation pour tentative de viol, conformément à l'art. 415 CPP. Le recourant soutenait que la cour cantonale avait commis un arbitraire en retenant qu'il avait retiré subrepticement le préservatif exigé par la prostituée. Le Tribunal fédéral a rappelé le principe de l'épuisement préalable des instances cantonales (art. 80 al. 1 LTF) et a noté que le recourant n'avait pas soulevé spécifiquement ce grief devant la cour cantonale, ce qui rendait douteuse la recevabilité du grief d'arbitraire. Toutefois, le Tribunal a laissé cette question ouverte, car le recours était de toute manière infondé. En effet, la décision cantonale n'était pas arbitraire, car elle se fondait sur des déclarations crédibles de la victime et des témoins, qui décrivaient les comportements violents et sexuels du recourant, y compris son aversion pour le préservatif. Ainsi, le grief a été rejeté.

art.106 (2) LTF art.80 (1) LTF art.439 (1) CPP art.66 (1) LTF art.447 CPP art.65 LTF art.411 CPP
arbitraire
établissement des faits
tentative de viol
épuisement des instances
bonne foi
appréciation des preuves
recours en nullité
Case law2005-08-26
art. 415 CPP

in

6P.90/2005

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 415 CPP/VD dans le cadre du recours de droit public formé par X.________, qui contestait la fixation de la peine et l'expulsion prononcées par la Cour de cassation pénale vaudoise. Le Tribunal a rappelé que l'art. 415 CPP/VD permet un recours en réforme pour fausse application des règles de fond ou abus du pouvoir d'appréciation, sans que la Cour de cassation ne puisse substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges. Dans ce cas, la Cour de cassation a justifié sa décision en démontrant que les premiers juges avaient sous-estimé la gravité des infractions commises par X.________, notamment en qualifiant son comportement d'incompétence plutôt que d'intention de nuire, alors que les faits révèlent une gestion déloyale, des falsifications de documents et des préjudices financiers importants. Le Tribunal fédéral a conclu que la Cour de cassation n'avait pas commis d'arbitraire en modifiant la peine et en ordonnant l'expulsion, rejetant ainsi les griefs du recourant.

art.63 CP art.41 (1) CP art.55 CP
fixation de la peine
expulsion
abus du pouvoir d'appréciation
gestion déloyale
faux dans les titres
préjudice financier
recours de droit public