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Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP)

CPP·312.0

Section 2 Procédure

Art. 407 Défaut des parties

1 L’appel ou l’appel joint est réputé retiré si la partie qui l’a déclaré:

a.
fait défaut aux débats d’appel sans excuse valable et ne se fait pas représenter;
b.
omet de déposer un mémoire écrit;
c.
ne peut pas être citée à comparaître.

2 Si l’appel du ministère public ou de la partie plaignante porte sur la déclaration de culpabilité ou sur la question de la peine et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, une procédure par défaut est engagée.

3 Si l’appel de la partie plaignante est limité aux conclusions civiles et que le prévenu ne comparaît pas aux débats sans excuse, la juridiction d’appel statue sur la base des résultats des débats de première instance et du dossier.

Case law2023-04-21
art. 407 (1) CPP

in

6B 310/2023

Le Tribunal fédéral a examiné le recours de A.________ contre la décision de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud, qui avait pris acte du retrait de son appel pour défaut aux débats. Le Tribunal fédéral a relevé que la recourante n'avait pas satisfait aux exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, en ne démontrant pas en quoi les constatations cantonales étaient entachées d'arbitraire ou en quoi l'application des art. 205 et 407 al. 1 let. a CPP par la cour cantonale violait le droit. Par conséquent, le recours a été déclaré irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. b LTF, entraînant le rejet de la demande d'assistance judiciaire.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.108 (1) LTF art.9 Cst. art.407 (1) CPP art.66 (1) LTF art.205 CPP art.64 (3) LTF
Irrecevabilité
Défaut aux débats
Motivation du recours
Arbitraire
Assistance judiciaire
Frais judiciaires
Représentation aux débats
Case law2022-07-04
art. 407 (1) CPP

in

6B 31/2021

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 407 al. 1 CPP, qui prévoit qu'un appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats sans excuse valable et ne se fait pas représenter. Dans le cas présent, le recourant avait demandé le report de l'audience d'appel en invoquant son auto-isolement lié au COVID-19, mais n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour justifier son absence. La cour cantonale a estimé que le recourant aurait pu se rendre à l'audience en respectant les mesures sanitaires en vigueur et que son absence n'était pas justifiée. Toutefois, comme son conseil l'a représenté valablement, l'appel n'a pas été considéré comme retiré. Le Tribunal fédéral a confirmé cette analyse, soulignant que le recourant avait renoncé à son droit d'être présent en ne se présentant pas sans excuse valable.

art.130 (b) CPP art.366 CPP art.105 (1) LTF art.6 CEDH
Défaut aux débats
Excuse valable
Représentation légale
COVID-19
Droit à un procès équitable
Renonciation
Appel
Case law2021-09-02
art. 407 (1) CPP

in

6B 157/2021

Le Tribunal fédéral a examiné le recours formé par A.________ contre la décision du Tribunal d'appel du canton de Bâle-Ville, qui avait constaté le retrait de la procédure d'appel en application de l'art. 407 al. 1 let. a CPP, en raison du défaut aux débats d'appel sans excuse valable. Le recourant n'a pas motivé son recours de manière topique, c'est-à-dire en discutant les considérants de la décision attaquée ou en démontrant en quoi celle-ci violerait le droit fédéral ou serait entachée d'arbitraire. Par conséquent, le Tribunal fédéral a déclaré le recours irrecevable, car il ne satisfaisait pas aux exigences de motivation prévues par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, et a appliqué l'art. 108 al. 1 let. b LTF pour rejeter le recours.

art.42 (1) LTF art.42 (2) LTF art.54 (1) LTF art.106 (2) LTF art.105 (1) LTF art.66 (1) LTF art.108 (1) LTF
défaut aux débats
retrait de l'appel
motivation du recours
recevabilité
procédure pénale
violation du droit
arbitraire
Case law2019-08-04
art. 407 (1 let. a) CPP

in

6B 1310/2018

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 407 al. 1 let. a CPP concernant la qualité pour recourir et la qualité de lésé. Il a constaté que B.________, en tant que créancier du recourant pour des contributions d'entretien impayées, était le seul lésé par l'infraction de diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 289 al. 1 CC). A.________, bien que représentante légale de B.________ durant sa minorité, n'était pas directement lésée par l'infraction et ne pouvait donc pas agir en qualité de partie plaignante (art. 115 et 118 al. 1 CPP). La cour cantonale a incorrectement admis l'appel de A.________, qui n'avait pas d'intérêt juridiquement protégé à le former. De plus, B.________, devenu majeur avant les débats d'appel, n'a pas participé à la procédure, et sa procuration donnée à l'avocat de A.________ ne suffisait pas à lui conférer la qualité de partie plaignante (art. 118 al. 3 CPP). En conséquence, le Tribunal fédéral a annulé le jugement attaqué et renvoyé la cause pour déclarer irrecevable l'appel de A.________.

art.64 (1) LTF art.115 CPP art.289 (1) CC art.118 (1) CPP art.118 (3) CPP art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.66 (4) LTF
qualité de lésé
partie plaignante
représentation légale
diminution effective de l'actif
contributions d'entretien
procédure pénale
recours
Case law2016-03-29
art. 407 (1) CPP

in

6B 475/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 407 al. 1 CPP, qui prévoit qu'un appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats sans excuse valable et ne se fait pas représenter. En l'espèce, le recourant avait été condamné à six ans de privation de liberté, ce qui constitue un cas de défense obligatoire (art. 130 CPP). De plus, le recourant avait invoqué des raisons médicales pour son absence, lesquelles n'ont pas été contestées par la cour cantonale, et avait été dispensé de comparution. Ainsi, l'application de l'art. 407 al. 1 CPP était exclue, et la cour cantonale aurait dû renvoyer les débats conformément à l'art. 336 al. 5 en corrélation avec l'art. 405 al. 1 CPP. Le jugement sur appel a donc été annulé en ce qu'il constatait le retrait de l'appel et la caducité de l'appel joint, et la cause a été renvoyée à la tenue de nouveaux débats.

art.405 (1) CPP art.54 (1) LTF art.80 (1) LTF art.66 (1) LTF art.68 (1) LTF art.336 (5) CPP art.130 CPP
Défense obligatoire
Retrait d'appel
Défaut aux débats
Excuse valable
Dispense de comparution
Renvoi des débats
Caducité de l'appel joint
Case law2015-10-02
art. 407 (1) CPP

in

1B 40/2015

Le Tribunal fédéral a examiné la recevabilité du recours contre le refus de prolongation de délai pour déposer un mémoire d'appel motivé dans le cadre d'une procédure pénale. Il a constaté que cette décision incidente ne mettait pas fin à la procédure pénale et n'était pas susceptible de recours immédiat selon l'art. 93 LTF, sauf en cas de préjudice irréparable. Le recourant alléguait un tel préjudice en raison de la possible radiation de son appel conformément à l'art. 407 al. 1 let. b CPP, mais le Tribunal a jugé qu'il pourrait contester cette décision dans un recours ultérieur contre le jugement d'appel. Ainsi, le recours a été déclaré irrecevable selon l'art. 108 al. 1 let. a LTF.

art.92 LTF art.103 (2) LTF art.64 (1) LTF art.93 (1) LTF art.66 (1) LTF
recevabilité du recours
préjudice irréparable
procédure pénale
délai de recours
mémoire d'appel motivé
radiation de l'appel
effet suspensif
Case law2015-04-30
art. 407 (1 let. b) CPP

in

6B 229/2015

Le Tribunal fédéral a examiné l'application de l'art. 407 al. 1 let. b CPP, qui prévoit qu'un appel est réputé retiré si la partie qui l'a déclaré omet de déposer un mémoire écrit motivé dans le délai imparti. La cour cantonale avait considéré l'appel comme retiré après avoir refusé une prolongation de délai demandée par le recourant en raison d'une surcharge de travail. Le Tribunal fédéral a relevé que la demande de prolongation avait été formulée à temps et que le motif invoqué (surcharge de travail) était plausible, conformément à l'art. 92 CPP. La cour cantonale n'a pas justifié son refus de manière adéquate, ne tenant pas compte des critères pertinents prévus par l'art. 92 CPP, ce qui constitue une violation de cette disposition. Par conséquent, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé la cause pour une nouvelle décision.

art.406 (3) CPP art.105 (2) LTF art.66 (1 et 4) LTF art.92 CPP
procédure écrite
délai judiciaire
prolongation de délai
surcharge de travail
violation de l'art. 92 CPP
pouvoir d'appréciation
motif plausible
Case law2015-03-25
art. 407 (1) CPP

in

6B 894/2014

Le Tribunal fédéral a examiné la conformité de la décision cantonale avec l'art. 407 al. 1 CPP, qui prévoit qu'un appel est réputé retiré si l'appelant ne se présente pas aux débats sans excuse valable et ne se fait pas représenter. Le recourant soutenait que son absence était justifiée par un certificat médical, mais la cour cantonale a estimé que ce document ne démontrait pas une incapacité à comparaître et que son conseil pouvait le représenter. Le Tribunal fédéral a confirmé cette appréciation, soulignant que l'art. 407 al. 1 CPP repose sur l'idée que l'absence non excusée équivaut à une renonciation au droit d'être présent, compensée par la représentation. Le grief a été jugé infondé.

art.37 (1) CP art.41 (1) CP art.94 (1) CPP art.64 (1) LTF art.65 (2) LTF art.93 (3) LTF art.389 (3) CPP art.42 CP art.66 (1) LTF art.336 (1) CPP art.99 (1) LTF
Droit à un procès équitable
Comparution personnelle
Appel
Excuse valable
Représentation
Fixation de la peine
Récidive
Case law2014-06-02
art. 407 (1) CPP

in

6B 32/2014

Le Tribunal fédéral a examiné le cas de X.________, qui n'a pas comparu aux débats d'appel et dont l'appel a été retiré en application de son défaut. Le recourant contestait la décision, arguant qu'il n'avait pas reçu de convocation. Le tribunal a rappelé que selon l'art. 85 CPP, les notifications sont réputées effectives si le destinataire, sachant qu'une procédure est en cours, ne retire pas le pli recommandé dans les sept jours suivant la tentative de remise. La jurisprudence impose aux parties de prendre des dispositions pour recevoir les actes judiciaires, notamment en désignant un représentant ou une adresse de notification. Le tribunal a constaté que le recourant, ayant fait appel, devait s'attendre à recevoir des communications et n'avait pas pris les mesures nécessaires. Ainsi, son défaut à l'audience lui est opposable, et le retrait de son appel en vertu de l'art. 407 al. 1 CPP est justifié. Le recours a été rejeté.

art.66 (1) LTF art.85 (2, 4) CPP art.94 CPP art.42 LTF
Notification
Défaut de comparution
Retrait d'appel
Obligation procédurale
Jurisprudence
Délai de garde
Représentation
Case law2012-09-20
art. 407 (1) CPP

in

6B 397/2012

Le Tribunal fédéral a examiné la violation du droit d'être entendu (Art. 29 al. 2 Cst.) dans le cadre de l'application de l'Art. 407 para. 1 CPP. Le recourant contestait que la cour cantonale ait considéré son mémoire d'appel comme tardif sans l'avoir préalablement interpellé sur les éléments pertinents, notamment la date de dépôt du pli recommandé. Le Tribunal a rappelé que le droit d'être entendu impose à l'autorité de permettre à la partie de s'exprimer sur les preuves essentielles avant toute décision affectant sa situation juridique. En l'espèce, la cour cantonale a violé ce droit en ne donnant pas au recourant l'opportunité de contester la date de dépôt retenue (19 juin 2012) basée sur une recherche 'track and trace', alors que le recourant affirmait avoir remis le pli à la Poste le 18 juin 2012 via un système d'affranchissement. Le Tribunal a donc admis le recours, annulé l'arrêt cantonal et renvoyé l'affaire pour nouvelle décision.

art.29 (2) Cst. art.68 (1 et 2) LTF art.93 CPP art.66 (4) LTF
Droit d'être entendu
Délai de procédure
Preuve du dépôt
Pli recommandé
Violation procédurale
Renvoi pour nouvelle décision
Présomption de date de dépôt